À cause de l’autorité parentale conjointe décidée par le Parlement fédéral l’été dernier, les bonifications pour tâches éducatives devraient désormais être réparties pour moitié entre le père et la mère. Cette règle est totalement étrangère à la pratique et représente, pour la plupart des mères divorcées ou célibataires, un grand pas vers la pauvreté.
Lors de sa session d’été, le Parlement a adopté la révision de l’autorité parentale, introduisant l’autorité parentale conjointe comme nouvelle règle aussi en cas de divorce ou pour les parents non mariés. Cette révision a également une incidence sur l’AVS. En effet, la garantie de la prise en compte de bonifications pour tâches éducatives dans le calcul de la rente s’oriente sur l’autorité parentale.
Une discrimination indirecte des femmes
Les bonifications pour tâches éducatives devraient donc désormais toujours être partagées, ce qui aurait des conséquences sensibles sur les rentes de nombreuses femmes. Aujourd’hui, une part essentielle de la rente AVS des mères célibataires ou divorcées est influencée par la prise en compte intégrale de ces bonifications. C’est en particulier le cas de celles qui ont travaillé à temps partiel ou dans des branches à bas salaires. Les bonifications pour tâches éducatives, qui concernent les enfants de moins de 16 ans (environ 42 000 francs par an), sont la principale raison pour laquelle les rentes touchées par les mères célibataires ou divorcées sont plus élevées que par le passé (en moyenne environ 2 000 francs par mois). Cet acquis social de la 10e révision de l’AVS est maintenant remis en question par la nouvelle autorité parentale. Si demain, dans tous les divorces, seule la moitié de ces bonifications était prise en compte, les rentes AVS futures de nombreuses femmes divorcées, ou célibataires, baisseraient de plus de 100 francs par mois. Ces femmes risqueraient alors de basculer dans la pauvreté.
Couper en deux les bonifications pour tâches éducatives, comme ce devrait être le cas demain à chaque divorce, discriminerait indirectement les mères divorcées, car cela défavoriserait fortement les femmes, dont le revenu annuel déterminant pour le calcul de la rente AVS diminuerait, alors que celui des pères divorcés augmenterait nettement grâce à leur taux d’activité plus élevé et à la prise en compte de la moitié des bonifications.
En fait, qui s’occupe des enfants ?
Les bonifications pour tâches éducatives doivent atténuer, pour les femmes retraitées, les pertes subies parce qu’elles ont arrêté de travailler ou ont travaillé moins pour éduquer leurs enfants. Pour leur prise en compte, il faut donc que l’élément déterminant soit la personne qui s’est effectivement occupé des enfants et n’a, de ce fait, pas pu tirer profit de toutes les possibilités de travailler qu’elle aurait eues sinon. Aujourd’hui, 86 % des enfants de parents divorcés grandissent chez leur mère, un taux qui reste constant. L’autorité parentale conjointe, possible sur demande et accord commun depuis l’an 2000, n’y a rien changé et elle concerne depuis lors presque la moitié des parents divorcés. Cela ne va pas changer à partir de 2014 si elle devient la règle. Moins d’un tiers des mères qui élèvent seules leurs enfants travaillaient à plein temps en 2012. L’écrasante majorité travaille à temps partiel (env. 50 %).
Partager en deux les bonifications pour tâches éducatives en cas de divorce, pour autant qu’aucun jugement ou accord ne prévoient pas une autre répartition, atténuerait dans une mesure insuffisante les pertes toujours dominantes essuyées par les mères. Les mères divorcées pourraient certes négocier une autre répartition et demander au tribunal de trancher, mais les bonifications pour tâches éducatives deviendraient alors un objet de négociation en cas de divorce. Les tribunaux, ou les personnes qui veulent divorcer, devraient ainsi se focaliser sur cet aspect de la prévoyance vieillesse. Au vu des expériences faites avec le partage de la prévoyance professionnelle, cela n’irait pas sans autres. En outre, la prise en compte des bonifications pour tâches éducatives devrait rendre encore plus difficile la recherche souvent déjà ardue de compromis sur le recouvrement des aliments et les prétentions de prévoyance. Pour cet aspect central de la prévoyance vieillesse des femmes, la négociation n’apparaît pas comme une voie praticable. La couverture matérielle des besoins vitaux par l’AVS à la retraite ne doit pas faire l’objet d’une négociation.
Le 2 décembre, le Conseil des États traitera la motion Janiak, qui demande que la prise en compte d’éventuelles bonifications pour tâches éducatives lors d’un divorce ou de l’instauration de l’autorité parentale conjointe de parents non mariés soit obligatoirement réglée sur la base des tâches éducatives effectivement assumées, dans la convention de divorce ou par le juge dans le premier cas, par l’autorité de protection de l’enfant dans le deuxième. C’est certes là une amélioration, mais cela n’empêchera pas que ces bonifications resteront le jouet de ces procédures.
Pour l’USS, les bonifications pour tâches éducatives reviennent a priori aux mères
Il est bien plus urgent de trouver une solution pour compenser les pertes de revenu dues à l’éducation des enfants. Comme, dans la plupart des cas, celles-ci touchent les mères, l’Union syndicale suisse (USS) s’est adressée au Conseil fédéral pour lui proposer que, pour les parents divorcés aussi, les bonifications pour tâches éducatives reviennent entièrement aux mères, sauf s’ils ont négocié leur répartition ou leur entière attribution au père. Cette solution est simple et claire. Elle déchargera les tribunaux de négociations supplémentaires et les caisses de compensation de nombreuses adaptations. Lors de sa séance du 22 août, la Commission AVS/AI a également décidé de faire la même recommandation au Conseil fédéral.
C’est maintenant à ce dernier de préserver le but des bonifications pour tâches éducatives et d’empêcher que le risque de discrimination indirecte à l’encontre de nombreuses femmes ne se réalise.