Initiatives parlementaires. Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique / Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables

  • Économie
Procédures de consultation
Écrit par José Corpataux

Responsable à l'USS

Daniel Lampart

Responsable de la communication (a.i.)

031 377 01 16

daniel.lampart(at)sgb.ch
Daniel Lampart
Top