Le gouvernement veut de facto favoriser les contrôles

  • Égalité des sexes
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Écrit par Christina Werder, secrétaire centrale de l’USS/fq

Égalité des salaires et marchés publics de la Confédération

Le 1er mai 2013, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter de deux unités la dotation en personnel du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG). Ainsi, il deviendra possible de réellement contrôler les salaires dans le domaine des marchés publics de la Confédération.

 La loi fédérale sur les marchés publics (LMP) prévoit, à son article 8, que la Confédération n’adjuge de marché qu’aux entreprises soumissionnaires qui garantissent l’égalité de salaire entre femmes et hommes. Que cela sonne bien ! Et, en apparence du moins, que c’est exemplaire ! Mais dans la pratique, il y a comme un (gros) hic. La Confédération a certes confié au BGEF le mandat de veiller à ce que tout se passe selon la loi au chapitre, de l’égalité des salaires, mais n’a pas affecté de moyens spécifiques pour ce faire. Si bien que le BGEF doit financer ces activités avec son budget normal. On comprend dès lors pourquoi, depuis l’introduction de cette disposition en 2006, moins de 20 entreprises ont été contrôlées. En 2010, il n’y a même eu que 4 contrôles sur 377 adjudications. L’USS a protesté à plusieurs reprises contre cette application lamentable de l’égalité des salaires en matière de marchés publics. Même la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a dû reconnaître devant les parlementaires que les contrôles étaient trop rares.

Mais, une fois le terrain préparé par des interventions parlementaires et la ligne directrice sur l’égalité des sexes du programme de législature du Conseil fédéral, celui-ci est sorti de sa torpeur. Lors de sa séance du 1er mai, il a approuvé la création de deux postes supplémentaires au BGEF. Et ce dernier devra avant tout organiser un plus grand nombre de contrôles dans le cadre des marchés publics de la Confédération. En plus clair, le BGEF pourra désormais mieux remplir son mandat qu’avec des seuls contrôles par sondage.

Cette décision n’est toutefois pas encore totalement « prise ». Le Conseil fédéral doit en effet confirmer l’augmentation de la dotation en personnel du BFEG lorsqu’il se prononcera, à la mi-2013, sur l’ensemble des ressources destinées aux frais de personnel. Nous verrons alors avec quel sérieux il s’occupe de l’application de l’égalité des salaires entre femmes et hommes en matière de marchés publics.

Synthèse, provisoire donc : en ce qui concerne un domaine circonscrit, le Conseil fédéral ne freine plus en ce qui concerne l’égalité de salaire entre femmes et hommes. C’est une bonne chose, mais il faut aller beaucoup plus loin encore : les politiques doivent enfin introduire partout des mécanismes efficaces pour contrôler cette égalité.

Responsable à l'USS

Regula Bühlmann

Secrétaire centrale

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