Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l’aide au recouvrement, OAiR), consultation 18 décembre 2017
Initiative parlementaire 13.407. Reynard. Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle, consultation 2 octobre 2017
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) 20 janvier 2016