La commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États veut affaiblir les analyses de l’égalité salariale au lieu de les renforcer. Les règles juridiques en vigueur et les discriminations salariales persistantes sur le marché du travail sont complètement ignorées. Cette décision est irresponsable, critique l'Union syndicale suisse (USS). Elle appelle le Parlement à prendre plutôt des mesures efficaces contre la discrimination salariale.
La décision d’exclure des analyses de l'égalité salariale les indemnités pour travail en équipe et de piquet va à l’encontre du cadre légal et de la jurisprudence et représente un affront pour toutes les travailleuses qui se battent depuis longtemps contre les discriminations salariales persistantes dans le monde du travail.
L'ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires prévoit que tous les éléments de salaire doivent être englobés dans l'analyse que les entreprises de plus de 100 employé-e-s sont tenues de réaliser depuis 2020. Selon la doctrine et la jurisprudence relatives à la Constitution fédérale, à la Loi sur l’égalité et à d’autres domaines juridiques comme le droit des assurances sociales ou le droit fiscal, les indemnités pour travail en équipe et de piquet sont considérées comme des composantes du salaire.
Se moquant complètement de ce cadre légal, la commission du Conseil des États a adopté une motion qui vise à exclure à l’avenir ces indemnités des analyses salariales sur simple déclaration de l’employeur indiquant qu’elles sont conçues de manière non discriminatoire et accessible aux hommes comme aux femmes. La commission ouvre ainsi la porte à des analyses de l’égalité salariale affaiblies, aux résultats faussés qui ne permettront plus d’obtenir des renseignements fiables sur l’égalité salariale dans les entreprises. Certaines discriminations directes ou indirectes pourront en toute opacité persister.
En outre, la commission a rejeté de justesse deux initiatives parlementaires visant à assurer la répétition régulière des analyses salariales et à les pérenniser au-delà de leur date d’extinction fixée par la loi actuelle à 2032. Malgré un rapport d’évaluation intermédiaire accablant qui a récemment révélé que plus d’une entreprise sur deux viole la loi en ne menant pas correctement les analyses salariales prescrites, la commission du Conseil des États refuse de prendre des mesures pour rendre la loi plus efficace.
Pourtant, les inégalités salariales ont un coût élevé pour les femmes et l’économie et ne disparaîtront pas toutes seules. Pour rappel, selon l'enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de 2022, les femmes gagnent en moyenne toujours 1354 francs de moins par mois que les hommes, ce qui représente un écart salarial de 16,2%. Près de la moitié de la différence de rémunération entre les sexes (48,2 %), secteurs privé et public confondus, ne s’explique pas par des facteurs objectifs, comme la branche, la formation, l’âge, etc. Cela représente un manque à gagner inexpliqué de 652 francs par mois dans le portemonnaie des femmes. Cet argent manque non seulement au revenu mensuel des femmes et à leur prévoyance vieillesse, mais également à l’État (imposition) et aux assurances sociales (cotisations AVS, AC, AI, etc.).
L’Union syndicale suisse appelle le Parlement à corriger les décisions irresponsables de la commission du Conseil des États et à prendre rapidement des mesures supplémentaires pour lutter efficacement contre les discriminations salariales au lieu de les tolérer.
