Prolongation du congé de maternité en cas d’hospitalisation du ou de la nouveau-né(e)

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Écrit par Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l'USS

Le Parlement veut combler une lacune

Le Parlement entend combler une lacune du congé de maternité. En cas de longue maladie du ou de la nouveau-né(e), le congé de maternité de la mère pourra être prolongé. Une bonne décision.

 Le problème : si un ou une nouveau-né(e) doit être hospitalisé pendant au moins trois semaines, la mère peut repousser le début de la perception de ses allocations de maternité jusqu'au moment où elle prend son enfant à la maison. Mais la loi ne dit pas explicitement si la femme a, dans le cas d'un tel report, le droit de toucher une allocation pendant la durée de l'hospitalisation de l'enfant. Or, elle n'a pas le droit de travailler pendant cette période.

La solution : dans de tels cas, le versement des allocations de maternité sera prolongé. Aujourd'hui, la loi le limite à 98 jours. La prolongation sera d'au moins 21 jours et c'est au Conseil fédéral qu'il appartiendra de fixer le nombre maximum en complétant dans ce sens la loi sur les allocations pour perte de gain.

La décision : par 113 voix contre 67 (principalement de l'UDC), le Conseil national a choisi cette solution, le Conseil des États ayant déjà accepté la motion à son origine lors de la session d'hiver 2016. Au Conseil fédéral désormais, qui lui était aussi favorable, de mettre en œuvre la décision des Chambres.

Les coûts : chaque année, mille nouveau-né(e)s sont hospitalisés pendant plus de trois semaines ; cela, pour 80 000 naissances. Pour une prolongation pendant 56 jours du versement des allocations de maternité, l'Administration a calculé des coûts de 5 millions de francs. L'important soulagement que la solution trouvée apportera aux familles concernées ne sera donc pas cher du tout.

Autre décision du Parlement : aucun droit à réduire son taux d'occupation en cas de naissance

La conseillère nationale socialiste Nadine Masshardt (BE) s'est par contre heurtée à un mur avec son initiative parlementaire qui demandait le droit de réduire d'au maximum 20 % son taux d'occupation suite à une naissance, comme c'est prévu pour le personnel de la Confédération. Le but de cette proposition était d'impliquer davantage les pères dans la garde des enfants. Les petites - ce qui resterait à définir - entreprises ne seraient pas concernées par cette réglementation.

Tous les arguments avancés furent sans effet. La majorité de droite du Conseil national estima doctrinairement qu'on ne saurait ajouter ici une nouvelle réglementation et que la liberté contractuelle n'admet aucune entorse. Ainsi parla le conseiller national UDC Egloff. Et le plénum suivit : par 110 voix contre 67, il décida de ne pas donner suite à cette initiative.

Responsable à l'USS

Regula Bühlmann

Secrétaire centrale

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