Iv.Pa. Elévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

  • Finances et fiscalité
Procédures de consultation
Écrit par Daniel Lampart

Réponse de l'USS à la consultation sur l'initiative parlementaire 17.448 (n'existe qu'en allemand)

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Daniel Lampart

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