Prise de position sur la Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l’imposition des entreprises)

  • Finances et fiscalité
  • Économie
Procédures de consultation

Le texte allemand fait foi.

Responsable à l'USS

Daniel Lampart

Premier secrétaire et économiste en chef

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