De nouveaux progrès s’imposent !

  • Égalité des sexes
Communiqués de presse
Écrit par Paul Rechsteiner

30 ans après l’introduction dans la Constitution de l’article sur l’égalité des salaires

Il y a trente ans de cela, en 1981, le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale a été ancré dans la Constitution fédérale. Mais l’application concrète de ce qui est désormais devenu un droit fondamental s’avère ardue ; cela, malgré quelques succès percutants (p. ex. grâce à des plaintes en matière de salaire dans le secteur des soins). Pendant la dernière décennie, la discrimination salariale à raison du sexe dans le secteur privé n’a diminué que de 10,6 à 9,4 %. Pareils progrès sont insuffisants.

Il apparaît que des améliorations au plan légal de l’application du droit à un salaire égal - ainsi que cela a été thématisé sur la base de l’évaluation à laquelle il fut procédé lors du dixième anniversaire de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes – ne sont pas en mesure de rassembler une majorité politique ; ces améliorations ont été naturellement soutenues et demandées par les syndicats. Étant donné cette situation de pat politique, il y a lieu de relever qu’avec le Dialogue sur l’égalité des salaires, les organisations dirigeantes de l’économie, suivant la logique du partenariat social, se sont engagées, en 2009, sur une voie nouvelle et innovatrice. Ce nouvel outil doit motiver les entreprises à contrôler, sur une base volontaire mais de manière fiable, l’état de l’égalité des salaires en leur sein.

Il est malheureusement apparu que, durant les deux premières années de ce projet – malgré d’importants efforts de la part des syndicats aussi – seul un très petit nombre d’entreprises ont participé au Dialogue. Qu’il se soit agi, pour une part, d’entreprises importantes n’y change rien. L’étape suivante du Dialogue sera donc déterminante pour le succès ou l’échec de ce projet.

Pour les entreprises qui veulent rester à long terme sur le marché du travail, il ne devrait bien sûr plus être question qu’elles pratiquent une discrimination salariale en fonction du sexe ou que cela soit toléré de leur part. La participation au Dialogue garantit aussi que cette intention est mise en œuvre de manière crédible et visible. Sans une telle participation, difficile d’imaginer à long terme une politique du personnel qui soit porteuse d’avenir.

De nombreuses branches connaissent un retard qu’il y a lieu de combler, également parmi celles qui sont très présentes publiquement. Nous pensons par exemple ici aux banques et aux grandes entreprises du commerce de détail.

À la Confédération et dans les cantons aussi, nous avons la possibilité d’encourager de manière durable ce Dialogue. Par exemple, le principe du respect de l’égalité des salaires entre femmes et hommes doit s’appliquer aux marchés publics. Participer au Dialogue, c’est appliquer correctement ce principe qui ne doit pas rester lettre morte.

Finalement, les progrès qui auront été concrètement accomplis dans la réalisation du principe de l’égalité des salaires seront déterminants. Le but visé est plus important que les moyens engagés.

Ces deux prochaines années, les syndicats vont continuer à promouvoir le Dialogue sur l’égalité des salaires et veiller à cet effet que cette question soit abordée lors des négociations entre les partenaires sociaux. Mais le succès du Dialogue dépendra de l’implication des entreprises.

Si ce n’était pas le cas, ou dans une mesure insuffisante seulement, l’adaptation des instruments légaux – comme le demandait l’évaluation réalisée à l’occasion du dixième anniversaire de la loi sur l’égalité – serait incontournable.

 

Responsable à l'USS

Regula Bühlmann

Secrétaire centrale

031 377 01 12

regula.buehlmann(at)sgb.ch
Regula Bühlmann
Top