La majorité des partis bourgeois veut permettre aux employeurs de verser des salaires à plein temps qui ne suffisent plus pour vivre. Pour les personnes concernées, il en résulte une lacune de revenu, laquelle doit être comblée par les communes au moyen de l’aide sociale, à la charge de collectivité. Pour les employeurs, les avantages sont évidents : moins de salaires pour plus de bénéfices.

Le mépris de la Constitution et du fédéralisme dont font preuve les prétendus représentant-e-s des cantons est particulièrement choquant. Par ses décisions, la majorité de la commission viole des principes fondamentaux de l’État de droit suisse, alors que Confédération et cantons ont mis en garde contre de telles violations du droit. Celles-ci sont sciemment tolérées afin de permettre aux employeurs de verser des salaires plus bas, qui ne suffisent pas pour vivre. Les acquis ont certes pu être préservés, mais ils ne compensent pas l’inflation.

Dans le cadre de la libre circulation des personnes, les salaires minimums cantonaux constituent une barrière importante contre le dumping salarial. Les employeurs et la majorité bourgeoise de la commission affaiblissent ainsi la protection des salaires à la veille des prochaines votations sur l’Europe. Ce faisant, ils jouent avec le feu et mettent en péril la politique d’ouverture de la Suisse vis-à-vis de l’UE. Une politique qui, grâce aux mesures sociales d’accompagnement, a pourtant fait ses preuves.

Davantage de travail dominical pour moins de salaire

La majorité de la commission veut démanteler la protection des salarié-e-s. À l’instigation du canton de Zurich, elle entend permettre le travail dominical sans autorisation dans le commerce de détail jusqu’à douze dimanches par an, contre quatre actuellement. Et ce, alors même que la majorité des cantons y renonce aujourd’hui délibérément et que les syndicats ont remporté deux tiers des votations sur l’extension des horaires d’ouverture des magasins.

Il faut rappeler que les conditions de travail dans le commerce de détail sont particulièrement difficiles : horaires irréguliers, journées fractionnées, faible prévisibilité, activités physiquement exigeantes et bas salaires. Une extension du travail dominical aggraverait encore ces conditions.

Les décisions de la commission vont encore plus loin. Les suppléments de salaire en vigueur pour le travail dominical sont remis en question. Aujourd’hui, une majoration de 50 % s’applique tant que le travail dominical reste exceptionnel et qu’il ne dépasse pas quatre dimanches. À l’avenir, quiconque travaillerait plus de six dimanches perdrait le droit à ce supplément pour l’ensemble des dimanches effectués. Le personnel de vente devrait travailler sensiblement plus de dimanches tout en perdant le droit aux suppléments. Une fois de plus, les travailleuses et travailleurs devraient supporter davantage de contraintes pour un salaire moindre.

Ce démantèlement est inacceptable. Qui travaille doit pouvoir vivre de son salaire et a droit à un dimanche libre. L’USS s’opposera résolument à ces attaques contre le droit du travail.

Une nouvelle étude du Swiss Leading House « Economics of Education » contredit un argument central des opposant-e-s aux salaires minimums : l’introduction de salaires minimums cantonaux ne nuit ni à la formation professionnelle ni à la formation des apprenti-e-s. Au contraire, elle incite les entreprises à investir davantage dans la formation continue formelle et générale, suivie pendant les heures de travail aux frais des employeurs.

Les salaires minimums ne menacent pas la formation professionnelle

En général, trois groupes de travailleuses et travailleurs sont exclus du champ d’application des salaires minimums cantonaux : les apprenti-e-s, les étudiant-e-s en stage ainsi que les personnes engagées dans des programmes d’insertion professionnelle.

Malgré cela, les opposant-e-s affirment régulièrement que les salaires minimums inciteraient les entreprises à offrir moins de places d’apprentissage, ou détourneraient les jeunes des apprentissages. Or selon l’étude, aucun élément ne permet d’étayer ces affirmations. Ni la part des entreprises formatrices ni la proportion de personnes peu qualifiées ou d’apprenti-e-s dans l’effectif total ne changent après l’introduction de salaires minimums cantonaux. L’étude écarte également l’hypothèse inverse, à savoir que les apprenti-e-s remplaceraient les travailleuses et travailleurs peu qualifié-e-s. Bien que les apprenti-e-s en soient exclus et gagnent nettement moins, les salaires minimums n’influencent pas la formation professionnelle initiale.

Les salaires minimums favorisent sensiblement et durablement la formation continue

L’étude a analysé les effets de l’introduction de salaires minimums cantonaux entre 2018 et 2022 dans cinq cantons (Neuchâtel, Jura, Genève, Tessin, Bâle-Ville). Les résultats parlent d’eux-mêmes :

• la participation des travailleuses et travailleurs à une formation continue augmente d’environ 8 % ;
• l’intensité de la formation continue – c’est-à-dire le temps consacré – progresse d’environ 14 % ;

• les effets se manifestent dès l’année d’introduction et sont encore visibles aujourd’hui.

   

En d’autres termes, l’introduction de salaires minimums cantonaux accroît en moyenne de trois points de pourcentage la probabilité que les salarié-e-s participent à une formation continue, ainsi que l’intensité de la formation d’environ une demi-heure par mois.

Il est intéressant de noter que l’augmentation concerne principalement les formations continues formelles et générales, qui permettent l’acquisition de compétences valorisables aussi en dehors de l’entreprise actuelle. Par ailleurs, ces formations supplémentaires se déroulent majoritairement pendant les heures de travail et sont presque intégralement financées par les employeurs.

Des effets positifs non seulement pour les bas salaires, mais pour l’ensemble des salarié-e-s

Après l’introduction des salaires minimums, tous les employé-e-s, indépendamment de leur ancienneté, suivent davantage de formations continues, sur des durées plus longues. En outre, l’étude met en évidence des retombées favorables. En particulier, la formation continue n’augmente pas uniquement chez les personnes soumises au salaire minimum, mais également chez les salarié-e-s dont le revenu est largement supérieur. Les salaires minimums renforcent ainsi clairement les qualifications d’une part substantielle des travailleuses et travailleurs.

Enseignement central

Selon les auteur-e-s, ces résultats montrent que les entreprises réagissent à la hausse des coûts salariaux non pas en licenciant des employé-e-s, mais en cherchant, dans leur propre intérêt, à accroître la productivité de leur personnel grâce à davantage d’investissements dans la formation continue. Cela ne signifie toutefois pas qu’elles partagent systématiquement avec celui-ci les gains tirés des formations continues. Des études antérieures révèlent en effet que les travailleuses et travailleurs obtiennent généralement des hausses de salaire après une formation continue uniquement en changeant d’employeur.

Conclusion du point de vue syndical

Les résultats de l’étude sont très importants du point de vue de la politique du marché du travail et de la formation :

• les salaires minimums et la formation professionnelle ne sont pas antinomiques ;
• les salaires minimums accroissent les investissements dans la formation continue ;
• les travailleuses et travailleurs sont doublement gagnants, puisqu’ils améliorent à la fois leur salaire et leurs compétences.

Pour l’Union syndicale suisse, ces enseignements soulignent le lien indissociable entre salaires équitables et qualification professionnelle. Les salaires minimums cantonaux ne sont pas seulement un instrument contre le dumping salarial. Ils constituent aussi un levier efficace pour développer la formation continue, accroître la productivité et améliorer les perspectives professionnelles des travailleuses et travailleurs.

Lien vers l’étude dans sa version originale :
«Minimum Wages and Provision of Training.» Swiss Leading House «Economics of Education» Working Paper No. 242, 2025. By Katarina Zigova and Thomas Zwick

La Suisse a besoin de relations stables avec l’Europe et de droits solides pour les collègues de travail, les ami-e-s et les voisin-e-s tout particulièrement en cette période d’insécurité mondiale. En cas d’acceptation de l’initiative du chaos, les 1,5 million de citoyen-ne-s de l’UE qui vivent dans notre pays seront relégué-e-s au rang de personnes de seconde zone. Ils devront en permanence craindre que leurs enfants ou leurs partenaires soient expulsé-e-s. Leur propre statut de séjour deviendra plus précaire. Or, c’est grâce à leur travail que notre pays fonctionne, notamment dans les secteurs des soins, de la construction et de la restauration.

Lors de la conférence de presse de lancement de la campagne, Cédric Wemuth, co-président du PS, a insisté sur une chose : « L’initiative du chaos de l’UDC impose la résiliation des accords bilatéraux. Or, dans un monde où Trump est au pouvoir, la Suisse a plus que jamais besoin de relations stables avec l’Europe. » Pour l’économie suisse tournée vers l’exportation, une résiliation des bilatérales aura des conséquences dramatiques. Près de la moitié des exportations suisses est destinée à l’UE. Un accès restreint au marché européen freinera les investissements, poussera des entreprises à se délocaliser et détruira des emplois.

Les salarié-e-s seront durement touchés. La fin des accords bilatéraux mettra également en péril la protection des salaires. Les mesures d’accompagnement garantissent aujourd’hui les salaires et les conditions de travail. Sans cette protection, le dumping salarial menace, avec un retour à des conditions précaires. Vania Alleva, présidente d’Unia et vice-présidente de l’USS, affirme pour sa part : « Sans protection des salaires, ce ne sont pas seulement les salaires qui baissent, ce sont aussi les droits des travailleuses et travailleurs qui sont menacés. » Lisa Mazzone, présidente des Vert-e-s, précise : « Nous ne voulons pas retourner aux sombres années du statut de saisonnier, lorsque des migrant-e-s devaient vivre sans droits ni perspectives, séparé-e-s de leur famille. »

À cela s’ajoute une aggravation de la pénurie de personnel qualifié. Dans de nombreux secteurs, la Suisse dépend de la main d’œuvre venue de l’étranger. Sans la libre circulation des personnes, le manque de personnel s’aggravera fortement. La sécurité de l’approvisionnement, notamment le système de santé, sera compromise. Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, met en garde : « Le personnel soignant est déjà à bout. Sans les professionnel-le-s des soins venu-e-s de l’étranger, une prise en charge de qualité ne pourra plus être garantie, que ce soit dans les hôpitaux, les EMS ou les soins à domicile. Le stress ne fera qu’augmenter. »

La prévoyance vieillesse sera elle aussi mise à mal. Car moins de personnes actives signifie moins de recettes pour l’AVS et les caisses de pension, tandis que les coûts, eux, augmentent. La pression sur les rentes s’intensifiera. Les primes d’assurance-maladie grimperont également, par maque d’assuré-e-s qui paient leurs primes. Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS, fait les comptes : « Cette initiative coûtera très cher à la population, dans la mesure où elle provoquera une baisse des salaires et des retraites. »

Face à cette attaque, les syndicats, le PS et les Vert-e-s font front commun. Ils misent sur une vaste mobilisation dans toute la Suisse, avec un travail de terrain, des actions publiques et une présence sur les lieux de travail. En cas d’acceptation, cette initiative nuira gravement à la population active comme aux retraité-e-s.

La majorité bourgeoise du Conseil des États s’est prononcée aujourd’hui pour que les salaires minimaux cantonaux ne s’appliquent plus aux salarié-e-s soumis-e-s à une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire. Les salarié-e-s couverts par une CCT qui touchent déjà aujourd’hui un salaire minimum cantonal ne bénéficieront plus d’aucune hausse du salaire minimum. Dans les cantons et les communes qui introduiront un salaire minimum, les salarié-e-s couverts par une CCT ne le percevront jamais.

Attaque frontale contre les bas salaires

La décision du Conseil des États constitue une attaque frontale contre les bas salaires. Il est pourtant prouvé que les salaires minimaux améliorent les rémunérations les plus basses. Ils permettent aux travailleuses et travailleurs de vivre de leur salaire. Enfin, ils réduisent les inégalités salariales entre femmes et hommes, puisque de nombreuses femmes travaillent pour les salaires les plus bas. Par sa décision, le Conseil des États permet aux employeurs de réaliser des profits sur le dos des personnes au bas de l’échelle salariale. Et ce ne sont pas seulement les salarié-e-s qui en paieront le prix. Leurs familles, mais aussi la collectivité – à travers l’aide sociale – en supporteront aussi les coûts. Elles devront en effet venir en aide de celles et ceux dont le salaire, même à plein temps, ne suffit pas pour vivre. 

Délibérément anticonstitutionnel

Par sa décision, le Conseil des États viole la Constitution et porte atteinte au fédéralisme, alors même que le Conseil fédéral et les cantons ont déjà clairement mis en garde contre un tel risque. L’exception liée aux CCT va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit suisse et des décisions démocratiques prises par certains cantons et certaines communes. Malgré cela, la majorité a ignoré cet aspect afin de permettre aux employeurs, notamment dans l’hôtellerie-restauration, de continuer à verser des salaires de misère.

Protection des droits acquis insuffisante

Telle que décidée par le Conseil des États, la protection des droits acquis, ne change pas grand-chose au caractère anticonstitutionnel de la mesure. Elle conduit elle aussi à une baisse des salaires, puisque les salaires minimaux cantonaux à Genève et à Neuchâtel, ainsi que le salaire minimum communal à Lucerne, perdront progressivement de leur valeur réelle. Surtout, elle empêchera que de futurs salaires minimaux puissent déployer pleinement leurs effets. La majorité du Conseil des États empêche ainsi qu’à Zurich et Winterthour, des milliers de salarié-e-s à bas salaire puissent bénéficier du salaire minimum voulu par le corps électoral. Dans d’autres cantons et communes (Vaud, Valais, Tessin, Jura ainsi que les villes de Berne et Bienne), le Conseil des États réduit la marge de manœuvre d’initiatives en cours.

Affaiblissement de la protection des salaires

Dans le cadre de la libre circulation des personnes, les salaires minimaux cantonaux constituent une barrière importante contre le dumping salarial. Les employeurs et le parlement affaiblissent la protection des salaires à la veille des prochaines votations sur l’Europe. C’est jouer avec le feu et mettre en péril la politique d’ouverture de la Suisse vis-à-vis de l’UE. Accompagnée de mesures de protection sociale, celle-ci a pourtant déjà fait ses preuves. L’USS s’opposera par tous les moyens à ces attaques contre les salaires minimaux.

L’initiative extrême de l’UDC entraînera des conséquences dangereuses pour notre pays. Elle met en péril nos emplois, nos salaires et nos rentes. Pour freiner l’immigration, elle accepte le risque de récession. Parallèlement, elle menace de provoquer une hausse des primes maladie. L’initiative s’appliquera dès 9,5 millions d’habitant-e-s, ce qui correspond à une croissance démographique minimale de 4 % environ. Par ailleurs, le texte remet en question des acquis sociaux essentiels, en particulier les mesures d’accompagnement, qui protègent les salaires et les droits des salarié-e-s, et que l’UDC cherche à abolir depuis des années.

Cette initiative est synonyme de chaos. Son acceptation entraînera la résiliation des accords bilatéraux avec l’Union européenne. Or l’économie mondiale est déjà sous pression : les États-Unis se détournent de plus en plus du commerce multilatéral. La Chine cherche à stimuler son industrie à grands renforts de subventions et de dumping. Dans ce contexte, l’UDC voudrait que la Suisse se coupe sans raison de l’UE, son principal partenaire commercial. On peut débattre des problèmes liés à la croissance. Mais il ne faut surtout pas perdre de vue qu’au final, ce sont les travailleuses et les travailleurs qui feront les frais de cette récession imposée.

L’incertitude économique et les crises sont néfastes pour les salaires. Lorsque les entreprises investissent et exportent moins, les revenus fléchissent aussi. Et si dans le même temps, on affaiblit la protection des salaires, on ouvre grand la porte au dumping salarial. C’est précisément ce qui risque de se produire si les Bilatérales – et donc les mesures d’accompagnement – sont remises en cause.

Le plafonnement démographique rigide menace nos rentes

L’AVS fonctionne parce que de nombreuses personnes actives y cotisent. Or, une grande partie des personnes qui immigrent en Suisse sont jeunes et exercent une activité professionnelle. Leurs cotisations contribuent à stabiliser nos assurances sociales. Si leurs cotisations disparaissent, d’importantes lacunes de financement se formeront. La pression sur les rentes augmentera.

Les caisses de pension seront elles aussi touchées. Des analyses montrent que les rentes pourraient baisser d’un montant allant jusqu’à 2500 francs par an. En parallèle, la hausse des prix et l’incertitude économique affaibliront le pouvoir d’achat des retraité-e-s. 

Il y a d’ailleurs un élément qu’on oublie trop souvent dans le débat politique. La Suisse fait face à une réalité démographique, celle du vieillissement de la population. Sans immigration, il y aura toujours moins de jeunes qui travaillent, qui cotisent et qui font tourner l’économie. Aujourd’hui, sur 100 femmes en âge d’avoir des enfants, on ne compte qu’environ 65 filles à long terme. En d’autres termes, sans immigration, il y aura au minimum un tiers de naissances en moins dans notre pays. Notre population diminuera et vieillira. Le déclin économique guette.

Les auteurs de l’initiative du chaos prétendent qu’on pourrait simplement gérer la migration avec de nouveaux contingents. Mais l’histoire nous apprend autre chose. Dans les périodes de croissance, la migration a toujours été élevée, même avec un système de contingents. La différence, c’est qu’à l’époque, beaucoup de travailleuses et de travailleurs étaient privés de droits, mal payés, voire employés au noir.

La libre circulation des personnes a amélioré la condition de ces personnes. Elle permet de travailler légalement, d’avoir des droits sociaux, et de faire respecter des standards minimaux. Sans oublier qu’elle protège également les salaires des travailleuses et travailleurs en Suisse.

Des conséquences désastreuses pour le service public et les primes d’assurance-maladie

J’ajoute un point central : à l’heure actuelle, notre économie et notre service public fonctionnent grâce à une main d’œuvre qualifiée étrangère. Dans la santé, par exemple, environ la moitié des médecins viennent de l’étranger. Il en va de même d’une grande partie du personnel soignant. Si ces professionnel-le-s viennent à manquer, c’est l’accès aux soins qui se retrouve compromis. L’expérience britannique après le Brexit montre ce qui se passe alors : diminution du personnel, détérioration de la qualité des soins et augmentation des risques pour les patient-e-s.

Enfin, cette initiative aura aussi un impact sur les primes d’assurance-maladie. En moyenne, les personnes actives paient nettement plus de primes qu’elles ne perçoivent de prestations. Leurs cotisations aident à financer les coûts de santé de la population âgée. Si le nombre d’actifs diminue, cet argent manquera et les primes augmenteront pour tout le monde.

L’initiative de l’UDC n’est pas dans l’intérêt des travailleuses et travailleurs.
Elle n’est pas dans l’intérêt des retraité-e-s.
Et elle n’est pas dans l’intérêt de notre pays.

Parce qu’elle met en danger des emplois, remet en cause la protection des salaires et affaiblit nos rentes. En cette période de troubles mondiaux et de conflits commerciaux croissants, où la Suisse peut elle aussi se retrouver prise entre deux feux, nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de jouer aux apprentis sorciers.

C'est pourquoi l’Union syndicale suisse et ses syndicats mèneront une campagne visible et déterminée, et diront clairement non à cette initiative.

C’est pourquoi les syndicats se mobiliseront le 1^er mai 2026 sous le mot d’ordre :

Défendre les salaires et les emplois – Non au repli sur soi

La Suisse et les pays de l’UE subissent une énorme pression politique et économique de la part des États-Unis de Donald Trump. En ces temps incertains, rompre avec nos voisins serait une grave erreur. Des études sur ce projet radical de l’UDC prédisent un ralentissement de l’activité économique, une diminution des investissements et une hausse des licenciements. 

La restriction du droit de séjour et du regroupement familial précariserait les conditions de travail. Parallèlement, les contrôles des salaires prévus par les mesures d’accompagnement seraient abolis. Le dumping salarial et le travail au noir prendraient une ampleur inquiétante. Les conséquences seraient dramatiques pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs !

De plus, l’initiative compromet nos rentes. Comme le nombre de personnes à la retraite augmente, le plafonnement de la population ferait reculer la part des personnes actives dans la l’ensemble de la population. Avec la fin de la libre circulation, l’AVS perdrait des centaines de milliers de cotisant-e-s et des milliards de recettes. Un nombre toujours plus limité de personnes actives devrait financer les retraites d’un nombre croissant de retraité-e-s. Dans le même temps, le repli économique ferait grimper les prix. Résultat : moins de moyens pour l’AVS et moins de pouvoir d’achat pour les retraité-e-s.

Le 1^er mai, mobilisons-nous contre le repli sur soi. Défendons nos salaires et nos emplois !

L’USS soutient le paquet européen pour autant que les salaires et le service public soient garantis. Au cœur de l’Europe, la Suisse a besoin de relations solides et dûment encadrées avec l’UE, précisément en cette période de bouleversements géopolitiques et d’incertitude croissante en matière de commerce mondial. En outre, la libre circulation des personnes assortie de mesures d’accompagnement efficaces constitue une avancée pour les travailleuses et les travailleurs de notre pays. Il est dès lors essentiel que les quatorze mesures de protection des salaires prévues dans le paquet soient mises en œuvre intégralement. Elles constituent la condition pour que le paquet européen serve les intérêts des travailleuses et travailleurs.

L’USS rejette en revanche l’accord prévu sur l’électricité. Celui-ci affaiblirait un service public de l’électricité qui a fait ses preuves, et mettrait en péril l’approvisionnement de base, pourtant fiable. Avec la guerre en Ukraine, on a récemment mesuré ce que de tels changements pouvaient impliquer. Les prix ont explosé sur les marchés libéralisés. Dans un contexte de forte volatilité des prix de l’énergie au niveau mondial, la stabilité tarifaire et le contrôle public des marges sont plus importants que jamais. L’accord et l’ouverture complète du marché de l’électricité en Suisse compromettent un approvisionnement électrique stable, abordable et écologique. L’approvisionnement énergétique doit rester une tâche publique.

Indépendamment des Bilatérales III, il est essentiel pour l’USS de préserver les accords bilatéraux sur le fond. La priorité est donc aussi de faire barrage à l’initiative du chaos de l’UDC le 14 juin prochain. Un oui à cette initiative entraînerait la résiliation des Bilatérales I et II et isolerait la Suisse de ses partenaires européens. Une telle rupture serait préjudiciable à la Suisse dans son ensemble et en particulier aux travailleuses et travailleurs.

À l’heure actuelle, les représentant-e-s élus des travailleuses et travailleurs ne sont guère protégé-e-s contre le licenciement en Suisse, alors qu’ils assument une grande responsabilité sociale dans les entreprises. Dans des secteurs comme l’industrie des machines, l’horlogerie, la chimie/pharma et les banques par exemple, beaucoup de choses sont réglées au niveau de l’entreprise, dont les salaires, les horaires de travail, la sécurité au travail et la protection de la santé.

Afin d’accomplir leur travail, les membres des commissions du personnel doivent pouvoir discuter et négocier d’égal à égal avec les employeurs au sein des entreprises. Ils doivent pouvoir assumer leur fonction même lors de négociations difficiles sans craindre un licenciement.

Sur la protection contre le licenciement, le Conseil fédéral a proposé une solution minimale. Celle-ci fait désormais partie intégrante des mesures n° 1 à 14 de protection des salaires. Pour garantir cette protection, l’ensemble des mesures est nécessaire. L’USS attend donc désormais du Parlement qu’il reprenne et adopte tel quel ce paquet, élaboré au terme d’un long travail.
 

En cas d’acceptation, l’initiative du chaos de l’UDC entraînerait la résiliation de la libre circulation des personnes. En vertu de la clause guillotine, les accords bilatéraux avec l’UE tomberaient également. Près de 50 % des exportations suisses étant destinés à l’UE, la restriction de l’accès au marché nuirait à la prospérité de notre pays. Conséquences : l’activité économique ralentirait, les investissements diminueraient, et les délocalisations ainsi que les licenciements se multiplieraient. Au bout du compte, l’emploi reculerait.

Au moment où les États-Unis mettent l’Europe sous forte pression politique et économique, une telle politique hasardeuse mettrait nos emplois en danger. Dès lors, couper les ponts avec nos partenaires et nos voisins dans ce contexte d’incertitude ferait peser une menace sur les revenus de nombreux salarié-e-s.

Niveau des salaires menacé

Si la libre circulation des personnes disparaissait, les mesures d’accompagnement seraient à leur tour menacées, voire abolies. La protection des salaires disparaîtrait. L’absence de contrôles ouvrirait la voie au dumping salarial. Les migrant-e-s seraient à nouveau exploité-e-s, comme à l’époque du statut de saisonniers, avec des conditions de travail précaires et des droits sociaux insuffisants. Cela exercerait aussi une pression massive sur les salaires des travailleuses et travailleurs en Suisse.

Dans le même temps, le repli économique accentuerait le renchérissement. Le Brexit l’illustre parfaitement : les barrières commerciales et la bureaucratie poussent les prix à la hausse. Combinée à un affaiblissement de la protection des salaires, la hausse des prix rognerait l’argent disponible au quotidien. L’initiative est dangereuse pour les salaires.

Cette initiative extrême met en péril le bon fonctionnement du système de soins

Encore une fois, le Brexit démontre ce qui se passe lorsque l’immigration est remplacée par des contingents rigides. Les hôpitaux recrutent à court terme dans des pays lointains, le personnel change plus fréquemment et la qualité des soins diminue. En Suisse, la moitié des médecins et plus d’un tiers du personnel infirmier diplômé ont été formés à l’étranger. Si la libre circulation des personnes était abolie, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée s’aggraverait dangereusement. La sécurité de la couverture sanitaire serait menacée.

L’Union syndicale suisse (USS) et les syndicats de l’USS combattront résolument l’initiative du chaos de l’UDC, en menant une campagne visible et en organisant des événements publics, des débats dans les entreprises ainsi qu’une présence dans la rue.

Les absences pour maladie ont fortement augmenté et représentent désormais environ 80 millions d’heures de travail de plus qu’avant la pandémie – soit une hausse d’un tiers. L’augmentation des absences de longue durée est particulièrement préoccupante. Plus une incapacité de travail dure longtemps, plus le risque de licenciement, d’invalidité et de séquelles durables pour la santé est élevé. Pour la première fois depuis 20 ans, la probabilité de devenir invalide a de nouveau augmenté.

Les travailleurs et travailleuses des professions physiquement ou psychiquement exigeantes, comme la vente, la construction, le transport, la santé, le social ou de nombreux services, sont particulièrement concernés. Les douleurs dorsales et les troubles psychiques sont les causes les plus fréquentes. Beaucoup continuent de travailler malgré leurs problèmes de santé, souvent aussi en télétravail. Cela aggrave les maladies et engendre des coûts économiques élevés. S’y ajoutent des pertes salariales sensibles. L’indemnité en cas de maladie ne couvre généralement que 80 % du salaire, et dans de nombreux cas il faut d’abord attendre plusieurs jours de carence. Les risques financiers pèsent donc sur les travailleurs et travailleuses. En parallèle, ceux-ci rapportent des conditions de travail éprouvantes : pression du temps, manque de personnel, horaires irréguliers et disponibilité permanente. Les employé-e-s travaillent en conséquence sur leur temps libre pour répondre aux exigences. Au lieu de résoudre les problèmes structurels, de nombreux employeurs misent sur des mesures alibis comme des cours de gestion du stress. De plus, la loi sur le travail n’est pas appliquée et la protection légale est constamment affaiblie. Les employeurs ne sont contrôlés par les cantons que tous les 20 ans.

L’USS exige un changement de cap. Il faut du personnel en nombre suffisant, des horaires de travail et de repos fiables, ainsi qu’une application conséquente de la législation du travail pour protéger la santé des travailleurs et travailleuses. Désormais, les employeurs doivent être contrôlés au moins tous les deux ans. L’USS rejette catégoriquement toute nouvelle attaque contre les dispositifs existants. Gabriela Medici, co-secrétaire syndicale de l’USS, trace clairement les lignes rouges : « Une extension du travail dominical et une flexibilisation supplémentaire des horaires de travail ne sont pas envisageables. »

Pouvoir d’achat sous pression

Malgré une bonne conjoncture économique, les salaires réels stagnent depuis des années. Depuis 2020, l’écart entre les salaires réels et la productivité atteint environ 5 %. Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS, calcule : « Pour un couple avec un revenu moyen, cela représente environ 6 000 francs de moins par an. » Cet argent manque au quotidien. Les primes d’assurance-maladie et les loyers ont fortement augmenté, tout comme d’autres charges fixes. De nombreux ménages, y compris de la classe moyenne, sont de plus en plus sous pression. En conséquence, le moral des consommatrices et consommateurs est au plus bas et la consommation privée par habitant recule, si l’on exclut les dépenses de santé. L’ensemble de l’économie s’en trouve freinée.

Au lieu d’une augmentation des salaires, on constate celle des hauts revenus et des fortunes. Les impôts sur les bénéfices et les cotisations sociales ont été réduits, et plusieurs cantons prévoient de nouvelles baisses d’impôts. Cela aggrave les inégalités sociales et ne résout aucun problème réel de la population. Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, souligne donc : « Alors que l’économie suisse continue de croître, les personnes aux revenus bas et moyens perdent du pouvoir d’achat, tandis que les revenus les plus élevés captent toujours plus de la richesse nationale. »

L’USS exige des augmentations salariales substantielles, en particulier pour les bas et moyens salaires. Toute personne ayant fait un apprentissage doit pouvoir vivre de son salaire et gagner au moins 5 000 francs par mois. De plus, il faut davantage de moyens publics pour les subventions aux primes, le logement abordable, les soins et l’accueil de jour des enfants. Une politique salariale et de répartition plus sociale n’est pas seulement une question de justice, mais aussi une nécessité économique.

Interventions

• Pierre-Yves Maillard, président de l’USS : « Du partenariat social à la lutte des classes ? » (PDF)
• Daniel Lampart, coresponsable du secrétariat de l'USS : « Salaires et redistribution : rompre en 2026 avec cette politique antisociale qui freine l’économie » (PDF)
• Gabriela Medici, coresponsable du secrétariat de l'USS : « Des conditions de travail qui rendent malade : il est temps d’agir » (PDF)
   

On le voit : la population soutient clairement les salaires minimums cantonaux adoptés démocratiquement. Les salarié-e-s des secteurs à bas salaires doivent rester protégés et les décisions prises dans les urnes respectées. Véritable attaque contre le fédéralisme, ce projet aurait très peu de chances en votation. L’USS a d’ailleurs averti l’été dernier qu’elle lancerait un référendum si le Parlement entendait revenir sur des décisions populaires cantonales.

Le rejet s’observe pratiquement dans tous les groupes de population. Dans les deux régions linguistiques, comme dans toutes les classes d’âge, tous les niveaux de formation et tous les camps politiques, le non l’emporte nettement. Sur le fond, la position de la population est tout aussi claire : ce qui dérange le plus, c’est l’impact négatif sur les bas salaires et le mépris des décisions démocratiques prises en votation. Beaucoup de personnes interrogées soulignent que les salaires minimums sont légitimés démocratiquement et ne doivent pas être contournés par une loi fédérale. Les réponses aux questions complémentaires vont dans le même sens : en cas de conflit entre salaires minimums cantonaux et dispositions d’une CCT, la majorité veut maintenir la protection offerte par les salaires minimums.

Télécharger l’enquête au format PDF (n'existe qu'en allemand)

La résiliation des Accords bilatéraux I mettrait en danger les salaires, les emplois, les exportations, la recherche et la liberté de circulation de la population. L’accès au marché pour la moitié des exportations suisses vers l’UE deviendrait plus difficile, avec à la clé, un recul de la prospérité et des suppressions d’emplois. Sans les accords bilatéraux, les mesures d’accompagnement seraient elles aussi menacées. Les travailleuses et travailleurs migrant-e-s seraient engagé-e-s à des conditions précaires et verraient leurs droits reculer. Tous ces facteurs accentueraient la pression sur les salaires en Suisse et favoriseraient le dumping salarial. 

Un danger pour les soins et le système de santé

L’exemple de la Grande-Bretagne montre ce qui se passe lorsque des obstacles bureaucratiques limitent l’immigration. Les hôpitaux doivent recruter du personnel dans des pays éloignés, souvent pour des missions de courte durée. La qualité diminue, la rotation du personnel augmente, les risques pour les patientes et les patients s’accroissent.

En matière de santé, la Suisse dépend tout particulièrement du personnel qualifié venu de l’étranger. À l’heure actuelle, la moitié des médecins et plus d’un tiers du personnel infirmier diplômé ont été formés à l’étranger. Avec la résiliation de la libre circulation des personnes, il deviendrait encore plus difficile de trouver suffisamment de spécialistes. L’initiative aggraverait la pénurie et compromettrait l’accès aux soins. Les hôpitaux risqueraient de se retrouver dans une situation similaire à celle de la Grande-Bretagne.

Chaos pour l’AVS et l’assurance-maladie

L’immigration stabilise l’AVS, car de nombreuses personnes immigrées sont jeunes et actives. Sans leurs cotisations, il manquerait des milliards de francs dans les caisses. Une limitation de la population résidente provoquerait, d’ici 2050, une pénurie d’environ 350 000 personnes actives. Cela représenterait 10 % de recettes en moins et créerait un trou d’environ huit milliards de francs. L’initiative ferait grimper les coûts pour tout le monde.

Cette initiative extrême met en péril le bon fonctionnement de la Suisse

Avec le vieillissement démographique, le nombre de personnes âgées augmente. Si, en parallèle, le nombre de personnes actives recule, la Suisse manquera de main-d’œuvre. Cela accentuera la pression sur l’âge de la retraite, provoquera des pertes économiques et dégradera les services publics. Le projet de l’UDC est déconnecté de la réalité et surtout impossible à mettre en œuvre.

C’est pourquoi l’USS mènera une campagne syndicale indépendante et s’opposera résolument à l’initiative radicale et dangereuse de l’UDC.

