La proposition pour la procédure de consultation du Conseil fédéral afin d'améliorer l'application de l'égalité salariale est un pas dans la bonne direction mais se situe en-dessous des attentes de l'Union syndicale suisse (USS). Il faut prendre des mesures plus sévères pour que, 35 ans après la délivrance de ce mandat constitutionnel, on s'attaque efficacement aux écarts de salaires discriminatoires entre femmes et hommes.
La discrimination salariale est une réalité. L'Analyse d'impact de la réglementation (AIR) publiée en même temps que le message accompagnant la procédure de consultation de même que le rapport sur le postulat Noser " Egalité salariale. Améliorer la pertinence des statistiques " le démontrent clairement. Selon l'AIR, l'inégalité salariale est le signe d'une défaillance du marché. Les rapports montrent aussi que 50% des entreprises qui ont analysé leur structure salariale sous l'angle des discriminations salariales ont ensuite adapté leur système de salaires.
Les auteurs de l'AIR arrivent à la conclusion que des mesures étatiques pour mettre en œuvre l'égalité salariale s'imposent comme une évidence. L'USS partage cet avis, comme les 12 000 personnes qui ont, le 7 mars 2015, exigé un salaire égal pour un travail de valeur équivalente sur la place Fédérale. Et même l'économie souhaite que le mandat constitutionnel soit appliqué : deux tiers des entreprises interrogées dans le cadre des deux études se prononcent en faveur de mesures étatiques.
L'USS attend de la Confédération qu'elle agisse avec plus de détermination contre la discrimination salariale : en plus de contrôle internes et de leur vérification selon le principe du double contrôle, il faut, par un système de sondage, vérifier si les analyses ont été correctement faites. L'Etat doit en outre avoir la possibilité d'intervenir si la loi n'a pas été respectée. La variante proposée qui prévoit un délai d'annonce et une liste noire doit de ce fait absolument être appliquée. A cela s'ajoute que les entreprises qui ne vérifient pas leur pratique en matière de salaires sous l'angle des discriminations ou n'élimine pas ces dernières, doivent pouvoir être sanctionnées.
Il est aussi central que les syndicats soient engagés dans le processus: ce n'est pas suffisant qu'ils ne soient que facultativement impliqués dans les contrôles, comme le projet le prévoit. Il faut plutôt que les contrôles des salaires se fassent obligatoirement dans le cadre du partenariat social, d'une part dans les entreprises, comme c'était déjà le cas pour le dialogue pour l'égalité salariale, de l'autre au niveau de la Confédération où une commission tripartite doit accompagner les autorités dans la mise en œuvre de la loi. Car ce n'est qu'avec un maximum de transparence à l'égard des salarié-e-s et de leur représentant-e-s que l'égalité salariale peut être réalisée de manière durable.
Renseignements:
- Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l'USS, 076 200 90 89
- Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74