La « loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants » est en vigueur depuis le 1er février 2003 et va échoir le 31 janvier 2011. Avec ce programme limité à huit années, la Confédération devait contribuer à la création de nouvelles places d’accueil pour enfants. C’est désormais prouvé : selon l’Office fédéral des assurances sociales, ce programme a permis, pour un coût d’environ 200 millions de francs, de créer près de 33’000 places d’accueil. Un succès relatif, donc. Néanmoins, eu égard à l’augmentation de la demande, l’offre reste lacunaire. Si l’on laissait tout simplement ce programme arriver à sa fin, cette dernière s’accroîtrait. Et avec elle, le stress, voire la détresse de jeunes familles.
Conseil national : la Confédération doit continuer à pousser à la roue
La commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a accepté, le 21 août 2008, une motion sur les incitations financières en ce domaine, motion qui demande que la loi soit révisée et que, d’ici l’édiction de nouvelles bases légales, on maintienne en vigueur l’actuelle loi. Cela signifie qu’à l’avenir aussi, la Confédération devra participer à la création de nouvelles places d’accueil. Le 12 août 2008, le Conseil fédéral s’est déjà déclaré prêt à accepter cette motion. Il pense également que le besoin de places d’accueil supplémentaires est important. C’est lors de sa session du printemps que le Conseil national a débattu de cette proposition, pour l’accepter clairement par 115 voix contre 56. Seule l’UDC et quelques radicaux s’y étaient opposés.
Au Conseil des États de se rallier
C’est maintenant au tour du Conseil des États de s’occuper de cet objet. Le 4 juin prochain, il se prononcera en effet sur cette motion et décidera si le Conseil fédéral doit être chargé de préparer un projet de révision de la loi pour qu’à partir du 1er février 2011, de nouvelles places d’accueil seront créées grâce aux aides financières de la Confédération. Il est incontestable et incontesté que l’offre est ici toujours insuffisante pour satisfaire la demande. C’est pourquoi les aides fédérales doivent être maintenues. C’est pourquoi aussi le Conseil des États doit en décider ainsi.