L’évolution salariale des dernières années a été défavorable aux personnes qui vivent de leur salaire. Et cela, alors même que les employeurs à travers tout le pays dénoncent une pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Les résultats de l’enquête sur la structure des salaires 2024 (ESS) le confirment désormais : les salaires moyens ont stagné au cours des huit dernières années (+0,1 %), rompant avec les années précédentes. De 2008 à 2016, les salaires réels avaient progressé en moyenne de 1,2 % par an. C’est la norme : la productivité du travail progresse d’environ 1 % par an — y compris ces dernières années. Les salaires réels devraient donc évoluer au même rythme.

Jamais les salaires n’avaient évolué aussi défavorablement que ces dernières années en Suisse. Par le passé, les salaires réels avaient presque toujours progressé, sauf durant la longue récession des années 1990, marquée par un chômage élevé. Ces dernières années pourtant, il y a pénurie de personnel. Les salaires réels, eux, ont reculé.

Croissance annuelle des salaires réels par périodes de cinq ans

(selon l’ISS, hors composante liée aux mutations structurelles, en pourcentage) 
 

L’USS soutient le paquet européen pour autant que les salaires et le service public soient garantis. Au cœur de l’Europe, la Suisse a besoin de bonnes relations dûment réglées avec l’UE. En outre, la libre circulation des personnes assortie de mesures d’accompagnement efficaces constitue une avancée pour les travailleuses et les travailleurs de ce pays. Il est dès lors essentiel que les quatorze mesures de protection des salaires prévues dans le paquet soient mises en œuvre intégralement. Elles constituent la condition pour que le paquet européen serve les intérêts des travailleuses et travailleurs.

L’USS rejette en revanche l’accord prévu sur l’électricité. Celui-ci démantèlerait un service public de l’électricité éprouvé et mettrait fin à l’approvisionnement de base, pourtant fiable. Avec la guerre en Ukraine, on a récemment mesuré ce que de tels changements impliquent : envolée des prix pour les consommatrices et consommateurs ainsi que les entreprises, et en parallèle profits extraordinaires injustifiés pour les géants de l’électricité actifs dans le négoce. L’accord et l’ouverture complète du marché de l’électricité en Suisse compromettent un approvisionnement électrique stable, abordable et écologique. L’approvisionnement énergétique doit rester une tâche publique.

L’USS demande en outre que le paquet européen – à l’instar des accords bilatéraux précédents – soit soumis au référendum facultatif. Comme jusqu’ici, la population doit pouvoir décider de l’évolution des relations avec l’UE. Les bilatérales III ne constituent pas un nouveau traité international. À ce stade, elles ne sont donc pas soumises au référendum obligatoire. La majorité des cantons, clairement définie par la Constitution, ne saurait être instrumentalisée ni étendue.

La réponse complète de l’USS à la consultation est disponible ici : télécharger le PDF
 

Pourtant, au lieu de renforcer la protection et de soulager les salarié-e-s, les employeurs et les partis bourgeois exigent toujours plus de flexibilité. Une fausse solution, car derrière ce mot se cache en réalité une exigence de disponibilité quasi permanente pour les travailleuses et travailleurs.

Un quotidien sous tension, notamment dans les soins, la vente et le service public

En sous-effectif chronique, le personnel de santé court d’un patient à l’autre, sans possibilité de faire de pauses. Beaucoup se plaignent de ne même pas avoir le temps de boire ou de reprendre leur souffle. Parallèlement, ils doivent accomplir un nombre croissant de tâches administratives, souvent après leurs heures, sans rémunération supplémentaire.

Dans le commerce de détail, la pression est également bien réelle. Les plannings changent à la dernière minute, les employé-e-s en sont informé-e-s via des groupes de discussion et doivent parfois remplacer des collègues au pied levé durant le week-end. Dans ces conditions, difficile d’organiser ses loisirs ou sa vie de famille.

Dans la fonction publique et les administrations, le tableau est tout aussi sombre. La charge de travail augmente, les postes vacants ne sont pas repourvus et les nouveaux outils numériques accélèrent certes les processus, mais aggravent surtout le stress. Le personnel a le sentiment de courir en permanence après le temps, sans plus avoir de prise sur sa charge de travail. Sans surprise, cette évolution se reflète dans les chiffres : près d’une personne active sur quatre se sent fréquemment stressée (OFS). Plus de la moitié des salarié-e-s déclarent être exposé-e-s sur leur lieu de travail à plusieurs risques physiques et psychosociaux en même temps (pression du temps, monotonie du travail, absence de pauses, bruit, mauvaises conditions ergonomiques, etc.). Les secteurs de la santé et du social sont particulièrement touchés. Une personne sur trois y subit régulièrement un stress intense. Beaucoup sont au bord du gouffre – l’épuisement émotionnel progresse, signal d’alerte évident d’un burn-out imminent.

Flexibilité, mais pour qui ?

On entend souvent dire que le travail se flexibilise. Mais dans les faits, cette flexibilisation se traduit le plus souvent par davantage de contrôle hiérarchique et moins de prévisibilité pour les employé-e-s. Dans les branches aux horaires irréguliers, comme l’hôtellerie-restauration, les soins ou le commerce de détail, les plannings sont souvent modifiés à la dernière minute. Celles et ceux qui ont une famille ou dépendent de structures d’accueil subissent de ce fait une pression constante. L’Enquête suisse sur la population active (ESPA) révèle qu’environ un quart des salarié-e-s doivent adapter leur temps de travail à court terme au moins une fois par semaine sur ordre de l’employeur, et un autre quart au moins une fois par mois (OFS). Dans le même temps, ce sont surtout les hommes avec un niveau de formation élevé qui bénéficient d’une vraie flexibilité horaire. Les personnes avec un haut niveau de formation ou occupant des postes à responsabilité peuvent en effet plus souvent aménager librement leur temps de travail. À l’inverse, les femmes, les jeunes et les personnes actives dans les services ont des marges de manœuvre nettement plus restreintes. Dans des secteurs comme les soins, l’hôtellerie-restauration ou le commerce de détail, les changements de dernière minute rendent la conciliation entre vie professionnelle et vie privée extrêmement difficile.

Les absences augmentent parce que le travail rend malade

Quand les salarié-e-s sont épuisé-e-s, à bout ou blessé-e-s, ils et elles finissent par manquer au travail. Les absences pour raisons de santé représentent de loin la cause principale d’absence en Suisse. En 2024, elles ont totalisé 330 millions d’heures, un chiffre en hausse de plus de 50 % en quinze ans (OFS). En moyenne, les salarié-e-s s’absentent aujourd’hui environ neuf jours de travail par an, avec des pics bien plus élevés dans les métiers sous forte pression, comme les soins. Le stress lié au travail coûte environ 6,5 milliards de francs à l’économie. (Santé suisse).

Protéger la santé plutôt qu’imposer un stress permanent

Stress, épuisement et absences ne sont plus des phénomènes marginaux. Un nombre croissant de salarié-e-s atteignent leurs limites – non pas par manque de résistance, mais parce que conditions de travail, effectifs et repos ne sont plus alignés. Malgré cela, la protection légale de la santé reste souvent lettre morte. Dans de nombreux cantons, les inspections du travail manquent cruellement de personnel, si bien que les contrôles des horaires et des risques sanitaires ne sont effectués qu’au compte-goutte, voire uniquement sur plainte. Les risques psychosociaux – comme le stress, la pression temporelle ou le surmenage – sont rarement pris en compte ou systématiquement suivis. Autre problème : la Suisse ne compte qu’environ 130 médecins du travail, soit un pour 20 000 travailleuses et travailleurs. En comparaison, ce rapport est d’un pour 10 000 en Allemagne et d’un pour 6000 en France. Ce manque de ressources empêche la prévention à large échelle et l’évaluation indépendante des risques sanitaires liés au travail. Sans personnel spécialisé en nombre suffisant, la protection préventive de la santé reste illusoire. 

Afin d’empoigner sérieusement la question de la santé des salarié-e-s, il conviendrait de renforcer les contrôles, de développer la médecine du travail et de faire appliquer systématiquement la protection sur le lieu de travail. Cela passe par des limites claires à la charge de travail, des horaires prévisibles, des périodes de repos suffisantes et le droit à la déconnexion. Ce n’est qu’à ce prix que le travail pourra rester productif, équitable – et digne.

Avec cette initiative, l’UDC pousse sa stratégie à l'extrême. Son objectif : imposer un changement de système radical, aux conséquences néfastes pour l’ensemble du pays. L’introduction d’un plafonnement de la population dans la Constitution mènerait inévitablement à la fin des accords bilatéraux avec l’UE. Pour les travailleuses et les travailleurs, l’impact serait particulièrement dévastateur. Les accords s’accompagnent en effet de mesures de protection des salaires et de prévention des abus. Leur disparition ouvrirait la voie à une sous-enchère salariale massive. Les employeurs pourraient imposer plus facilement des salaires plus bas, profitant de contrôles affaiblis. Les secteurs déjà sous forte pression seraient les plus durement touchés. Au lieu de garantir des droits, la Suisse risquerait de réintroduire des systèmes de contingents, voire l’ancien statut de saisonnier – un modèle précaire dans lequel travailleuses et travailleurs, privés de moyens de défense, seraient contraint-e-s d’accepter des conditions dégradées et des salaires bas.

Le système de santé serait une victime collatérale. Aujourd’hui déjà, la Suisse manque de dizaines de milliers de professionnel-le-s dans les soins, dont une grande partie provient de l’UE. Sans libre circulation des personnes, la pénurie de personnel soignant s’aggraverait de manière dramatique. Les patientes et patients devraient attendre plus longtemps et la qualité des soins en pâtirait. Des hôpitaux menaceraient de fermer.

La prévoyance vieillesse serait elle aussi fragilisée. Les travailleuses et travailleurs en provenance de l’UE renforcent l’AVS : ils paient des cotisations pendant des années mais ne perçoivent pas les rentes dans la même mesure. La disparition de ces contributions déséquilibrerait l’AVS. Avec comme corollaire logique une pression politique en faveur d’une baisse des rentes ou d’un nouveau relèvement de l’âge de la retraite.

Cette initiative constitue un projet extrême, dans une période déjà secouée par de nombreuses incertitudes. Dans la nouvelle ère Trump, marquée par des tensions internationales et une instabilité géopolitique croissante, la Suisse a besoin de relations fiables avec ses voisins. Plutôt que d’apporter stabilité et sécurité, l’initiative de l’UDC serait synonyme d’isolement, d’incertitude et d’affaiblissement économique.

L’USS s’engagera donc avec force et détermination dans la campagne afin de faire échouer cette initiative radicale dans les urnes.

Travail dominical et journées à rallonge

La décision du Conseil national non seulement ouvre la voie à des journées de travail commençant à 6 heures du matin et se terminant à 23 heures, mais permet aussi aux employeurs d’obliger leurs employé-e-s à travailler le dimanche sans demander d’autorisation, que le travail s'effectue à la maison ou non. La durée minimale du repos quotidien serait en outre être réduite de 11 à 9 heures. Une limite qui ne serait plus absolue, puisque le repos quotidien pourrait être interrompu pour effectuer un « travail urgent ».

Le Conseil national camoufle cette attaque frontale contre les fondements du droit du travail derrière un discours prétendant améliorer la conciliation. Il affirme que seules les personnes « qui peuvent déterminer [elles]-mêmes une part significative de leurs horaires de travail » seraient concernées. Or le Conseil fédéral lui-même estime que près de deux millions de salarié-e-s seraient touché-e-s par cette révision. Et ce n’est sans doute qu’un début. Car il suffirait aux employeurs d’introduire un minimum de flexibilité dans les horaires et quelques tâches à effectuer hors de l’entreprise pour que la loi s’applique. Dans les faits, ce projet incite clairement les entreprises à réorganiser le travail.

Incontrôlable et source de plus de bureaucratie

La majorité du Conseil national prétend que ces changements ne se feraient qu’avec l’accord des employé-e-s. Mais elle a refusé de renforcer le droit à la déconnexion, pourtant déjà trop peu respecté aujourd’hui. En réalité, les employeurs pourraient imposer de tels accords, les modifier à tout moment, y compris oralement. Et leur respect ne pourrait pas être contrôlé. Rien n’empêcherait un employeur d’appeler à 22 h 30 en prétendant que cela a été convenu. Sans surprise, les autorités d’exécution et de nombreux cantons rejettent ce projet, notamment au motif qu’il entraînerait plus de bureaucratie et de contrôles, jusque dans les ménages privés, voire parce qu’il est tout simplement inapplicable.

L’USS tire la sonnette d’alarme

Ce projet constitue une attaque frontale contre le droit au dimanche chômé et au repos en fin de journée. L’USS se battra par tous les moyens pour que le Conseil des États l’enterre. Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, met en garde : « Les dimanches et la vie de famille de millions de personnes sont menacés. Si ce projet passe, leurs journées de travail s’allongeront et leur temps libre diminuera encore. »

Ce nouveau revers infligé à la protection des salaires n'est pas une première : la Direction des affaires économiques zurichoise avait déjà refusé par le passé d’intervenir contre la pression sur les salaires et le dumping salarial, (par ex. dans le commerce de détail, l’industrie des machines ou la construction). Les syndicats s’opposent fermement à ce que Swiss externalise ses vols à des sous-traitants qui ne versent pas de salaires suisses. La pression sur les salaires est déjà énorme aujourd’hui. Swiss recrute de plus en plus à l’étranger, le revenu de nombreux travailleurs et travailleuses ne leur permettant plus de vivre à Zurich.

Le canton de Zurich prétend qu’en dehors de la maintenance au sol, le contrat de wet lease avec Air Baltic ne présente aucun rapport avec la Suisse qui justifie l’application de salaires suisses.  Cette conclusion du département dirigé par la conseillère d’État Carmen Walker Späh est incompréhensible.

Les employé·e·s d’Air Baltic exécutent donc une partie essentielle de leur travail en Suisse

Les équipages de cockpit et de cabine d’Air Baltic passent en réalité bien plus de temps à Zurich que ne le suggère la décision. Zurich est en effet le centre névralgique de leurs missions. Les équipes opèrent des vols Swiss au départ de l’aéroport de Zurich plusieurs jours d’affilée, voire plusieurs fois par jour. Elles exécutent donc une partie essentielle de leur travail en Suisse, tout comme leurs collègues directement employés par Swiss. Les plannings, les escales et les réservations d’hôtels à Zurich témoignent de leur intégration structurée dans les opérations aériennes suisses.

Pour le personnel de cockpit et de cabine, le rapport avec le marché du travail suisse est également avéré du point de vue fonctionnel : les rotations de vol (pairings) sont définies par Swiss, tout comme les instructions concrètes et les consignes de service à respecter. Le kérosène est commandé via le portail de Swiss, le personnel porte des badges Swiss, et les réservations d’hôtel sont effectuées par Swiss.

La protection des salaires doit être assurée.

Aujourd’hui déjà, les salaires chez Swiss sont sous pression. Nombre d’employé-e-s de la compagnie nationale ne peuvent plus se permettre de vivre à Zurich. Si l’on autorise les entreprises suisses à employer du personnel à des salaires plus bas en recourant à des sous-traitants étrangers, la pression sur les salaires ne fera qu’augmenter. Cette seule réalité exige que le canton de Zurich impose l’application des salaires suisses chez Air Baltic.

Ces dix dernières années, les travailleuses et travailleurs ont trop peu bénéficié de l’amélioration de la prospérité. Tandis que la productivité progressait de 11 %, les salaires réels de nombreuses personnes ont stagné. Corrigés du pouvoir d’achat, ils ne sont guère plus élevés qu’en 2015 dans de nombreuses branches, voire inférieurs. Le besoin de rattrapage est donc considérable.

Des augmentations générales de salaire de 2 % à 2,5 % s’imposent désormais. Les entreprises en ont les moyens, leur situation est globalement bonne. Dans certains secteurs, comme celui des banques (ASEB) ou des transports (SEV), les syndicats de l’USS exigent jusqu’à 3 % afin de compenser l’inflation attendue, d’amortir socialement la hausse des primes d’assurance-maladie et de garantir une augmentation réelle des salaires.

Le pouvoir d’achat des salarié-e-s reste sous pression. L’inflation a certes reculé après plusieurs années de fortes pertes de pouvoir d’achat, mais les loyers continuent de grimper et les primes d’assurance-maladie grèvent lourdement le budget des ménages. Aujourd’hui, une famille paie en moyenne plus de 1100 francs par mois de primes, et la tendance s’aggrave. Les employeurs doivent assumer une plus grande part des coûts de la santé.

Trop de bas salaires, même parmi les professionnel-le-s titulaires d’un CFC

Il est préoccupant que près d’un tiers des professionnel-le-s ayant achevé un apprentissage gagne moins de 5000 francs par mois. De tels salaires dissuadent les jeunes de commencer une formation professionnelle ou de rester dans leur métier, ce qui aggrave la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Un apprentissage doit en valoir la peine.

Lors de la conférence de presse sur les salaires de l’USS, son président Pierre-Yves Maillard a déclaré : « L’USS demande des augmentations de salaire de 2 % à 2,5 % pour 2026. Il s’agit ainsi de garantir le pouvoir d’achat, de rétribuer l’évolution de la productivité et de rattraper le retard accumulé ces dernières années. »

Vania Alleva, Présidente d’Unia, a souligné que « même un apprentissage n’est pas une garantie de bons salaires. Pourtant expérimenté-e-s, beaucoup de professionnel-le-s gagnent moins de 5000 francs. Les salarié-e-s titulaires d’un CFC doivent enfin toucher 5000 francs au minimum. »

Dans son analyse, David Gallusser a rappelé ceci : « Environ 99 % de la population active ne sont pas concernés par les droits de douane américains, ou ne le sont guère. La plupart des entreprises se porte bien. »

Esther Hess, de l’Association suisse des employés de banque (ASEB), a pour sa part exigé une évolution des salaires équitable dans le secteur bancaire : « Des augmentations générales de salaire, en particulier pour les bas et moyens revenus, sont nécessaires et supportables pour les employeurs. Nous exigeons une hausse de 2 % à 3 %. »

Soixante ans après le drame le plus grave sur un lieu de travail, il faut se demander si le Valais et la Suisse en ont tiré les leçons. Dans trois domaines en tous cas, la catastrophe a laissé des traces positives et durables : la prévention des catastrophes naturelles, la prévention des accidents de travail et la politique migratoire.

Pour prendre la mesure des progrès de la prévention des catastrophes, il suffit de comparer Mattmark 1965 : 88 morts, dont la majorité des ouvriers saisonniers italiens, aucun système d’alarme, comportement déplorable de la direction des travaux et des autorités, et Blatten 2025 : 1 mort, système d’alarme et d’intervention exemplaires, sans besoin de recours ni à la Justice, ni à Dieu.

Sur la prévention des accidents et la politique migratoire, un rôle éminent a été joué par le syndicaliste et politicien tessinois Ezio Canonica. En 1965, il était secrétaire central de la Fédération des ouvriers du bâtiment (FOBB). Les ouvriers italiens du chantier et les familles des victimes disaient qu’il était « le seul Suisse à les avoir défendus ». Suite à son remarquable engagement, il est devenu en peu de temps une figure nationale de premier plan, comme président de son syndicat (1968), comme principal adversaire de James Schwarzenbach lors de la votation sur son initiative xénophobe (1970), comme Conseiller national (1971) et président de l’USS (1973), et enfin comme candidat au Conseil fédéral. C’est grâce à son interpellation parlementaire au Conseil fédéral de 1972, entre les procès de 1re et 2e instance, et à une pression syndicale constante, que les systèmes de contrôle et de prévention des accidents sur les chantiers, et plus généralement sur les lieux de travail, ont fait de rapides et importants progrès, à tel point qu’aujourd’hui la Suva est citée comme un exemple d’assurance-accidents en Europe.

Il a été plus difficile pour Ezio Canonica et ses successeurs d’amener les syndicats et la Suisse à se départir de la fermeture, à relent xénophobe, de la politique migratoire de l’après-guerre. Le Tessinois a été le premier dirigeant de poids qui, dès le début des années 1960, s’est rendu compte que les trois prémisses de cette politique étaient fausses.

Premièrement, l’immigration n’était pas un phénomène transitoire. Même une politique discriminatoire à l’instar du statut de saisonnier ne changerait rien au fait que les immigrés étaient là pour rester. Donc, s’il s’agissait déjà d’un phénomène structurel durable, il valait mieux ouvrir les syndicats aux immigrés et les intégrer socialement. La solidarité, telle qu’elle s’était manifestée à Mattmark, allait donner une nouvelle force au syndicalisme.

Deuxièmement, les immigrés n’étaient pas des concurrents des autochtones sur le marché du travail mais au contraire, ils rendaient souvent possible l’avancement de la carrière professionnelle des travailleurs suisses et la progression plus rapide de leur salaire. S’il existait des coupables pour les cas fréquents de dumping salarial, ce n’était pas les immigrés mais leurs employeurs. Il était plus judicieux de promouvoir l’unité entre travailleurs immigrés et suisses pour imposer ensemble la parité des salaires et des droits.

Troisièmement, au temps de la Guerre froide, Ezio Canonica s’est opposé à l’idée que les immigrés représentaient une menace sociale et politique, même si de nombreux Italiens et Espagnols votaient dans leur pays pour les partis communistes ou sympathisaient avec eux. Au contraire, le Tessinois voyait leur marginalisation comme la vraie source à terme d’instabilité. Canonica a tiré toutes les conséquences de cette analyse pour son propre syndicat, pour l’USS et pour son engagement politique. C’est une des raisons pour lesquelles 29 des 88 victimes étaient affiliés au syndicat du bâtiment. Il était hors de question de ne pas défendre leurs intérêts avec toute la détermination nécessaire, indépendamment de leur nationalité.

La catastrophe de Mattmark – comme cinq ans plus tard le vote de l’initiative Schwarzenbach – a représenté une première secousse qui a permis de repenser notre rapport à l’immigration. Mattmark 1965 est ainsi aux débuts d’un tournant vers l’ouverture de la politique syndicale qui a mis 20 ans à se réaliser. La Suisse officielle, quant à elle, a mis quinze ans de plus pour s’ouvrir aux Européens. La véritable percée a eu lieu entre 2002 et 2004, avec la fin du système des contingents et l’abolition du statut de saisonnier, suite aux Accords bilatéraux I, dont celui sur la libre circulation des personnes et les mesures de protection des salaires.
Cet héritage de Mattmark doit être préservé. Il faudra donc s’opposer à la nouvelle initiative anti-étrangers de l’UDC et s’engager pour que le Parlement et le peuple disent Oui au « paquet de stabilisation » des Bilatérales III et aux mesures internes de protection des salaires, telles qu’elles sont proposées par le Conseil fédéral.

Cet article a été publié le 30 août 2025 en français dans Le Temps.

L’élément nouveau de la deuxième campagne sur les salaires a été l'initiative populaire pour un salaire minimum national de 4 000 francs. Bien qu’elle ait tristement échoué dans les urnes, cette initiative n’a pas été sans effet. Grâce à elle, le montant de 4 000 francs s'est imposé dans l'opinion publique comme le seuil d'un salaire tout juste décent. Dans le sillage de l'initiative, les travailleurs et travailleuses ont pu imposer avec le soutien d'Unia des salaires plus élevés dans les conventions collectives de travail (CCT). Dans l'hôtellerie-restauration, un 13^e mois de salaire a enfin pu être introduit et dans les secteurs du nettoyage et du commerce de détail, les bas salaires ont augmenté d'environ 10 % entre 2010 et 2016. Dans la construction également, de nombreux salaires ont pu être relevés au-dessus du seuil des 4 000 francs. Et dans la CCT de l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (MEM), un salaire minimum a été fixé pour la première fois dans l'histoire. 

Ne pas s’endormir sur ses lauriers 

Le succès est appréciable. Grâce à la campagne, les bas salaires ont, entre 2010 et 2016, augmenté plus fortement que les salaires moyens et élevés (cf. graphique). Comme lors de la première campagne, il a été possible de faire reculer la propagation des bas salaires. Les travailleurs et travailleuses et leurs syndicats ne peuvent malheureusement pas s’endormir sur leurs lauriers. Depuis la fin de la dernière campagne, l'évolution des salaires a été décevante. Aujourd'hui encore, trop de travailleurs et travailleuses sont trop peu payés. Les syndicats de l'USS se sont donc fixé un nouvel objectif : personne ne doit gagner moins de 5 000 francs avec un apprentissage et moins de 4 500 francs sans apprentissage. L’heure est venue de réécrire l'histoire.

Luca Cirigliano, responsable du droit du travail, de la protection de la santé et des affaires internationales, quittera l'USS le 31 août 2025 après 13 années passées au service des intérêts des travailleurs et travailleuses. Le Comité de l’USS le remercie pour son engagement de longue date dans un environnement technique et politique exigeant et ses efforts inlassables. Il le remercie tout particulièrement pour son engagement dans des dossiers centraux tels que la protection contre le licenciement, la représentation de la Suisse à l'OIT et la protection des conditions de travail, par exemple pour la protection des travailleurs et travailleuses particulièrement vulnérables pendant la pandémie du Covid. Son engagement au sein de la Fondation pour l'indemnisation des victimes de l'amiante a également été marquant.

À partir de septembre 2025, Gabriela Medici reprendra les dossiers syndicaux clés du droit du travail et de la protection de la santé. Après plus de huit ans d'engagement fructueux en faveur de la prévoyance vieillesse, elle se consacrera ainsi à de nouveaux domaines qui, selon le Comité, gagneront encore à l'avenir en importance.

Le Comité de l'USS a en outre décidé à l'unanimité que le Secrétariat de l'USS serait désormais dirigé conjointement par Gabriela Medici et Daniel Lampart.

Les entreprises tentent régulièrement de se procurer un avantage concurrentiel par le biais du dumping salarial et social, au détriment de leurs employé-e-s et de l'ensemble du secteur. Le versement des salaire minimums et des cotisations sociales n'est toutefois pas facultatif, tout comme le respect des normes minimales en matière de jours de congé, de temps de travail et de repos. Ce sont là des obligations légales !

Les lacunes du droit en vigueur doivent être comblées

Néanmoins, les infractions aux dispositions du droit du travail ne sont guère sanctionnées au civil, ce qui est une situation indéfendable. La LCD autorise certes des poursuites pénales en cas de publicité déloyale ou de violation de secrets d’affaires, mais pas en cas de dumping salarial ou de non-respect des normes minimales du droit du travail.

Cette lacune nuit non seulement aux salarié-e-s concernés, mais aussi aux entreprises qui se comportent correctement. Celles-ci doivent en effet rivaliser avec des entreprises qui peuvent proposer des offres moins chères en contournant les dispositions légales. En conséquence, les conditions de travail d'autres employé-e-s du secteur concerné se retrouvent sous pression.

Pour ces raisons, l’USS se félicite du fait qu'à l'avenir, les entreprises puissent être poursuivies pénalement si elles enfreignent délibérément les dispositions légales de protection et se positionnent ainsi de manière déloyale sur le marché.

Les salarié-e-s n’ont pas à être considérés comme des criminel-le-s.

L'USS demande toutefois aussi que les salarié-e-s soient expressément exclus de toute punissabilité. Quiconque agit sur instruction de son employeur et se trouve dans une relation de dépendance hiérarchique ne peut être tenu responsable d'infractions qu'il ou elle n'a pas commises de son plein gré. Cette précision doit figurer clairement dans le texte de la loi.

L'USS soutient également l'exigence selon laquelle les salarié-e-s concernés et les partenaires sociaux doivent être obligatoirement informés des infractions constatées. C'est la seule façon pour eux de préserver leurs droits et de prendre les mesures qui s'imposent. L'USS estime en outre nécessaire que la Confédération établisse des statistiques sur les infractions constatées, afin que les commissions tripartites cantonales et la Commission tripartite fédérale puissent réagir en cas d'abus répétés et demander, par exemple, la mise en place de contrats-types de travail prévoyant des salaires minimaux.

La santé doit primer sur la quête du profit à court terme

L’initiative déposée par le canton de Zurich préconise d’étendre les ouvertures dominicales autorisées, pour passer de quatre dimanches à douze par an. Ce qui reviendrait à multiplier par trois le travail dominical dans le commerce de détail, avec les graves conséquences qui s’ensuivent pour la main-d’œuvre de la branche. Elle n’a déjà pas la vie facile aujourd’hui, entre les bas salaires, les horaires irréguliers, les sous-effectifs chroniques et les fortes pressions au rendement. Une extension du travail dominical ne ferait qu’ajouter aux pressions subies et mettre davantage en péril la santé physique et psychique des travailleuses et travailleurs.

Ce n’est qu’un prétexte cousu de fil blanc de dire, comme le font l’initiative et la majorité de la commission, qu’une augmentation des ouvertures dominicales contribuerait à « venir à bout de la crise » du commerce de détail. Il n’existe aucune preuve que des horaires d’ouverture plus étendus renforcent l’économie – bien au contraire, ils aboutiraient à un simple déplacement de la consommation au seul profit des grandes surfaces.

Le dimanche chômé est essentiel pour la détente psychique et physique, pour la vie familiale et les contacts sociaux. Ce n’est donc pas un hasard si la loi sur le travail protège jalousement cet acquis social. Selon la loi, le travail du dimanche ne peut être autorisé qu’à titre exceptionnel et à des conditions strictes. Or les milieux bourgeois visent aujourd’hui à assouplir ce régime. Leur but est clair et consiste à prolonger les heures d’ouverture ainsi qu’à obliger le personnel à rester disponible plus longtemps, au détriment de sa santé et de sa vie sociale.

Recours à la tactique du salami en vue de la normalisation du travail dominical

L’USS dénonce la dangereuse tactique du salami à l’œuvre : avec des interventions comme l’initiative déposée par le canton de Zurich ou l’initiative parlementaire 16.484 « Assouplir les conditions encadrant le télétravail » du conseiller aux États Burkart, le camp bourgeois cherche insidieusement à vider de sa substance l’interdiction du travail dominical – dans le commerce de détail et dans d’autres branches encore. Sous le couvert fallacieux d’« assouplissements » ou de « gestion des crises », toujours plus professions seraient à l’avenir contraintes de travailler le dimanche – dans le commerce de détail ou en télétravail.

Non-respect des décisions démocratiques

Les auteurs de telles initiatives méconnaissent la réalité du terrain : bien des cantons ne font même pas usage des quatre ouvertures dominicales autorisées par la loi. Il n’y a donc pas de réel besoin – mais une course à la libéralisation pour des motifs purement idéologiques. Lors des scrutins cantonaux, la population s'est régulièrement opposée à l’extension des ouvertures dominicales. Même au Parlement fédéral, une intervention similaire glissée en 2021 dans la loi COVID-19 avait été balayée. Il s’ensuit qu’en plus d’être antisocial, le nouveau projet ne tient pas compte de la volonté populaire.

L’USS appelle aujourd’hui le Parlement à refuser en plénum l’initiative cantonale 23.325. Il ne faut pas sacrifier plus longtemps les préoccupations des travailleuses et travailleurs sur l’autel des intérêts économiques. Le dimanche doit rester un jour de congé, dans l’intérêt de la santé publique, des besoins de repos et d’une coexistence solidaire. L’USS et ses fédérations se battront de toutes leurs forces pour que le dimanche demeure un jour chômé.

L’histoire du système suisse de contingents est celle de plusieurs décennies de tentatives infructueuses et finalement abandonnées de réglementer l’immigration par des plafonds et d’autres exigences. « Les contingents étaient toujours adaptés à la demande du marché du travail et l’immigration n’était pas limitée » (Mario Gattiker, NZZaS, 14 août 2018) . Les conditions de travail et de séjour étaient parfois effrayantes, dans le cas des saisonniers notamment. Dans bien des cas, l’intégration sociale laissait gravement à désirer. Bien des travailleuses et travailleurs se retrouvaient à l’AI, et la productivité a souffert d’un tel régime.

Les systèmes d’admission permettent et imposent toutefois de gérer la « qualité » de la migration – notamment les conditions de travail, les droits de séjour et de sécurité sociale, ainsi que les qualifications. Or comparaison à l’appui, la libre circulation des personnes combinée à une protection efficace des salaires fait mieux sur ce plan que les systèmes de contingents ou à points.

Le niveau d’immigration découle de la situation économique, ainsi que de l’internationalisation de l’économie et de l’utilisation d’Internet lors des recherches d’emploi. Jusqu’en 2000, il fallait acheter la presse locale pour connaître les postes à repourvoir. Par la suite, le marché de l’emploi a misé sur Internet, et les postes vacants sont devenus visibles dans le monde entier. L’UE a introduit dès 1993 la libre circulation des personnes, et la Suisse ne l’a fait qu’en 2002/4. Il n’empêche qu’au cours des 20 dernières années, les Pays-Bas et le Danemark ont connu une plus forte immigration que la Suisse.
 

Attaque contre les bas salaires, au mépris de la volonté populaire

Dans des cantons comme Genève et Neuchâtel ou des villes comme Zurich et Winterthour, les citoyennes et citoyens ont décidé démocratiquement d’instaurer des salaires minimums. Ces derniers protègent de la pauvreté et renforcent le pouvoir d’achat, sans mettre en péril les emplois. Or ce sont précisément ces succès que le Parlement veut aujourd’hui gâcher. Les femmes travaillant dans l’hôtellerie-restauration, dans le commerce de détail, dans les salons de coiffure ou le nettoyage seraient particulièrement touchées. À Genève, une coiffeuse qualifiée et possédant de l’expérience professionnelle perdrait jusqu’à 250 francs par mois. Personne ne serait épargné, car la loi interdirait d’instaurer de nouveaux salaires minimums cantonaux, et donc la population de tous les cantons verrait ce droit populaire lui échapper.

