L’USS salue la décision du Conseil national de maintenir un subventionnement fédéral des structures d’accueil institutionnel pour enfants ainsi que la création d’une allocation pour les parents. Les montants prévus sont cependant largement insuffisants, et la question des conditions de travail dans les structures d’accueil a été ignorée. Le projet doit encore être amélioré s’il doit apporter des progrès significatifs en matière de développement, de répartition des coûts et de qualité.
Le Conseil national a suivi aujourd’hui la recommandation de sa commission de l’éducation, de la science et de la culture (CSEC-N) et voté en faveur d’aides financières fédérales allouées aux cantons sur la base de Conventions-programmes visant le développement de l’accueil institutionnel pour enfants.
Dans le cadre de ses délibérations sur la Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants, en tant que contre-projet indirect à l’initiative sur les crèches, le Conseil national a voté un crédit d’engagement fédéral de 200 millions de francs pour une durée de quatre ans L’Union syndicale suisse salue la décision du Conseil national de maintenir un crédit d’engagement fédéral, contrairement au refus du Conseil des Etats d’entrée en matière en décembre 2024. Cependant, dans le cadre de la procédure de consultation l’année passée, l’USS s’était prononcée en faveur d’un crédit de 750 millions pour les quatre premières années, soit presque quatre fois plus élevé.
L’investissement de la Suisse pour l'accueil et l'éducation des enfants de trois à cinq ans ne représente que 0,3% de son PIB par an, alors que les dépenses moyennes des autres pays de l'OCDE sont deux fois plus élevées. Un crédit fédéral de 200 millions de francs pour quatre ans est trop restreint pour pouvoir contribuer à améliorer significativement l'offre et la qualité de l'accueil extrafamilial et parascolaire.
L’USS regrette également que ces Conventions-programmes ne permettent pas de soutenir des mesures visant à améliorer les conditions de travail dans les structures d’ac¬cueil extrafamilial, alors que les mauvaises conditions de travail sont responsables d’un haut taux anormalement élevé de fluctuation du personnel dans ces structures et de l’abandon de la profession.
En outre, l’USS déplore que le Conseil national ne soit pas parvenu à un accord pour augmenter les montants de l’allocation de garde qui sera allouée aux parents actifs qui placent leurs enfants dans des structures d’accueil extrafamilial. Le montant prévu de 100 francs par mois par jour de garde est largement inférieur au coût moyen d’une place d’accueil, variant entre 42 et 128 francs par jour. Et il est regrettable que cette allocation ne puisse pas être versée au-delà de l’âge de 8 ans.
L’Union syndicale suisse s’engage de longue date pour un financement public des structures d’accueil extrafamilial d’enfants qui permette la création de places d’accueil en suffisance à coût abordable. La pénurie des places d’accueil et leur coût trop élevé pour les familles poussent encore bien trop de femmes à réduire, contre leur gré, leur taux d’activité ou même à quitter le marché de l’emploi pour s’occuper de leurs enfants en bas âge. Nous appelons le Conseil des Etats à se prononcer lors de la session d’été en faveur de mesures qui permettront d’améliorer significativement la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale par un subventionnement fédéral plus élevé.
