Initiative sur les bourses : davantage d’égalité des chances et d’aides

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Écrit par Ewald Ackermann, service de la communication de l’USS/fq

Les jeunes de condition modeste seront les premiers à en profiter –bref argumentaire de l’USS au sujet de l’initiative sur les bourses d’études

Le 14 juin, nous voterons au sujet de l’initiative pour des bourses d’études, une initiative qui a été lancée par l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) et est soutenue par de nombreuses associations et organisations syndicales et académiques, ainsi que des par­tis et des jeunesses de partis. L’Union syndicale suisse (USS) est du nombre et a donc décidé de recommander le OUI. Ci-après, les sept principales raisons, d’un point de vue syndical, de dire oui à cette initiative.

Une formation supérieure aussi pour les enfants de condition modeste et plus uniquement pour ceux dont les parents ont étudié

Notre système de formation n’est de loin pas perméable. Même si des progrès sont à signaler à ce chapitre, les enfants des personnes qui ont fait des études étudient beaucoup plus fréquemment que ceux dont les parents n’en ont pas faites. Le budget des uns et des autres n’en est certes pas la seule et unique raison, mais compte pour beaucoup ici. C’est cela que l’initiative sur les bourses d’études corrigera, car elle demande que les personnes qui veulent se former bénéficient d’un meilleur soutien. Ce serait là un pas con­cret vers une plus grande égalité des chances dans notre société. Et un progrès pour les enfants des milieux modestes. En effet, ils seraient les premiers à profiter.

La formation supérieure, ce n’est pas seulement l’université, l’école polytechnique ou les hautes écoles spécialisées, mais aussi la formation professionnelle supérieure. Quiconque suivra une formation professionnelle supérieure profitera de l’initiative.

L’initiative veut améliorer les bourses pour l’ensemble du « degré tertiaire ». Celui-ci englobe certes la formation académique, mais aussi la formation professionnelle su­périeure (examens professionnels fédéraux, examens professionnels supérieurs fédé­raux,  écoles supérieures). La formation professionnelle supérieure est surtout suivie par des jeunes qui ne viennent pas de milieux académiques. Grâce à l’initiative, un plus grand nombre d’entre eux pourra obtenir une bourse : un pas concret vers plus d’égalité des chances dans notre société. Et un progrès pour les enfants des milieux modestes.

L’actuel système des bourses d’études défavorise les étudiant(e)s de la formation pro­fessionnelle supérieure. L’initiative corrigera quelque peu cela.

Aujourd’hui, les cantons n’octroient que très rarement des bourses aux étudiant(e)s de la formation professionnelle supérieure. Or, les taxes payées ici sont souvent beaucoup plus élevées que dans la formation académique.

Les cantons justifient ce handicap des étudiant(e)s de la formation professionnelle supé­rieure en arguant qu’il est juste de ne plus leur donner de bourse parce qu’ils ont déjà travaillé et peut-être économisé de l’argent. Mais les cantons se montrent beaucoup trop rigoureux dans la pratique. La grande majorité des pères et des mères qui veulent continuer à se former professionnellement ne le peuvent que s’ils ont le soutien de leur famille ou d’ami(e)s. Ou alors, ils s’endettent. L’initiative propose un système de bourses d’études qui tient compte de chaque situation individuelle. Ainsi, les étudiant(e)s de la formation profes­sionnelle supérieure pourront plus facilement accéder à des bourses.

L’égalité des chances, pas la loterie cantonale !

Dans l’actuel système des bourses d’études, la Confédération ne joue qu’un rôle secon­daire. Les cantons font tout et n’importe quoi comme bon leur semble. Par exemple, celui de Berne a baissé de 54 à 27 millions par an ses dépenses en matière de bourses ces vingt dernières années. Par contre, celui de Vaud a fait passer les siennes de 11 à 51 millions pendant le même laps de temps. C’est évident : selon l’endroit où l’on vit, l’aide fournie est assez généreuse ou très misérable. Ce n’est pas juste. L’initiative mettra fin à ces inégalités. Elle veut harmoniser le système des bourses au plan national.

Tout le monde parle de pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Grâce à l’initiative sur les bourses d’études, on fera un pas concret pour y remédier.