Affaiblissement de la démocratie et de la protection des salaires

L’attaque menée contre les salaires minimums légaux constitue un dangereux précédent, en annulant des décisions prises en démocratie directe. La Constitution et le fédéralisme sont bafoués – uniquement pour que les employeurs puissent verser des salaires plus bas. Une telle manière d’agir est aussi problématique pour la politique européenne, car les salaires minimums cantonaux sont un instrument important de lutte contre la sous-enchère salariale, dans le cadre de la libre circulation des personnes. Avec la présente modification de loi, un pilier majeur de la protection des salaires disparaîtrait.

La collectivité passe à la caisse – les employeurs réalisent des économies

En cas de mise en œuvre du projet, des milliers de personnes qui travaillent se retrouver à gagner moins de 4000 francs. Il leur faudrait se débrouiller avec plusieurs centaines de francs en moins par mois. Beaucoup devraient faire appel à l’aide sociale – ce serait à la collectivité d’en assumer les coûts, tandis que les employeurs maximiseraient leurs profits.

Dans une lettre adressée au Parlement, les gouvernements cantonaux dénoncent un empiètement sur l’autonomie des cantons et le non-respect des décisions prises par les citoyennes et citoyens à l’échelon cantonal. Selon la Constitution fédérale, les cantons ont la compétence d’intervenir sur le terrain de la politique sociale – et donc de fixer des salaires minimums pour lutter contre la pauvreté. Le Tribunal fédéral a clairement confirmé cette compétence. Or la modification prévue de la LECCT vise précisément à restreindre cette politique sociale cantonale. Le Conseil des États, chargé de représenter les cantons, est par conséquent appelé à stopper ce projet pendant qu’il en est temps.

L’USS se battra de toutes ses forces contre cette loi sur les baisses de salaire. Quiconque travaille doit pouvoir vivre de son salaire.

En 2024, les contrôleuses et contrôleurs ont vérifié près de 140 000 salaires pratiqués par des employeurs suisses ou par des entreprises étrangères détachant du personnel en Suisse. Des salaires trop bas ou une indépendance fictive ont été découverts dans près d’une entreprise sur cinq. Dans les branches possédant des conventions collectives de travail (CCT) avec des salaires minimums clairement définis, 31 % des entreprises contrôlées versent même des salaires insuffisants. En ce qui concerne les branches dépourvues de CCT déclarée de force obligatoire (CCT étendue) ou de contrat-type de travail (CTT), certains cantons ont fixé des critères trop bas pour les salaires usuels dans la localité ou la branche. Avec pour résultat que même des employeurs pratiquant la sous-enchère salariale passent au travers des contrôles.

Les employeurs suisses fautifs refusent de verser des salaires corrects

Dans les branches dotées d’une CCT étendue ou d’un CTT, les employeurs fautifs sont sanctionnés et le salaire manquant doit être versé rétroactivement. Dans les autres branches, les employeurs versant des salaires trop bas sont seulement invités lors de « procédures de conciliation » à adapter leurs rémunérations. Neuf entreprises de détachement sur dix ne payant pas assez ajustent leurs salaires. Cependant, seul un employeur suisse fautif sur deux le fait, l’autre moitié refusant de verser des salaires corrects.

Les cantons n’en font pas assez dans la mise en œuvre des mesures d’accompagnement

La loi est claire : en cas de sous-enchère salariale répétée, un CTT prévoyant des salaires minimums doit être édicté ou il faut déclarer de force obligatoire la CCT en vigueur. Or il est rarissime que de telles mesures soient adoptées, alors même que des salaires trop bas sont découverts à de nombreuses reprises dans tous les cantons et que bien souvent, les procédures de conciliation menées avec les employeurs se soldent par des échecs.

Les principales exceptions à la règle sont le Tessin et Genève. En 2024 aussi, ces deux cantons ont consciencieusement mis en œuvre les mesures d’accompagnement. Des contrôles ont régulièrement lieu – tout employeur établi au Tessin et n’étant pas soumis à une CCT étendue ou à un CTT est contrôlé tous les quatre ans en moyenne, les contrôles ayant lieu à Genève tous les dix ans. Ces deux cantons édictent en outre des salaires minimums par voie de CTT, s’ils constatent des cas de sous-enchère salariale répétée. Sur les 25 CTT en place prévoyant des salaires minimums, 19 proviennent du Tessin ou de Genève.

La plupart des cantons font beaucoup moins de contrôles. En moyenne, les employeurs suisses n’étant pas soumis à une CCT étendue ou à un CTT sont contrôlés tous les 26 ans. En plus, la plupart des autres cantons refusent d’édicter des salaires minimums, alors même qu’ils constatent régulièrement des cas de sous-enchère abusive et que les procédures de conciliation échouent fréquemment. Parmi les cantons dont l’activité de contrôle s’approche de la moyenne et qui, bien qu’ils constatent de nombreuses infractions, ne prennent guère de mesures, il convient de citer Zurich, les deux Bâle, l’Argovie ou Fribourg.

La situation est pire encore dans les cantons n’effectuant que peu de contrôles et dont les taux d’infraction étonnamment faibles montrent qu’ils se contentent de critères minimalistes en matière de sous-enchère salariale. À l’instar de Zoug, du Valais, de Berne, de Soleure et de la Thurgovie, où les employeurs suisses ne font l’objet de contrôles que tous les 158, 150, 60, 56 ou 45 ans.

Les mesures d’accompagnement doivent être mises en œuvre partout

Comme le montre le rapport, les mesures d’accompagnement revêtent une grande importance et tout affaiblissement de la protection des salaires serait fatal. Trop d’employeurs ne respectent pas les salaires usuels dans la localité et la branche. Les cantons ont le devoir d’en faire davantage. Les mesures d’accompagnement doivent faire l’objet d’une mise en œuvre systématique :

• Là où les contrôles sont rares, il faut en faire davantage.
• Il faut en finir avec la sous-enchère dans la définition des salaires usuels dans la localité ou la branche.
• En cas de sous-enchère salariale répétée, des salaires minimums doivent être édictés, comme le prévoit la loi.

L’initiative parlementaire enterrée aujourd’hui par le Conseil national aurait conduit à considérer comme indépendantes, sur la base d’accords à la formulation trompeuse, des personnes exerçant de fait une activité salariée. Ce dangereux précédent aurait abouti à une multiplication des faux indépendant-e-s privés de droits en matière de sécurité sociale et de conditions de travail réglementées, ouvrant toute grande la porte à l’exploitation et à la sous-enchère salariale. La décision finale du Conseil national sur cette intervention parlementaire est une victoire de la raison – et surtout une victoire des travailleuses et travailleurs.

La sécurité juridique doit primer sur les astuces contractuelles

L’USS s’était d’emblée opposée avec véhémence au projet, au sein d’une vaste alliance formée avec d’autres syndicats, les associations patronales, les cantons, les organes d’exécution et le Conseil fédéral. Car la pratique actuelle distinguant entre travail indépendant et activité salariée a fait ses preuves. Elle protège les travailleurs sur la base de critères objectifs, comme l’existence d’un lien de subordination, la dépendance économique et l’intégration dans une organisation de travail, plutôt que sur de simples partis pris formels d’un contrat. L’initiative rejetée aujourd’hui aurait sapé ces principes et permis aux employeurs de se soustraire à leur responsabilité sociale, aux dépens des travailleurs et des collectivités publiques.

L’heure est au respect rigoureux ainsi qu’à l’extension de la protection des travailleurs

La décision du Conseil national est une victoire d’étape certes importante, mais loin d’être suffisante. Le problème des faux indépendants gagne en effet du terrain, dans l’économie de plateforme comme dans les emplois précaires du secteur des services ou dans les chaînes de sous-traitance reposant sur la division du travail. Or quiconque travaille mérite d’être protégé, indépendamment du modèle d’affaires de son employeur. L’USS s’engagera dès lors pour le renforcement de la protection des travailleuses et travailleurs et exige des améliorations légales ciblées :

• Présomption d’activité salariée pour le travail de plateforme : quiconque exerce une activité salariée ne doit pas avoir à prouver l’existence de rapports de travail – ce doit être à l’entreprise d’apporter la preuve de sa prétendue indépendance.
• Exercice collectif du droit à une décision en constatation : les syndicats devraient être habilités à faire trancher de manière contraignante, pour des groupes entiers de travailleurs, la question de la relation de travail – par analogie à la pratique établie en droit des migrations.
• Responsabilité des sous-traitants : les grands donneurs d’ordre doivent porter la responsabilité du respect des droits sociaux et du droit du travail tout au long de la chaîne de sous-traitance – comme c’est déjà en partie le cas aujourd’hui dans la législation sur les travailleurs détachés.

Aujourd'hui déjà, les commerces du canton de Saint-Gall peuvent rester ouverts de 6 à 19 heures. La majorité du Grand Conseil, proche des employeurs, a malgré tout décidé d’étendre massivement ces heures d’ouverture. À la suivre, il aurait été possible d'ouvrir de 5 à 22 heures, y compris le samedi. Mais près de deux tiers des votant-e-s ont dit non. C'est donc la quatrième fois que les citoyen-ne-s saint-gallois rejettent de prolonger les heures d'ouverture des commerces.

Pour le moment, le personnel de vente peut respirer : aujourd'hui déjà, il souffre des longues journées de travail, d’une flexibilité permanente, d’un sous-effectif, sans oublier les bas salaires. De plus, étendre les heures d'ouverture aurait aussi touché d'autres branches, comme le nettoyage, la sécurité et la logistique. Le résultat clair de la votation est donc un signal important pour nombre de travailleurs et travailleuses. 

Mais la prochaine contrainte menace déjà : le Parlement fédéral prévoit actuellement de mettre en œuvre une initiative cantonale du canton de Zurich. Selon elle, il deviendrait possible d'ouvrir les commerces jusqu'à douze dimanches par an, ce qui serait particulièrement problématique pour les employé-e-s ayant une famille. En semaine, ils ne voient en effet guère leurs enfants en raison des longues journées de travail et il n'est pas rare que le dimanche soit le seul jour où il leur est possible de passer du temps ensemble.

L'USS s'oppose à l'extension du travail dominical parce qu'il nuit à la santé. Les médecins du travail mettent en garde : moins de temps de repos augmente le risque d’épuisement professionnel et de dépression. Les familles souffrent en outre de la suppression du dimanche passé en commun. Et la cohésion sociale aussi s'en trouve affaiblie : le dimanche appartient au repos, à la culture, aux loisirs, pas au travail.

Les citoyen-ne-s ont clairement exprimé leur volonté : lors des trois quarts des votations populaire sur l’extension des heures d'ouverture des commerces, celle-ci a été rejetée, ces dernières années. Beaucoup de cantons renoncent même aux quatre dimanches d’ouverture sans autorisation actuellement autorisés. Pourquoi donc exercer encore plus de pression et ajouter des contraintes ? Il n'est pas nécessaire de libéraliser davantage. Et il faut respecter les décisions du peuple ainsi que les personnes qui se tiennent derrière les caisses des magasins.

Une attaque frontale contre les bas revenus et la volonté populaire

À Genève et à Neuchâtel, les électeurs ont introduit des salaires minimaux lors de votations populaires. Ceux-ci ont produit leurs effets : des milliers de travailleuses et travailleurs, en particulier des femmes, touchent depuis des salaires plus élevés, sans que le chômage n’ait augmenté. Des salaires minimaux ont également été adoptés à Zurich, Winterthour et Lucerne. Et les études scientifiques montrent clairement que les salaires minimaux protègent contre la pauvreté, renforcent le pouvoir d'achat et ne mettent pas en danger les emplois.

Mais ces acquis sont aujourd'hui menacés. À l'avenir, les conventions collectives de travail (CCT) prévoyant des salaires inférieurs aux salaires minimaux cantonaux permettraient de déroger à ces derniers. « Pour la première fois dans l'histoire de la Suisse, le Parlement, à la demande d’organisations patronales, envisage de réduire les revenus de milliers de salarié-e-s en Suisse par le biais d'une loi fédérale et de détériorer par là la protection des salaires », explique Daniel Lampart, économiste en chef de l'USS.

Cela signifierait moins d’argent à la fin du mois, malgré le oui du peuple, notamment pour les employé-e-s de l'hôtellerie-restauration, du commerce de détail ou des salons de coiffure. Vania Alleva, vice-présidente de l'USS et présidente d'Unia, précise : « À Genève, une coiffeuse qualifiée avec trois ans ou plus d'expérience professionnelle perdrait jusqu'à 250 francs par mois. Une employée semi-qualifiée dans le nettoyage textile perdrait même plus de 350 francs. Et dans l'hôtellerie-restauration, une employée titulaire d'un certificat fédéral de capacité verrait son salaire baisser de plus de 200 francs. C'est scandaleux ! »

Attaque contre la démocratie directe et la protection des salaires

L'USS condamne cette attaque contre la démocratie directe : les décisions populaires sont contournées a posteriori, ce qui crée un dangereux précédent. Pierre-Yves Maillard, président de l'USS, constate : « Le fédéralisme, c'est laisser les décisions se prendre au niveau le plus proche des citoyen-ne-s. Cette loi bafouerait notre Constitution et ses principes fondamentaux. Et pour quoi faire ? Pour réduire les salaires des coiffeuses ou des employé-e-s de la restauration. »

Le projet est tout aussi explosif au vu du contexte de la politique européenne : les salaires minimaux cantonaux sont un instrument important pour empêcher le dumping salarial dans le cadre de la libre circulation des personnes avec l'UE. Si cet instrument disparaît, la Suisse perdra une mesure de protection efficace.

Conséquences désastreuses pour les personnes concernées

En 2014, les opposants à un salaire minimum national ont fait valoir qu'il n'était pas possible de payer le même salaire minimum à Zurich qu'au Tessin. C'est précisément pour cette raison que les cantons ont élaboré leurs propres solutions, adaptées au coût de la vie local. Ces salaires minimaux cantonaux fonctionnent sans problème. Leur suppression serait une attaque frontale contre des modèles fédéralistes qui ont fait leurs preuves. Pour Matteo Antonini, président de syndicom, une chose est claire : « Cette modification de la loi priverait les électrices et électeurs des cantons de la possibilité de fixer des salaires minimaux adaptés aux conditions locales. Il faut empêcher ce dangereux précédent ».

Si le Parlement adopte le projet de loi, des milliers de travailleuses et travailleurs au salaire minimum perdront un revenu leur permettant de subvenir à leurs besoins. Beaucoup dépendraient alors des prestations complémentaires ou de l'aide sociale – la collectivité paierait la note, tandis que les employeurs verseraient moins de salaires et réaliseraient des profits plus élevés.

L'USS combattra de toutes ses forces ce projet antisocial et antidémocratique. Les gens qui travaillent doivent pouvoir vivre de leur salaire.

Un approvisionnement en électricité stable et sans but lucratif menacé

La connexion importante au réseau européen à haute tension est déjà garantie par des contrats. Un accord supplémentaire n'est pas nécessaire pour l'approvisionnement de la Suisse et des pays voisins, d'autant que les deux parties ont besoin d'une collaboration dans le domaine de la haute tension.Avec cet accord, la Suisse doit libéraliser l'approvisionnement en électricité. Cela représente un danger pour la stabilité des prix, la sécurité de l'approvisionnement et la reconversion écologique.

Les ménages et les PME suisses bénéficient aujourd’hui d'un approvisionnement sûr en électricité à des prix équitables et stables dans le cadre de l'approvisionnement de base. À moyen terme, ils ressentent certes aussi les fluctuations des prix de l'électricité, mais il ne faut pas que la loi les arnaque et, surtout, la grande quantité d’électricité produite ici doit être fournie au prix de production et ne pas s'aligner sur les prix du marché qui peuvent de fait être beaucoup plus élevés. Ce sont les fournisseurs d'énergie intégrés et les services industriels qui sont responsables d’un tel fonctionnement. Pour que ces derniers puissent planifier et optimiser leur activité, ils doivent pouvoir réunir la distribution, la production, la demande et l'offre d'un seul tenant.

L’accord sur l'électricité supprimerait de facto l'approvisionnement de base intégré à travers l'ouverture du marché. Les prix du marché remplaceraient les prix basés sur les coûts des fournisseurs publics à but non lucratif. Les prix réglementés seraient remplacés par les prix du marché et les plus grands fournisseurs intégrés devraient être scindés conformément au droit européen. Les prescriptions relatives à la part des énergies renouvelables dans le pays, également renforcées par la loi sur l'électricité, seraient « discriminatoires » et devraient être supprimées. Les conséquences concrètes de l'accord pour la centrale hydroélectrique suisse et les nouvelles concessions à venir ne sont pas encore claires ; une analyse des textes contractuels devra le montrer.

La « clause de sauvegarde » ne sert à rien – le Conseil fédéral et le Parlement peuvent déjà lutter contre le chômage aujourd'hui

Aujourd’hui, le Conseil fédéral et le Parlement peuvent déjà lutter contre le chômage et d'autres problèmes sociaux avec des mesures efficaces et conformes à l'ALCP s'ils le souhaitent. Le détour par le tribunal arbitral prévu dans la clause de sauvegarde n'apportera rien, mais fera perdre un temps précieux. C’est pourquoi l'USS se félicite que le Conseil fédéral ait décidé aujourd'hui d'examiner des mesures de politique intérieure conformes à l'ALCP (trains de mesures conjoncturelles, meilleur placement et formation des chômeurs et chômeuses, etc.) avant d'invoquer la clause de sauvegarde.

Avec la clause de sauvegarde, la Confédération s'inspire de l'ancien système des contingents qu'elle a enterré en 2002 parce qu'il ne fonctionnait qu'assez mal et posait de nombreux problèmes. Il était considéré comme bureaucratique, freinait l'innovation et favorisait le travail précaire. L'immigration en Suisse suit avant tout la conjoncture. Lorsque l'économie est en croissance et que le chômage est faible, les employeurs recrutent davantage de personnel à l'étranger. En cas de récession, l'immigration diminue. Pour que la Suisse puisse invoquer la clause de sauvegarde, il faut qu’elle connaisse de graves problèmes économiques ou sociaux. Il s'agit de phases durant lesquelles l'immigration diminue déjà à cause de la conjoncture.

Les expériences faites par le passé avec les contingents ont montré que les entreprises les évitent. Lorsque les séjours de longue durée sont limités, elles engagent plutôt des résident-e-s de courte durée ou des frontaliers et des frontalières. Ou alors, elles se tournent vers des agences de travail temporaire qui leur prêtent des travailleurs et des travailleuses étrangers pour une durée de 90 jours. Ces séjours de 90 jours ne nécessitent pas d'autorisation, mais seulement une déclaration. Il n'est pas certain qu'ils puissent être limités.

Il faut beaucoup de temps pour que la clause de sauvegarde s'applique. Le Conseil fédéral devrait d’abord soumettre une proposition au comité mixte, qui a 60 jours pour approuver la demande. On peut s'attendre à ce que ce ne soit pas le cas la plupart du temps, car l'UE n'y a aucun intérêt. La demande est ensuite soumise au tribunal arbitral qui dispose à nouveau de six mois. Les obstacles face à ce dernier sont relativement élevés. La Suisse devrait prouver qu'elle a de graves problèmes. Si le tribunal arbitral donnait alors son accord, la Suisse pourrait passer à la mise en œuvre. Selon les cas, il faudrait encore un arrêté fédéral soumis au référendum.

Tout cela pourrait être beaucoup plus simple. Si la Suisse connaît un taux de chômage élevé en période de récession, l'immigration diminue de toute façon et n'est pas un sujet de préoccupation. Il faut alors des programmes conjoncturels pour stimuler la consommation ou la construction, afin que le pays sorte le plus rapidement possible de la récession. Même en période de haute conjoncture, il est préférable de refroidir directement l'économie. Par exemple en repoussant les commandes publiques à plus tard. Ou en augmentant les taux d'intérêt de la banque nationale. La clause de sauvegarde, en revanche, ne résoudra aucun problème. Au contraire, elle peut même les renforcer, en empêchant rapide en matière de politique conjoncturelle.

Une comparaison des statistiques de l’immigration de différents pays montre que les divers systèmes d’admission n’entraînent pas de différence notable au niveau des chiffres. Mario Gattiker, l’ancien secrétaire d’État aux migrations, l’a confirmé en se basant sur l’histoire de l’immigration en Suisse. Avant la libre circulation des personnes, « les contingents étaient toujours adaptés à la demande du marché du travail et l’immigration n’était pas limitée » (NZZaS, 14 août 2018). 

Les systèmes d’admission permettent et même imposent de gérer la « qualité » de la migration – notamment les conditions de travail, les droits de séjour et de sécurité sociale, ainsi que les qualifications. Or comparaison à l’appui, la libre circulation des personnes combinée à une protection efficace des salaires fait mieux sur ce plan que les systèmes de contingents ou à points. Le présent dossier de l'USS compare et évalue les différents systèmes de migration et montre pourquoi la libre circulation des personnes, assortie de mesures d'accompagnement, obtient d'excellents résultats.

En prévoyant de mettre en œuvre la motion Ettlin, le Parlement a lancé une attaque particulièrement grave contre les salaires des travailleurs et travailleuses, et en même temps contre la Constitution fédérale, la souveraineté des cantons et le fédéralisme. Tout cela doit se faire dans le cadre de la révision de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. 

La Constitution fédérale autorise les cantons à introduire des salaires minimums pour des raisons de politique sociale, afin d'éviter les travailleurs et travailleuses pauvres, c'est-à-dire les personnes qui ne peuvent pas vivre de leur salaire malgré un travail à temps plein. Car sinon, l'État, le canton ou la commune doivent intervenir avec l'aide sociale et les prestations complémentaires. Non seulement cela porte atteinte à la dignité des personnes concernées, mais cela représente également un subventionnement inouï des entreprises dont le modèle économique repose sur des salaires trop bas. Un salaire doit suffire pour vivre - en particulier dans les régions où les prix sont élevés. Les contribuables ne doivent plus subventionner les entreprises qui paient des salaires de misère.

Pas question que des décisions démocratiques et la Constitution fédérale soient bafouées

Plusieurs cantons et villes (dont ceux de Neuchâtel, Genève ainsi que les villes de Zurich et de Winterthour) ont mis fin à cette situation inacceptable en introduisant des salaires minimums légitimés démocratiquement, confirmés par des votations populaires, des lois et le Tribunal fédéral.

Déjà lors de la campagne de votation nationale de 2013 sur le salaire minimum, les opposant-e-s avaient promis que s'il n'existait pas de salaire minimum national, les cantons auraient au moins la compétence sociopolitique d'empêcher l’existence de travailleurs et travailleuses pauvres en édictant des salaires minimums cantonaux correspondants.

Nous vivons maintenant au Palais fédéral le risque d'une violation ouverte de la Constitution : certains milieux veulent arracher aux cantons leur compétence, contre la volonté de la population concernée et le contenu de la Constitution fédérale. À travers une simple révision de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, il serait possible de supprimer le fédéralisme prévu par la Constitution et la compétence des cantons en matière de salaires minimums socio-politiques. Des particuliers pourraient enfreindre le droit public cantonal contraignant en concluant une convention collective de travail déclarée de force obligatoire. 

La modification de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail sera soumise au vote du Conseil national en juin. Le Parlement doit revenir à la raison et stopper cette révision. Si la compétence des cantons d'introduire des salaires minimums obligatoires suffisants pour vivre est supprimée en violation de la Constitution, l'USS s'y opposera par tous les moyens nécessaires.

Le calculateur de salaire (www.calculateur-de-salaire.ch) permet aux travailleuses et travailleurs de contrôler anonymement – et gratuitement – à quel salaire ils et elles devraient avoir droit, compte tenu de leur profil (not. profession, branche d’activité, formation, âge, lieu de travail). Le calculateur indique non seulement le salaire médian usuel (la moitié des travailleuses et travailleurs gagnent plus, et l’autre moitié moins), mais aussi la fourchette des salaires des personnes ayant le même profil, soit le 1^er et le 3^e quartiles (un quart des salaires se situent au-dessous du 1^er quartile et un quart des travailleurs gagnent plus que le 3^e quartile).

Le calculateur de salaire repose sur les données représentatives de la dernière l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS 2022) de l’Office fédéral de la statistique (OFS), qui inclut 2,3 millions de salaires versés par 35 000 entreprises. L'évolution récente des salaires est aussi prise en compte, afin d’émettre des recommandations en phase avec la réalité. Et nous informons sur les CCT, qui définissent dans de nombreuses branches des salaires minimums selon les profils ou l'expérience. Ainsi, le calculateur de salaire ne se limite pas à faire la transparence utile aux entretiens individuels de négociation sur les rémunérations. Il indique encore à quoi chacune et chacun a droit, grâce aux négociations collectives.

Le calculateur de salaire se distingue des offres commerciales qui, bien souvent, s’en tiennent à des recommandations générales sans entrer dans les détails. Par exemple, on apprend sur ces sites commerciaux seulement combien une vendeuse gagne en moyenne, et non ce que touche d’ordinaire une vendeuse de 30 ans avec CFC dans un supermarché saint-gallois. Les prestataires privés n’utilisent pas toujours des données représentatives et n’indiquent pas les salaires conventionnels. D’où des informations imprécises et lacunaires. Les offres commerciales ne peuvent par ailleurs pas revendiquer la même indépendance, beaucoup d’entre elles se finançant grâce aux offres d’emplois publiées par des employeurs.

Le nouvel outil en ligne franchit une nouvelle étape sur le terrain de la transparence des salaires.

L’USS a entièrement remanié son calculateur de salaire :

• Nouvelle base de données : salaires de l’actuelle enquête sur la structure des salaires 2022 de l’OFS, renfermant les salaires réels de 2,3 millions de personnes employées dans 35 000 entreprises.
• Prévisions affinées : les données salariales sont plus précises que jamais, grâce à la méthode d’apprentissage automatique (méthode dite des « Quantile Random Forests »).
• Informations complémentaires : le calculateur indique désormais si un 13^e salaire est prévu et quelle est la durée de la semaine de travail pour un emploi à plein temps dans la branche choisie.
• Convivialité : le site Internet entièrement remanié est plus facile à utiliser, plus rapide et plus lisible.

Contribution essentielle à la lutte contre la discrimination salariale

La transparence salariale constitue un levier essentiel de la lutte contre la discrimination salariale. En Suisse, les femmes continuent de gagner 16 % de moins que les hommes – une grande partie de cet écart n’ayant pas d’explication objective. Le calculateur de salaire permet des comparaisons avec les salaires usuels et aide notamment les femmes à savoir si elles sont sous-payées.

Avantage de connaissances des employeurs

Alors que les employeurs sont généralement bien informés des salaires, beaucoup de travailleuses et travailleurs sont mal renseignés sur les salaires usuels du marché. Les employeurs en profitent fréquemment pour les payer le moins possible. Le calculateur de salaire apporte aujourd’hui aux travailleuses et travailleurs les connaissances qui leur manquaient : pour des rémunérations équitables et des négociations étayées.

Au cours des négociations salariales de l’année 2024, les syndicats ont obtenu des améliorations dans de nombreuses branches d’activité, comme le commerce de détail (Coop) ou l’hôtellerie-restauration. Ces résultats tirent les statistiques vers le haut. Dans les conventions collectives de travail (CCT), les salaires ont en effet augmenté plus vigoureusement que dans l’indice des salaires, affichant une hausse de 2,1 %. Encore que les employeurs aient rompu les négociations dans le secteur de la construction. L’évolution salariale s’avère ainsi dramatique pour les maçons : les salaires sur les chantiers stagnent depuis dix ans.

L’évolution des salaires au cours des dernières années reste insuffisante malgré la récente hausse. Les salaires réels n’ont que très faiblement augmenté depuis 2015. Alors qu’en réalité, ils auraient dû progresser au rythme de la productivité du travail, qui augmente en Suisse d’environ 1 % par an. Un aussi mauvais bilan salarial ne s’était plus vu depuis la Deuxième Guerre. C’est d’autant plus paradoxal qu’au cours de cette période, les employeurs n’ont cessé de se plaindre de la pénurie de main-d’œuvre.

Outre l’hôtellerie-restauration, les branches du service public que constituent la poste et les transports en commun affichent un très mauvais résultat. En l’occurrence, de grands employeurs jouissant d’une position quasi monopolistique dans différentes professions en profitent aux dépens de leur personnel. Pour l’USS, il est bien clair que si les employeurs continuent de se montrer intraitables aux négociations, les syndicats devront adapter leur manière de négocier.

Risque de réduction des salaires dans les secteurs à bas salaires

Si le Parlement suit la Commission, des milliers de personnes dans plusieurs secteurs à bas salaires, comme la restauration ou la coiffure, risquent de subir des pertes de revenus considérables. Cela entraînerait une augmentation du nombre de "working poor" et des dépenses plus élevées pour l'aide sociale dans les cantons. En effet, les salaires minimums dans les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire ne peuvent garantir un niveau de vie correct sans recours aux prestations complémentaires, notamment dans des cantons où la vie est chère comme Genève.

Attaque contre le fédéralisme et la démocratie directe

Le projet de loi prévoit de placer les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire au-dessus du droit cantonal, interférant ainsi avec la compétence cantonale en matière de politique sociale qui comprend le droit à la fixation des salaires minimums. Une convention collective de travail déclarée de force obligatoire primerait ainsi les conventions cantonales, les lois cantonales et même les constitutions cantonales. Cela constituerait une ingérence dans le système fédéraliste et l'autonomie des cantons, et aurait pour effet d’annuler, de fait, les décisions populaires passées dans les cantons où des salaires minimums ont été adoptés par la population comme mesures de politique sociale. Mais cela viderait également de leur substance beaucoup de votations à venir, car dans de nombreux cantons, des initiatives sur les salaires minimums ont été déposées.

Le Conseil national doit corriger le tir

Les salaires minimums cantonaux, adoptés par la population lors de votations, seraient annulés de manière anticonstitutionnelle par la modification de la loi. Le plénum du Conseil national doit mettre fin à cette dangereuse manœuvre.

L’accord avec l’UE ne fait pas qu’affaiblir la protection des salaires, il facilite encore à des entreprises douteuses et se moquant des lois l’accès au marché helvétique, par exemple en supprimant la caution actuelle. La Suisse est un véritable eldorado au cœur de l’Europe. Sans protection des salaires, les entreprises auraient la possibilité de facturer des prix suisses tout en payant des salaires étrangers. En l’occurrence, à la différence du Danemark et d’autres pays, les entreprises d’Etats membres comptant 250 millions d’habitants seraient susceptibles de travailler en Suisse dans leur langue locale. À cela s’ajoute l’essor de la sous-traitance et d’autres développements qui tendent à fragiliser les conventions collectives de travail (CCT).

Garantie des frais suisses et responsabilité de l’employeur contractant

Les mesures négociées entre les partenaires sociaux renforceront la prévention, dans la mesure où à l’avenir les marchés seront bien plus souvent attribués à des entreprises correctes. Lors de l’attribution des commandes publiques, il faudra d’abord vérifier si les entreprises ont déjà enfreint les conditions de travail suisses. L’entrepreneur principal devra désormais régler les amendes pour ses sous-traitants, s’il n’a pas vérifié qu’ils versent des salaires corrects. Par ailleurs, des gains d’efficience dans la procédure d’annonce amélioreront la qualité des contrôles. Quant aux frais, une nouvelle disposition légale garantit expressément le règlement des frais en vigueur en Suisse.

Étapes importantes dans la bonne direction

Quant à l’extension des conventions collectives de travail à des branches entières (déclaration de force obligatoire), les exigences désuètes datant de 1956, époque où le marché de travail suisse était encore très fermé, seront adaptées. L’USS déplore toutefois que cette modernisation des quorums ne concerne que les CCT existantes. Car une telle mesure n’améliorera pas la situation dans des branches en plein essor et dont les conditions de travail laissent à désirer, comme le secteur des soins privés ou les crèches.

Les travailleuses et travailleurs qui s’engagent sur le terrain du partenariat social, dans leur entreprise ou dans le cadre de leur CCT, doivent être à l’abri d’un licenciement. La proposition adoptée aujourd’hui par le Conseil fédéral améliore certes la situation de certains groupes de personnes. Mais si ces avancées vont dans la bonne direction et sont importantes, elles sont loin de couvrir tous les travailleurs et travailleuses qui en auraient besoin.

Outre la protection des salaires, l’USS tient beaucoup au maintien du service public dans les secteurs de l’électricité et du rail.

L’accord affaiblit non seulement la protection des salaires, mais facilite aussi l’accès au marché d’entreprises au comportement douteux et semi-criminel, par exemple en raison de la suppres-sion du système de caution. La Suisse comme pays situé au cœur de l’Europe, est extrême-ment attrayant. En l’absence de protection des salaires, les entreprises peuvent demander des prix suisses et verser des salaires étrangers. À la différence de ce qui est le cas au Danemark et dans d’autres pays, les entreprises d’États membres de l’UE représentant 250 millions d’habitant-e-s peuvent travailler en Suisse dans leur langue nationale. S’y ajoutent des struc-tures de sous-traitance et des évolutions dans les branches qui sapent la base des conventions collectives de travail (CCT). 

C’est pourquoi les mesures d’accompagnement doivent être renforcées, pas affaiblies. Il est es-sentiel que les conditions issues de l’année 1956 en matière de déclaration de force obligatoire des CCT soient adaptées aux réalités actuelles. Personne ne voudrait aujourd’hui aller en va-cances en prenant un avion de cette époque. La protection contre le licenciement devrait à tout le moins être conforme à ce que prévoit l’OIT. 

L’Assemblée des délégué-e-s de l’USS du 31 janvier 2025 a adopté des revendications. Les quotas pour la déclaration de force obligatoire des CCT devraient être globalement diminués. Le travail temporaire doit être limité. La Suisse devrait introduire une responsabilité du man-dant. Entre autres, la Confédération et les cantons devraient, en cas d’abus, être obligés d’introduire des contrats-types de travail, et pas seulement pouvoir le faire. 

Les décisions du Conseil fédéral sont un premier pas important. La phase décisive avec la mise en œuvre concrète des mesures est encore à venir. Le résultat doit en être la garantie d’une protection autonome efficace des salaires et des conditions de travail, afin que les nouveaux accords profitent aux salarié-e-s de Suisse.  

