L’Union syndicale suisse (USS) soutient les modifications légales visant à renforcer la sécurité juridique des couples vivant en concubinage. Elle porte toutefois un regard critique sur le pacte civil fédéral proposé par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États. Si ce nouveau régime prévoit des obligations réciproques d’entretien et d’assistance pendant la vie commune, il n’offre pratiquement aucune protection financière en cas de séparation.
Les personnes qui concluront un PACS et réduiront leur taux d’activité pour s’occuper des enfants ou accomplir un travail de care devront ainsi assumer seules les conséquences économiques à long terme de ce choix. Les femmes risquent d’être particulièrement touchées par les lacunes de prévoyance qui en découleront.
L’USS met donc en garde contre le risque que le PACS, moins contraignant que le mariage, devienne une alternative à celui-ci, même pour les couples présentant de fortes dépendances économiques. En cas de dissolution de tels partenariats, il serait essentiel de combler au moins les lacunes de prévoyance par un partage des avoirs de l’AVS et des caisses de pension.
Il faut garder à l’esprit que les couples vivant en concubinage sans être mariés ni liés par un PACS restent insuffisamment protégés sur le plan juridique. Il est donc nécessaire d’examiner comment mieux protéger ces couples, quelle que soit la forme de partenariat choisie.
Si le Parlement décide d’introduire le PACS, l’USS privilégiera la version avec conclusion auprès d’un office de l’état civil. Cette solution de service public est moins coûteuse, plus simple et plus accessible à la population qu’une procédure devant notaire.