Les expressions-clés que sont « pénurie de main-d’œuvre qualifiée » ou « offensive de qualification » sont dans toutes les bouches. Mais comment avoir plus de main-d’œuvre qualifiée ? D’abord en faisant en sorte que les jeunes qui veulent se qualifier le puissent. Or, c’est précisément ce que veut l’initiative. Quiconque est suffisamment armé pour accroître ses qualifications doit pouvoir le faire. Toutefois, des milliers de personnes ne le peuvent pas pour des raisons financières. Augmenter les bourses y aidera. On fera ainsi un pas durable vers la suppression de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

Des bourses pour concilier vie professionnelle, vie familiale…. et formation !

Aujourd’hui, on n’arrête plus de se former à 25 ans… une spécialisation ou une recon­version s’impose au moins une fois durant la vie active ! Hélas, les contraintes profes­sionnelles et familiales sont devenues si dures que presque plus personne ne parvient à concilier tout à la fois. « La formation continue relève de la responsabilité individuelle », clament haut et fort nos responsables économiques. Cessons de nous demander l’impos­sible… Exigeons des responsables un système de bourses adapté aux temps modernes, qui garantisse l’accès à la formation, aux femmes et hommes, durant toute la vie active !

Les bourses d’études réduisent la durée de la formation, empêchent les pseudo-stages et permettent aux jeunes d’entrer plus tôt dans le monde du travail.

Le monde du travail se fait toujours plus exigeant. Aujourd’hui, des qualifications qui permettaient autrefois d’exercer une profession ne suffisent plus. D’où une course aux diplômes, ces sésames devenus indispensables. Aujourd’hui, près de 40 % des personnes de plus de 25 ans exerçant une activité lucrative ont en Suisse une formation supérieure (professionnelle et/ou académique). Partout la durée des formations s’est allongée. Pour pouvoir s’en sortir, toujours plus de jeunes doivent trouver des petits boulots ou des stages qui sont autant d’emplois précaires. Cette réalité fait obstacle à une formation continue approfondie. Avec des bourses d’études correctes, les étu­diant(e)s pourront mieux se concentrer sur leurs examens et leur retour rapide sur le marché du travail. « Du personnel qualifié le plus vite possible », c’est ce que réclament les milieux économiques. Aujourd’hui, ils peuvent, avec cette initiative, faire quelque chose pour que cela arrive.

La teneur de l’initiative

I. La Constitution fédérale est modifiée comme suit:

Art. 66 Aides à la formation

1 La législation relative à l’octroi d’aides à la formation destinées aux étudiants des hautes écoles et des autres institutions d’enseignement supérieur et au financement de ces aides relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte des intérêts des cantons.

2 Les aides à la formation garantissent un niveau de vie minimal pendant toute la durée d’une première formation tertiaire reconnue. Dans les filières qui connaissent les degrés de bachelor et de master, la première formation tertiaire reconnue comprend ces deux de­grés, qui peuvent être obtenus dans des hautes écoles de type différent.

3 La Confédération peut verser aux cantons des contributions pour l’octroi d’aides à la formation à d’autres niveaux d’enseignement. Elle peut promouvoir, en complément de mesures cantonales et dans le respect de l’autonomie cantonale en matière d’instruction publique, l’harmonisation intercantonale des aides à la formation.

4 L’exécution des dispositions relatives aux aides à la formation incombe aux cantons, dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi. Les cantons peu­vent octroyer des aides à la formation plus élevées que le montant des aides prévues par la Confédération.

II. Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 8 (nouveau)

8. Disposition transitoire ad art. 66 (Aides à la formation)

1 Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les quatre ans à compter de l’acceptation de l’art. 66, al. 1 à 4, par le peuple et les cantons, le Conseil fé­déral promulgue provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie d’or­donnance.

2 En cas d’exécution provisoire par voie d’ordonnance, le niveau de vie minimal se cal­cule:

a. d’après la couverture des besoins de base conformément aux directives de la Confé­rence suisse des institutions d’action sociale, et
b. d’après les coûts de la formation.

Plus sur le sujet

Tous au sujet de l'initiative sur les bourses d'études : site de l'UNES 

Trois fois OUI pour une Suisse plus juste et plus sociale

Responsable à l'USS

Laura Perret Ducommun

Première secrétaire adjointe

031 377 01 23

laura.perret(at)sgb.ch
Laura Perret
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