En plus de la protection des salaires, l’USS maintient que le service public en matière d’électricité et de chemin de fer doit être garanti. 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) persiste et signe dans son projet visant à permettre aux parties contractantes de « choisir elles-mêmes » dorénavant le statut d’indépendant ou de salarié. Il s’agit d’une attaque directe contre la sécurité sociale des travailleuses et travailleurs, qui entraînerait de multiples abus, de la précarité et des retombées négatives pour tous les contribuables honnêtes. Lors de la procédure de consultation, outre les syndicats, une bonne partie des associations patronales, les autorités d’exécution et d’éminents spécialistes du droit des assurances sociales ont mis en garde contre de tels risques. Une écrasante majorité des cantons se sont également opposés au projet.

En Suisse comme presque partout au monde, des critères objectifs sont utilisés pour savoir si quelqu’un est indépendant ou salarié. L’enjeu est de savoir dans quelle mesure la personne dépend de son donneur d’ouvrage. Or il est question aujourd’hui d’assouplir cette règle nécessaire à la protection des travailleuses et travailleurs les plus vulnérables. Dorénavant, les employeurs pourraient imposer à quiconque travaille pour eux, par accord écrit, d’assumer l’ensemble des risques économiques en tant qu’indépendant. Ce n’est pas seulement contraire au principe fondamental de la sécurité sociale. Un tel projet accroîtrait massivement l’insécurité juridique, en droit des assurances sociales sinon dans tout le droit du travail, et même la pratique des autorités fiscales en pâtirait. En dernier lieu, le projet de la commission du Conseil national ouvrirait grande la porte à plus d’indépendance fictive venant de l’étranger et à une concurrence à bas prix s’exerçant aux dépens des entreprises locales. D’où inévitablement de la sous-enchère et du travail au noir. Les seuls gagnants seraient les entreprises de plateformes internationales comme Uber. Or de tels acteurs ne cherchent qu’à maximiser leurs bénéfices sans assumer la moindre responsabilité – laissant les autres payer les pots cassés.

Il est surprenant qu’en dépit de la pluie de critiques reçues, la majorité de la commission du Conseil national tienne mordicus à sa modification de loi. Elle choisit ainsi sans nécessité la confrontation directe avec tous les acteurs qui s’engagent pour des conditions de travail équitables et pour un marché du travail sain, en Suisse et dans toute l’Europe. L’USS combattra avec fermeté le projet et attend du Conseil national qu’il prenne ses responsabilités et mette fin à cette dérive.

Jérôme Cosandey était membre de la direction d'Avenir.Suisse lorsque cette organisation défendait des positions idéologiques radicales : abolition pure et simple de la protection des salaires, allongement de la durée du travail et démantèlement des règles minimales en matière de conditions de travail. L’entrée de cet agenda à la Direction du travail avec ce mauvais casting est un danger.

Par ailleurs, M. Cosandey n'a pas d’expérience de la politique du marché du travail, du partenariat social, de la politique d’insertion ou des caisses de chômage. Il n'a jamais eu la responsabilité de grands projets informatiques comme ceux dont il devra s'occuper au Seco. Il n'a pas non plus d'expérience en matière de direction de grandes équipes, de structures tripartites avec les partenaires sociaux et les cantons ou l'administration fédérale.

L'intégration de la Direction du travail (anciennement OFIAMT) au sein du Seco était déjà une erreur. La culture de partenariat social et d'intégration de la direction a été peu à peu remplacée par une approche de laissez-faire libéral. Sous la direction de Boris Züricher, qui venait également d'Avenir.Suisse, la direction a développé une tendance de plus en plus oppose aux intérêts des travailleuses et travailleurs. La protection des salaires a été freinée au lieu d’être développée. Les projets informatiques de l'assurance-chômage ont pris de plus en plus de retard et coûté de plus en plus cher.

L'USS demande que la Direction du travail soit détachée du Seco afin qu'elle puisse reprendre son ancienne méthode de travail partenariale. En raison de l'importance que revêt cette entité pour les travailleuses et travailleurs et pour le marché du travail, sa direction doit être nommée par le Conseil fédéral.

Certificats médicaux seulement à partir du troisième jour

Un ou une médecin vous établit un certificat médical d’arrêt maladie qui confirme que la personne concernée n’est pas en mesure, à cause d’une maladie, de fournir le travail contractuellement prévu. L’incapacité de travail se rapporte à votre activité concrète. Ainsi, un « simple » enrouement, peut suffire pour empêcher une employée d’un centre d’appels de faire son travail. 

Le certificat indique le début et la durée probable de l’incapacité de travail. Le diagnostique reste, quant à lui, confidentiel, seule est faite la différence entre maladie et accident. Pour éviter une charge administrative inutile, il est judicieux de demander un certificat médical seulement à partir du troisième jour de maladie. Devoir le faire à partir du premier jour de maladie entraînerait une charge supplémentaire pour la personne malade et le système de santé. Les employeurs et employeuses devraient ainsi ne pas exiger de certificat médical à partir du premier jour de maladie.

Nécessité d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie obligatoire dès le premier jour

En Suisse, nous n’avons pas d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie obligatoire à partir du premier jour. Actuellement, le droit à la poursuite du versement du salaire dépend de la branche, de la convention collective de travail et de la durée des rapports de travail. Les jours de carence, pour lesquels les salarié-e-s ne reçoivent pas leur salaire en cas de maladie, sont non seulement antisociaux, mais représentent aussi un danger pour la santé. Ils mettent les salarié-e-s sous pression pour que, bien que malades, ils se rendent au travail afin de s’éviter des pertes de revenu. Cela repousse la guérison, accroît le risque de contagion pour les collègues de travail et occasionne à long terme des coûts de santé plus élevés. Une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie obligatoire à partir du premier jour serait une garantie financière pour tout le monde et empêcherait des pratiques dangereuses pour la santé.

Le présentéisme, un problème sous-estimé

Les employeurs et employeuses sont appelés à créer une culture d’entreprise qui donne la priorité à leurs employé-e-s, fixe des règles claires en matière de déclaration de maladie et fasse obstacle au présentéisme, c’est-à-dire à la présence au travail de personnes atteintes dans leur santé. Passer à du télétravail en cas de maladie est rarement une bonne idée. Certes, cela peut éviter des contagions, mais le travail en cas de maladie peut également freiner la guérison et, dans le pire des cas, avoir pour effet que l’on devient encore plus malade. Donc, celle ou celui qui est malade est malade et doit se rétablir.

L’employeur ou l’employeuse est tenu de protéger la santé de ses employé-e-s. C’est pourquoi verser un bonus aux personnes qui n’ont pas connu de jours de maladie est aussi une mauvaise idée. Cela entraîne du présentéisme avec les conséquences déjà mentionnées pour la santé et peut constituer une violation de ce devoir de protéger la santé de leurs employée-s-s qu’ont les employeurs et employeuses. De tels bonus sont aussi des plus problématique sous l’angle de la législation sur le travail et pourraient causer des problèmes juridiques pour les employeurs et employeuses concernés.

Que puis-je faire si je suis en arrêt maladie ?

Lorsque l’on est malade, rien ne doit être fait qui puisse mettre en danger la guérison. Les activités permises dépendent du type de maladie en question. En cas de stress psychique ou de certaines autres maladies, les promenades peuvent être bénéfiques, alors qu’en cas de grippe avec fièvre, un repos strict est indiqué. En cas de migraines, il est logique que l’on ne reste pas collé à un écran, alors qu’en cas de grippe intestinale, on peut aussi placer quelques posts sur les réseaux sociaux. 

Si vous voulez en savoir plus, adressez-vous à votre syndicat ou aux permanences juridiques des unions syndicales cantonales.

Autres lectures complémentaires :  

• Contexte de la RTS sur le droit du travail et la maladie sur le droit du travail et la maladie avec Juliette Ancelle, avocate, spécialiste FSA en droit du travail
• Informations du SECO sur le maintien du salaire en cas de maladie (voir « Versement du salaire en cas de maladie » )
• Informations complémentaires sur le maintien du salaire en cas de maladie
• Contexte des droits et obligations en matière de maintien du salaire en cas de maladie
• Pour en savoir plus sur le problème du présentéisme

Les délégué∙e∙s de l’Union syndicale suisse (USS) et le Comité de Travail.Suisse ont examiné aujourd’hui le résultat du nouvel accord négocié avec l’UE et adopté leur position commune en vue des négociations de politique intérieure à venir. L’accord conclu met en péril la protection des salaires. En raison notamment de la réduction du délai d’annonce, de la suppression de fait de la caution, de la remise en question de l’interdiction d’offrir des services en Suisse et de la reprise de la réglementation européenne des frais. En outre, l’accord facilite aux entreprises de l’UE l’accès au marché suisse. Afin de préserver la protection des salaires en vigueur, l’USS et Travail.Suisse demandent en particulier la garantie que les frais couverts soient conformes à la réglementation suisse, un régime de responsabilité des adjudicateurs et des entreprises générales, des plans d’action pour encourager les CCT, ainsi qu’une meilleure protection contre le licenciement des personnes s’engageant pour de bonnes conditions de travail dans leur entreprise.

Les deux faîtières syndicales ont examiné de près aujourd’hui, dans leurs organes décisionnels respectifs, le résultat des nouveaux accords Suisse-UE négociés.

La Suisse possède les salaires les plus élevés d’Europe, et il en va de même pour le coût de la vie. Afin de protéger les salaires, la Suisse a introduit il y a 20 ans déjà, suite aux pressions syndicales, les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Grâce aux CCT, aux contrôles effectués et aux amendes infligées, les salaires n’ont pas baissé dans les secteurs dûment protégés. Or l’accord nouvellement négocié fait passer à la trappe des pans entiers de ces mécanismes de protection. La pression à agir sur le terrain de la protection des salaires est donc plus grande que jamais.

Décision des délégué-e-s de l’USS

L’assemblée extraordinaire des délégués de l’USS a ainsi mené une discussion très critique sur les résultats obtenus à ce jour. Dans leur résolution (voir annexe), les délégué∙e∙s se réclament certes d’une Suisse sociale et ouverte et reconnaissent la réelle importance de l’UE pour un développement de l’Europe et une coopération interétatique placés sous le signe de la paix. L’USS soutient à ce titre l’ouverture de la Suisse à l’UE, pour autant qu’elle profite aux travailleuses et travailleurs et qu’elle ne leur nuise pas.

Mais les détériorations de la protection des salaires sont inacceptables pour les délégué∙e∙s.

Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, a souligné dans son exposé que « l’accord affaiblit la protection des salaires. Il faudra y remédier et négocier ferme. Notre but étant de trouver une solution qui soit utile aux travailleuses et travailleurs, au lieu de leur nuire. »

Dans leur vote, les délégué∙e∙s de l’USS ont réclamé de nouvelles mesures propres à garantir la protection des salaires et le service public. Leurs revendications concrètes sont notamment les suivantes :

• responsabilité des maîtres d’ouvrage ainsi que des adjudicateurs, en cas d’infraction commise par leurs sous-traitants
• raccourcissement du traitement des annonces par les cantons
• renégociation de la réglementation des frais
• augmentation du nombre de CCT déclarées de force obligatoire
• meilleure protection contre le licenciement des travailleuses et travailleurs s’engageant pour de bonnes conditions de travail et la sécurité au travail
• meilleur statut pour la main-d’œuvre temporaire
• non à la libéralisation du marché de l’électricité
• garantie, dans le secteur du transport ferroviaire international de voyageurs, d’une solution en mains suisses pour les conditions de travail comme pour le modèle de coopération, l’attribution des sillons et l’intégration tarifaire.

La liste complète des revendications figure dans la résolution de l’USS.

Décision du Comité de Travail.Suisse

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des salarié∙e∙s, a également adopté aujourd’hui une résolution sur le résultat des négociations avec l’UE, lors d’une séance extraordinaire de son Comité (voir annexe). L’accord aura pour effet un affaiblissement massif de la protection des salaires, dû notamment à la réduction du délai d’annonce, à la suppression de fait de la caution et à la remise en question de l’interdiction d’offrir des services en Suisse.

Pour que Travail.Suisse puisse soutenir l’accord négocié, il est par conséquent nécessaire, d’une part, de prévoir des mesures de compensation et, d’autre part, de moderniser la protection des salaires. Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, l’a clairement dit : « nous voulons bien mener des discussions constructives de politique intérieure et rechercher des solutions. Mais la protection des salaires a été affaiblie et sans mesures compensatoires fortes en matière de politique intérieure, Travail.Suisse n’acceptera en aucun cas le résultat négocié sur le terrain de la politique extérieure. »

Dans une optique de protection des salaires et des conditions de travail, le Comité de Travail.Suisse demande notamment ceci :

• Le principe « un salaire égal pour un travail égal au même endroit » doit également s’appliquer aux frais. Des garanties contraignantes s’imposent en vue de la non-application de la réglementation européenne.
• Il faut mettre en place de nouveaux instruments efficaces qui garantissent le niveau actuel de protection des salaires.
• Il est nécessaire d’adapter les quotas des employeurs requis pour les CCT étendues.
• Dans les secteurs sans CCT, il faut instaurer une obligation légale d’édicter des contrats-types de travail, en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée.
• Les employeurs doivent s’engager clairement en faveur d’un partenariat social fort.

Ce débat sur l’Europe a donné l’occasion à Esther Lynch, secrétaire générale de la Conférence européenne des syndicats (CES), d’exprimer aujourd’hui dans un message de solidarité son soutien à l’analyse critique de l’accord trouvé entre le Conseil fédéral et l’Union européenne. Selon ses propres mots, la CES partage l’inquiétude des syndicats suisses quant aux effets néfastes d’un tel accord sur les droits des travailleuses et travailleurs en Suisse. En effet, l’accord négocié affaiblit massivement les mécanismes de protection existants contre la sous-enchère salariale. Il introduit même de nouvelles règles rendant possible une concurrence déloyale au détriment de la main-d’œuvre locale ou étrangère occupée en Suisse. « La CES est donc pleinement aux côtés des syndicats suisses, aujourd’hui où il s’agit de défendre les droits des travailleurs et travailleuses et de maintenir un service public fort », a expliqué Esther Lynch.

Pendant ce temps, le patronat et les autorités laissent les gens sur le carreau. Comme le Conseil fédéral le fait aussi aujourd’hui. Au lieu de veiller à ce que tout le monde profite des fruits de la prospérité et de l’ouverture de la Suisse, il a adopté un train de mesures ridiculement faible. Tous les grands thèmes y figurent certes, du marché du travail au logement, mais seulement avec de propositions minimalistes, qui logiquement resteront sans grand effet. Les employeurs aussi s’acharnent contre les réfugié-e-s, au lieu d’augmenter les salaires, et le Conseil fédéral agit sans tenir compte des besoins de la population. 

Pour l’Union syndicale suisse (USS), une chose est claire : le Parlement doit donner maintenant des réponses aux problèmes de la population. Cela passe en priorité par une augmentation des allocations familiales, une protection contre le licenciement pour les employé-e-s de longue date ainsi qu’un programme d’incitation en faveur de la construction de logements d’utilité publique.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a approuvé aujourd’hui une initiative du canton de Zurich. Cet objet vise à faire passer le nombre d’ouvertures dominicales de quatre aujourd’hui à douze, soit à autoriser jusqu’à un dimanche d’ouverture des magasins par mois – contre la volonté du peuple, qui refuse régulièrement dans les urnes les ouvertures dominicales. La loi comprend du reste déjà la possibilité d’employer du personnel dans les commerces quatre dimanches par an pour les achats de Noël, pendant la période de l’Avent. Aujourd’hui déjà, de nombreux cantons ne tirent pas pleinement parti de cette possibilité.

Surcroît de pénibilité

Une extension des ouvertures dominicales constituerait un nouveau coup de massue pour le personnel de vente. La branche du commerce de détail souffre déjà d’un bas niveau de salaires, d’horaires changeants, d’une pénurie de main-d’œuvre et de pressions élevées. Il n’existe pas non plus de CCT de branche. Une augmentation du travail du dimanche n’arrangerait rien. Les experts de la santé ne connaissent que trop bien l’impact négatif d’un travail dominical régulier sur le corps et le psychisme.

En 2021 encore, une proposition similaire glissée dans la loi COVID avait échoué devant les Chambres. Ni le Conseil national, ni le Conseil des États n’avaient voulu d’une telle libéralisation.

Une tactique du salami aux conséquences funestes

Le projet d’extension des ouvertures dominicales dans les magasins est un bel exemple de tactique du salami : il s’agit d’introduire insidieusement, par petites étapes, le travail dominical dans toutes les branches et professions – des salons de coiffure aux emplois de bureau, en passant par les assurances et les banques. Une telle attaque contre les dimanches chômés ne ferait que des perdants parmi les salarié-e-s. D’où l’importance de refuser net ce projet !

Les jours de congé communs, comme le dimanche, s’avèrent essentiels pour le repos, pour la vie de famille et les contacts sociaux. S’il fallait travailler davantage de tels jours, le personnel serait privé du temps libre dont il a déjà tant besoin et ne saurait plus comment concilier travail et vie privée.

La santé doit primer sur le profit

L’USS appelle à redonner enfin la priorité à la protection des travailleuses et travailleurs. En lieu et place de libéralisations aussi dommageables pour la santé que la multiplication des ouvertures dominicales, source de stress et d’épuisement professionnel, l’heure est à une meilleure protection de la santé ainsi qu’à l’adoption de conditions de travail gérables pour le personnel.

Il n’est pas question de sacrifier les intérêts des travailleuses et travailleurs sur l’autel du profit à court terme – le commerce de détail n’a pas besoin d’une « ruée de Noël » tout au long de l’année, mais bien d’améliorations durables pour son personnel.

Avec un tel accord, il sera bien plus difficile de faire respecter les salaires suisses. Comme la Suisse a beaucoup de peine à percevoir les amendes (peines conventionnelles) en dehors de ses frontières, les entreprises de différentes branches doivent fournir aujourd’hui une garantie (dépôt d’une caution). Or cette dernière est absente de l’accord. La « caution en cas de récidive » prévue à la place est une farce et, pour toutes sortes de raisons, ses effets dans la pratique seront quasiment nuls. De même, l’« interdiction d’offrir des services » n’est plus garantie. Aujourd’hui, les cantons interdisent chaque année à quelque 600 à 1000 entreprises de travailler en Suisse, soit qu’elles refusent de coopérer avec les autorités, soit qu’elles aient versé des salaires beaucoup trop bas. Autre problème de taille, la Suisse s’engage avec l’accord à reprendre la réglementation européenne des frais. À l’avenir, les frais d’hébergement et de repas des personnes détachées par leur employeur ne seront plus pris en compte que sur la base des règles du pays d’origine. Alors même qu’en Suisse, le coût de la vie est l’un des plus élevés d’Europe. Enfin, la réduction du délai d’an¬nonce des travailleurs détachés de 8 à 4 jours compliquera l’activité de contrôle, comme le confirme un essai pilote mené à Bâle-Ville et Bâle-Campagne.

L’accord aura également des effets négatifs sur le service public, obligeant la Suisse à libéraliser son approvisionnement électrique qui fonctionne bien et remettant en question, dans le transport ferroviaire international de voyageurs, les coopérations ayant fait leurs preuves avec les compagnies de chemin de fer des pays voisins.

Le contenu de l’accord n’est connu que dans les grandes lignes. Pour répondre aux questions encore ouvertes, il faudrait en étudier les dispositions précises. L’USS a toujours soutenu l’ouverture de la Suisse vis-à-vis de l’UE, pour autant que les travailleuses et travailleurs en bénéficient et que les salaires soient garantis. Elle analysera en détail le texte de l’accord, afin que son assemblée des délégués prévue au 31 janvier 2025 puisse décider des suites à y donner en toute connaissance de cause. L’USS attend du Conseil fédéral qu’il mette à disposition les informations nécessaires.

Un tel scénario aurait pour effet d’exacerber le problème des travailleuses et travailleurs pauvres (working poors), soit des personnes qui, à Genève ou Neuchâtel, doivent se contenter de très bas salaires. Dans des îlots de cherté comme Genève, de telles rémunérations ne permettraient plus à des salarié-e-s à 100 % de joindre les deux bouts sans devoir faire appel à l’aide sociale.

Et qui devrait subventionner de tels salaires ? Les contribuables de ces cantons ayant pourtant clairement opté pour des salaires minimums cantonaux, afin de ne plus avoir de working poors.

Le résultat de la consultation a été sans appel : tous les cantons sauf Obwald (canton d’origine d’Erich Ettlin), la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP), les communes, les spécialistes du droit constitutionnel, l’Office fédéral de la justice et le Conseil fédéral – tout le monde s’accorde à dire qu’un tel projet est incompatible avec la Constitution. Il bafoue la souveraineté des cantons, met le fédéralisme hors-jeu et contrevient au principe de subsidiarité.

Même les associations patronales romandes, le Centre Patronal et la FER, rejettent le projet du conseiller aux États Ettlin et de GastroSuisse, faisant valoir qu’il est anticonstitutionnel et contraire à la volonté populaire des cantons concernés, soit Neuchâtel et Genève. La FER appelle même au lancement d’un référendum, si le projet devait aboutir.

Il est évident que les cantons, le Conseil fédéral et les travailleuses et travailleurs ne veulent pas d’une paupérisation du salariat. Il n’est pas question non plus de chambouler l’ordre constitutionnel, de vider de sa substance le fédéralisme ou de jeter par-dessus bord le principe de subsidiarité – pour la simple raison que certains employeurs, dans les rangs de GastroSuisse notamment, souhaitent verser des très bas salaires et obliger la collectivité à payer la différence.

Le Parlement ne doit pas rester les bras croisés, mais être à l’écoute des cantons ainsi que des travailleuses et travailleurs, et respecter le fédéralisme et la volonté populaire locale. Après cette consultation calamiteuse, il ne reste qu’à enterrer ce projet contre les salaires minimaux cantonaux !

Mais les employeurs n'assument pas cette responsabilité. En effet, 95% des employeurs interrogés affirment prendre le harcèlement sexuel au sérieux, mais plus de la moitié des entreprises indiquent que ce phénomène se produit chez elles. Les bonnes intentions de l’employeur ne servent pas à grand-chose pour les personnes concernées. En outre, le harcèlement sexuel n’a pas d’effet sur les personnes que de manière isolée. Si une collègue entend constamment des propos sexistes ou subit des attouchements indésirables, le climat de travail s’en trouve détériorié pour tout le monde.

L'USS exige des employeurs qu'ils prennent leur responsabilité au sérieux et adoptent des mesures claires. Les entreprises ne peuvent tout simplement pas se permettre d'ignorer le sujet. Une politique de tolérance zéro obligatoire en fait partie : chaque entreprise doit introduire des règles claires contre le harcèlement sexuel et les faire appliquer de manière conséquente. Les employeurs doivent proposer des formations régulières pour que les employé‑e‑s et les cadres sachent ce qu'est le harcèlement sexuel, comment le reconnaître, comment y réagir, et comment veiller de manière préventive à un climat de travail respectueux. Les travailleuses et travailleurs doivent savoir qu'ils peuvent signaler des plaintes sans craindre de conséquences. Pour cela, il peut être utile de s'adresser à un syndicat. En effet, dans la lutte contre le harcèlement sexuel comme ailleurs, des efforts collectifs peuvent porter leurs fruits.

Outre les mesures prises par les entreprises, l'USS demande également des adaptations légales. Les entreprises devraient être tenues de prouver qu'elles respectent leur devoir de diligence et être poursuivies plus sévèrement en cas d'infraction. Les employeurs ne doivent pas se décharger de leur responsabilité. Ceux qui n'agissent pas doivent en subir les conséquences.

Plus d’autonomie dans la gestion du temps de travail

L’étude Sotomo réalisée sur mandat de l’Union patronale suisse (UPS) et publiée aujourd’hui montre que les travailleuses et travailleurs demandent davantage d’autonomie pour l’aménagement de leurs horaires de travail et pour le choix du lieu de travail.

En ce qui concerne les différentes formes de flexibilité dans la gestion du temps de travail, la priorité absolue est de pouvoir déplacer le début ou la fin des journées de travail. Par exemple, les enquêté-e-s souhaitent pouvoir dormir plus longtemps ou avoir du temps pour s’entraîner le matin, ou alors quitter plus tôt le travail pour se consacrer à leurs hobbies ou à leurs tâches familiales. 83 % des employé-e-s au bénéfice d’horaires de travail flexibles jugent plutôt ou tout à fait souhaitable de pouvoir déplacer le début et la fin de leurs journées de travail. Beaucoup de personnes encore (73 %) aspirent à de longues coupures en milieu de journée, sans en avoir souvent la possibilité, à cause des prescriptions rigides d’employeurs, qui exigent de courtes pauses à midi avec joignabilité permanente, même pendant la pause de midi.

Refus du travail du soir

Par contre, seuls deux employé-e-s sur cinq concernés souhaitent pouvoir travailler tard le soir, par exemple en retravaillant à domicile après le souper. La majorité ne voit aucune nécessité d’agir dans ce sens. Les avis diffèrent à peine entre les groupes d’âge à propos des trois formes de flexibilité du temps de travail examinées. Une majorité des enquêté-e-s souhaitent avoir possibilité de déplacer le début et la fin des journées de travail ou faire de longues pauses, tandis que les avis sont neutres voire négatifs sur la possibilité de travailler tard le soir.

La main-d’œuvre à temps partiel veut pouvoir choisir elle-même ses jours de travail

Comme pour les horaires de travail, une part élevée des personnes professionnellement actives en Suisse aimeraient pouvoir davantage choisir leurs jours de travail. Un tiers des gens aspirent à plus de flexibilité de la part de l’employeur quant à leurs jours de présence, alors que deux tiers souhaitent que la situation actuelle reste inchangée.

Aspiration à davantage de travail à domicile que ne le permet l’employeur

De manière générale, les employé-e-s suisses souhaitent avoir encore plus de flexibilité qu’à l’heure actuelle en ce qui concerne leur lieu de travail. Alors qu’aujourd’hui 60 % des employé-e-s ont la possibilité de faire du télétravail, trois quarts des gens aimeraient avoir une telle option. Seul un quart des employé-e-s aimerait ne jamais travailler à domicile. Les trois quarts se répartissent de manière égale entre les personnes souhaitant accomplir moins de la moitié de leur temps de travail, la moitié ou davantage encore en télétravail.

Bilan : l’étude patronale montre que bien souvent, la flexibilité demeure unilatérale.

L’étude ne dit précisément pas ce que les employeurs espéraient sans doute – à savoir que les salarié-e-s approuvent la déréglementation de la loi sur le travail, la généralisation du travail de nuit et du dimanche ou l’introduction de la journée de travail de 17 heures.

Quelle question de demander si les travailleuses et travailleurs aimeraient choisir librement leurs modèles de temps de travail ! Car qui serait contre ? Bien sûr que les travailleuses et travailleurs veulent choisir (eux-mêmes !).

L’étude s’est prudemment abstenue d’interroger les travailleuses et travailleurs sur leur consentement à travailler le dimanche ou la nuit. En effet, la réponse aurait été un non catégorique.

Déjà le travail du soir après le souper (à domicile) essuie un refus étonnamment net. L’étude montre au fond que les travailleuses et travailleurs demandent des modèles de temps de travail flexibles quand cela leur paraît nécessaire ou souhaitable. L’Union syndicale suisse (USS) souscrit pleinement à cette façon de faire. Les employeurs doivent enfin accepter démocratiquement de tels souhaits d’aménagement des horaires de travail, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Les travailleuses et travailleurs ne veulent pas d’une déréglementation de la loi sur le travail. Ils attendent des employeurs qu’ils respectent la loi sur le travail tout en tenant compte de leurs souhaits dans les conditions-cadres libérales en place (flexibilité au profit des travailleurs » et non « flexibilité au profit des employeurs »).$

On sait depuis longtemps que la liberté de licencier inscrite dans le droit suisse du travail n’est pas conforme aux normes du droit international. Les travailleuses et travailleurs s’engageant pour les droits et les intérêts de leurs collègues ne sont pas à l’abri d’un licenciement arbitraire. L’Organisation internationale du travail (OIT), une agence des Nations Unies, a critiqué à maintes reprises cette lacune juridique. Un cas de licenciement discriminatoire de membres d’organisations syndicales est même en suspens devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Rien que l’année dernière, 21 cas de licenciements antisyndicaux ont été documentés en Suisse. Et ce n’est que la pointe de l’iceberg. Le nombre effectif des licenciements abusifs, dont relèvent les licenciements antisyndicaux, devrait être bien plus élevé, la Suisse ne tenant pas de statistique sen la matière.

Le problème a beau être connu de longue date, le Conseil fédéral brille surtout par son inaction politique et par ses manœuvres dilatoires. Pas plus tard qu’en décembre 2023, il a suspendu la médiation qui, après de longues négociations entamées en 2019, aurait pu aboutir en bonne et due forme quelques semaines plus tard. Cette mesure avait logiquement conduit à une rétrogradation de la Suisse, dans le classement international portant sur la liberté syndicale et la protection des droits du travail, dans la catégorie des « violations répétées des droits ».

L’USS se félicite de la décision prise aujourd’hui de reprendre la médiation. Elle s’engagera de toutes ses forces en vue d’une amélioration efficace de la protection contre le licenciement. Car il est bien clair qu’il faut remédier sans attendre aux problèmes rencontrés par les travailleuses et travailleurs s’engageant pour de bonnes conditions de travail dans les entreprises.

Le colloque juridique de l’USS fera le point et présentera des perspectives relativement aux exigences et évolutions actuelles en matière de protection contre le licenciement abusif. Des expert-e-s de haut niveau venant des milieux scientifiques et de la pratique présenteront certains aspects d’actualité de la doctrine et de la jurisprudence et donneront des impulsions importantes pour la mise en œuvre juridique et pratique d’une protection moderne contre le licenciement. Le colloque juridique s'adresse aux spécialistes et aux personnes intéressées. Les frais de participation sont réduits pour les membres des syndicats et les étudiant·e·s.

Voir le programme complet

Inscrivez-vous au colloque

Des travailleuses et travailleurs de toutes les branches et de toutes les régions du pays ont manifesté aujourd’hui à Berne sur la Place fédérale pour des salaires plus élevés. La situation est préoccupante. Depuis 2021, les salaires réels baissent en Suisse. Du jamais vu depuis la Seconde Guerre mondiale. En même temps, tout augmente : les prix des denrées alimentaires et de l’énergie, les loyers et les primes d’assurance maladie. Les salarié-e-s peuvent se permettre de moins en moins de choses avec leur salaire. Les personnes et les familles à bas et moyens revenus sont particulièrement touchées. 

La situation des salarié-e-s est préoccupante

Le président de l’Union syndicale suisse Pierre-Yves Maillard fait le point sur la situation préoccupante des travailleuses et travailleurs en Suisse : « Tout est devenu plus cher. Et même si l’économie se porte bien, les salarié-e-s ont moins dans leur portemonnaie qu’il y a cinq ans. Sans une adaptation des salaires à l’inflation, la population va s’appauvrir. Cette politique n’a pas d’avenir. C’est pourquoi les salaires doivent enfin à nouveau augmenter. »

De l’argent, il y en a assez

Alors que les salaires bas et moyens baissent en termes réels, les actionnaires encaissent en même temps année après année des sommes toujours plus élevées, qui se chiffrent en milliards, sous forme de dividendes et de rachats d'actions. L’écart salarial s’est encore creusé. Il y a plus qu’assez d’argent dans les entreprises. Le refus des employeurs de compenser intégralement le renchérissement et d’augmenter les salaires de façon substantielle, qui a été annoncé publiquement, est un scandale. Vania Alleva, présidente d'Unia, est claire : « Nous ne nous laisserons pas faire ! Nous attendons des négociations salariales de cet automne des augmentations générales et substantielles. Nous ne nous contenterons pas de miettes ! Il est urgent et tout simplement vital pour beaucoup de gens que les salaires augmentent en termes réels. Pour cela, la pleine compensation du renchérissement des trois dernières années est nécessaire. C'est pourquoi Unia exige des augmentations de salaire de l’ordre de 5%. » 

Compensation du renchérissement et salaires minimums plus élevés

Compenser le renchérissement est une évidence car sans cela, les travailleuses et les travailleurs ont toujours moins de salaire pour le même travail. La compensation du renchérissement fait donc partie de toutes les conventions collectives de travail. En même temps, il faut de bons salaires minimums. La présidente du syndicat Syna Yvonne Feri s’engage pour cela : « En Suisse, de nombreuses personnes travaillent dans des branches à bas salaires. Elles ne gagnent pas assez, même avec un bon apprentissage. Leur diplôme d’apprentissage ne garantit pas un salaire décent pour vivre. Nous devons lutter ensemble contre cela. Nous exigeons des salaires minimums décents pour le personnel formé, qui suffisent pour vivre. » C'est pourquoi les syndicats s’engagent pour qu’il n’y ait plus de salaires inférieurs à 4500 francs et pour que toutes les personnes au bénéfice d’un apprentissage gagnent au moins 5000 francs.

