L’abolition de l’imposition de la valeur locative n’est rien d’autre qu’un allégement fiscal pour les personnes gagnant bien leur vie ou fortunées. Elle aboutirait à des inégalités fiscales massives, à des risques accrus de surchauffe immobilière et à davantage de travail au noir. En outre la Confédération, les cantons et les communes s’exposent à des pertes fiscales se chiffrant en milliards de francs. Il est donc à craindre que les ménages de locataires subissent des hausses d’impôts pour compenser ces déficits. Les pertes de l’AVS et des autres assurances sociales se chiffreraient en millions de francs aussi. L’Union syndicale suisse (USS) rejette par conséquent ce projet et recommande de voter « NON » lors du scrutin populaire du 28 septembre 2025.
La propriété immobilière est aujourd’hui un bien de luxe
Posséder sa propre maison ou son appartement est aujourd’hui un luxe. En raison des prix élevés du marché, 10 % seulement de la population peut encore s’offrir un bien immobilier. Dans bien des cas, les personnes ayant acheté un logement il y a 20 ans sont aujourd’hui millionnaires. Au cours de cette période, les prix des appartements ou maisons en propriété ont plus que doublé sur le plan suisse.
Désavantage fiscal des locataires
Quand des locataires cherchent à placer leur argent, ils paient des impôts sur le rendement réalisé. Il en va de même pour les propriétaires immobiliers, grâce à la valeur locative. Ils ont investi leur fortune dans la pierre et n’ont plus à payer de loyer. La valeur locative aboutit à ce que le rendement « naturel » des logements en propriété soit lui aussi imposé. Ce n’est que justice car sans l’imposition de la valeur locative, les locataires seraient discriminés fiscalement.
Cadeau fiscal aux personnes aisées
L’abolition de la valeur locative profiterait essentiellement aux personnes fortunées. Les propriétaires immobiliers ont manifestement davantage de fortune et des revenus plus élevés que la majorité des gens en Suisse. Les personnes à bas revenus habitent en grande partie dans des appartements loués.
Prix immobiliers encore plus élevés
Si la valeur locative était supprimée, les prix immobiliers s’en ressentiraient. Car la propriété immobilière deviendrait encore plus attrayante pour les personnes réalisant de hauts revenus ou fortunées. Ces gens seraient disposés à payer davantage encore pour des appartements ou des maisons. Selon une estimation de l’association des propriétaires fonciers de Winterthour, la hausse de prix serait d’environ 13 %. Le rêve de devenir propriétaire s’éloignerait encore plus pour les personnes réalisant un salaire normal.
Pertes fiscales se chiffrant en milliards et hausses d’impôts pour les locataires
L’abolition de la valeur locative conduirait à des pertes fiscales se chiffrant en milliards. La Confédération, les cantons et les communes estiment ces pertes à près de deux milliards de francs. Certains cantons ont déjà annoncé qu’ils subiraient ainsi de lourds déficits. Aux Grisons, le manque à gagner avoisinerait 90 millions de francs par an. Le canton de Zurich verrait lui échapper 300 millions de francs, ce qui l’obligerait à augmenter les impôts de 3 %. Autrement dit, ce serait aux locataires de financer par des hausses d’impôts les cadeaux fiscaux consentis aux riches propriétaires immobiliers.
Augmentation du travail au noir
Comme à l’avenir les frais d’entretien ne seraient plus déductibles, toujours plus de travaux de rénovation s’effectueraient au noir. Selon Friedrich Schneider, expert du travail au noir, il faut s’attendre à une croissance de l’économie souterraine de 450 à 650 millions de francs par an sur le plan suisse. Une telle évolution aurait des conséquences négatives pour les assurances sociales comme pour la prévoyance vieillesse des travailleuses et travailleurs. L’AVS et les autres assurances sociales subiraient des pertes de près de 50 millions de francs par an.
