Accord portant sur l’échange des déclarations pays par pays et la loi fédérale à ce sujet (échange autom. des déclarations des groupes d'entreprises multinat.) 11 juillet 2016
Initiative parlementaire 15.430 é CEATE-CE (Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États). Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier 15 février 2016
Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (chapitre 11, Faillite et condordat) 5 février 2016
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) 20 janvier 2016
Vernehmlassungsantwort zum Beitritt der Schweiz zur Asiatischen Infrastruktur-Investitionsbank 2 septembre 2015
