Droit au salaire également si le nouveau-né doit rester à l’hôpital

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Écrit par Gabriela Medici

Des décisions de tribunaux ont établi que les mères ont droit à leur salaire lorsque leur nouveau-né doit rester plus de trois semaines à l’hôpital. Cela, même si elles ne peuvent pas travailler durant cette période.

Le droit à des allocations de maternité selon le régime des allocations pour perte de gain (APG) s’applique fondamentalement dès le jour de la naissance. Mais que se passe-t-il si un nouveau-né doit rester plus de trois semaines à l’hôpital pour des raisons de santé ?

Le rôle du congé de maternité n’est pas uniquement de permettre à la mère de récupérer de sa grossesse et de son accouchement, mais aussi de lui donner suffisamment de temps pour s’occuper de manière intense de son enfant pendant les premiers mois. C’est pourquoi la mère peut, si son enfant doit rester à l’hôpital, demander que le versement des allocations de maternité soit repoussé jusqu’au moment où l’enfant peut venir à la maison. Simultanément, elle n’a pas le droit de travailler pendant les huit semaines suivant l’accouchement. Se posait donc la question des savoir dans quelle mesure les mères ont le droit de toucher leur salaire durant l’hospitalisation du nouveau-né et si la durée d’hospitalisation diminuait d’autant celle du congé de maternité.

Entre temps, un arrêt de tribunal, prononcé suite à un recours dans le canton de Genève, a clarifié les choses : un tel cas doit être traité selon les règles usuelles lors de l’« empêchement du travailleur/de la travailleuse de travailler sans faute de sa part ». Ainsi, lorsqu’une mère ne peut pas travailler après un accouchement parce qu’elle doit s’occuper de son enfant à l’hôpital, elle a droit à son salaire pour une durée limitée, comme lorsqu’elle ne peut pas travailler pour cause de maladie. Indépendamment de l’allocation de maternité, l’employeur doit verser le salaire, le congé de maternité et le versement de l’allocation qui l’accompagne prenant effet seulement à partir du moment où le nouveau-né quitte l’hôpital. En créant l’assurance-maternité, le législateur n’avait en effet nullement l’intention de restreindre l’actuelle protection des travailleuses.

L’Union syndicale suisse (USS) salue cette clarification des dispositions légales en faveur des travailleuses.

 

Responsable à l'USS

Regula Bühlmann

Secrétaire centrale

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Regula Bühlmann
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