Initiative parlementaire 16.470 Regazzi « aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché »

  • Finances et fiscalité
Procédures de consultation

Réponse de l'USS à la consultation (n'existe qu'en allemand)

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Responsable à l'USS

Daniel Lampart

Co-direction du secrétariat et économiste en chef

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Daniel Lampart

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