Lutte contre l’usage frauduleux de la faillite (modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA)
Économie
Procédures de consultation
Réponse de l'USS à la consultation (n'existe qu'en allemand)
Réponse de l'USS à la consultation sur la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (en allemand)
