Des mesures légales efficaces sont désormais nécessaires

  • Égalité des sexes
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Écrit par Christina Werder, secrétaire centrale de l’USS/fq

L’inégalité des salaires ne disparaîtra pas toute seule !

Le Dialogue sur l’égalité des salaires lancé en 2009 par les partenaires sociaux et la Confédération, s’est terminé. Depuis la fin juin, nous disposons d’un rapport d’évaluation à son sujet. L’organisme responsable est d’accord pour dire que le but visé, supprimer aussi rapidement que possible la discrimination salariale à l’encontre des femmes, n’a pas pu être atteint. Mais personne ne conteste qu’il soit nécessaire d’agir dans ce domaine. C’est pourquoi il s’agit maintenant de s’attaquer à la mise en place de mesures contraignantes, c’est-à-dire légales, qui permettent de réaliser l’égalité salariale !

Le mandat constitutionnel qui demande cette égalité existe depuis plus de 30 ans et la loi sur l’égalité entre femmes et hommes est en vigueur depuis 18 ans. Cependant, l’inégalité des salaires n’a guère diminué, elle stagne au contraire à un niveau élevé ! Selon les derniers chiffres (Enquête suisse sur la structure des salaires 2012), la différence entre salaires masculins et salaires féminins est de 18,9 % dans le secteur privé. Elle n’a donc pas diminué ces dernières années, augmentant au contraire de 0,5 point de pourcentage.

Les expériences faites sur ces décennies avec des mesures visant la réalisation de l’égalité salariale montrent clairement que la bonne volonté ne suffit pas. Maintenant, il faut prendre de toute urgence des mesures au plan légal, qui contraignent les entreprises à assumer leur responsabilité et créer des structures qui permettent d’effectuer des contrôles.

La balle est dans le camp des acteurs politiques. Et d’abord, dans celui du Conseil fédéral. Après la pause estivale, celui-ci doit hâter les travaux d’élaboration d’un projet légal.

En demandant des contrôles maintenant, le Congrès des femmes de l’Union syndicale suisse (USS) de 2013 a indiqué la voie à suivre. Depuis lors, ces revendications ont à nouveau été débattues et l’Assemblée des délégué(e)s de l’USS les a adoptées le 23 mai 2014. Dans une lettre ouverte envoyée dans le contexte du 14 juin de la même année, les femmes des syndicats ont présenté au Conseil fédéral leur programme d’élimination des inégalités salariales. Ces revendications sont, résumées, les suivantes :

 

  • Les entreprises doivent assumer leur responsabilité et contrôler leurs salaires à intervalles réguliers. Toute inégalité constatée devra être éliminée.
  • Les entreprises doivent pratiquer la transparence et communiquer en leur sein les résultats des contrôles de leurs salaires.
  • Il faut créer une autorité nationale dotée de compétences d’intervention et pouvant effectuer des contrôles. Elle devra pouvoir effectuer elle-même ces contrôles, ou les ordonner. En cas d’inégalité constatée, elle devra pouvoir demander son élimination, ou, en cas de non-élimination, intervenir via une qualité pour agir, un régime d’amendes ou la prise de décisions.

Nous attendons maintenant du gouvernement qu’il agisse sans délai.

Responsable à l'USS

Regula Bühlmann

Secrétaire centrale

031 377 01 12

regula.buehlmann(at)sgb.ch
Regula Bühlmann
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