Nécessité claire d’agir dans de nombreuses professions et branches

Peintres ou employé-e-s de La Poste ou des chemins de fer, infirmières ou travailleurs de la construction : plusieurs exemples de professionnels de différents métiers et branches montrent la grande nécessité d’agir. « Nous sommes aujourd’hui ici pour à nouveau souligner que notre Service public a une importance systémique. Il y a un manque de reconnaissance à notre égard, c’est pourquoi de bonnes conditions de travail et des salaires en conséquence sont une nécessité absolue, précisément en période d’inflation effrénée et d’explosion des primes maladie », explique Beat Haldimann, livreur de colis à la Poste Suisse et syndicaliste Syndicom. Friederike Flückiger, infirmière aux soins intensifs depuis 30 ans et syndicaliste SSP, demande que les améliorations dans les soins réclamées dans l’initiative sur les soins soient réalisées rapidement. Car c’est tout particulièrement dans les métiers dits féminins que la situation salariale est insuffisante malgré une bonne formation : « Toutes les statistiques le montrent : travailler dans la santé, ce sont des conditions dures pour des salaires trop bas. Les infirmières et infirmiers diplômés gagnent bien moins que les autres professionnels de même niveau de formation ! »

En tant que représentant de la jeune génération, l’assistant clientèle CFF et représentant du syndicat SEV Jordi D’Alessandro attire l’attention sur la situation des jeunes et la nécessité d’augmentations salariales. Il appelle les jeunes à s’engager pour leurs droits et pour de meilleurs salaires : « Nous, jeunes travailleurs, devons prendre position. Ce ne sont pas seulement nos retraites qui sont en danger, ce sont aussi nos salaires et nos conditions de travail. On nous promet un avenir, mais on nous refuse un présent digne. On nous parle d’opportunités, mais on nous impose des sacrifices. »

Les employeurs doivent agir : des hausses des salaires réels sont nécessaires

Les salarié-e-s et les syndicats s’engagent ensemble pour de meilleurs salaires et demandent aux employeurs, pour l’automne salarial, des augmentations substantielles des salaires pour 2025. 
Les syndicats de l’Union syndicale suisse et les associations de Travail.Suisse ont appelé à manifester.
 

L'évolution des salaires de ces dernières années est plus que décevante. Malgré la situation globalement bonne de l’économie, les salaires réels sont aujourd'hui inférieurs au niveau de 2019. Après déduction du renchérissement, les travailleurs et travailleuses ont un salaire inférieur à il y a 5 ans. Ce retard salarial doit maintenant être rattrapé. La conjoncture se présente bien et les marges des entreprises restent favorables.

C'est pourquoi les fédérations de l'USS demandent des augmentations de salaire allant jusqu'à 5 %. Il n'est pas acceptable que les travailleurs et travailleuses gagnent toujours moins en termes réels alors que la productivité augmente. Il faut maintenant rattraper ce retard pour que la valeur du travail soit à nouveau suffisamment reconnue.

L'évolution des salaires en Suisse est alarmante. Les salarié-e-s dans des secteurs différentes se battent à chaque fin de mois avec des factures élevées, des loyers et des primes de l'assurance maladie en hausse et des salaires trop bas, qui leur permettent de moins en moins de vivre. Les augmentations de salaire substantielles sont maintenant impératives !

Cela vaut également pour le secteur public. De nombreux cantons et la Confédération sont en retard dans la compensation du renchérissement. Après des années de baisse des salaires réels, le besoin d’amélioration en matière de salaires est très grand. 

Il est donc temps d’augmenter les salaires. Nous demandons des augmentations de salaire allant jusqu'à 5 %.
 

Les prochaines négociations salariales seront déterminantes pour la Suisse. Malgré la bonne conjoncture, les salaires réels sont aujourd'hui plus bas qu'en 2019. De nombreuses entreprises n'ont même pas accordé la compensation du renchérissement, ce qui allait autrefois de soi lorsque la situation le permettait. Ce retard salarial doit maintenant être rattrapé.

Les salaires devraient augmenter aussi fortement que la productivité du travail additionnée du renchérissement, afin que la répartition entre travail et capital ne change pas. Comme cela n'a pas été le cas ces dernières années, un retard salarial de plus de 5 % s’est accumulé. Daniel Lampart, économiste en chef de l'Union syndicale suisse (USS), souligne lors de la conférence de presse sur les salaires que « les bas et moyens salaires gagneraient aujourd’hui 300 à 500 francs de plus par mois si le potentiel de croissance salariale avait été exploité » (Discours complet). Le président de l'USS Pierre-Yves Maillard a rappelé que l'économie se porte toujours bien : « Il n'est pas acceptable que les travailleurs et travailleuses gagnent toujours moins en termes réels alors que la productivité augmente. Il faut maintenant rattraper ce retard pour que la valeur du travail soit à nouveau suffisamment reconnue » (discours complet).

Pour Vania Alleva, présidente du syndicat Unia, il est grand temps d'augmenter les salaires : « L'évolution des salaires en Suisse est alarmante. Qu'il s'agisse du personnel de vente dans le commerce de détail, des ouvriers de l'industrie ou sur les chantiers ou encore des salarié-e-s de la restauration ou des soins aux personnes âgées : toutes ces personnes se battent à chaque fin de mois avec des factures élevées et des salaires trop bas, qui leur permettent de moins en moins de vivre. La forte augmentation du coût de la vie et la stagnation des revenus rendent impératives des augmentations de salaire substantielles pour combler l'écart salarial » (discours complet).

Natascha Wey, secrétaire générale du SSP, explique que les salaires dans le secteur public n'échappent pas à l'évolution négative des salaires réels. Au contraire, il existe un besoin de rattrapage considérable : « De nombreux cantons et la Confédération sont en retard dans la compensation du renchérissement. Ces dernières années, les salaires réels dans le secteur public ont parfois baissé plus fortement que dans le secteur privé » (discours complet).

Après des années de baisse des salaires réels, le besoin d’amélioration en matière de salaires est très grand. C'est pourquoi les fédérations de l'USS demandent des augmentations de salaire allant jusqu'à 5 %.

• Il est temps d’augmenter les salaires. 21.09.2024: Grande manifestation pour les salaires
• Plus d'informations, notamment sur les trains spéciaux, sur unia.ch

D’autres pays comme le Canada, l’Australie ou le Royaume-Uni se servent de systèmes à points . Il n’est possible d’immigrer dans de tels pays qu’à condition de remplir les critères fixés par l’État. Il faut par exemple détenir un diplôme universitaire et bien maîtriser la langue nationale. Or beaucoup d’universitaires ayant émigré au Canada doivent se contenter d’emplois auxiliaires – par exemple dans l’hôtellerie-restauration ou en conduisant des taxis. Et comme la protection des salaires laisse à désirer, les études menées révèlent de fortes pressions sur les salaires. En Suisse par contre, il faut un contrat de travail pour immigrer dans le cadre de l’ALCP. Grâce à cette précaution et à la protection des salaires en place, la participation au marché du travail et la situation salariale sont meilleures en Suisse. Au Canada, seuls 44 % des universitaires récemment arrivés dans le pays occupent des postes nécessitant un diplôme de degré tertiaire. En Suisse, ce chiffre est bien plus élevé.
 

Le recul de la Suisse, conséquence de la passivité du Conseil fédéral

Durant la dernière période sous revue, 21 personnes ont été abusivement licenciées pour leurs activités syndicales et parce qu’elles s’étaient engagées pour des droits collectifs stipulés dans des conventions collectives de travail (CCT). Les cas de licenciements abusifs recensés, licenciements antisyndicaux compris, devraient toutefois être bien plus nombreux, car la Suisse ne tient aucune statistique à ce sujet.

La Suisse est mentionnée à plusieurs égards dans le rapport de la CSI et son recul particulièrement mis en exergue. C’est donc un jour triste pour la Suisse officielle et le Conseil fédéral qui n’avance pas dans la mise en œuvre de la recommandation de l’OIT concernant l’amélioration de la protection contre les licenciements abusifs et antisyndicaux.Dans le rapport de la CSI, la Suisse est mentionnée avec 12 autres pays dont la note s’est dégradée. Le rapport regrette explicitement que sa note soit passée à 3, ce qui correspond à des violations régulières des droits des travailleurs et travailleuses.

La médiation doit reprendre sans délai !

Que le Conseil fédéral ait suspendu sans explication en décembre dernier la médiation tripartie chargée de discuter d’une meilleure protection contre les licenciements antisyndicaux est particulièrement inquiétant. C’est cette mesure qui a contribué à la baisse de la note de la Suisse, comme le signale la CSI.

L’Union syndicale suisse (USS) exige par conséquent la reprise immédiate de la médiation ainsi que des mesures urgentes en vue d’améliorer la protection des droits des travailleurs et travailleuses et de renforcer la liberté syndicale via une protection effective contre les licenciements collectifs. Le Conseil fédéral doit agir une fois pour toutes sur cette question !

• Communiqué de la CSI : Les droits des travailleurs s’effritent : Indice CSI des droits dans le monde 2024

Qu’est-ce que l’Indice CSI des droits dans le monde ?

L’Indice CSI des droits dans le monde montre quels sont les pays dont l’attitude à l’égard des travailleurs et travailleuses est la moins bonne. Il classe 139 pays sur une échelle allant de 1 à 5, en se basant sur le niveau de leur respect des droits des travailleurs et travailleuses. Les pays qui reçoivent la note 5 sont ceux où ces droits n’existent pas, alors que ceux qui obtiennent la note 1 ne connaissent que de façon irrégulière des violations. La Suisse est désormais passée à la note 3.

L'année dernière, les contrôleurs ont vérifié environ 150 000 salaires auprès d'employeurs suisses et d'entreprises étrangères détachant des travailleuses et travailleurs en Suisse. Dans près d'une entreprise sur cinq, ils ont découvert des salaires trop bas ou des situations de pseudo-indépendant-e-s. Dans les branches avec conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire, où les salaires minimaux sont clairement définis, 27% des entreprises contrôlées paient trop peu. Dans les branches sans CCT déclarée de force obligatoire ni contrat-type de travail (CTT), certains cantons fixent des critères trop bas pour les salaires usuels selon le lieu et la branche. De ce fait, des employeurs pratiquant le dumping passent à travers les contrôles.

Dans les branches avec CCT étendue ou CTT, les employeurs fautifs sont sanctionnés et les salaires doivent être rectifiés a posteriori. Dans les branches sans CCT de force obligatoire ni CTT, les employeurs pratiquant des salaires trop bas sont simplement invités à adapter les salaires dans le cadre de procédures à l’amiable. Quatre entreprises de détachement sur cinq ayant des salaires trop bas aboutissent à un accord avec les autorités de contrôle. En revanche, ce n'est le cas que d'une entreprise sur deux parmi les employeurs suisses qui ont payé des salaires trop bas. Ce refus trop fréquent des employeurs suisses de verser des salaires corrects ne peut plus être toléré.

De nombreux cantons ont une activité de contrôle bien trop faible. Genève, Tessin, Zurich, Vaud et Neuchâtel effectuent deux tiers de tous les contrôles d'employeurs dans les branches où il n’y a ni CCT étendue ni CTT. Cela ne s'explique pas uniquement par la taille des marchés du travail : au Tessin, une entreprise suisse dans un secteur sans CCT de force obligatoire ni CTT est contrôlée en moyenne une fois tous les quatre ans. Dans le canton de Zoug, en revanche, les entreprises ne sont contrôlées qu'une fois tous les 140 ans. Même à Berne, Fribourg ou Saint-Gall, les entreprises qui trichent n'ont pas grand-chose à craindre : on n’y est contrôle en moyenne que tous les 90, 80 ou 40 ans.

Le rapport le montre : les mesures d'accompagnement sont plus nécessaires que jamais. Trop d'employeurs ne respectent pas les salaires usuels selon le lieu et la branche. Les cantons ont ici un devoir à remplir :

• Il faut cesser de définir les salaires d’usage à la baisse.
• Là où les contrôles sont trop rares, il faut les intensifier.
• En cas de dumping salarial répété, des salaires minimaux doivent être édictés - comme le prévoit la loi. Jusqu'à présent, seuls quelques cantons l'ont fait. Genève, le Tessin et le Valais sont les seuls cantons à imposer plus d'un CTT. Dans la plupart des cantons, rien ne se passe. C'est le cas par exemple du canton de Zurich, où des cas de dumping sont certes régulièrement constatés, mais où les employeurs fautifs se jouent du canton dans les procédures de conciliation et où aucun salaire minimum n'est malgré tout édicté.

La situation actuelle ne peut pas perdurer : les mesures d'accompagnement doivent être appliquées de manière stricte. Les résultats du rapport montrent également qu'un affaiblissement du dispositif de protection des salaires serait fatal.

Cette réalité salariale est en contraste avec tous les beaux discours sur la formation professionnelle suisse. La formation professionnelle duale garantit certes le renouvellement d’une main-d’oeuvre compétente. Mais la promesse d’un revenu sûr grâce à l’apprentissage sonne creux pour bon nombre de gens. En Suisse, vivre avec 5 000 francs implique de faire attention à toutes les dé-penses. Les professionnel-le-s méri-tent d’être mieux valorisés pour la contribution qu’ils apportent chaque jour. 

Les bas salaires nuisent également à l’attractivité de la formation professionnelle. De nombreux jeunes ne sont plus disposés à gagner mal leur vie. Soit ils ne commencent pas d’apprentissage, soit ils quittent leur profession dès qu’ils ont terminé leur apprentissage. Il n’est donc pas étonnant que les spécialistes nécessaires fassent défaut dans de nombreux secteurs. Au lieu de se plaindre, les employeurs devraient enfin agir et payer des salaires décents. Les salaires inférieurs à 5 000 francs pour les titulaires de CFC doi-vent appartenir au passé. De même, l’expérience des employé-e-s ayant fait un apprentissage doit être mieux reflétée financièrement dans les salaires.

• Dossier 163: Gelernte haben mehr verdient! Analyse zu den Löhnen der Berufsleute in der Schweiz Teil II. Avec une synthèse française

La formation professionnelle duale est souvent décrite comme une voie royale. Grâce à elle, la Suisse dispose d'une main-d'œuvre compétente. Mais la promesse d'obtenir un bon revenu après un apprentissage n'est plus tenue dans de nombreux cas. Une personne sur trois ayant fait un apprentissage travaille pour un salaire inférieur à 5000 francs (calculé sur la base d'un temps plein). Les salaires sont particulièrement bas dans les professions où les femmes sont plus nombreuses. Et enfin, pour de nombreux titulaires de CFC, le salaire n'augmente guère durant la carrière, même après des années d'expérience. Peu avant la retraite, un quart des professionnel-les avec CFC touchent toujours moins de 5000 francs. Vivre avec un tel salaire n'est possible qu'en se restreignant beaucoup. Une fois payés l'assurance maladie, les loyers et les besoins de base, il ne reste plus grand-chose. Et pour une famille, il n'est tout simplement pas possible de boucler les fins de mois sans inquiétudes financières.

Les bas salaires nuisent également à l'image de la formation professionnelle elle-même. Nombre de jeunes ne sont plus d'accord de gagner mal leur vie. Et le manifestent soit en ne commençant même pas d'apprentissage, soit en quittant leur profession dès le CFC obtenu. Il n'est donc pas étonnant qu'il soit difficile de trouver des personnes bien formées dans de nombreuses branches. Au lieu de se plaindre, les employeurs devraient enfin agir et payer des salaires décents.

L'USS demande que les personnes gagnent au moins 5000 francs par mois après un apprentissage. De manière générale, les salaires doivent être d'au moins 4500 francs. Pour que l'évolution des salaires soit plus équilibrée et que l'écart salarial se réduise, il faut des augmentations générales de salaire au lieu de systèmes de bonus individuels.

Augmentation du stress au travail, notamment dans la restauration et le secteur social

La part des personnes se sentant stressées au travail est passée de 18 % en 2012 à 23 % en 2022. En outre, plus de la moitié des personnes stressées sont émotionnellement épuisées et présentent ainsi un risque accru de burnout. En 2022, 25 % des femmes et 21 % des hommes professionnellement actifs ont déclaré être la plupart du temps ou toujours stressés. La situation est particulièrement problématique dans l’hôtellerie-restauration ainsi que dans la santé et l’action sociale, où 29 % des salarié-e-s souffrent du stress. Et comme en Suisse, les journées de travail sont très longues par rapport aux autres pays en cas d’emploi à 100 %, beaucoup de personnes réagissent à l’augmentation du stress et des pressions subies en réduisant (malgré elles) leur taux d’occupation pour ne pas tomber malades au travail. C’est très fréquent dans l’action sociale et la santé ou dans l’enseignement, où le personnel est ainsi confronté à de lourdes pertes financières. C’est absolument inacceptable.

Il est donc urgent de prendre des mesures ciblées pour améliorer les conditions de travail : semaines de travail plus courtes, plannings moins chargés, respect des prescriptions sur la durée du repos et absence de modifications d’horaires de travail décidées en dernière minute.

Augmentation du risque de burnout et de violences parmi les femmes

La part des femmes épuisées émotionnellement dans leur travail est passée de 20 % en 2012 à 25 % en 2022. Or l’épuisement émotionnel et les cas de burnout qui s’ensuivent sont fréquemment dus au non-respect de la loi sur le travail. Ainsi, bien des employeurs ferment les yeux sur les pauses légales, ne respectent pas le repos nocturne et dominical et, tard le soir ou en fin de semaine, bombardent encore leurs employé-e-s de courriels ou de messages WhatsApp. Ce constat vaut aussi bien pour le travail à domicile que dans les professions des arts et métiers, où les plannings sont par exemple souvent modifiés en dernière minute par WhatsApp. Avec pour effet que le personnel ne peut jamais vraiment se déconnecter du travail.
Au total, 21 % des femmes et 16 % des hommes ont signalé en 2022 avoir été confrontés dans leur travail à des discriminations ou à des violences. Les femmes ont subi beaucoup plus souvent que les hommes des discriminations liées au sexe (8,4 % contre 1,5 %).
L’USS exige la mise en place de mesures de prévention efficaces et d’une politique de tolérance zéro face au harcèlement sexuel au travail. Les employeurs en font bien trop peu pour combattre le harcèlement sexuel. L’USS appelle en outre à la reconnaissance des maladies professionnelles résultant des risques psychosociaux au travail, comme le stress, le harcèlement et la violence sexuelle. À cet effet, il faudra régulièrement adapter la liste des maladies professionnelles.

Non à toute nouvelle détérioration – il faut améliorer la législation

Au vu des chiffres qui précèdent, il est choquant de voir le Parlement s’occuper de toute une série d’interventions qui réduiraient encore la protection de la santé au travail. En particulier, une intervention du conseiller national PLR saint-gallois Marcel Dobler aboutirait à priver de toute protection un grand nombre de travailleuses et travailleurs soumis à la loi sur le travail. De même, sous prétexte de faciliter le télétravail, une intervention du conseiller aux États argovien et président du PLR Thierry Burkart vise à introduire le travail de nuit et du dimanche dans les bureaux. D’autres interventions encore parlent d’étendre le travail du dimanche dans les commerces, au détriment du personnel de vente déjà très stressé et souvent harcelé. L’USS combattra résolument tous ces projets.

Bien au contraire, au lieu de nouvelles détériorations, l’heure est à une meilleure protection face aux risques psychosociaux sur les lieux de travail, de même qu’à une protection accrue des travailleuses enceintes et à l’introduction d’un régime général obligatoire d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie.

 

Les salaires réels bas et moyens risquent de connaître une « décennie perdue ». Aujourd’hui, les salaires ne sont pas beaucoup plus élevés qu’en 2016 en valeur réelle. En effet, de nombreux employeurs ont certes facturé des prix plus élevés à leur clientèle, mais sans juger bon d’accorder à leur personnel la compensation du renchérissement. Les cadres et les plus hauts revenus gagnent par contre aujourd’hui 3000 francs de plus par mois (1 % des salarié-e-s les mieux payés). Pour la première fois, plus de 4000 personnes en Suisse perçoivent un salaire annuel égal ou supérieur à un million de francs. « L’individualisation de la politique salariale bénéficie de manière disproportionnée aux cadres et aux top managers. Pour que les travailleuses et travailleurs reçoivent leur part des richesses qu’ils produisent, il faut au contraire à nouveau davantage de hausses généralisées des salaires », affirme Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS.

La politique fiscale actuelle renforce les inégalités

La politique fiscale fait également le jeu des personnes aisées et de la classe supérieure. Les cantons se sont remis à réduire les impôts sur le revenu et la fortune, et de nouvelles baisses sont à l’ordre du jour. D’un autre côté, les primes d’assurance-maladie grèvent toujours plus le budget des revenus inférieurs ou moyens – d’autant plus que les cantons n’augmentent que faiblement leurs subsides au paiement des primes. Une famille de quatre personnes paie déjà aujourd’hui plus de 1000 francs par mois – même avec un modèle du médecin de famille ou de type HMO. « Au lieu de corriger la répartition inégale des revenus, la politique fiscale actuelle renforce les inégalités, en particulier parce que les primes-maladie, qui ne sont rien d’autre qu’un impôt par tête, augmentent sans cesse », constate Pierre-Yves Maillard, président de l’USS.

Une fois les impôts et le loyer payés, les personnes à revenus normaux ou bas ont moins pour vivre aujourd’hui qu’en 2016. La situation financière des ménages les plus aisés s’est par contre améliorée. Leurs revenus bruts ont augmenté. Et comme la Suisse est le seul pays d’Europe à financer son système de santé avec un impôt par tête, ils sont moins sollicités qu’ailleurs pour couvrir l’évolution des coûts de la santé. La Suisse est dès lors le pays d’Europe qui corrige le moins les inégalités de répartition.

Il faut des augmentations salariales substantielles

L’heure est à un tournant dans la politique des salaires et des revenus. Il est temps d’augmenter vigoureusement les salaires réels normaux ou bas. Quiconque a fait un apprentissage devrait gagner au moins 5000 francs par mois. Plus généralement, tous les salaires devraient se monter à 4500 francs au minimum. De telles augmentations de salaires sont économiquement possibles. Les affaires marchent bien et les entreprises réalisent des marges confortables. « Pour que le retard accumulé en matière de salaires soit compensé, il faut cet automne de substantielles augmentations, en particulier pour les revenus bas et moyens et dans les branches où travaille une majorité de femmes. Nous placerons la question salariale au centre cet automne, dans les entreprises et dans la rue », déclare Vania Alleva, vice-présidente de l’USS et présidente d’Unia.

Renforcer le pouvoir d'achat

En matière de politique fiscale, il faut réduire les « impôts par tête » que constituent les primes d’assurance maladie – en augmentant les budgets consacrés à la réduction de primes. C’est précisément ce que prévoit l’initiative d’allègement des primes. Personne ne doit consacrer plus de 10 % de son revenu aux primes d’assurance-maladie. Les baisses prévues des impôts sur le revenu et la fortune vont par contre dans la mauvaise direction. Elles améliorent encore la situation de personnes qui n’en ont pas besoin.

L'initiative populaire intitulée "Pour la liberté et l'intégrité physique" demande que toute atteinte à l'intégrité physique ou mentale, notamment les vaccinations, soit soumise au consentement explicite des personnes. Elle souhaite limiter la portée de mesures qui seraient prescrites par l'Etat. Les initiants militent en particulier contre une obligation de vaccination qui n'existe pas et qui est purement théorique.

L'initiative est toutefois formulée de manière très large ou peu claire et pourrait avoir une influence négative sur de nombreux domaines de l'action de santé publique.

Ironiquement, l'initiative ne concerne pas les relations entre personnes privées, de sorte que les employeurs pourraient continuer à fixer des mesures telles que des prescriptions de vaccination dans le contrat de travail. En revanche, la protection de la santé par la loi serait limitée. C’est inacceptable, et il faut donc voter clairement non à cette initiative.

Les employeurs ont privé leur personnel d’augmentations méritées. Dans le passé, les salaires réels progressaient plus au moins au même rythme que la productivité. L’indice des salaires affiche ainsi, entre 2005 et 2015, une hausse proche de 0,9 % par an. Après 2015, les travailleuses et travailleurs ont continué à contribuer largement à la croissance économique. Les salaires devraient dès lors se situer aujourd’hui, en valeur réelle, près de 7 % au-dessus de leur niveau actuel. D’où un énorme besoin de rattrapage salarial.

Dans le passé, les salaires réels augmentaient au même rythme que la productivité du travail, soit d’environ 1 % par an. Ce n’est hélas plus le cas. Le renchérissement n’est même plus compensé depuis la fin de l’année 2021, alors que jusque-là un tel mécanisme allait de soi dans le partenariat social suisse. Et comme les primes d’assurance-maladie sont en forte hausse, une part croissante des ménages n’arrivent plus à joindre les deux bouts.

Une analyse des branches d’activité révèle des évolutions préoccupantes. En 2022 par exemple, les salaires moyens du personnel (sans fonction de cadre) des services postaux et de courrier étaient plus bas en valeur nominale qu’en 2010. L’érosion des conditions de travail dans la branche est effrayante, et une bonne convention collective de travail (CCT) serait plus que jamais nécessaire. Dans l’industrie chimique, des équipements électriques et des métaux, les salaires réels (sans fonction de cadre) ont baissé de plus de 2 % entre 2018 et 2022.

Par contre, il est réjouissant de voir que les efforts visant à améliorer les salaires des femmes dans les entreprises et les CCT portent leurs fruits. Le retard des salaires féminins par rapport à ceux des hommes s’est encore réduit. Il est vrai que le salaire moyen des femmes demeure inférieur de plus de 5 % à celui des hommes – pour la main-d’œuvre sans fonction de cadre. Le vrai problème tient à ce que les rémunérations sont généralement plus basses dans les professions dites féminines. Des efforts particuliers s’imposent donc pour revaloriser ces métiers – par exemple via des CCT prévoyant de bons salaires minimums dans les crèches ou dans les soins de longue durée. Chez les cadres, les écarts sont non seulement plus marqués (env. 15 %) mais ils se résorbent moins vite. Ce n’est pas surprenant, les cadres n’ayant pas l’habitude de déployer des efforts collectifs pour améliorer leur situation personnelle.

La proportion d’emplois à bas salaires n’a pas changé depuis la dernière enquête, remontant à 2020. Certaines personnes diront que c’est positif. En réalité, la Suisse devrait se fixer des objectifs plus ambitieux. Mais ces dernières années, les employeurs ont hélas fait la sourde oreille à toute proposition d’amélioration dans ce sens. Il n’y a donc eu ni augmentation salariale ciblée, ni nouvelle CCT de grande envergure prévoyant de bons salaires minimums. Le vide conventionnel se fait par exemple sentir dans le commerce de détail. Las d’attendre, les citoyennes et citoyens
optent donc toujours plus pour des salaires minimums étatiques, afin que les salaires suffisent tant soit peu pour vivre correctement.

Près d’une personne sur trois touchant un bas salaire a terminé son apprentissage. C’est un vrai problème de société car on voit que dans bien des cas, l’apprentissage ne suffit plus pour vivre. Quatre femmes sur dix gagnent moins de 5000 francs par mois (en équivalent plein temps ; 13 salaires mensuels). Dans les années à venir, la Suisse devra donc bien réfléchir à la manière dont elle entend assurer l’avenir de l’apprentissage. D’un point de vue syndical, un salaire mensuel de 5000 francs à l’issue d’un apprentissage constitue un absolu minimum.

Au cours des derniers mois, les syndicats ont signalé leur volonté de participer à une évolution des mesures d'accompagnement, de sorte qu'un accord avec l'UE soit possible. Nous avons proposé de nombreuses solutions. Mais nous avons aussi toujours dit clairement que nous ne soutenions pas des négociations avec la Commission européenne dans lesquelles la protection des salaires ne serait pas garantie.

Aujourd'hui, nous devons constater que le Conseil fédéral donne à ses négociateurs la compétence d'abandonner des parties des mesures d'accompagnement dans les négociations, sans qu'il n'y ait d'assurances contraignantes sur la manière de combler les lacunes qui en résulteraient en matière de protection salariale ni sur celle de résoudre les problèmes existants. La voie choisie par le Conseil fédéral n'est pas admissible.

Jusqu'à présent, les syndicats ont soutenu les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE, à condition que les salaires et les conditions de travail soient protégés et que le service public soit garanti. Les accords bilatéraux doivent profiter aux travailleuses et travailleurs en Suisse. Les mesures d'accompagnement jouent un rôle clé à cet égard, car le risque de sous-enchère salariale est particulièrement élevé en Suisse.

Lors de la votation populaire sur les Bilatérales I et la libre circulation des personnes en 2000, le Conseil fédéral avait promis que « les travailleuses et les travailleurs [seraient] protégés contre le dumping social et salarial ». La décision d'aujourd'hui est une rupture avec cet engagement.

En ce qui concerne l'électricité, l’Union syndicale suisse soutient les efforts visant à rester partie intégrante du réseau européen à haute tension. Elle s'oppose à l'ouverture du marché de l'électricité, car elle aura des répercussions négatives sur l'approvisionnement en électricité et sur les prix en Suisse. Pour nous, le « modèle de choix » n'est qu’une solution trompeuse. Quant au service public en matière de transports ferroviaires, il n’y a aucune raison de remettre en question son fonctionnement actuel.

Les citoyennes et citoyens ont rejeté cette déréglementation. Il s’agit d’un important signal lancé à Berne. Depuis des années en effet, le Conseil fédéral et le Parlement cherchent à étendre les horaires d’ouverture des magasins, contre la volonté de la population locale et du personnel de vente concerné, et notamment à banaliser les ouvertures dominicales. Les prétextes invoqués vont des « besoins touristiques dans les zones urbaines » aux « besoins des petits commerces ».

Une fois de plus, les citoyennes et citoyens ont lancé un signal clair aux apôtres de la dérégulation : la protection des travailleuses et travailleurs ainsi que le repos dominical priment à leurs yeux sur la soif de profit des propriétaires de magasins.

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui d’ériger « la culture, un environnement professionnel » en champ d’action prioritaire de la politique culturelle nationale des quatre années à venir. L’USS approuve expressément cette décision. Durant la dernière décennie, outre que le nombre d’acteurs culturels a fortement augmenté, les emplois atypiques se sont multipliés dans le secteur. Les contrats de projet à durée déterminée, les emplois à temps partiel et les occupations multiples sont le pain quotidien des acteurs culturels. Ces personnes ont fréquemment des revenus très bas et une protection sociale réduite. En 2019, une étude a révélé que près de 60 % des acteurs culturels gagnaient moins de 3075 francs par mois (x13). Les chiffres de l’année dernière sont encore plus choquants : dans les arts de la scène, 86 % des intermittents professionnels ont indiqué ne pas pouvoir vivre de leur activité artistique. Sans surprise, les rentes de vieillesse sont extrêmement basses et la prévoyance professionnelle lacunaire. Les travailleurs culturels ne sont pas non plus correctement assurés contre les pertes de gain en cas d’accident, de maladie, de chômage voire de maternité.

Les associations de créateurs culturels s’avèrent essentielles pour garantir à leurs membres de bonnes conditions de travail, des revenus décents et l’accès à la sécurité sociale. Encore faut-il que leurs salaires conventionnels et leurs recommandations en matière de gages et d’honoraires soient dûment respectés. La promotion culturelle nationale doit prévoir ici les garanties nécessaires. Pour ce qui est de la sécurité sociale, l’USS approuve la proposition d’étendre les dispositions applicables aux acteurs culturels dans l’AVS ainsi que l’offre de conseil en place. Or il faut aussi trouver des solutions pour mieux couvrir dans l’assurance-chômage les acteurs culturels dont le taux d’occupation tend à diminuer au fil du temps. Ces personnes sont de fait exclues aujourd’hui de tout droit à des indemnités de chômage. Quant au centre de conseil et de services pour les acteurs culturels envisagé au niveau national, il faudrait concrétiser cette idée en collaboration avec les associations professionnelles. Elles disposent d’une expérience irremplaçable et de connaissances approfondies du secteur. Il faut donc se garder de court-circuiter les offres de conseil spécialisé en place au niveau régional et dans des branches spécifiques.

Par ailleurs, les syndicats critiquent avec véhémence les réductions que le plafond de dépenses initialement prévu pour la mise en œuvre du message culture a subies entre-temps à trois reprises : la coupe linéaire de 2 % du budget 2024 a été suivie d’une réduction du rythme de croissance des dépenses culturelles, et une troisième coupe s’annonce à hauteur de 1,4 % par rapport à ce qui figure dans l’avant-projet du message culture. Avec un tel plafond de dépenses, il est impensable de réaliser tous les projets concrets prévus afin d’atteindre les nombreux objectifs, parfois nouveaux, de politique culturelle fixés pour la prochaine période d’encouragement. Les syndicats demandent par conséquent de renoncer aux coupes prévues.
 

Cette initiative vise certes en premier lieu les télétravailleurs et télétravailleuses, mais l’ensemble des salarié-e-s seraient touchés. Le conseiller aux États Thierry Burkart et la CER-N veulent dégrader de manière radicale les conditions de travail en Suisse :

• les travailleurs et travailleuses (manifestement par uniquement dans le télétravail) pourraient de-voir travailler jusqu’à 17 heures par jour ; 
• les dispositions légales concernant les pauses et les temps de repos n’auraient plus à être res-pectées ; l’employeur pourrait imposer à la dernière minute du travail de nuit et chambouler ainsi les horaires de travail des salarié-e-s avec des missions décidées au dernier moment ; 
• les employeurs pourraient désormais exiger des télétravailleurs et télétravailleuses qu’ils travail-lent le dimanche, sans autorisation ni contrôles de la part des autorités. 

Travail fourni gratuitement et épuisement professionnel en seraient les conséquences. C’est inac-ceptable ! L’Union syndicale suisse (USS) se battra contre une telle loi de la jungle. Au lieu de dé-manteler, il faut mieux protéger les télétravailleurs et télétravailleuses ainsi que tous les autres sala-rié-e-s. Cette protection doit englober la santé et les données personnelles, la question des res-ponsabilités et la reprise des frais de matériel. 

L’USS se félicite du soutien apporté par certaines organisations comme la Société suisse de Mé-decine du Travail (SSMT), affiliée à la FMH, et l’Alliance pour le dimanche, au sein de laquelle les Églises nationales, entre autres, se battent pour un dimanche sans travail. L’USS demande au Par-lement d’enterrer définitivement l’initiative parlementaire Burkart.
 

