Réponse de l’USS à la consultation sur la révision de la loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l’application provisoire des traités internationaux

  • Économie extérieure
  • International
  • Mesures d’accompagnement / libre circulation des personnes
Procédures de consultation
Écrit par Jean Christophe Schwaab

Responsable à l'USS

David Gallusser

Secrétaire central

031 377 01 18

david.gallusser(at)sgb.ch
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