Modification de la loi fédérale sur les entraves techniques (LETC) : procédure de notification

  • Économie extérieure
Procédures de consultation

N'existe qu'en allemand/nur auf deutsch

Responsable à l'USS

David Gallusser

Secrétaire central

031 377 01 18

david.gallusser(at)sgb.ch
Top