Finances et fiscalité
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Procédures de consultation
Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes
Loi fédérale sur des mesures d’allègement budgétaire à partir de 2025
Loi fédéral sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante
Avenant à la Convention entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions
Loi fédérale sur l’imposition individuelle
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