À quelques jours du 30e anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité, le Conseil des États envoie un signal politique désastreux. Pour l’USS, il est clair que les instruments de contrôle de l’égalité salariale doivent être renforcés et non affaiblis.
L’USS critique vivement le manque de volonté politique de lutter efficacement contre les discriminations salariales. La décision du Conseil des États est inacceptable. Non seulement il refuse de pérenniser les analyses de l’égalité salariale au sein des entreprises, mais il choisit délibérément de les affaiblir.
Dorénavant, il suffira que les entreprises déterminent elles-mêmes, sur simple déclaration, si les indemnités de pénibilité qu’elles versent à leurs employé-e-s respectent le principe du « salaire égal pour un travail de valeur égale ». Une telle approche ouvre la porte à l’arbitraire et représente un retour en arrière inadmissible. L’échec du dialogue sur l’égalité salariale entre 2009 et 2014 a clairement montré que miser sur les démarches volontaires des entreprises ne constitue pas un moyen efficace pour parvenir à l’égalité salariale. La lutte contre la discrimination salariale ne peut pas reposer sur l’auto-évaluation des employeurs ; elle nécessite des instruments d’analyse et de contrôle objectifs et indépendants.
Aujourd’hui encore, les femmes en Suisse continuent de subir des inégalités salariales importantes. Une part significative de ces écarts demeure inexpliquée et constitue une discrimination illégale qu’il convient de combattre avec des moyens appropriés. Les analyses obligatoires de l’égalité salariale représentent déjà un compromis insuffisant. Elles ne concernent qu’une partie des entreprises et ne sont assorties d’aucun mécanisme de contrôle étatique. Au lieu d’améliorer ce dispositif, le Conseil des États ouvre une nouvelle brèche en permettant d’exclure certaines composantes du salaire des analyses.
L’Union syndicale suisse s’oppose fermement à des analyses de l’égalité salariale vidées de leur substance. Alors que les autres pays européens renforcent leurs instruments pour garantir la transparence et l’égalité des salaires, la Suisse ne peut pas se permettre de faire marche arrière. L’égalité salariale n’est pas une charge administrative dont il faut alléger les entreprises. Il s’agit d’un droit fondamental garanti par la Constitution. Toute tentative d’affaiblir les instruments de contrôle retarde sa réalisation et pénalise des centaines de milliers de travailleuses.
L’USS réclame une adaptation rapide de la loi sur l’égalité, comprenant les mesures suivantes :
- extension de l’obligation de procéder à des analyses salariales régulières à toutes les entreprises.
- contrôles et sanctions contraignantes pour les entreprises qui refusent de contrôler leurs salaires.
- obligation de présenter des mesures de correction des inégalités salariales identifiées.