L'USS est d’avis, s’agissant de la protection des salaires, que les frais, l’interdiction d’offrir des services et la caution nécessitent des garanties allant au-delà des exceptions négociées jusqu’ici dans le document « common understanding ». D’abord, il faut obtenir pour ces mesures d’accompagnement la reconnaissance d’exceptions non seulement au principe de la reprise dynamique du nouveau droit européen, mais aussi à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ensuite, des améliorations s’imposent sur sol suisse, au niveau de la déclaration de force obligatoire des conventions collectives de travail (CCT) comme de la réglementation du travail temporaire. Pour ce qui est de l’électricité et du transport ferroviaire international de voyageurs, l’USS demande des accords de coopération à la place d'accords d'accès au marché. Elle s'oppose à une libéralisation du marché de l'électricité et du transport ferroviaire international de voyageurs.

Le droit suisse en matière de licenciement ne satisfait pas aux normes du droit international. Les travailleuses et travailleurs qui défendent les droits et les intérêts de leurs collègues ne sont pas protégés contre les licenciements arbitraires. Cette situation a été critiquée à plusieurs reprises par l’OIT. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a même été saisie d’un cas de licenciement abusif de membres de syndicats.

En 2019, le Conseil fédéral avait donc mis en place une médiation sous la direction du médiateur Franz Steinegger, afin que la Suisse puisse être retirée de la liste noire de l’OIT. Il était initialement prévu que la médiation se termine en bonne et due forme en janvier 2024. Or peu avant, les employeurs se sont retirés de la médiation.

L’USS déplore que le conseiller fédéral Parmelin en ait profité pour suspendre de manière irréfléchie cette médiation. Les syndicats s’engageront à tous les niveaux, en particulier auprès de la CEDH, et prendront en main si nécessaire l’initiative populaire pour une meilleur protection contre le licenciement en Suisse adoptée au dernier congrès de l’USS.

L’USS a formulé à maintes reprises des propositions de solutions concrètes dans le cadre du droit du travail, les dernières en date portant sur la réglementation du temps de travail des spécialistes de certains secteurs des services comme l’activité fiduciaire, le conseil fiscal ou les technologies de l’information. Il est d’autant plus inacceptable que les employeurs refusent toute discussion. L’USS demande par conséquent la reprise immédiate de la médiation.
 

L’USS exige concrètement, en matière de protection des salaires, que la prise en compte des frais, l’interdiction d’offrir des services en cas de faute et la caution soient garanties. En outre, des améliorations s’imposent dans le droit suisse, concernant la déclaration de force obligatoire des CCT et la régulation du travail temporaire. Quant au marché de l’électricité et au transport ferroviaire international, l’USS demande des accords de coopération plutôt que d’accès au marché, afin que le service public soit dûment garanti. Dans le dossier de l’électricité, il faut une solution pour la très haute tension – et non l’intégration dans le marché intérieur libéralisé de l’UE. Le Conseil fédéral doit par conséquent revoir son mandat de négociations.

Lors des discussions exploratoires, l’administration fédérale a fait des concessions majeures qui mettent en péril tant la protection des salaires que le service public (électricité, rail). Par exemple, les mesures actuelles de protection que sont la caution et l’interdiction d’offrir des services seraient affaiblies, voire privées de toute efficacité. En outre, la Suisse devrait reprendre la réglementation européenne sur les frais (principe du pays d’origine), ce qui renforcerait encore les pressions salariales et conduirait à une concurrence déloyale. Par ailleurs, le service public est menacé en matière d’approvisionnement en électricité et de transport ferroviaire international. La concurrence et la libéralisation risquent dès lors de l’emporter sur un approvisionnement de base réglementé et sur la coopération. Le Conseil fédéral a toutefois donné un premier signal positif : il a l’intention d’aller au-delà du document commun (« common understanding ») conclu et de négocier au moins la question des frais pris en compte.

La protection des salaires en Suisse est depuis longtemps sous pression – indépendamment des négociations avec l’Union européenne. Le travail précaire et l’emploi temporaire ont augmenté. La mise en œuvre laisse à désirer dans les cantons – en Suisse alémanique surtout. La location de services est en plein essor, et la sous-enchère n’est pas suffisamment sanctionnée. Des chaînes de sous-traitance sont utilisées pour contourner les CCT. La protection des salaires en Suisse doit par conséquent être améliorée et non réduite. Or à ce jour, les employeurs ont toujours refusé d’aborder et de résoudre ces problèmes.

Au cours des discussions exploratoires, l’Administration fédérale a fait d’importantes concessions qui mettent en danger la protection des salaires et le service public dans les domaines de l’électricité et du rail. Le résultat des discussions exploratoires ne constitue par conséquent pas une base solide pour un résultat à l’issue de négociations. Le Conseil fédéral doit corriger ces erreurs et défendre les intérêts de la population suisse lors des négociations avec l’UE. Il doit, à cette occasion garantir la protection des salaires et le service public. Il est faux de prétendre, comme le fait aujourd’hui le Conseil fédéral dans sa communication, que le service public ne serait pas touché par le périmètre des négociations. Sur une telle base, ces négociations ne peuvent pas être un succès.<o:p></o:p>

La protection suisse des salaires – indépendamment de l’accord concerné – est déjà depuis longtemps sous pression. Le nombre des emplois précaires, comme avec le travail temporaire, a augmenté. La mise en œuvre des mesures d’accompagnement – notamment en Suisse alémanique –est insuffisante. Le travail temporaire est encouragé et la sous-enchère trop faiblement sanctionnée. Les longues chaînes de sous-traitance sont une menace pour les conventions collectives de travail. C’est pour cela que la protection des salaires en Suisse doit être améliorée, et non pas mise à mal. À ce jour, les employeurs ont refusé de s’attaquer à ces problèmes, ce qui explique en grande partie leur persistance. <o:p></o:p>

Le Conseil fédéral doit corriger ces erreurs. Il doit défendre les intérêts de la population dans les négociations avec l'UE, et garantir la protection des salaires et le service public.

La protection des salaires est sous pression depuis longtemps en Suisse. Les emplois précaires et le travail temporaire ont augmenté. La mise en œuvre dans les cantons est insuffisante, en particulier en Suisse alémanique. Le recours à l’intérim est aujourd’hui encouragé, et la sous-enchère est trop peu poursuivie. Les chaînes de sous-traitance mettent en péril les conventions collectives. Le dispositif suisse de protection doit être amélioré, et non dégradé. Les représentants des employeurs se refusent, eux, à toute discussion constructive en vue de régler ces problèmes.

La Suisse remplit d’ores et déjà les conditions juridiques et les exigences de la convention. La ratification représente un signal important pour la communauté internationale et pour la Suisse en tant que place économique. Elle constitue en outre un engagement clair contre la violence sexiste et sexuelle envers les salarié-e-s et toutes personnes concernées.

Le harcèlement sexuel touche trop de salarié-e-s sur le marché du travail suisse. Avec souvent des conséquences terribles pour la santé des personnes concernées et pour la suite de leur carrière. Les syndicats revendiquent donc en premier lieu la tolérance zéro à l’égard du harcèlement sexuel et une mise en œuvre efficace des mesures de protection existantes. La ratification de la Convention 190 de l’OIT devrait être une évidence. Elle constitue une étape symbolique importante dans l’amélioration de la protection des travailleurs et travailleuses contre la violence sexiste et sexuelle sur le lieu de travail.

Le signal ambivalent donné par le Conseil des Etats, alors que le Conseil national a voté en faveur du texte il y a longtemps, ne place pas la Suisse sous un jour favorable sur le plan international. L'USS regrette vivement cette manœuvre dilatoire.

Les employeurs doivent faire un pas

La manifestation d’aujourd’hui donnait le départ des mobilisation syndicales de l’automne. Une perte réelle de valeur des salaires doit être évitée à tout prix. Le président de l’USS, Pierre-Yves Maillard, a questionné sur la place fédérale : « Si la compensation du renchérissement ne peut pas être garantie maintenant, quand le sera-t-elle ? Le chômage est au plus bas, les profits et dividendes sont au plus haut. Dans une telle situation, les salaires doivent s’adapter au niveau des prix. Il est temps que les salaires augmentent ! »

Hausses réelles

Dans les négociations salariales, il faut des augmentations réelles, donc qui aillent au-delà des hausses des primes, des loyers, de l’électricité et de l’ensemble des prix. Les personnes titulaires d’un CFC doivent pouvoir gagner au moins 5000 francs par mois. Les salarié-e-s doivent recevoir leur part des gains de productivité. Il y a suffisamment d’argent pour permettre à tout le monde de vivre de son revenu.

13^e rente AVS nécessaire

L’inflation et les augmentations des loyers et des primes feront perdre aux retraité-e-s l’équivalent d’une rente mensuelle complète d’ici fin 2024. La 13^e rente AVS peut compenser cette perte et arrive donc juste au bon moment. Car les rentes LPP, elles, ne sont pas ajustées à l’inflation. Il faut donc augmenter les rentes AVS, ce qui es tune bonne affaire pour 90% des gens qui travaillent.

Soignant-e-s, menuisiers et menuisières, manœuvres, enseignant-e-s, collaboratrices et collaborateurs scientifiques, assistant-e-s sociaux, mécanicien-ne-s de locomotives, employé-e-s de la restauration, maçon-ne-s, employé-e-s de la Poste et de nombreuses autres personnes qui travaillent dur au quotidien sont venues de toutes les régions du pays pour faire entendre leur message : maintenant, les salaires doivent augmenter ! La bonne conjoncture économique et les caisses bien garnies des entreprises permettent en effet des hausses substantielles. Pendant des années, ce sont surtout les actionnaires, les cadres et les patrons qui ont profité de rémunérations en hausse, de bonus et de dividendes. Maintenant, il faut que les salarié-e-s ordinaires reçoivent leur part de la bonne conjoncture.

Des hausses générales de salaire

Dans le cadre des négociations salariales en cours, il faudra des augmentations générales de salaire qui aillent au-delà des hausses des primes-maladie, des loyers, de l’électricité et des prix en général. Toute personne qui a fait un apprentissage doit gagner au moins 5000 francs par mois. Les travailleuses et les travailleurs doivent enfin avoir leur part des gains de productivité. Il y a assez d’argent pour que tout le monde puisse boucler les fins de mois avec ses revenus.

Mettre fin à une politique de revenu qui favorise les gens aisés

La charge des primes-maladie est devenue littéralement insupportable. Il faut substantiellement augmenter les réductions de primes (subsides) afin d’alléger ce fardeau pour les bas et moyens revenus, au lieu de baisser les impôts des gens fortunées et à hauts revenus. L’explosion des loyers doit également être stoppée par un plafonnement des marges d’augmentations. Enfin, sur le marché de l’électricité, il les grands groupes ne doivent plus pouvoir engranger des milliards de bénéfices tout en répercutant les risques sur les consommatrices et consommateurs par le biais de hausses de tarifs.

^{L'alliance « Manifestation pour le pouvoir d’achat » : Syndicats de l’USS, fédérations de Travail.suisse, ASLOCA, le PS, les Vert·e·s}

Ces dernières années, les salaires ont évolué dans la mauvaise direction. Les ménages ayant des revenus bas ou moyens et pour qui chaque franc compte ont vu leurs salaires réels baisser. Même la compensation normale du renchérissement est refusée à la plupart des travailleuses et travailleurs. Les écarts salariaux continuent, eux, de se creuser : aujourd’hui déjà, on trouve nettement plus de 4000 personnes touchant un salaire de plus d’un million. Soit près de trois fois plus qu’il y a 20 ans encore.

Une politique orientée sur les intérêts des classes supérieures

Le Conseil fédéral avait promis, lors de l’introduction la loi sur l’assurance-maladie, que personne n’aurait à consacrer plus de 8 % de son revenu imposable aux primes. En réalité, beaucoup de gens doivent débourser aujourd’hui près du double. Et la situation va encore empirer avec l’explosion des primes qui s’annonce cette année.

Les cantons ont les moyens de rendre le fardeau des primes plus supportable pour la population, avec les réductions de primes (subsides). Ils reçoivent à cet effet beaucoup d’argent de la Confédération, soit près de 300 francs par habitant. Or les cantons mettent le pied sur le frein et versent même aujourd’hui moins d’argent que la Confédération. Ils préfèrent diminuer les impôts pour les contribuables fortunés et les entreprises. « La politique des revenus doit à présent s’intéresser aux petits et moyens revenus. Il faut augmenter le budget alloué aux réductions de primes au lieu d’accorder de nouvelles baisses d’impôts aux hauts revenus et aux grande fortunes », a expliqué Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS.

Risque de déclassement social pour les travailleuses et travailleurs

« En bref, tous les coûts supplémentaires sont pour les ménages, pendant que les revenus ne s’adaptent pas au renchérissement. Pendant quatre années d’affilée, les salaires réels ont diminué – on pourrait croire qu’on vit une crise économique, mais ce n’est pas le cas. L’argent est là, à ceci près qu’il est réparti de manière toujours plus inégalitaire », a déploré Pierre-Yves Maillard, président de l’USS.

Vania Alleva, vice-présidente de l’USS, a pris l’exemple du commerce de détail : « les vendeuses affrontent un quotidien difficile avec 4000 francs pour vivre, même après avoir accumulé des années d’expérience professionnelle. Le renchérissement n’a pas été entièrement compensé. » Or la branche se porte bien : les hausses de prix ont été répercutées sur les consommatrices et consommateurs. « La productivité s’est fortement accrue, mais les salaires sont restés à la traîne. Les améliorations s’imposent de toute urgence. »

« L’inquiétude grandit face à l’augmentation des prix et du coût de la vie. Elle est palpable dans toutes les branches, dans toutes les entreprises et à tous les niveaux de revenus », constate Natascha Wey, vice-présidente de l’USS. D’où sa conclusion claire : « il faut prendre au sérieux ces inquiétudes, et les employeurs doivent revoir leur attitude ».

Des hausses des salaires réels sont nécessaires et possibles

L’heure est à des augmentations générales de l’ordre de 5 % aux négociations salariales actuelles. Toute personne ayant terminé un apprentissage doit gagner au moins 5000 francs par mois. La compensation du renchérissement doit redevenir la règle dans les CCT et dans tous les contrats de travail. Il y a suffisamment d’argent pour permettre aux travailleurs et travailleuses puissent boucler leurs fins de mois sans devoir s’inquiéter.

L'étude publiée aujourd'hui montre qu'en matière de stress lié au travail, les chiffres ont quasiment doublé depuis l’étude sur le stress du SECO datant de 2000 : à l’époque, la part des personnes se sentant (très) souvent stressées n’était « que » de 27 %. La situation avait déjà bien changé en 2010 : un tiers de la population active suisse (34 %) faisait alors état d’un stress fréquent ou très fréquent.

Une majorité des employé-e-s suisses ont signalé des contraintes exercées sur leur appareil locomoteur (55 %) et un rythme de travail élevé (59 %). La nouvelle étude publiée par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) constate qu’en Suisse, la protection de la santé au travail est faible. On y voit également que beaucoup de salarié-e-s se plaignent de problèmes de santé tels que maux de dos, douleurs musculaires et maux de tête. L’intensité élevée du travail et les contraintes subies par l’appareil locomoteur sont principalement en cause ici.

L’EWCS révèle encore qu’en Suisse, beaucoup de personnes doivent faire des heures supplémentaires pour satisfaire aux exigences de leur poste de travail. D’où un stress et un surmenage qui sont préjudiciables à la santé. Toujours selon l’EWCS, la protection de la santé au travail doit être améliorée en Suisse. Enfin, selon les différentes enquêtes consacrées à la prévention des risques et à la protection de la santé au travail, la Suisse affiche des résultats très moyens dans ces domaines.

L’heure n’est pas à une nouvelle dégradation, mais à l’amélioration du droit en vigueur

Au vu des chiffres qui précèdent, il est choquant de voir que le Parlement fédéral va se pencher sur toute une série d’interventions qui démantèleraient encore plus la protection de la santé au travail.

On peut penser ici aux interventions visant à démanteler dans la loi sur le travail la protection contre les risque psychosociaux (protection contre le stress), comme la motion du conseiller national Dobler qu’examinera la CER du Conseil national le 28 août. Ou à celle du conseiller aux États Thierry Burkart, qui utilise le travail à domicile comme prétexte pour introduire le travail de nuit et du dimanche au bureau.

De telles incitations sont particulièrement perverses en Suisse où l’on travaille déjà très longtemps et où en dépit de gains de productivité substantiels, la durée du travail n’a pas diminué ces dernières années. Cette évolution, combinée à la faible protection de la santé, a entraîné une véritable épidémie de cas d’épuisement professionnel. Jusqu’en 1990, la durée normale du travail diminuait d’une à deux heures par décennie – pour un salaire inchangé. Depuis lors, les travailleuses et travailleurs doivent financer de leur propre poche les aménagements horaires rendus nécessaires par le stress ou par leur état de santé – une activité à temps partiel étant synonyme d’un moindre salaire. C’est particulièrement frappant dans les activités d’encadrement des personnes dépendantes ou encore dans les métiers de l’enseignement.

Les femmes enceintes sont elles aussi particulièrement mal protégées en Suisse : il leur faut souvent se mettre en congé de maladie, parce que leur employeur ne prévoit aucune mesure de protection pour elles. Plus généralement, les absences pour cause de maladie entraînent une grave perte de revenu pour tous les travailleurs et travailleuses n’ayant pas d’assurance d’indemnités journalières contre la maladie.

Au vu des chiffres alarmants de l’étude EWCS, l’USS appelle le Parlement à refuser toute détérioration de la loi sur le travail. Au contraire, l’heure est venue de se prononcer sur une meilleure protection face aux risques psychosociaux au travail, de renforcer la protection des travailleuses enceintes et d’introduire une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie à la fois obligatoire et universelle.

Cette convention est la première convention internationale qui interdise expressément la violence et le harcèlement sur les lieux de travail. La décision de la CAJ est un recul pour les droits des travailleurs et travailleuses. De fait, la violence et le harcèlement dans le cadre du travail sont largement répandus et leurs conséquences sont désastreuses pour la santé et l’aptitude au travail des personnes touchées. Ratifier cette convention n° 190 serait faire un pas important dans la lutte contre ces fléaux.

La décision de la CAJ-CE est en contraste criant avec la position du Conseil national, qui a clairement dit oui à une ratification. Elle est en totalement incompréhensible parce que la Suisse remplit toutes les conditions posées à une telle ratification ainsi que les exigences s’y rapportant. Une non-ratification serait un camouflet pour l’ONU, mais aussi pour tous les travailleurs et travailleuses, surtout pour les femmes victimes de violence et de harcèlement.

Ce refus de la CAJ-CE est d’autant plus absurde que l’Union patronale suisse aussi s’était prononcée en faveur de la ratification.

La ratification de la convention serait un symbole important

La convention n° 190 a déjà été ratifiée par la plupart des plus importants partenaires commerciaux de la Suisse. C’est en effet le cas de l’Allemagne, de la France et du Royaume-Uni, et d’autres pays vont le faire sous peu. Tous les États membres de l’Union européenne ont entamé le processus de ratification et le Canada comme l’Australie ont déjà ratifié la convention.

Un refus de ratifier cette convention entacherait la réputation de la Suisse au plan international : elle serait le premier et unique pays à refuser explicitement une ratification. Pour l’économie et le site industriel ainsi que pour l’image de la Suisse, ce serait là aussi un mauvais signal.

Une ratification donnerait par contre un signal important à nos partenaires commerciaux, indiquant que notre pays s’engage pour le respect des normes de travail et les respecte aussi. Pour les travailleurs et travailleuses, elle montrerait également que les acteurs suisses les prennent au sérieux et s’engagent pour leurs droits sur les lieux de travail.

Cet objet figurera en septembre à l’ordre du jour du Conseil des États. L’USS demande à ce dernier qu’il ratifie la convention de l’OIT.

En 2023, les salaires réels baissent pour la troisième année consécutive. C’est du jamais vu depuis la Seconde Guerre mondiale. Ils sont actuellement inférieurs de près de 3 % à ceux de 2020. Pourtant l’économie se porte bien et le chômage est bas. Et les employeurs se plaignent de la « pénurie de main-d’œuvre qualifiée ». Jusqu’ici, les salarié-e-s n’ont pratiquement rien vu de la bonne conjoncture.

Les entreprises en revanche en ont profité. Nombre d’entre elles ont relevé leurs prix et élargi leurs marges en raison des débouchés favorables et des pénuries d’approvisionnement. Certaines grandes entreprises suisses se montrent carrément euphoriques dans leurs derniers rapports trimestriels. Ce n’est que lorsque les négociations salariales approchent que les pronostics se font soudain plus pessimistes. Mais cette fois, plus question que les salarié-e-s se contentent des miettes. Maintenant, il faut des hausses de salaires. Si nécessaire, nous les obtiendrons avec des mesures de lutte. Pendant l’été, les revendications salariales et les négociations seront préparées au sein des branches et le 16 septembre, les syndicats de l’USS lanceront l’automne salarial avec une grande manif à Berne.

Les salaires accusent aujourd’hui un important retard. Si l’on veut que la répartition entre travail et capital reste la même, les salaires doivent augmenter autant que le renchérissement et la productivité du travail. Sinon, ce sont les employeurs qui gagneront plus, au détriment des salarié-e-s. C’est malheureusement ce qui s’est passé ces dernières années. Depuis 2015, les salaires nominaux ont augmenté d’environ 7,5 %, tandis que le renchérissement et la productivité ont progressé – ensemble – de plus de 14 %. Le tableau serait à peu près le même si l’on comparait la période de 2010 à 2023. Le retard salarial est de plus de 5 %, la plupart du temps indépendamment de la période comparée.

Pendant ce temps, la situation financière de la population s’est sensiblement dégradée. La hausse des prix des produits de consommation courante ainsi que l’augmentation des loyers et des primes-maladie ont considérablement grevé le pouvoir d’achat. En 2024, les loyers et les primes d’assurance-maladie devraient à nouveau fortement augmenter. À cela vient s’ajouter une hausse de la TVA de 0,4 point de pourcentage. Sans augmentation de salaire, un couple avec deux enfants disposera de 3000 francs de moins l’année prochaine

Pour Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS, une chose est sûre : « Une augmentation de salaire de 5 % est nécessaire, car le besoin de rattrapage des dernières années est considérable. La croissance de la productivité et le contexte économique permettent une telle hausse salariale ». Et le président de l’USS Pierre-Yves Maillard de souligner : « Les entreprises augmentent leurs prix. Mais dès qu’on parle des salaires, on nous dit que les caisses sont vides. On ne peut pas continuer comme cela : les salaires doivent maintenant augmenter. Voilà pourquoi les syndicats appellent à une grande manifestation nationale le16 septembre à Berne ».

Véronique Polito, vice-présidente d’Unia, attire l’attention sur un autre aspect important : « Les salaires dans les branches où les femmes sont majoritaires ont connu une évolution inférieure à la moyenne, et les femmes ressentent donc encore plus la baisse des salaires réels des trois dernières années. Il faut que cela change. L’argent est là pour permettre enfin des améliorations : les entreprises se portent très bien et dans beaucoup de branches ».

Christian Fankhauser, vice-président du SEV, met en garde : « Après une compensation partielle du renchérissement en 2022, nous n’accepterons pas une stagnation salariale en automne 2023 dans les entreprises de transport public ». Président de syndicom, Matteo Antonini abonde dans le même sens : « Une partie de la branche logistique continue d’avoir des salaires très bas et des conditions de travail précaires. C’est pourquoi syndicom exigera la pleine compensation du renchérissement et s’engagera en outre pour que les salaires évoluent davantage afin de compenser la perte de salaire réel des dernières années ». Pour Natascha Wey, secrétaire générale du SSP, la solution est évidente : « Les cantons aussi ont de l’argent : ils font des excédents mirobolants depuis des années. Toutes ces personnes qui font rouler les trains et les bus, forment les gens, s’occupent des enfants et soignent les personnes âgées méritent de voir enfin leurs revenus progresser ».

Conclusions de l'USS

La libre circulation des personnes assortie des mesures d’accompagnement a globalement amélioré la situation des travailleuses et travailleurs. La « qualité » de l’immigration a progressé. Il n’y a par contre guère de corrélation entre le nombre de personnes immigrant en Suisse et la libre circulation des personnes. Ce sont la situation économique et l’internationalisation de l’économie et de la société qui jouent ici un rôle moteur.

L’accord sur la libre circulation des personnes a hélas aussi facilité deux formes d’activité potentiellement précaires – le travail temporaire et le détachement de main-d’oeuvre. Le système suisse de protection suisse des salaires a certes permis à ce jour de combattre les plus graves abus. Mais il reste lacunaire : le personnel temporaire s’expose à avoir de moins bonnes conditions de travail que la main-d’oeuvre fixe, ce qui confère au travail temporaire un avantage injustifié sur le marché. En outre, la protection des salaires est incomplète. De nombreuses branches d’activité ou professions, comme le commerce de détail ou le secteur de la santé et du social (crèchesgarderies, EMS, etc.) ne bénéficient pas à ce jour de conventions collectives de travail prévoyant des salaires minimums.

L’USS se bat afin que les accords bilatéraux et la libre circulation des personnes profitent aux travailleuses et travailleurs au lieu de leur nuire. Elle s’engage pour une protection efficace des salaires et refuse clairement toute dégradation en la matière. Il est par conséquent nécessaire d’améliorer les conditions d’engagement de la main-d’oeuvre temporaire ainsi que la protection offerte par les conventions collectives de travail.

Ayant les salaires les plus élevés d’Europe, la Suisse a besoin de les protéger le mieux possible. Très important pour la population, le service public doit être préservé et développé. Pour l’USS, une chose est claire : les entretiens avec l’UE ne peuvent déboucher sur un succès que sur cette base. Par conséquent, le mandat de négociation du Conseil fédéral doit contenir les éléments suivants :

• La protection autonome des salaires doit être assurée. Il faut des garanties contraignantes pour que les CCT puissent continuer à être appliquées de façon paritaire. Et la Suisse doit pouvoir continuer à utiliser des instruments tels que le blocage des prestations de services, les interruptions de travail et la caution pour lutter efficacement contre la sous-enchère.
• L’USS rejette la reprise de la réglementation européenne sur les frais professionnels, selon laquelle les employé-e-s de l’UE en Suisse ne reçoivent plus le dédommagement des frais suisses.
• En matière de protection des salaires, la Suisse doit renforcer la prévention : les mandats doivent être attribués aux entreprises qui versent des salaires corrects. Pour ce faire, les mandants devront utiliser les informations numériques issues des contrôles des salaires. De plus, la Suisse devrait introduire une responsabilité civile du maître d’ouvrage. Si la prévention est renforcée et qu’en même temps, la procédure d’annonce auprès de la Confédération est améliorée au niveau numérique, la Suisse pourrait également réduire progressivement le délai d’annonce préalable de 8 jours sans que la protection des salaires s’en trouve détériorée.
• Il faut stopper l’érosion rampante de la protection des salaires. Les conditions pour l’extension des CCT doivent être adaptées à la réalité actuelle : le quorum des employeurs doit notamment être modifié. Les travailleurs et travailleuses temporaires doivent être engagés aux mêmes salaires que les employé-e-s fixes. La Suisse pourrait reprendre ici les directives de l’UE sur les salaires minimaux et le travail intérimaire.
• L’USS soutient l’importante coopération de la Suisse avec l’UE dans le domaine de la haute tension électrique. Mais elle s’oppose à une ouverture totale du marché de l’électricité.
• Les transports publics en Suisse ne doivent pas être affaiblis. L’USS s’oppose à une ouverture du marché dans ce domaine. Il en va de même pour le mécanisme d’examen des aides d’État qui affaiblirait les transports publics.
• Les améliorations qui résulteraient de l’adoption de la directive européenne sur la citoyenneté constitueraient un progrès. Les ressortissant-e-s de l’UE bénéficieraient d’une meilleure protection sociale et de droits accrus en cas de difficultés économiques.
• La conclusion d’un accord dans le domaine de la santé publique et de la gestion des crises serait positive pour la Suisse. En revanche, une réduction des subventions publiques dans le domaine de la santé, potentiellement imposée dans ce cadre par le droit des aides d’État, n’est pas négociable. Ces aides sont déjà trop faibles aujourd’hui.
• L’USS soutient les contributions de cohésion versées à l’UE. Ces contributions pourraient aussi être augmentées. Elles représentent un instrument de solidarité important pour réduire les différences de revenu en Europe. La remise en route rapide des projets de coopération suspendus entre la Suisse et l’UE serait également une bonne nouvelle. La Suisse et l’UE ont un intérêt commun considérable à coopérer étroitement dans la recherche, la culture et la formation

Protection contre les pressions sur les salaires

En Suisse, le salaire médian (une moitié gagne plus, l’autre moins) touché par les personnes exerçant une activité professionnelle se monte à 6 665 francs. Pour protéger les salaires les plus élevés d’Europe de la sous-enchère salariale, il faut, en plus de contrôles efficaces, absolument savoir quels sont les salaires usuels dans la localité et la branche. C’est pour cela qu’à l’origine, le calculateur de salaire a été développé en tant qu’instrument servant à l’application des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Selon la loi, les commissions tripartites cantonales sont tenues d’intervenir si, « au sein d’une branche économique ou d’une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée » (art. 360a CO). Le calculateur de salaire permet, sur la base de données salariales fiables et à l’aide d’une méthode statistique reconnue, de calculer pour des profils individuels les salaires usuels dans la localité et la branche.

De fortes hausses de salaire sont nécessaires

À cause de l’évolution des prix et de l’absence de compensation du renchérissement pour les salaires, pour la première fois depuis la Deuxième Guerre mondiale, les salaires réels ont baissé pendant trois années consécutives. Ils se trouvent ainsi, justement dans les branches à bas salaires, à nouveau au même niveau qu’il y a dix ans. La bonne situation des affaires que connaissent les entreprises et le faible chômage actuel mettent les salarié-e-s et les syndicats dans une position de négociation forte. Les chances d’obtenir d’importantes hausses des salaires ont rarement été aussi bonnes que cette année.

Une méthode éprouvée avec des données actualisées

Désormais, le calculateur de salaire dispose des données de la toute dernière Enquête suisse sur la structure des salaires de l’Office fédéral de la statistique pour l’année 2020. Le calculateur de salaire permet de calculer les salaires usuels dans en tout 71 branches. Une liste révisée des professions et des meilleures propositions concernant les branches en fonction de la profession choisie facilitent le calcul du salaire demandé.

Bien que dans une mesure moins importante que le renchérissement, les salaires ont finalement augmenté dans la plupart des branches. Le calculateur de salaire permet par conséquent de tenir désormais compte, concernant les salaires usuels, de la croissance salariale à laquelle s’attendre pour les années 2020 à 2023. Grâce à cela, les salarié-e-s peuvent obtenir une image actualisée de la situation des salaires sur le marché du travail.

Le calculateur de salaire se base sur les données représentatives de l’Enquête suisse sur la structure des salaires, qui porte sur environ 2 millions de salaires versés dans 35 000 entreprises. Ces données sont exploitées selon une procédure statistique éprouvée, afin de pouvoir calculer les salaires usuels dans la localité et la branche pour chaque profil professionnel.

Avec le calculateur, les salarié-e-s peuvent contrôler si leur salaire est raisonnable. Il les aide aussi à formuler des attentes lorsqu’ils négocient leur salaire. Un autre avantage qu’il présente est d’informer individuellement ses utilisateurs et utilisatrices des conventions collectives de travail qui les concernent ainsi que des salaires minimaux en vigueur.

L’année dernière, les contrôleurs et contrôleuses ont vérifié près de 165 000 salaires dans des entreprises suisses ainsi que dans des entreprises étrangères détachant des salarié-e-s. Ces contrôles ont permis de débusquer des salaires trop bas ou des faux indépendant-e-s dans près d’une entreprise sur cinq. Dans les branches avec des salaires minimaux fixés dans les CCT, le taux d’infraction est un peu plus élevé (26 %), car les salaires minimaux permettent justement d’identifier clairement des faits de sous-enchère. Dans les branches sans CCT ou contrat-type de travail (CTT), les cantons appliquent parfois des seuils trop bas pour les salaires usuels dans la localité et la branche. Une partie des entreprises passe ainsi les contrôles même avec des salaires qui relèvent clairement de la sous-enchère.

Dans les branches où des salaires minimaux obligatoires sont fixés par des CCT ou des CTT, les employeurs qui versent des salaires trop bas sont sanctionnés. En l’absence de CCT ou de CTT, les cantons demandent aux entreprises d’adapter les salaires aux salaires usuels dans la région et dans la branche (« procédure de conciliation »). Bonne nouvelle : dans près de 9 cas sur 10, une procédure de conciliation aboutit à une adaptation des salaires de la part des entreprises étrangères détachant des salarié-e-s. En revanche, le comportement des employeurs suisses fautifs n’est pas tolérable : ils n’adaptent leurs salaires que dans 6 cas sur 10.

Malgré la présence régulière de sous-enchère salariale et de nombreux employeurs suisses qui, même après une conciliation, ne respectent pas les salaires usuels dans la région et la branche, la Confédération et les cantons n’édictent pratiquement jamais de salaires minimaux, bien que la loi le prévoie. Les cantons de Genève et du Tessin montrent qu’il pourrait en être autrement. Non seulement ils contrôlent plus strictement, mais ils ont aussi édicté à plusieurs reprises des salaires minimaux au cours des dernières années.

Voici la résolution telle qu’adoptée par l’Assemblée des délégué-e-s de l’USS :

L’USS s’engage pour une Suisse sociale et ouverte et reconnaît toute l’importance de l’Union européenne (UE) pour le développement pacifique et la coopération en Europe. Elle soutient fondamentalement l’ouverture par rapport à l’UE.

La fin de l’indigne statut de saisonnier et l’introduction de la libre circulation des personnes avec des mesures d’accompagnement efficaces ont constitué d’importants pas vers des salaires et des conditions de travail meilleurs, pour lesquels les syndicats se sont battus. L’accord-cadre de 2018 aurait au contraire dégradé la protection des salaires et le service public. C’est pourquoi l’USS s’est prononcé contre lui. Par la suite, le Conseil fédéral a décidé de redémarrer à zéro sur ce dossier et d’engager des discussions exploratoires avec l’UE. Il veut adopter à la fin juin les grandes lignes d’un mandat de négociation.

