Soutien financier pour les groupes électriques sous prétexte de libéralisation intégrale 17 octobre 2018
Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité) 23 octobre 2023
Modification de l'ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver 13 juillet 2023
