En tant que petit pays à l'économie très spécialisée, la Suisse a besoin d'entretenir de bonnes relations structurées avec l'Union européenne (UE). Faute de quoi nos salaires et nos salarié(e)s en pâtiront. Les Accords bilatéraux doivent toutefois servir aux travailleurs et travailleuses de Suisse. Le Conseil fédéral a promis une " protection complète contre le dumping salarial et social ". Ce qui signifie que toute personne qui travaille en Suisse doit recevoir un salaire suisse - et bénéficier de conditions de travail suisses - et aussi que toute personne qui cherche un emploi doit en trouver un. C'est à cette aune que la population juge les Bilatérales. Comme le font aussi les syndicats.
Malheureusement, des cas de dumping salarial sont toujours constatés. En particulier dans les branches qui ne bénéficient pas d'une convention collective de travail ou d'un contrat-type de travail. À défaut, les entreprises qui rémunèrent en dessous de ce seuil ne sont pas amendables. Le danger de dumping est particulier élevé pour les nouveaux contrats, ainsi que pour les travailleurs et travailleuses détachés par leur entreprise en Suisse. Des infractions aux dispositions salariales ont été constatées chez 17 % des entreprises étrangères et chez 11 % des entreprises suisses, contre respectivement 12 et 8 % il y a cinq ans. A quoi s'ajoute que les travailleurs et travailleuses âgés à la recherche d'un emploi sont en Suisse désavantagés. L'informatique constitue à cet égard un excellent exemple négatif. Cette branche recrute toujours plus de personnel à l'étranger à un moment où le chômage augmente fortement en Suisse.
Le système de contingents discriminants ne résoudra pas ces problèmes. Ils sont incompatibles avec les Bilatérales. En outre, un système de contingents qui prévoit l'examen de la préférence nationale ne fera qu'exacerber les difficultés. L'ancien système de contingents a en effet failli à sa mission. La pression sur les salaires, le chômage et le travail au noir étaient largement répandus.
Il est possible de mettre fin à ces abus de la libre circulation des personnes sans mettre en danger les Accords bilatéraux, en adoptant des mesures de nature économique et sociale qui ne constituent pas une discrimination fondée sur la nationalité.
- Les organisations patronales des branches sans salaires minimums doivent enfin être disposées à conclure des conventions collectives de travail étendues. Il faut en outre que les obstacles élevés mis à l'extension du champ d'application des CCT soient abaissés.
- Dans les branches qui connaissent des CCT étendues, il faut renforcer les mesures d'accompagnement, la priorité étant ici les attestations CCT et les registres professionnels où figurent les moutons noirs et les entreprises aux mains propres.
- Selon les consignes du SECO, les cantons ne doivent contrôler les entreprises dans les branches menacées de dumping qu'une fois tous les 33 ans. Le SECO refuse de modifier ses consignes, soutenu en cela par les employeurs et les cantons.
- Pour améliorer la situation des travailleurs et travailleuses âgés, il faut une protection contre le licenciement des employé(e)s âgés engagés de longue date. À elle seule, l'obligation faite aux employeurs d'annoncer aux ORP les postes vacants augmenterait déjà leurs possibilités de retrouver un emploi.
- Pour améliorer la conciliation du travail et de la vie familiale, il faut augmenter l'offre de structures abordables pour l'accueil des enfants.
Renseignements
Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11
