Modification de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)

  • Égalité des sexes
Procédures de consultation

L'USS se félicite que le Conseil fédéral veuille enfin prendre des mesures plus poussées contre les discriminations salariales à l'encontre des femmes, mais demande une intervention plus énergique à ce chapitre.

A y regarder de plus près, on voit que le Conseil fédéral en reste à une participation au bon vouloir des employeurs, ce qui avait déjà fait échouer le Dialogue sur l'égalité des salaires. L'USS ne peut pas accepter que la loi sur l'égalité soit appliquée selon le principe du bon vouloir patronal.

L'obligation de contrôler les salaires doit être appliquée à la totalité des entreprises et sa mise en œuvre relever d'une autorité prévue à cet effet. Renoncer à des sanctions en cas d'infraction à la loi comme le prévoit le projet est une absurdité juridique.

Il faut que les syndicats soient aussi représentés dans une commission tripartite mise en place au niveau fédéral ainsi que dans les entreprises, dans le cadre des contrôles qui seront effectués lorsque la loi sera appliquée.

Responsable à l'USS

Regula Bühlmann

Secrétaire centrale

031 377 01 12

regula.buehlmann(at)sgb.ch
Regula Bühlmann
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