Loi sur l’égalité: la Commission du Conseil des Etats s’arrête à mi-chemin

  • Égalité des sexes
Communiqués de presse
Écrit par Regula Bühlmann

Le plénum doit faire un pas plus courageux

Un important obstacle a été levé dans la révision de la loi sur l'égalité, qui doit supprimer la discrimination salariale persistante envers les femmes: après que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a décidé à une courte majorité le 16 janvier d'entrer en matière, elle a adopté le projet le 13 février 2018 avec une seule voix contraire à l'attention du Conseil des Etats.

Mais le pas en avant est timide. Au lieu de durcir le projet, la commission a pris d'autres mesures pour soutenir les propositions du Conseil fédéral: par exemple, l'obligation d'analyser les salaires n'est plus valable que pour les entreprises de plus de 100 employé-e-s, au lieu de 50 comme l'avait prévu le Conseil fédéral. Ainsi, moins d'un pourcent des entreprises serait concerné par la révision législative. En outre, la Commission veut abolir la loi avant même qu'elle puisse déployer ses effets: après douze ans, la transparence salariale doit cesser, que les mesures aient eu ou non un effet.

L'USS est déçue que la majorité de la CSEC-E ne veuille pas lutter plus résolument contre la violation de la constitution que représente la discrimination salariale. Le 28 février, le Conseil des États a la possibilité de faire un pas plus courageux que sa Commission. Il serait scandaleux de ne pas respecter la proposition du Conseil fédéral comme variante minimale. L'USS attend du parlement qu'il durcisse la loi de manière décisive, afin qu'elle puisse pleinement déployer ses effets avant d'être évaluée dans dix ans.

Renseignements:
  • Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l'USS, 076 200 90 89

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