Alors que le manque à gagner fiscal dû à la deuxième réforme de l’imposition des entreprises (RIE II) est toujours plus important, les Suisses et Suissesses votent déjà le 12 février sur la réforme suivante, la RIE III. Et une fois de plus, on présente aux citoyens et citoyennes une proposition dont les conséquences financières ne sont qu’à moitié connues. Selon les calculs de l’USS, les pertes fiscales de la réforme précédente se situent entre 9,5 et 13 milliards de francs, auxquels s’ajoute un manque à gagner pour l’AVS de 2 milliards.
En février 2008, la population a dû voter sur la deuxième réforme de l’imposition des entreprises. Le projet fut accepté de justesse, à 20 000 voix. Quelques semaines plus tard, la population apprenait que cette réforme fiscale coûterait effectivement des milliards et pas seulement les quelques centaines de millions que le Conseil fédéral annonçait dans le bulletin de votation.
Omission condamnée par le TF
A l’heure actuelle, à savoir huit ans plus tard, la Confédération n’a toujours pas calculé de manière transparente ce que la RIE II a effectivement coûté. A l’époque de la RIE II, le principe de l’apport en capital était au centre des pertes fiscales largement sous-estimées par le Conseiller fédéral Hansrudolf Merz : le Conseil fédéral n’avait pas articulé un seul chiffre à ce sujet. Une omission que le Tribunal fédéral a sévèrement critiquée par la suite.
L’USS a une fois de plus pris la calculette pour y voir plus clair. Et les chiffres font peur. Uniquement en raison de l’apport en capital, les pouvoirs publics ont perdu entre 3 et 6,5 milliards entre 2011 et 2015. Malgré le secret fiscal, l’USS a pu s’appuyer sur les rapports annuels d’entreprises et les registres des actions qui permettent de savoir combien de dividendes ont été imposés ou distribués aux actionnaires exempts d’impôts.
Finances de l’AVS pénalisées de 2 milliards
Les estimations et la réalité sont aussi bien différentes sur d’autres points. Notamment sur les conséquences du changement de l’imposition des dividendes sur les finances de l’AVS. Le Conseil fédéral avait chiffré les pertes pour l’AVS entre 86 et 130 millions. Dans les faits, l’AVS a dû se passer de presque le double de cette somme parce que les propriétaires de sociétés anonymes, au lieu de se verser un salaire soumis à l’AVS, ont préféré se rémunérer avec des dividendes exempts d’impôts. Jusqu’à 2015, il a manqué à l’AVS entre 2,1 et 2,45 milliards.
Pas de réforme à l’aveuglette
En évaluant de manière conservative, la RIE II a finalement coûté entre 9,5 et 13 milliards aux collectivités publiques. Prétendre, comme le font actuellement les autorités fédérales et les partisans de cette nouvelle arnaque qu’est la RIE III, que ses coûts seront « largement compensés par les effets positifs de la réforme sur la croissance économique » est plus qu’aventureux. Le vecteur principal de l’augmentation des recettes de la Confédération a tout simplement été l’augmentation des bénéfices des entreprises (voir le blog en allemand de Daniel Lampart à ce sujet) ou la libre circulation des personnes qui a permis de maintenir la compétitivité de la Suisse (comme l’explique le directeur des finances de la Ville de Zürich, dans une interview à la NZZ). En plus, ce ne sont pas vraiment les entreprises qui ont profité de la RIE II, mais les actionnaires.
Sur cette base, si nous voulons éviter une nouvelle arnaque en milliards, il faut voter non à la RIE III le 12 février 2017. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons obliger le Parlement à élaborer une nouvelle proposition équilibrée pour supprimer les niches fiscales en Suisse.