La manière dont ces discussions exploratoires ont évolué jusqu’ici est inquiétante. La protection des salaires et le service public ne sont pas garantis. C’est d’autant plus dangereux qu’il y a en Suisse des forces qui mésusent des discussions avec l’UE pour faire passer leurs programmes de libéralisations. Et parce que les représentant-e-s de la Commission européenne posent des exigences préjudiciables aux salarié-e-s détenteurs d’un passeport de l’UE ou suisse. La Confédération européenne des syndicats (CES) les a aussi vivement critiqués à ce sujet et se tient fermement aux côtés de l’USS.

En ce qui concerne la protection des salaires, tant l’application paritaire des CCT que des instruments importants comme le blocage des prestations de services et la caution ne sont pas préservés de manière contraignante dans les discussions avec l’UE. La Commission européenne exige même que les entreprises de l’UE n’aient pas à verser à leurs employé-e-s travaillant en Suisse des dédommagements pour frais professionnels correspondant aux coûts suisses, mais uniquement ce qui est prévu dans leur pays d’origine. Cette seule mesure peut représenter pour les salarié-e-s 1000 francs par mois de revenu en moins. Cette attitude hostile aux salarié-e-s de la part des représentant-e-s de la Commission européenne responsables du dossier suisse est d’autant moins compréhensible que des centaines de milliers de citoyen-ne-s de l’UE ne pourraient plus profiter de la protection suisse des salaires.

Lors d’entretiens avec le Conseil fédéral, les employeurs et l’Administration fédérale, l’USS s’est engagée pour que les problèmes relatifs à la protection des salaires trouvent une solution. Contrairement à ce que les médias suggèrent depuis des mois, aucun engagement ferme ne se trouve actuellement sur la table, mis à part des détériorations de la situation actuelle. Les employeurs suisses, qui s’engagent activement pour un accord-cadre, ne s’opposent pas à une dégradation de la protection des salaires et ne tendent pour l’heure pas la main pour des améliorations qui préserveraient les salaires des travailleurs et travailleuses.

La protection des salaires est devenue plus difficile ces dernières années avec la prolifération de la sous-traitance et du travail temporaire. La base des CCT suisses s’érode peu à peu. Les personnes travaillant de manière temporaire ont toujours moins de droits que les employé-e-s fixes.

En ce qui concerne le service public, le débat fait fausse route. On court le risque d’une ouverture complète du marché de l’électricité, alors que la libéralisation de ce marché dans l’UE a entraîné une puissante poussée des prix ces dernières années.

Dans le trafic ferroviaire aussi, on risque une ouverture du marché mal comprise, ainsi qu’une sous-enchère des salaires, mais aussi des prix. L’Office fédéral des transports (OFT) veut profiter des négociations avec l’UE pour réaliser son rêve d’introduire les « Flixtrains » en Suisse. L’OFT remet ainsi en question le système suisse de coopération qui a fait ses preuves et que nos voisins nous envient.

L’USS est par contre a priori favorable à une reprise de la directive sur la citoyenneté. Il s’agit d’une amélioration du statut juridique des salarié-e-s dans l’espace européen.

Sous la pression des syndicats et des forces sociales des pays, l’UE a décidé d’améliorer la protection des salaires et des travailleurs et travailleuses à travers la directive sur les salaires minimaux et la directive sur le travail intérimaire. En collaboration avec la CES, l’USS s'engage pour qu’un accord social entre l’UE et la Suisse puisse également voir le jour. La Suisse a les salaires les plus élevés d’Europe et a donc besoin de la meilleure protection. Le service public, très important pour la population, doit être maintenu et développé.

Pour l’USS, il est clair que les discussions avec l’UE ne peuvent aboutir que sur cette base. Un mandat de négociation du Conseil fédéral doit donc contenir les éléments suivants :

• La protection autonome des salaires doit être assurée. Il faut des garanties contraignantes pour que les CCT puissent continuer à être appliquées de façon paritaire. Et la Suisse doit pouvoir continuer à utiliser des instruments tels que le blocage des prestations de services, les interruptions de travail et la caution pour lutter efficacement contre la sous-enchère.
• L’USS rejette la reprise de la réglementation européenne sur les frais professionnels, selon laquelle les employé-e-s de l’UE en Suisse ne reçoivent plus le dédommagement des frais suisses.
• En matière de protection des salaires, la Suisse doit renforcer la prévention : les mandats et travaux devraient être attribués aux entreprises qui versent des salaires corrects. Pour ce faire, les mandants devront utiliser les informations numériques issues des contrôles des salaires. De plus, la Suisse devrait introduire une responsabilité civile du maître d’ouvrage. Si la prévention est renforcée et qu’en même temps, la procédure d’annonce auprès de la Confédération est améliorée au niveau numérique, la Suisse pourrait également réduire progressivement le délai d’annonce préalable de 8 jours sans que la protection des salaires s’en trouve détériorée.
• Il faut stopper l’érosion rampante de la protection des salaires. Les conditions pour l’extension des CCT doivent être adaptées à la réalité actuelle : le quorum des employeurs doit notamment être modifié. Les travailleurs et travailleuses temporaires doivent être engagés aux mêmes salaires que les employé-e-s fixes. La Suisse pourrait reprendre ici les directives de l’UE sur les salaires minimaux et le travail intérimaire.
• L’USS soutient l’importante coopération de la Suisse avec l’UE dans le domaine de la haute tension électrique. Mais elle s’oppose à une ouverture totale du marché de l’électricité.
• Les transports publics en Suisse ne doivent pas être affaiblis. L’USS s’oppose à une ouverture du marché dans ce domaine. Il en va de même pour le mécanisme d’examen des aides d’État qui affaiblirait les transports publics.
• Les améliorations qui résulteraient de l’adoption de la directive européenne sur la citoyenneté constitueraient un progrès. Les ressortissant-e-s de l’UE bénéficieraient d’une meilleure protection sociale et de droits accrus en cas de difficultés économiques.
• La conclusion d’un accord dans le domaine de la santé publique et de la gestion des crises serait positive pour la Suisse. En revanche, une réduction des subventions publiques dans le domaine de la santé, potentiellement imposée dans ce cadre par le droit des aides d’État, n’est pas négociable. Ces aides sont déjà trop faibles aujourd’hui.
• L’USS soutient les contributions de cohésion versées à l’UE. Ces contributions pourraient aussi être augmentées. Elles représentent un instrument de solidarité important pour réduire les différences de revenu en Europe. La remise en route rapide des projets de coopération suspendus entre la Suisse et l’UE serait également une bonne nouvelle. La Suisse et l’UE ont un intérêt commun considérable à coopérer étroitement dans la recherche, la culture et la formation

Bien que la position sociale des femmes se soit améliorée dans notre pays, les salaires restent un problème tenace. Le travail des femmes est toujours sous-évalué dans notre société. Aujourd’hui encore, ce qui était autrefois la norme sociale est malheureusement encore bien présent, à savoir que le travail rémunéré des femmes n’est pas destiné à leur assurer une existence économique propre. Autrefois, les salaires des femmes étaient souvent considérés comme simple appoint au revenu familial. Aujourd’hui, c’est complètement différent. Les salaires doivent assurer une existence autonome pour les femmes, aussi lorsqu’elles seront à la retraite.

Mais les employeurs préfèrent appliquer des recettes dépassées, c’est-à-dire allonger les horaires de travail, augmenter les heures supplémentaires, réduire la protection des travailleurs – le tout sans qu’il y ait eu d’augmentation des salaires réels ces dernières années. Avec pour conséquences plus de stress et de burnouts, entre autres : pas très favorable pour l’attractivité des emplois.

Plus de 200 000 sans emploi sont à la recherche d’un travail, mais n’en trouvent pas. De nombreux salarié-e-s se plaignent de procédures qui tournent en rond ou de stress inutile sur leur lieu de travail. Parallèlement, le nombre de cadres a presque doublé au cours des 20 dernières années.

Les gens qui peuvent se le permettre travaillent à temps partiel pour avoir du temps à consacrer à leur famille ou pour suivre une formation ou un perfectionnement qu’ils paient de leur poche. La proportion plus élevée de temps partiel est également la conséquence de l’augmentation de la participation des femmes au marché du travail – ce qui est une bonne nouvelle. Pour les femmes, mais aussi les hommes qui assument à parts égales la prise en charge des enfants, seul un emploi à temps partiel permet en général concilier travail et famille.

La politique de l’emploi en Suisse doit être progressiste. Cela signifie qu’elle n’a un avenir que si travail et famille sont compatibles, si le travail ne rend pas malade et si tout le monde peut bien vivre de son emploi.

L’USS partage l’avis des employeurs lorsqu’ils estiment que les pouvoirs publics doivent assumer une plus grande responsabilité dans le domaine des crèches. Mais cela ne suffit pas : il faut des horaires de travail et des salaires adaptés à notre époque. Des hausses de salaires doivent enfin intervenir. Un apprentissage doit assurer de gagner au moins 5000 francs par mois. Enfin, les employeurs doivent améliorer l’organisation du travail dans leurs entreprises.

L’indice suisse des salaires publié aujourd’hui par l’Office fédéral de la statistique confirme malheureusement ce tableau. Pour 2022, les salaires nominaux ont augmenté d’un modeste 0,9 %, ce qui, avec un renchérissement de 2,8 %, correspond à une baisse réelle de 1,9 %. En comparaison sectorielle, ce sont précisément les branches dans lesquelles les salaires sont plutôt bas qui s’en sortent moins bien, comme l’hôtellerie-restauration, les services postaux, de messagerie et de livraison express, le commerce de détail ou la construction.

Du côté de l’inégalité salariale entre hommes et femmes, la tendance va également totalement dans la mauvaise direction : ainsi, les salaires des femmes ont moins augmenté (0,8 %) que ceux des hommes (1,1 %). Pourtant les femmes touchent toujours en moyenne 1500 francs de moins par mois (temps plein).

Les salaires doivent impérativement augmenter. Un premier pas dans cette direction a pu être obtenu avec la négociation d’augmentations salariales de près de 2,5 % pour l’année 2023. Mais une politique salariale un tant soit peu équitable présuppose la compensation du renchérissement plus une participation aux gains de productivité. Le besoin de rattrapage en matière de salaires est donc important.

Et il est particulièrement élevé chez les femmes, qui ont souvent des emplois impliquant de grandes responsabilités pour des salaires dérisoires. Le 14 juin, dans le cadre de la grève féministe, les femmes montreront clairement qu’il faut que les choses bougent sérieusement en Suisse.

Le diagnostic pousse nombre de personnes concernées et de proches à leurs limites. L’espérance de vie moyenne en cas de maladie due à un mésothéliome n’est en effet que d’environ 18 mois. Il faut ajouter à cela que l’assurance-accident (LAA) n’offre une couverture que si la maladie a été causée par un contact professionnel avec l’amiante. De ce fait, pour les personnes que la LAA ne couvre pas, des problèmes financiers s’ajoutent encore aux charges physiques et psychiques.

C’est pour ces dernières qu’intervient la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (EFA), fondée par les partenaires sociaux, dont l’USS. Elle se bat pour que ces personnes soient rapidement indemnisées de manière équitable, même si elles n’ont pas été en contact avec l’amiante dans le contexte d’une activité professionnelle. En plus, l’EFA conseille les personnes touchées par la maladie, les proches ainsi que l’opinion publique et fait de la sensibilisation au sujet des problèmes entraînés par la manipulation d’amiante. Elle conseille également toute personne intéressée par les questions en rapport avec une maladie éventuellement causée par l’amiante.

La Fondation EFA fournit également des informations sur le droit de s’annoncer en vue de se faire indemniser et la façon de procéder.

Des conseils compétents

Pour cette offre de conseils, la Fondation EFA recourt à la compétence de spécialistes expérimentés afin d’aider les victimes de l’amiante et leurs proches ainsi que les personnes intéressées en leur fournissant des informations fondées. À cet effet, elle a mis en place un care-service en français, allemand et italien. À Lausanne, Zurich et Lugano, des infirmiers et infirmières diplômés répondent à toutes les questions que peut soulever une maladie due à l’amiante. Lorsque les questions sont plus techniques, ils mettent les victimes (ou autres personnes demandeuses) en contact avec des spécialistes extérieurs, comme des médecins ou des assurances sociales. Ces services sont gratuits.

Où trouver conseils et aide financière ?

Si vous avez contracté une tumeur maligne de la plèvre ou du péritoine (mésothéliome) après 1996 à la suite d’un contact avec l’amiante en Suisse, êtes un membre de la famille proche ou avez une procuration d’une personne concernée, vous pouvez solliciter une aide financière : https://www.stiftung-efa.ch/fr/nous-aidons/indemnisation.

Le care-service de la Fondation EFA répond à vos premières questions : https://www.stiftung-efa.ch/fr/nous-aidons/conseil

CARE-SERVICE français
+41 21 623 38 00
care-service(at)lpvd.ch

CARE-SERVICE allemand
+41 44 268 20 00
care-service(at)lunge-zuerich.ch

CARE-SERVICE italien
+41 91 973 22 80
care-service(at)legapolm.ch

Fonds Fondations pour l’indemnisation des victimes de l’amiante (EFA)
c/o Union syndicale suisse
Monbijoustrasse 61
3007 Berne

La Suisse a les salaires les plus élevés d’Europe. Elle est ouverte comme aucun autre pays du continent. Par exemple, la moitié des entreprises de l’UE peut travailler en Suisse dans sa langue. C’est pourquoi la Suisse a besoin de la meilleure protection des salaires qui soit. Les entreprises de l’UE profitent aujourd’hui de cet accès au marché suisse. Elles réalisent un chiffre d’affaires d’environ 2 milliards de francs par année dans notre pays.

Le service public aussi occupe en Suisse une position particulière qui doit continuer à être préservée. Par exemple, la Suisse n’a pas ouvert le marché de l’électricité pour les ménages ; cela pour de bonnes raisons comme le montrent les importantes hausses des tarifs de l’électricité à l’étranger. Le trafic voyageurs et voyageuses sur rail est organisé sur une base coopérative. Le libéraliser comme c’est le cas dans l’UE n’aurait pas une incidence négative uniquement pour les salaires, mais ne serait pas réalisable en raison de la forte sollicitation du réseau ferroviaire suisse.

Avec l’explosion des primes-maladie et le renchérissement persistant, la crise du pouvoir d’achat frappe de plein fouet nombre de travailleuses et travailleurs. Il leur reste toujours moins d’argent pour vivre. Les syndicats ont obtenu dans différentes branches d’activité que les salaires augmentent substantiellement en ce début d’année, grâce à une campagne salariale très engagée et en négociant à chaque fois d’arrache-pied. Mais des hausses des salaires réels ainsi que la réintroduction de la compensation automatique du renchérissement restent indispensables en 2023. Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS, est formel : « Un salaire doit permettre de vivre. Concrètement, il ne doit pas y avoir de salaire inférieur à 5000 francs pour les titulaires d’un CFC, et à 4500 francs pour tout le monde. »

Le rapport sur la répartition, publié aujourd’hui par l’USS (voir l’étude complète annexée), confirme que les écarts salariaux ont recommencé à se creuser. Les salaires n’ont pas assez augmenté pour compenser le renchérissement et rattraper les retards en matière de rémunération. Ainsi, les personnes à bas ou moyens revenus gagnent actuellement moins qu’en 2016, en termes réels. Par contre, les 10 % qui gagnent déjà le plus ont bénéficié de généreuses augmentations. À cela s’ajoute la hausse massive des primes des caisses-maladie (+6,6 %), à nouveau bien supérieure aux hausses de salaire et à l’augmentation des réductions de primes. En 2023, un couple avec deux enfants devra pour la première fois payer plus de 1000 francs par mois de primes-maladie.

Des améliorations pour les travailleuses et les travailleurs, grâce au travail syndical

Un peu partout dans le monde, de bonnes conventions collectives de travail (CCT) et des syndicats actifs veillent à une répartition plus équilibrée des salaires. Bien des cas de sous-enchère et de discriminations salariales peuvent ainsi être évités. De récentes recherches économiques prouvent encore que ces améliorations en matière de salaire ne font généralement pas grimper le chômage, comme le confirme une autre analyse publiée aujourd’hui par l’USS. En plus d’empêcher les brebis galeuses de gagner des parts de marché au détriment des employeurs corrects, les CCT prévoient souvent des offres de formation de base ou continue et d’autres avantages encore, et par là contribuent à la qualité du travail ainsi qu’aux gains de productivité. Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, appelle donc à poursuivre dans cette voie : « Sans le travail accompli par les syndicats ici comme ailleurs, la seule réponse à l’inflation actuelle aurait été le tour de vis des banques centrales, qui alimente la récession. Or les travailleuses et travailleurs attendent à juste titre une autre réponse à cette situation, à savoir le renforcement de leur pouvoir d’achat. »

Stress au travail

Les employeurs réclament toujours plus d’exceptions aux dispositions légales relatives à la durée du travail et du repos – aux dépens des travailleuses et travailleurs, de leur santé et de leur vie familiale. À leurs yeux, la main-d’œuvre devrait être disponible à toute heure et coûter le moins cher possible. La protection de la santé ainsi que des horaires de travails adaptés à la vie de famille ne devraient toutefois pas être réservés à une minorité privilégiée. Il faut donc que les employeurs s’engagent à nouveau sur le terrain de la réduction du temps de travail. Aujourd’hui, les salarié-e-s doivent souvent réduire leur taux d’activité à leurs propres frais, et encore, à condition de pouvoir se le permettre financièrement.

Le travail à temps partiel s’impose souvent en raison des enfants et des autres obligations de prise en charge. Or ces 30 dernières années, les employeurs ne se sont plus engagés sur le terrain de la réduction du temps de travail. Jusqu’en 1990, les horaires de travail habituels raccourcissaient d’une à deux heures par semaine par décennie environ – avec maintien du salaire. Depuis, les travailleuses et travailleurs ont dû financer de leur propre poche toute réduction du temps de travail, en optant pour un emploi à temps partiel et donc pour un salaire plus bas. Pour que l’égalité progresse enfin, il faut, pour la présidente d’Unia Vania Alleva, non seulement des horaires de travail compatibles avec la vie familiale et planifiables à l’avance, mais aussi « une revalorisation des métiers à majorité féminine, qui sont toujours moins bien payés. Donc de meilleurs salaires, plus de temps, et du respect ». C’est pourquoi les syndicats appellent en 2023 à une grève féministe le 14 juin.

La motion Ettlin se présente sous un intitulé séduisant : « Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables ». Mais elle veut en réalité empêcher les cantons de prendre des mesures contre les salaires trop bas. Selon elle, les salaires minimums cantonaux ne s’appliqueraient en effet plus dans toutes les branches où une CCT dont le champ d’application a été étendue, c’est-à-dire a été déclarée de force obligatoire, contient aussi des dispositions sur les salaires. La motion Ettlin ne vise ainsi rien d’autre qu’à produire des « working poors ».

Or la Constitution fédérale donne aux cantons la compétence d’édicter des lois en matière de politique sociale. Ils peuvent donc aussi décider que les salaires doivent couvrir le minimum vital. De ce fait, pendant le débat sur un salaire minimum national, les adversaires de l’initiative populaire qui en demandait précisément un, n’avaient cessé de signaler qu’en cas de besoin, les cantons peuvent toujours introduire un salaire minimum. Et le Tribunal fédéral a lui aussi confirmé cette compétence cantonale.

L’abolition de facto de la souveraineté cantonale qu’induit la définition des salaires minimums donnée par la motion Ettlin reviendrait à violer l’ordre constitutionnel ainsi qu’à saboter le partenariat social. Les CCT pourraient en effet être dénaturées dans le but affaiblir encore plus un droit du travail déjà bien maigre et de torpiller la volonté du législateur. Au lieu de garantir aux salarié-e-s des conditions de travail meilleures que ce que prévoient les normes minimales légales, ces CCT permettraient de déroger à ces normes. Que les CCT puissent servir d’instruments pour tirer les salaires légaux vers le bas serait tout autant dangereux que scandaleux. Il deviendrait pratiquement impossible de conclure des CCT prévoyant des salaires minimums au plan national.

Il est inquiétant que cette attaque contre la souveraineté des cantons et les salaires des travailleurs et travailleuses des régions frontalières, en particulier les cantons de Neuchâtel et Genève, a lieu à un moment où se déroulent des discussions sur la protection des salaires et notre rapport avec l’Europe.

L’Union syndicale suisse (USS) combattra ce projet par tous les moyens qui s’imposent et défendra les salaires minimums cantonaux.

La motion Ettlin se présente avec un intitulé séduisant : « Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables ». Mais elle veut empêcher les cantons de prendre des mesures contre les salaires trop bas : les salaires minimums cantonaux ne s’appliqueraient en effet plus dans toutes les branches où une CCT, dont le champ d’application a été étendu (de force obligatoire), contient également des dispositions sur les salaires. La motion ne vise ainsi rien d’autre que de produire des « working poor » (travailleurs et travailleuses pauvres).

Cependant, la Constitution fédéral stipule que les cantons ont la compétence d’édicter des lois en matière de politique sociale. Ils peuvent ainsi décider que les salaires doivent couvrir le minimum vital. De ce fait, pendant le débat sur un salaire minimum national, les opposant-e-s à l’initiative populaire qui en demandait un n’avaient cessé de dire que, si besoin est, les cantons peuvent toujours introduire un salaire minimum. Et le Tribunal fédéral aussi a confirmé cette compétence des cantons à édicter des salaires minimums.

La mise en œuvre de la motion Ettlin violerait la Constitution fédérale et saboterait le partenariat social. Les CCT pourraient en effet se trouver dénaturées dans le but d’affaiblir encore plus un droit du travail d’ores et déjà bien maigre et de torpiller la volonté du législateur. Au lieu de garantir aux salarié-e-s des conditions de travail meilleures que ce que prévoient les normes minimales légales, elles permettraient de déroger à ces dernières. Que les CCT puissent servir d’instruments pour tirer les salaires légaux vers le bas serait aussi bien dangereux que scandaleux.

Il est inquiétant que cette attaque contre la souveraineté des cantons et les salaires des travailleurs et travailleuses des régions frontalières, en particulier les cantons de Neuchâtel et Genève, ait lieu à un moment où se déroulent des discussions sur la protection des salaires et notre rapport avec l’Europe.

Espérons que le Conseil national suivra la proposition du Conseil fédéral, des cantons et des syndicats, à savoir rejettera la motion Ettlin, au lieu de saboter la paix sociale en Suisse.

Des revenus toujours inférieurs

Le revenu des femmes en âge d’exercer une activité lucrative est inférieur de plus de 43,2 % à celui des hommes, alors même que le nombre d’heures de travail effectué est le même en moyenne. Mais les femmes effectuent beaucoup plus de travail non rémunéré que les hommes, par exemple avec la garde des enfants et la prise en charge de proches dépendants de soins ou encore le ménage. En outre, leurs salaires sont toujours inférieurs à ceux des hommes, d’une part à cause de discriminations salariales qui perdurent, mais, de l’autre, aussi en raison de choix de professions, de formations et de carrières professionnelles différents.

Pour remédier à cette discrimination de salaire et de revenu, il faut prendre des mesures qui aillent plus loin que la nouvelle loi sur l’égalité. En plus de mesures plus ambitieuses contre la discrimination salariale, il faut créer des conditions-cadres afin d’éviter que le travail non rémunéré ne retombe uniquement sur le dos des mères. Sans offres collectives pour alléger la charge des mères, comme des crèches et garderies, des écoles à horaire continu et des places de prise en charge des adultes dépendants, les différences de revenu au détriment des femmes ne disparaîtront pas.

L’écart entre les rentes se maintient : 8 nouvelles années de statu quo, c’est inacceptable !

L’écart de rente de retraite entre hommes et femmes est la triste conséquence des salaires plus bas de ces dernières. Car les mères sont les premières à interrompre leur activité professionnelle et à travailler à temps partiel, avant tout pour assumer le travail domestique et familial. Et même s’il est désormais bien connu que la prévoyance vieillesse suisse ne fonctionne pas bien pour les parents professionnellement actifs, la réforme AVS 21 entraînerait des coupes durables dans les rentes des femmes et des couples qui ont élevé ensemble des enfants, tout en exerçant en plus une activité lucrative. Même les femmes proches de la retraite ne sont quasiment pas protégées malgré les soi-disant compensations.

Pour l’USS, une chose est claire : en plus du NON à AVS 21, il faut non seulement avancer avec détermination vers une vraie égalité dans la vie professionnelle, mais aussi des améliorations substantielles des retraites. C’est pourquoi elle s’engage pour un renforcement de l’AVS à travers une 13e rente ainsi qu’une modernisation du deuxième pilier via le compromis des partenaires sociaux. Il n’est pas trop tard pour mettre enfin en œuvre ce compromis. Car à ce jour, en matière de deuxième pilier, le Parlement n’a encore fait absolument aucun pas concret en direction d’une réforme utile.

L’économie suisse s’est étonnamment vite remise de la crise due au coronavirus. La marche des affaires est bonne dans la grande majorité des entreprises. Les nouvelles positives l’emportent désormais jusque dans les branches d’activité malmenées par la crise, comme l’hôtellerie-restauration ou le secteur aérien. La situation de l’emploi s’est sensiblement améliorée, dans le sillage de cette rapide reprise. De nombreuses branches se plaignent d’une pénurie de main-d’œuvre qualifiée y compris, pour la première fois depuis longtemps, l’hôtellerie-restauration. Aussi les salaires et les conditions de travail jouent-ils un rôle clé un peu partout.

Retour de l’inflation après une longue stagnation des salaires

L’évolution salariale des dernières années a été insuffisante. Les écarts se sont à nouveau creusés. En 2022, les travailleuses et travailleurs à revenus bas et moyens ont moins gagné qu’en 2016, après déduction du renchérissement. L’absence d’inflation voire le renchérissement négatif ont conduit à une individualisation des rémunérations, qui a eu pour effet de creuser les écarts. La part des augmentations générales de salaire a chuté à environ 30 %.

Une longue phase marquée par un très faible renchérissement s’est achevée en automne 2021. Le renchérissement annuel devrait avoisiner 3 % en 2022. Un taux d’environ 3,5 % est à prévoir durant les mois où ont lieu les négociations. Par ailleurs, les primes des caisses-maladie augmenteront en 2023 de 5 à 10 %. « Les négociations salariales 2022/23 marquent un tournant décisif dans la politique salariale. Sous l’effet du renchérissement, les augmentations générales sont redevenues un enjeu central. Sans de telles hausses, beaucoup de salarié-e-s subiront une baisse de pouvoir d’achat », a expliqué Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS.

Les fédérations de l’USS revendiquent des augmentations de 4 à 5 %

Les fédérations de l’USS revendiquent des hausses de salaire de 4 à 5 %. Leur revendication salariale s’articule en trois volets. Premièrement, il faut une compensation du renchérissement de 3 à 3,5 %. Deuxièmement, les salaires réels doivent progresser d’env. 1 % par an, sur la base des gains de productivité. Troisièmement, un besoin de rattrapage se fait sentir, à cause de l’évolution salariale insuffisante des dernières années. Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, est formel : « Si au vu de tels chiffres on n’adapte pas les salaires à la réalité de la hausse du coût de la vie, quand va-t-on le faire ? »

« La main-d’œuvre du secteur du trafic aérien s’est serré la ceinture pendant ces années de crise », relève Sandrine Nikolic-Fuss, du syndicat du personnel de cabine. « Il incombe désormais aux entreprises de tenir leurs promesses aux négociations salariales et d’augmenter les rémunérations. Et de ne plus verser de salaires inférieurs à 4000 francs. »

Vania Alleva, présidente d’Unia, a fait remarquer que de nombreux secteurs comme la construction, les arts et métiers ou le commerce de détail ont le vent en poupe. Même l’industrie a d’excellentes perspectives. « Le moment est donc venu pour des augmentations de salaire réelles et tangibles. L’économie peut se le permettre », a-t-elle encore souligné.

Le besoin d’augmentations de salaire se fait également sentir dans la branche logistique, soumise à de fortes pressions. « La crise du coronavirus a fait exploser le commerce en ligne. Le personnel de la logistique a été reconnu comme d’importance systémique. Il a besoin aujourd’hui de meilleurs salaires. Il faut en priorité adapter le salaire minimum scandaleusement bas fixé par la PostCom », a exigé Matteo Antonini, responsable du secteur logistique de syndicom.

La libre circulation des personnes et les mesures d’accompagnement ont globalement fait leurs preuves pour les travailleuses et des travailleurs. Grâce aux contrôles des salaires, aux amendes et à d’autres mesures d’exécution, les salaires suisses ne se sont jamais trouvés sous pression à grande échelle. La sous-enchère salariale reste certes une réalité sur les lieux de travail : un employeur sur cinq se fait attraper avec des salaires trop bas en cas de contrôle. Mais les mesures d’accompagnement et leur effet préventif font obstacle à une pression générale sur les salaires. Les instruments dont nous disposons aujourd’hui constituent donc une base importante pour que la libre circulation des personnes soit bien acceptée dans notre pays.

Malgré les contrôles, les formes de travail précaire que sont le détachement de main-d’œuvre, le travail temporaire et les séjours de très courte durée ont fortement augmenté depuis l’introduction de la libre circulation des personnes. Cet aspect de la libre circulation est souvent ignoré. Les détachements de main-d’œuvre sont en fait une « libre circulation des services » qui ne dit pas son nom, davantage qu’une composante de la libre circulation des personnes. Dans ce cadre, les salarié-e-s arrivent en Suisse via leur entreprise et ne sont pas embauchés dans notre pays. Ils sont recrutés sur les marchés du travail allemand ou polonais et touchent de ce fait des salaires plus bas qu’en Suisse. Les syndicats ne peuvent pas les organiser parce qu’ils ne travaillent que momentanément chez nous. Le potentiel de sous-enchère n’en est que plus important.

La Suisse a les salaires les plus élevés d’Europe. Et, du point de vue de la langue, nous sommes ouverts comme aucun autre pays européen. C’est pour cela que nous avons besoin du meilleur niveau de protection des salaires. Et c’est aussi pour cela que nous devons le défendre. Or les mesures d’accompagnement ont toujours des lacunes sensibles. Il n’existe par exemple pas dans le commerce de détail ou l’horticulture de CCT valable partout et prévoyant des salaires minimums, alors que des cas de sous-enchère salariale sont régulièrement constatés dans ces branches.

Commentaire de Daniel Lampart sur le rapport de l’Observatoire (version complète, PDF)

Dans son appréciation des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le CDF accorde trop peu d’importance au fait que le législateur a sciemment conçu ces dernières et leurs instruments sous leur forme actuelle. Plusieurs constatations et recommandations concernent de ce fait la totalité du dispositif d’application de ces mesures ainsi que leurs bases juridiques. Le législateur a sciemment choisi pour les mesures d’accompagnement une application décentralisée et duale qui tient le mieux compte des réalités régionales et spécifiques aux branches.

Avant la mise en place de la libre circulation des personnes et des mesures d’accompagnement, les salaires et les conditions de travail de la main-d’œuvre étrangère étaient contrôlés à l’avance (ex ante) et systématiquement. Ce qui était annoncé n’était pas contrôlé après coup. De ce fait, il n’y avait aucune garantie que les salaires et les conditions de travail suisses étaient réellement respectés. Avec les mesures d’accompagnement, les contrôles des salaires et des conditions de travail ont lieu (ex post) sur la base des risques ainsi que d’une observation du marché du travail globale et fondée sur des données probantes. Des contrôles doivent être effectués là où le risque de sous-enchère ou d’infraction aux salaires et aux conditions de travail suisses est le plus grand. Les fournisseurs de prestations soumis à l’obligation d’annonce viennent de marchés du travail où les salaires sont inférieurs aux salaires suisses, ce qui augmente substantiellement déjà le risque de sous-enchère. En outre, le fait que les employeurs suisses fassent l’objet de contrôles beaucoup plus poussés (p. ex. rétroactivement sur plusieurs années), est un élément important. Ces employeurs sont en plus soumis à d’autres contrôles comme, par exemple, relativement au travail au noir, à la santé et à la sécurité. Étant donné l’appréciation qui nous est présentée, l’Union patronale suisse, l’Union syndicale suisse, l’Union suisse des arts et métiers et Travail.Suisse ne peuvent pas comprendre, et donc pas soutenir, la majorité des recommandations du CDF. Cette appréciation concerne en particulier aussi la recommandation de réduire les contrôles des entreprises de détachement.

De meilleurs salaires pour 24 millions d’actifs

La décision d’aujourd’hui des gouvernements de l’UE est probablement venue à bout du dernier obstacle sur le chemin de la directive. L’UE a désormais une valeur de référence pour tous les pays disposant de salaires minimaux légaux : il leur faudra les porter à 60 % du salaire médian. Et ils doivent s’appliquer à toutes les branches d’activité. En cas de mise en œuvre rapide, 24 millions de salarié-e-s bénéficieraient d’augmentations substantielles. Dont près de cinq millions rien qu’en Roumanie et quatre millions en Italie !

La directive vise encore à favoriser les conventions collectives de travail (CCT), qui devront être négociées avec des syndicats et non de pseudo-représentations. En outre, les syndicalistes ne devront subir aucune discrimination en raison de leurs activités. Et il faudra veiller au respect des CCT, ce qui suppose des contrôles et des sanctions dissuasives.

Dans les pays où moins de 80 % des salariés sont soumis à une CCT, il faudra mettre en place des plans d’action pour encourager les CCT. Par exemple lors de l’attribution de marchés publics ou de concessions.

