La suspension de la médiation visant à améliorer la protection contre le licenciement, annoncée aujourd’hui par le conseiller fédéral Parmelin, est inacceptable. Pendant trois ans, l’Union syndicale suisse (USS) a œuvré avec les partenaires sociaux à une solution visant à remédier à la protection insuffisante contre le licenciement, afin que la Suisse puisse être retirée de la liste noire de l’Organisation internationale du travail de l’ONU (OIT). Aussi l’USS demande-t-elle la reprise immédiate de la médiation.
Le droit suisse en matière de licenciement ne satisfait pas aux normes du droit international. Les travailleuses et travailleurs qui défendent les droits et les intérêts de leurs collègues ne sont pas protégés contre les licenciements arbitraires. Cette situation a été critiquée à plusieurs reprises par l’OIT. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a même été saisie d’un cas de licenciement abusif de membres de syndicats.
En 2019, le Conseil fédéral avait donc mis en place une médiation sous la direction du médiateur Franz Steinegger, afin que la Suisse puisse être retirée de la liste noire de l’OIT. Il était initialement prévu que la médiation se termine en bonne et due forme en janvier 2024. Or peu avant, les employeurs se sont retirés de la médiation.
L’USS déplore que le conseiller fédéral Parmelin en ait profité pour suspendre de manière irréfléchie cette médiation. Les syndicats s’engageront à tous les niveaux, en particulier auprès de la CEDH, et prendront en main si nécessaire l’initiative populaire pour une meilleur protection contre le licenciement en Suisse adoptée au dernier congrès de l’USS.
L’USS a formulé à maintes reprises des propositions de solutions concrètes dans le cadre du droit du travail, les dernières en date portant sur la réglementation du temps de travail des spécialistes de certains secteurs des services comme l’activité fiduciaire, le conseil fiscal ou les technologies de l’information. Il est d’autant plus inacceptable que les employeurs refusent toute discussion. L’USS demande par conséquent la reprise immédiate de la médiation.
