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Modification de la convention entre la Suisse et Serbie et Monténégro en vu d'éviter les doubles impositions 1 février 2023
Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République du Zimbabwe 15 décembre 2022
Ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (ordonnance sur l'imposition minimale) 16 novembre 2022
Initiative parlementaire 16.470 Regazzi « aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché » 26 octobre 2022
