Prise de position de l’Union syndicale suisse (USS) sur l'approbation et mise en œuvre de la Convention et du Protocole de La Haye de 2007 sur les ali-ments et loi fédérale sur l’amélioration du recouvrement national des créances d’entretien du droit de la famille. La réponse de l'USS figure ci-dessous.
Approbation et mise en œuvre de la Convention et du Protocole de La Haye de 2007 sur les ali-ments et loi fédérale sur l’amélioration du recouvrement national des créances d’entretien du droit de la famille
- Égalité des sexes
Responsable à l'USS
