Réponse de l’USS à la consultation sur la révision de la loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l’application provisoire des traités internationaux

  • Économie extérieure
  • International
  • Mesures d’accompagnement / libre circulation des personnes
Procédures de consultation
Écrit par Jean Christophe Schwaab

Responsable à l'USS

Reto Wyss

Secrétaire central

031 377 01 11

reto.wyss(at)sgb.ch
Reto Wyss
Top