Lutte contre l’usage frauduleux de la faillite (modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA) 3 mai 2023
Loi fédéral sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante 30 mars 2023
Avenant à la Convention entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions 24 mars 2023
Modification de la convention entre la Suisse et la République de Slovénie en vu d'éviter les doubles impositions 1 février 2023