Projet de la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

  • Égalité des sexes
Procédures de consultation

Réponse de l'USS à la consultation (n'existe qu'en allemand)

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Responsable à l'USS

Julia Maisenbacher

Secrétaire centrale

031 377 01 12

julia.maisenbacher(at)sgb.ch

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