Initiatives parlementaires. Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique / Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables

  • Économie
Procédures de consultation
Écrit par José Corpataux

Responsable à l'USS

Daniel Lampart

Premier secrétaire et économiste en chef

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Daniel Lampart
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