Protocole de modification de l’accord entre la Confédération Suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

  • Finances et fiscalité
Procédures de consultation

Réponse de l'USS

Prise de position de l’Union syndicale suisse (USS) sur le protocole de modification de l’accord entre la Confédération Suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international. La réponse de l'Union syndicale suisse (USS) figure ci-dessous (n'existe qu'en allemand).

Responsable à l'USS

Daniel Lampart

Co-direction du secrétariat et économiste en chef

031 377 01 16

daniel.lampart(at)sgb.ch
Daniel Lampart
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