Révision du Code civil (Transmission d’entreprises par succession)

  • Économie
  • Finances et fiscalité
Procédures de consultation
Écrit par Luca Cirigliano

Réponse de l'USS à la consultation (n'existe qu'en allemand)

 

Responsable à l'USS

David Gallusser

Économiste en chef et premier secrétaire adjoint

031 377 01 18

david.gallusser(at)sgb.ch
David Gallusser (USS)
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