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Égalité salariale : la commission veut améliorer la loi… un tout petit peu

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Écrit par Regula Bühlmann

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) veut instaurer plus de transparence dans la lutte contre les discriminations salariales. Il est certes réjouissant de voir que la majorité de cette commission voit qu’il est nécessaire d’améliorer après coup la loi sur l’égalité (LEg), qui vient d’être révisée. Mais cette dernière n’en demeure pas moins très lacunaire, notamment parce que la CSEC-N n’a pas le courage de procéder à des améliorations substantielles.

À l’été 2020, la Suisse aura une LEg révisée afin de mieux pouvoir agir contre les discriminations salariales. Mais cette loi est faible, très faible même, entre autres parce que la majorité parlementaire de droite a fait des pieds et des mains lors de la dernière législature pour empêcher qu’elle ne soit améliorée. Ainsi, selon la LEg révisée, seules les entreprises occupant 100 personnes et plus sont tenues d’analyser leurs salaires sous l’angle de la discrimination. Et c’est en vain que l’on chercherait des sanctions dans cette loi. Sans parler de la date de péremption de juin 2032 dont celle-ci a été flanquée !

La CESC-N de la nouvelle législature fait au moins preuve d’un peu plus d’ouverture. Elle a certes rejeté en bloc trois initiatives parlementaires et une initiative cantonale qui demandaient d’autres améliorations (les dernières élections n’ont pas réussi à débarrasser totalement le Parlement de sa coloration patriarcale) : la CSEC-N ne veut ni abaisser à 50 employé-e-s le seuil obligeant une entreprise à analyser ses salaires, ni prévoir des sanctions ou une liste noire des entreprises en défaut. La CSEC-N ne veut pas non plus accorder plus de compétences aux cantons dans la mise en œuvre de l’égalité salariale. Mais elle a au moins déposé elle-même une initiative parlementaire demandant que les discriminations salariales soient un peu plus vigoureusement combattues que ce que prévoit la loi actuellement : afin qu’il y ait plus de transparence, les résultats des analyses des salaires devront être présentées à la Confédération. Cette dernière pourra ainsi mieux évaluer l’efficacité de la LEg et, le cas échéant, l’adapter.

Il y a lieu de se réjouir que la CSEC-N admette que la LEg révisée est insuffisante et propose une amélioration. Mais cela ne va pas suffire pour donner plus de mordant à un tigre de papier. Renoncer à des sanctions et à une meilleure participation des syndicats constitue une lacune fondamentale dans la mise en œuvre réelle de l’égalité salariale. L’USS demande au Parlement qu’en plus de l’initiative parlementaire de la CSEC-N, il accepte aussi les interventions rejetées par celle-ci afin de donner avec la LEg révisée une vraie chance à l’égalité salariale.

 

Responsable à l'USS

Regula Bühlmann

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Regula Bühlmann
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