La Confédération n'est pas la seule à enregistrer des excédents records, les cantons nagent aussi dans les millions. Rien ne serait plus préjudiciable que d'accentuer à nouveau par là la concurrence fiscale.
Qu'Ueli Maurer, notre ministre des Finances, se trompe traditionnellement dans ses calculs n'est pas nouveau. Alors qu'il a déjà bouclé les comptes de 2017 sur un excédent de 2,8 milliards de francs, les comptes de 2018 présentent même un excédent de recettes de 2,9 milliards. Et à chaque fois, le budget annonçait des pertes substantielles. La tactique est transparente : contraindre l'Administration et les services publics à suivre, en matière des dépenses, une discipline qui permette d'affecter ensuite au désendettement d'étonnantes (peut-être pas tant que ça...) rentrées supplémentaires. En des temps où, d'une part, la dette atteint déjà un bas niveau encore jamais vu et, de l'autre, les intérêts négatifs nous permettraient en fait de réaliser des bénéfices avec l'endettement, cette tactique est cependant particulièrement incompréhensible ! C'est ainsi que le FMI a invité pour une xième fois la Suisse, dans son rapport à son sujet, à assouplir son frein à l'endettement financièrement très restrictif afin de dépasser non seulement le ralentissement économique momentané en procédant à des dépenses supplémentaires, mais aussi de rattraper le retard accumulé avec le temps au plan des investissements.
Il est moins traditionnel que le tableau des comptes annuels soit absolument le même pour les cantons. Les excédents cumulés présentés pour l'année 2018 se sont montés à plus de 2,3 milliards de francs, alors que, dans l'ensemble, on avait aussi budgétisé des pertes. Penser que les cantons ont été plus habiles dans leurs planifications financières - par exemple parce qu'ils sont plus petits et mieux gérables - c'était se tromper. Mais, rien de nouveau ici : dans ses analyses (pour la dernière, voir www.sgb.ch/fileadmin/user_upload/Dokumente/Dossier/131D-F_RW_Kantonsfinanzen.pdf ], l'USS a montré à plusieurs reprises que les cantons peignaient systématiquement le diable sur la muraille lorsqu'ils établissaient leurs budgets et sous-estimaient en outre leurs fortunes nettes. Ici, ce n'était toutefois la plupart du temps pas en premier lieu un bon prétexte pour refuser des "envies" de dépenses. On voulait au contraire pouvoir tirer le plus possible de munitions lors de chaque nouvelle bataille de la concurrence fiscale à laquelle se livrent les cantons. Conséquence : un programme d'austérité chassait l'autre.
Cette politique d'austérité agressive a laissé des traces : dans les dépenses sociales et de santé (alors que le nombre des cas de maladie et la quantité de soins prodigués augmente en réalité à cause de la démographie !), dans la formation (alors que le nombre d'élèves ne cesse d'augmenter !), dans les infrastructures publiques (alors que la population croît toujours dans l'ensemble !) et dans les administrations publiques (alors que le personnel de l'État a dû avaler un gel des salaires des années durant !). Il est depuis longtemps évident que cela ne peut plus continuer, et pas seulement pour les syndicats et la gauche. Dans le canton d'Obwald, la droite unie se bat pour des hausses d'impôts après avoir pratiquement fait tomber en faillite ce canton avec sa stratégie agressive de baisses d'impôt. Mais elle a été freinée par la péréquation financière nationale (PFN) : le canton d'Obwald est passé de canton receveur à canton contributeur et a dû ainsi commencer à verser une partie de ses recettes fiscales dans le cadre de la PFN, des recettes fiscales dont il ne disposait pas du tout et qu'il a donc dû à nouveau générer. Cela, en corrigeant les anciennes baisses radicales d'impôt.
Possibilités économiques différentes
Indépendamment du préjudice causé en principe par la concurrence fiscale entre les cantons, la Suisse se prête mal à ces pratiques en raison de ses structures à la fois de petite taille et variées. Nos unités territoriales ne sont pas au nombre de 26 régions économiques géographiquement délimitées, mais au contraire des cantons de pendulaires, des cantons montagnards, des centres économiques, des centres névralgiques d'innovation, des centres d'attraction touristique, etc. En conséquence, les conditions et les possibilités économiques sont différentes. S'il est question, dans le fédéralisme allemand, de concurrence entre les places économiques ou fiscales - pour prendre un contre-exemple -, on est tout compte fait en présence d'unités en concurrence au niveau des länder allemands qui, pour une part, sont plus étendus que la Suisse et comptent un plus grand nombre d'habitant-e-s que notre pays. Le Bade-Wurtemberg (11 millions d'habitant-e-s), la Bavière (13 millions) et la Rhénanie-du-Nord-Westphalie (18 millions) sont à n'en pas douter des régions économiques et d'approvisionnement autonomes qui ne dépendent ni d'un hôpital ni d'un opéra sis dans le land voisin ou devraient en planifier l'existence ensemble.
Revenons en Suisse. Avec leurs 2,3 milliards de francs, les cantons ne manquent actuellement pas d'argent. Ce qui est déterminant, c'est que cet argent ne serve pas pour une nouvelle ronde de concurrence fiscale. Or, sous le prétexte d'une "mise en œuvre du projet fiscal national", beaucoup de cantons ne préparent rien d'autre. C'est pourquoi l'USS a déjà annoncé l'automne dernier qu'elle soutiendrait tous les référendums saisis contre de tels projets cantonaux. À Berne, cela a marché, malheureusement pas à Bâle. Et nombre de décisions importantes doivent encore suivre.