Une étape du mouvement syndical européen – pour la Suisse aussi

La directive relative à des salaires minimaux adéquats est l’aboutissement d’une offensive syndicale pour plus de CCT et de salaires minimaux dans l’UE, qui remonte au milieu des années 2000. Les syndicats suisses y ont activement participé. Ils ont revendiqué avec les syndicats d’Allemagne et de France une politique européenne en la matière et ont contribué aux autres avancées obtenues. C’est grâce aux syndicats européens notamment qu’au-delà des salaires minimaux nationaux, la directive encourage encore les CCT.

Suisse : garantir les mesures d’accompagnement, reprendre la directive relative à des salaires minimaux adéquats

La Suisse doit reprendre cette directive. Grâce aux mesures d’accompagnement, elle dispose certes des instruments les plus efficaces de toute l’Europe pour faire respecter les salaires minimaux inscrits dans les CCT. Or seule la moitié des personnes professionnellement actives dans ce pays sont protégées par une CCT. La Suisse a donc besoin de davantage de CCT afin que les salaires et les conditions de travail en place s’améliorent – dans le commerce de détail comme dans la logistique, dans le journalisme ou encore dans l’agriculture.

L’USS continuera de s’engager systématiquement, aux côtés de ses homologues européens, pour que les mesures d’accompagnement restent garanties dans les négociations portant sur les questions institutionnelles. Et elle s’engage aux côtés des syndicats européens pour faire respecter concrètement les salaires minimaux partout où ils s’appliquent.

Autres lacunes réglementaires à combler

Le 25 février, le Conseil fédéral a annoncé son intention de stabiliser les relations bilatérales avec l’UE en réduisant les « différences de réglementation ».

Cette approche fait sens. Elle suppose de combler au plus vite certaines lacunes réglementaires discutées dans le rapport de février. Cela vaut notamment pour les dispositions fondamentales de la directive sur la citoyenneté (droit au regroupement familial et à l’aide sociale), pour l’égalité de traitement entre tous les citoyen-ne-s de l’UE lors de la délivrance des autorisations d’établissement, ou encore pour assurer un meilleur accès à l’enseignement et à la formation des travailleurs frontaliers et des membres de leur famille, et plus généralement une meilleure reconnaissance des qualifications professionnelles.

On ne comprend pas pourquoi le Conseil fédéral exclurait des travaux en cours les « différences de réglementation » liées à la législation sur le travail. Car la reprise des normes européennes en matière de droit du travail non seulement contribuerait à l’intégration dans le marché intérieur, mais renforcerait encore les droits des travailleuses et travailleurs en Suisse.

Les syndicats ont par conséquent à nouveau invité le Conseil fédéral à s’atteler à la reprise des dispositions essentielles des directives concernant le détachement des travailleurs (Equal pay lors de la location de services), la sécurité et la santé au travail ainsi que la participation dans les entreprises, mais aussi à obtenir l’admission de la Suisse dans l’Autorité européenne du travail (ELA) et dans la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound). En outre, ils ont attiré son attention sur d’autres directives européennes socialement progressistes en cours d’élaboration, qui visent notamment à combattre l’indépendance fictive dans les plateformes de travail numériques, à surmonter les différences de salaire entre femmes et hommes (gender pay gap), ainsi qu’à durcir la responsabilité des entreprises.

Au cours de l’année passée, quelque 140 000 salaires ont été examinés par les inspections du travail. Dans pratiquement une entreprise sur cinq, elles ont découvert des salaires trop bas ou des faux indépendant-e-s. Le taux d’infraction (env. 30 %) est un peu plus élevé dans les branches avec des salaires minimums de CCT, puisque le constat de sous-enchère est plus facile à établir avec un minimum clairement défini. Dans les autres branches, les cantons autorisent parfois des écarts vers le bas par rapport aux salaires usuels, de sorte qu’une partie des entreprises pratiquant des salaires trop bas échappe aux inspections. Le taux d’infraction s’élève à 14 % (entreprises étrangères détachant des employé-e-s) et à 10 % (entreprises suisses).

Dans les branches avec des salaires minimums obligatoires fixés dans des CCT ou des contrats-types de travail (CTT), les employeurs qui versent des salaires trop bas sont sanctionnés. En l’absence de salaires minimums, les cantons demandent aux entreprises d’adapter les rémunérations aux salaires usuels dans la région et dans la branche (« procédure de conciliation »). Il est réjouissant de constater que la grande majorité des entreprises étrangères donne suite à cette demande. En revanche, le comportement des entreprises suisses en la matière est inacceptable : alors que dans plus de 700 cas, elles payaient des salaires trop bas, elles ne sont que 300 environ à avoir corrigé le tir à la demande des cantons. Malgré cela, et même si la loi le prévoit, la Confédération et les cantons n’édictent pratiquement jamais de salaires minimums.

La densité des contrôles reste malheureusement très variable selon les cantons. Dans ce contexte, il faut saluer les efforts des cantons du Tessin et de Genève, qui contrôlent de nombreux employeurs helvétiques. C’est tout le contraire dans d’autres parties de la Suisse, où certains cantons (BE, FR, VS ou ZG) n’inspectent qu’1 % des entreprises, voire moins. À ce rythme, une entreprise en Suisse n’est contrôlée qu’une fois tous les 100 ans en moyenne. Ce problème perdure depuis des années.

Les mesures d’accompagnement sont donc absolument indispensables pour protéger les salaires en Suisse. Et là où il y a des contrôles, on découvre souvent des infractions. Il reste toutefois de nombreuses lacunes dans la mise en œuvre des mesures d’accompagnement. Notamment le fait que seule la moitié des travailleuses et travailleurs est protégée par des salaires minimums dans les CCT. Certains cantons ne font pas assez de contrôles et se montrent trop tolérants face à la sous-enchère. Ces manquements dans la protection des salaires doivent être comblés.

La plus grande manifestation a eu lieu à Zurich avec 12 000 participant-e-s. Orateur principal dans la capitale économique de la Suisse, le président de l’USS Pierre-Yves Maillard a martelé : « Il faut maintenant améliorer le pouvoir d’achat de la population active et des retraité-e-s au lieu de baisser toujours plus les impôts des plus riches. » Avec le retour de l’inflation et la menace d’une hausse brutale des primes-maladie, une action rapide s’impose. Avant la pandémie déjà, les salaires et les rentes stagnaient, alors qu’il est de plus en plus facile pour les riches de gagner encore plus d’argent avec ce qu’ils ont déjà. Devant la foule à Langenthal (BE), l’économiste en chef de l’USS Daniel Lampart a précisé les mesures à prendre : « Des augmentations générales de salaire et de meilleures réductions de primes sont absolument indispensables ! Sinon, les gens auront toujours moins pour vivre. »

Engagement total contre la guerre et pour les populations touchées

Ayant la guerre en Ukraine à l’esprit, beaucoup d’oratrices et d’orateurs ont souligné que la paix est une condition pour pouvoir vivre dans la dignité. La liberté des peuples à décider de leur organisation et de leur destin est le fondement de l’exercice et de la défense des droits sociaux. Et toute véritable solidarité entre les travailleuses et travailleurs s’exerce au-delà des frontières et indépendamment des nationalités. Les militant-e-s syndicaux ont appelé à ce que les réfugié-e-s de guerre trouvent en Suisse une terre d’accueil et que notre pays fasse son maximum pour soutenir la population civile en Ukraine. L’horreur absolue que la guerre inflige à des millions de femmes, d’hommes et d’enfants exige un engagement sans réserve, en Suisse et sur le plan international.

Halte aux attaques contre les retraites

En ce qui concerne la prévoyance vieillesse, il s’agit avant tout de stopper les attaques de la droite et du centre contre les rentes, que ce soit dans l’AVS (AVS 21) ou dans le 2e pilier (révision de la LPP). Les projets de la majorité au Parlement sont clairs : elle veut démanteler les rentes basées sur un financement solidaire pour que les banques et les assurances puissent vendre toujours plus de « produits » de prévoyance privée. Les syndicats entendent bien s’opposer à cette privatisation rampante, à commencer par la campagne contre AVS 21.

Présente à Granges (SO), la première secrétaire adjointe de l’USS Gabriela Medici a exposé la voie à suivre : « Pour résoudre le problème des rentes trop basses, il faut au contraire développer l’AVS (13e rente AVS), cesser immédiatement toutes les baisses de rentes dans le 2e pilier et apporter au plus vite de nouvelles améliorations, en particulier pour les femmes, dont les rentes sont toujours inférieures d’un tiers à celles des hommes. »

Le retour de l’inflation, après plus de dix ans d’absence, crée une situation inédite. Le renchérissement annuel dépassera 2% en 2022. Dans ces conditions, des augmentations générales de salaire sont indispensables afin d’éviter une douloureuse érosion des revenus réels. Sans compensation du renchérissement, les gens qui travaillent subiraient avec un salaire moyen une perte réelle de revenu de 1600 francs par an. Pour les familles avec enfants dont les deux parents travaillent, la diminution avoisinera même 2200 francs.

Le choc des primes d’assurance-maladie qui s’annonce et qui pourrait avoisiner +10 % sera dur à encaisser pour les revenus moyens. Ils n’ont guère droit aux réductions de primes et versent souvent plus de 10% de leur revenu à leur caisse-maladie. Le choc des primes pour une famille de quatre personnes avec deux enfants pourrait amener une famille à devoir débourser près de 1100 francs de plus pour les primes.

Besoin de rattrapage salarial

Les groupes à revenus supérieurs et les managers se sont accordé des augmentations de salaire substantielles, comme si le débat sur les rémunérations abusives n’avait pas eu lieu. D’un autre côté, bien des travailleuses et travailleurs doivent se contenter de bas salaires. Cette situation préoccupante exige des mesures ciblées, afin que le pouvoir d’achat des salaires bas ou normaux augmente au lieu de se contracter. Sans contre-mesures, les familles s’exposent à une perte de pouvoir d’achat de près de 3500 francs. «Les revenus réels doivent progresser, afin que l’inflation ne constitue pas un sérieux danger pour la population active», explique Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS.

Or depuis quelque temps déjà, les salaires normaux ont augmenté bien trop lentement. «Les gains de productivité n’ont pas été redistribués aux travailleuses et travailleurs. Le besoin de rattrapage est donc bien réel parmi les bas et moyens revenus», constate Vania Alleva, présidente d’Unia. La conjoncture générale reste bonne. Bien des branches ont entre-temps complètement récupéré de la crise et sont en plein essor. D’où une réelle marge de manœuvre pour l’octroi d’augmentations salariales.

À cela s’ajoute l’excellente santé financière des cantons, qui ont parfois même profité des mesures prises par la Confédération contre le COVID-19. Les cantons ont bouclé ces deux années placées sous le signe du coronavirus avec des excédents de plus d’un milliard de francs (2020), voire 2,7 milliards de francs (2021).

Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, résume ainsi la situation: «nous vivons un choc comme on n’en avait plus connu depuis longtemps. Les travailleuses et travailleurs ont besoin que des améliorations salariales substantielles interviennent sans tarder et que des mesures soient prises contre le fardeau des primes des caisses-maladie.»

Revendications de l’USS

Alors qu’une perte de pouvoir d’achat est imminente, l’USS appelle à prendre les mesures suivantes:

• Des augmentations générales de salaire s’imposent, avec la compensation du renchérissement et une hausse des rémunérations réelles afin que les salarié-e-s aient leur juste part de l’évolution économique favorable.
• Toute personne occupée à plein temps doit percevoir un salaire d’au moins 4000 francs x 13.
• L’heure est à des hausses des réductions de primes dans l’assurance-maladie. Personne ne doit consacrer plus de 10% de son revenu à sa caisse-maladie. Alors qu’un choc des primes est imminent, le Conseil fédéral devrait faire une proposition dans ce sens.

Depuis la crise financière de 2008, les crises économiques se sont succédées à un rythme inquiétant : envol du franc en 2010, suppression du taux plancher en 2015, crise du Covid en 2020. Et aujourd’hui, nous avons une guerre au cœur de l’Europe. Dans un tel contexte, il est plutôt positif d’avoir pu négocier des augmentations des salaires réels. Mais d’autres constats restent préoccupants : après l’abandon du taux plancher, les écarts de salaire se sont à nouveau creusés depuis 2016. Les hauts salaires ont bondi de 4 % en valeur réelle, alors que les bas salaires n’ont affiché qu’une maigre hausse de 0,5 % en valeur réelle. De plus, le nombre d’emplois à bas salaire est reparti à la hausse.

Par ailleurs, les efforts déployés en faveur de l’égalité salariale entre femmes et hommes portent leurs fruits : chez les femmes sans fonction de cadre, souvent bien organisées syndicalement, le retard salarial a diminué de près de la moitié (salaires médians). Les femmes restent toutefois surreprésentées dans les emplois à bas salaires.

L’enquête de 2020 donne aussi une idée plus précise des répercussions de la crise du coronavirus sur les salaires. Sans surprise, les salaires réels ont chuté entre 2018 et 2020 dans le secteur de la culture, des divertissements et des loisirs (-3,3 %). Il est regrettable également que la hausse des salaires réels n’ait été que de 0,2 % au cours de cette période.

En 2022, le contexte de la politique salariale s’annonce sous un jour très différent. Pour la première fois depuis longtemps, le renchérissement dépasse les 2 %. Des hausses générales de salaire sont donc à nouveau la priorité pour les prochaines négociations, sans quoi on va vers une forte baisse du pouvoir d’achat. L’accent sur les augmentations générales profitera notamment au personnel de longue date et aux personnes ayant des salaires plutôt bas, surtout si les hausses consistent en montants fixes.

Alors que, sur mandat du conseiller fédéral Guy Parmelin, les partenaires sociaux discutent déjà d’éventuelles adaptations des horaires de travail pour certains employé-e-s, la CER-E s’attaque ainsi non seulement à la santé de milliers de travailleuses et travailleurs, mais aussi au partenariat social et au Conseil fédéral.

Si la version de la CER-E était adoptée, cela constituerait un précédent pour l’affaiblissement de la loi sur le travail. En effet, la proposition du conseiller aux États Noser ne vise rien d’autre que de réduire le plus possible le champ de protection de la loi sur le travail, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la durée du travail et du repos, et donc tout particulièrement l’interdiction du travail de nuit et du dimanche. La protection disparaîtrait pour les employé-e-s exerçant une « fonction dirigeante » et les « spécialistes » avec un diplôme d’études supérieures – une formulation pour le moins élastique. Le même sort serait réservé aux employé-e-s gagnant plus de 120 000 francs par année et travaillant dans les secteurs des services, du « conseil », de l’informatique, des audits et de la fiducie. Seule condition : déclarer être « autonome dans les horaires de travail » ainsi que le simple accord écrit de l’employé-e.

Les définitions de branches sont volontairement floues, en particulier celle de la « branche du conseil », et élargissent ainsi le champ d’application de la nouvelle disposition de manière insoupçonnée. Avec les conséquences désastreuses que cela implique pour la santé psychique : burn-out, auto-exploitation et perte importante des contacts sociaux.

Cette attaque est très grave, car elle vise à extraire du champ de protection de la loi sur le travail des catégories entières de travailleuses et travailleurs. Et ce n’est apparemment qu’un début : après les conseillers et conseillères, les informaticien-ne-s et autres « spécialistes », l’offensive contre tous les autres salarié-e-s est sans doute imminente, jusqu’à ce que le plus grand nombre possible puissent aussi être employés le dimanche et la nuit, selon le bon vouloir de leur entreprise.

Et cela a bel et bien lieu en Suisse, où l’on travaille déjà beaucoup et longtemps. L’USS ne tolérera pas cette attaque contre la santé et la qualité de vie des salarié-e-s et la combattra avec tous les moyens nécessaires au sein d’une large coalition.

Le besoin d’agir est urgent aussi en ce qui concerne les allocations pour perte de gain des travailleuses et travailleurs de la culture. Certains cantons refusent de verser les indemnités. La Confédération doit clarifier la situation et veiller à ce que ces indemnités de subsistance soient versées.

Le chômage a heureusement sensiblement baissé ces derniers mois. Mais chez les plus de 60 ans, les choses n’ont pas beaucoup bougé. Ces personnes restent plus nombreuses à être au chômage qu’avant la crise et risquent plus souvent d’arriver en fin de droit. Il faut donc à nouveau réfléchir à des périodes d’indemnisation et des délais-cadres plus longs, comme lors de la première vague de la pandémie. Dans le programme d’impulsion lié à l’initiative de limitation, l’USS a proposé, en collaboration avec les employeurs, des postes d’ORP supplémentaires pour améliorer le placement des personnes au chômage. Les ORP doivent en faire davantage usage. En outre, le seuil élevé pour l’accès à la rente transitoire doit être adapté.

Prévenir les risques liés au télétravail

Le télétravail est un instrument efficace pour lutter contre la pandémie et protéger la santé des travailleuses et des travailleurs. L’expérience de la pandémie montre aussi qu’il ne faut pas ignorer les inconvénients liés au télétravail et que les employeurs ne peuvent se soustraire de leurs obligations. Pour protéger les employé-e-s, il est essentiel de tenir compte et de prévenir les dangers liés à la surveillance par l’employeur, au mélange entre vie privée et vie professionnelle ainsi qu’aux autres risques psychosociaux. Le droit au retour est une condition essentielle pour prévenir le côté négatif du télétravail.

Si le télétravail est ordonné pour des raisons épidémiologiques, les coûts et frais dus en vertu de la loi sur le travail et du code des obligations doivent être entièrement pris en charge par l’employeur, tout comme la protection de la santé (en particulier l’ergonomie). Dans ces circonstances, les coûts du télétravail ne sauraient être supportés par les employé-e-s. Par ailleurs, les contrôles et les conseils opérés sur les lieux de travail par les inspections et la SUVA doivent enfin être massivement augmentés après avoir inexplicablement diminué.

Pour garantir les salaires et les emplois, les mesures de protection économique en matière de chômage partiel ou d’allocations pour perte de gain liées au coronavirus sont décisives. Cette semaine, le parlement a corrigé la mauvaise décision du Conseil fédéral de laisser ces mesures arriver à échéance à la fin de l’année. L’application sans faille doit maintenant rester garantie.

Assurer des capacités hospitalières suffisantes

Au lieu de décider de mesures d'économie les budgets 2022 des cantons doivent tous prévoir des financements non liés à l’activité qui sont nécessaires pour gérer les pics d’activité sans épuiser les équipes. Quand l’activité baissera, le personnel devra pouvoir récupérer du temps et se reposer tout en étant payé normalement. Sans effort de formation et soutien budgétaire adapté, en hiver 2022, la Suisse se retrouvera avec encore moins de lits de soins intensifs qu’aujourd’hui et encore des risques de mesures limitant l’activité sociale et économique.

Parallèlement, l’USS demande que les contrôles de protection de la santé sur les lieux de travail soient à nouveau renforcés. L’activité de contrôle des cantons a diminué.

Jusqu’ici, la Suisse s’est relativement bien tirée de la crise du coronavirus sur le plan économique. L’augmentation du chômage chez les travailleurs et travailleuses âgés et la nouvelle hausse des personnes en fin de droits sont préoccupantes. Les personnes concernées ont besoin d’une meilleure protection.

De plus en plus de travailleurs et travailleuses ont du mal à joindre les deux bouts avec leur revenu disponible : la charge des primes d’assurance-maladie est devenue de plus en plus insupportable et les salaires sont à la traîne de la conjoncture économique. Pire encore : un-e salarié-e sur six n’a même pas de 13e salaire et les retraites sont en baisse, car les rentes des caisses de pension sont sous pression. Et voilà que le Conseil fédéral et le Parlement prévoient des baisses d’impôts d’environ 3 milliards de francs par an pour les personnes fortunées, les hauts revenus et les entreprises ainsi que des dégradations dans la prévoyance vieillesse !

Une telle politique est tout simplement inacceptable pour l’USS. La situation des travailleuses et travailleurs doit s’améliorer et non se dégrader. Il faut pour cela davantage de réductions de primes dans l’assurance-maladie, afin que personne ne doive dépenser plus de 10 % de son revenu pour les primes. C’est ce que demande l’initiative d’allègement des primes.

Le problème des rentes doit être résolu. L’USS demande une 13e rente AVS. Elle combattra toute détérioration des rentes (relèvement de l’âge de la retraite des femmes et baisses des rentes) ainsi que de nouveaux privilèges fiscaux pour le 3e pilier. Les salaires doivent augmenter. Il faut plus de CCT et un 13e salaire pour tout le monde. L’USS et ses fédérations passent à l’offensive sur la politique salariale. Les allégements fiscaux prévus par le Conseil fédéral et le Parlement en matière de droit de timbre, d’impôt anticipé et d’impôt fédéral direct ne sont pas acceptables. L’USS les rejette clairement et les combattra.

Le moment est venu de développer le service public

Avec la pandémie, nous avons pu voir à nouveau et de façon impressionnante à quel point le service public est important pour la société et l’économie. La raison principale de la grande stabilité de notre service public réside dans le fait qu’il soit resté en mains publiques dans la plupart des domaines, ou du moins fortement réglementé par les pouvoirs publics. Et ce, en dépit de tentatives répétées de démantèlement. Cet état de fait a beaucoup à voir avec la combativité des syndicats. Mais comme si aucune leçon n’avait été tirée des crises passées et actuelles, le service public doit faire face à de nouvelles attaques. La privatisation de PostFinance va de l’avant alors même qu’elle entraînera l’effondrement de tout le modèle d’affaires de la Poste. Avec le projet « Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires » (abrégé EFAS en allemand), le Conseil fédéral et le Conseil national entendent laisser le pilotage du financement de la santé dans les mains de l’économie privée – se conformant ainsi aux souhaits du lobby des assurances. Et le Conseil fédéral propose à nouveau de libéraliser entièrement le marché de l’électricité. Pourtant, l’approvisionnement de base garanti pour les petits clients est aujourd’hui le meilleur garant contre les hausses vertigineuses des prix de l’énergie ainsi qu’une condition première pour réaliser une transformation de notre approvisionnement énergétique qui tende vers la neutralité climatique.

Les syndicats continueront à s’opposer avec véhémence à tous ces projets de démantèlement. Au lieu d’affaiblir le service public, il est impératif de reconnaître enfin les signes du temps, et, au contraire, de le développer et de le moderniser. Dans cette perspective, un OUI clair à l’initiative enverrait un signal puissant pour le renforcement d’un système de santé financé de manière solidaire, ainsi que pour une amélioration des conditions de travail dans toutes les professions qui sont essentielles pour l’approvisionnement de base.

Le lancement prévu d’une initiative populaire pour l’accueil des enfants vise une couverture adéquate sur l’ensemble du territoire en matière d’accueil extra-familial des enfants. Car ce service fait incontestablement partie des prestations de base qui doivent être garanties et financées en grande partie par les pouvoirs publics. L’USS soutiendra une initiative qui va dans ce sens.

Solidarité avec le personnel de Smood et les retraité-e-s de La Poste

Les délégué-e-s de l’USS ont également exprimé par une résolution leur soutien plein et entier au personnel de Smood en grève dans de nombreuses villes de Suisse romande. Les heures de travail et les frais doivent enfin être payés correctement. Et il est temps que des négociations s’engagent pour de meilleures conditions de travail.

L’Assemblée des délégué-e-s a également protesté contre la suppression par La Poste des bons d’achats pour les retraité-e-s. Cette baisse de prestation annuelle de 200 francs n’est pas acceptable et doit être annulée.

Les employé-e-s de plateformes doivent être mieux protégés

L’USS salue également les décisions claires prises par la commission au sujet de l’économie de plateforme : elle veut empêcher que ce type de travail ouvre les vannes d’une plus grande précarisation et d’une détérioration des conditions de travail. Concrètement, la CSSS-E soutient la position de l’USS : il ne peut y avoir de liberté de décider si l’on travaille comme indépendant-e ou comme employé-e et si l’on bénéficie des règles de sécurité, de diligence et d’assurance. La protection des employé-e-s doit continuer de primer et les lois en vigueur sont suffisantes pour la réglementer. L’USS exige toutefois que l’exécution de ces règles s’améliore de toute urgence, à travers une application systématique des lois en vigueur. Ce qui n’est pas le cas actuellement.

L’USS rejette énergiquement la mise en place d’une telle « liberté de choix » ou « déclaration concordante des parties » comme certains le demandent, de même que la création d’un troisième statut d’activité lucrative pour les travailleurs et travailleuses des plateformes. Ces trois options aboutissent à une protection des travailleurs et travailleuses concernés substantiellement moindre au plan des assurances sociales, à un transfert du risque et des coûts au détriment des salarié-e-s et à une privatisation des assurances sociales.

Le système en vigueur tient aussi compte des nouvelles formes de travail. Les autorités en place et les décisions des tribunaux sur la question (p. ex. contre le service de taxi de Uber ou le service de livraison notime) confirment que les bases légales existantes peuvent et doivent aussi s’appliquer aux nouveaux rapports de travail engendrés par la numérisation. Cependant, il faut à ce jour qu’à chaque fois, une personne fasse valoir juridiquement ses droits, sinon beaucoup d’employeurs de plateformes pratiquent a priori le « travail au noir numérisé ».

C’est pourquoi l’USS demande que les règles figurant dans les lois existantes soient systématiquement appliquées. Au lieu d’affaiblir la protection juridique, l’USS estime qu’il faudrait bien au contraire introduire une présomption juridique selon laquelle le revenu du travail sur plateforme est reconnu comme un revenu provenant d’une activité lucrative dépendante. Cela renforcerait la couverture sociale des employé-e-s des plateformes et créerait une sécurité juridique.

Et les politiques ne font rien pour améliorer les revenus des salarié-e-s. Avec les baisses d’impôts pour les entreprises et les couches supérieures de la société qu’ils ont déjà décidées ou qu’ils prévoient, le Conseil fédéral et le Parlement prennent la direction inverse. Après la crise financière, l’appel à corriger la répartition inégale des revenus et de la fortune s’est fait toujours plus pressant dans le monde entier. Mais les politiques prennent la direction opposée.

Quelques employeurs et employeuses attaquent même toujours plus les conventions collectives de travail et les syndicats au plan politique pour que les travailleurs et travailleuses reçoivent à l’avenir une part du gâteau encore plus petite.

Pas d’accord, disent clairement et sans équivoque aucune les syndicats ! C’est pour cela qu’ils mobilisent et descendront dans la rue pour demander plus de salaire et des meilleures conditions de travail : le 30 octobre, dans toute la Suisse et pour toutes les professions, à Genève, Olten, Zurich et Bellinzone, ainsi qu’à Berne, spécialement pour le personnel de la santé :

Genève, rassemblement à 13 h, Place des Vingt-Deux-Cantons, départ : 13h30
Infos d'Unia sur la manif à Genève

Berne, manifestation pour le personnel de la santé : rassemblement à 13 h, Schützenmatte, départ : 13h30.
Infos et formulaire d’inscription du SSP sur la manif à Berne

Olten, rassemblement à 13 h, Bifangstrasse, départ : 13h30.
Infos d'Unia sur la manif à Olten

Zurich, rassemblement à 13 h, Helvetiaplatz, départ : 13h30 Uhr
Infos d'Unia sur la manif à Zurich

Bellinzone: rassemblement à 13h, Piazzale Stazione, départ : 13h30.
Infos d’Unia sur la manif à Bellinzone

Mais la discrimination fondée sur le genre va au-delà de cette question : dans un arrêt, le Tribunal fédéral constate que les discriminations sur le lieu de travail en raison de l’orientation sexuelle ne tombent pas sous la LEg ! Dans un tel contexte, comment traiter les discriminations à l’égard des femmes et des personnes LGBTQIA+ ?

Des intervenant-e-s de haut niveau issus des milieux scientifiques et de la pratique feront le point sur la doctrine juridique ainsi que sur les besoins éventuels d’action.

   Télécharger le programme complet
  Inscription en ligne

« Qui choisit la profession soignante ne le fait pas pour le salaire mais plutôt par idéal », selon le président de l’association zurichoise des hôpitaux, cité dans les médias pendant la première phase de la pandémie de coronavirus. Difficile à battre en termes de mépris pour le personnel infirmier, cette déclaration peut induire la réponse suivante : l’idéal est devenu aussi problématique que le salaire.

Bien avant la pandémie, l’expérience du quotidien professionnel dans les soins était déjà loin d’être idéale : dans une enquête réalisée en 2019 auprès du personnel soignant, près d’un tiers des personnes interrogées a déclaré avoir été en congé maladie pour des raisons professionnelles une ou plusieurs fois pendant un mois ou plus. De même, un-e soignant-e sur trois a enfreint plus de cinq fois par mois la période de repos légale de onze heures entre deux périodes de travail. Presque toutes les personnes interrogées ont aussi déclaré se sentir épuisées. Et elles sont unanimes à affirmer que la pénurie chronique de personnel et la pression aux économies a déjà un impact sur la qualité des soins.

Courte longévité professionnelle, forte dépendance envers l’étranger

Tout cela a des conséquences tangibles : celles et ceux qui n’en peuvent plus, partent. La durée moyenne de maintien dans la profession du personnel soignant qualifié est de 15 ans seulement, ce qui est très peu par rapport aux autres groupes professionnels. Particulièrement préoccupant et coûteux : un-e soignant-e sur trois quittant prématurément la profession a moins de 35 ans.

On assiste donc à un exode continu dans le domaine de la santé et des soins de longue durée, qui ne peut être compensé que par l’engagement de personnel soignant venu de l’étranger : la Suisse est le pays occidental qui emploie le plus d’infirmiers et infirmières formés à l’étranger ; un tiers de l’ensemble de notre personnel soignant est d’origine étrangère. Et nous le savons tous : sans ces personnes, les EMS et hôpitaux seraient paralysés. Que se serait-il passé au plus fort de la pandémie, si la France et l’Italie avaient fermé leurs frontières non seulement aux vacanciers mais aussi aux milliers de frontaliers et frontalières ? Nos voisins ont urgemment besoin de leur propre personnel soignant formé à grands frais, indépendamment de la pandémie. On le remarquera bientôt en Suisse, car les conditions de travail du personnel soignant sont en train de s’améliorer dans tous les pays européens.

L’offre ne correspond pas à la demande : augmentez les salaires !

Alors qu’en Suisse « l’offre » en personnel soignant baisse, la « demande » pour ce même personnel va beaucoup augmenter ces prochaines décennies, ne serait-ce qu’en raison du vieillissement de la population. Aujourd’hui déjà, 11 000 (!) postes de soignant-e-s sont vacants et d’ici 2029, il faudra au total 70’000 infirmières et infirmiers supplémentaires. Il est donc clair que la Suisse a besoin immédiatement d’une offensive massive en matière de formation, comme le demande l’initiative sur les soins infirmiers. Il est tout aussi clair que les professions soignantes ne vont pas devenir plus attractives, sans amélioration des conditions de travail et des perspectives de carrière. Et cela inclut bien entendu les salaires : par rapport au salaire moyen de l’ensemble de l’économie, le personnel soignant de tous les pays européens de l’OCDE gagne plus qu’en Suisse (à l’exception de la Lettonie et de la Lituanie). Chez nous, la moitié des aides-soignant-e-s doivent se contenter d’un salaire de moins de 4000 francs à plein temps. Si l’offre et la demande ne correspondent pas, il est logique de d’augmenter les salaires dans le cas des soins. C’est précisément ce qu’exige l’initiative sur les soins infirmiers, en plus d’une offensive de formation, une rémunération appropriée des prestations de soins, des conditions de travail conformes aux revendications et des possibilités de développement professionnel.

Remplissez enfin votre devoir !

Un oui à l’initiative sur les soins infirmiers est une évidence. C’est une claire invitation aux politiciens et politiciennes à remplir enfin leur devoir et garantir un bon accès aux soins dans toute la Suisse et à long terme. Ni plus ni moins.

Concernant les coûts que les opposants brandissent pour critiquer l’initiative, c’est un peu comme pour le climat : à long terme, les coûts de l’inaction sont encore plus élevés. Mais contrairement à ce qui se passe dans la politique climatique, en matière de soins nous ne pouvons absolument pas compter sur les autres pour payer à notre place.

La grande majorité des branches en Suisse est revenue à une situation conjoncturelle favorable. L’activité a repris, et les entreprises font à nouveau des bénéfices. Parallèlement, une augmentation du renchérissement se profile. L’inflation a atteint 0,9 % en août et sera de 1 % ou plus durant les mois de négociation salariale. Enfin, les années précédant la pandémie avaient été marquées par une stagnation salariale générant un besoin important de rattrapage.

Les syndicats de l’USS demandent donc une hausse des salaires de 2 % ou d’au moins 100 francs par mois. Cette revendication se justifie pour moitié par la compensation du renchérissement et pour moitié par la nécessité de refléter l’amélioration de la productivité dans les salaires réels.

Les travailleuses et travailleurs de Suisse ont fourni, durant la pandémie, des efforts hors du commun, tout en faisant face à de multiples insécurités. Cet engagement doit être pris en compte et honoré au moment des négociations pour 2022. Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, résume : « Les travailleuses et travailleurs ont été au front pendant cette crise, mais l’immense majorité n’a pas encore pas vu la couleur d’une reconnaissance salariale pour ces efforts. Des hausses tangibles sont donc nécessaires. »

Revaloriser les bas salaires et les professions à majorité féminine

Avec la croissance prévue pour le deuxième semestre 2021 et pour 2022, les marges de manœuvre pour des hausses de salaires existent dans de nombreuses branches. « Au vu de la nette reprise de l’économie, des augmentations salariales sont indispensables », souligne Vania Alleva, présidente d’Unia, en pointant les secteurs de la construction, du second œuvre ou encore du commerce de détail.

Le besoin est particulièrement important pour les salaires les plus bas. Ces dernières années, les salaires minimums inscrits dans les CCT ont connu une croissance inférieure aux salaires moyens. Pour que la protection contre la sous-enchère salariale reste efficace, les salaires minimums doivent donc être revalorisés, pour atteindre 4000 francs par mois au moins.

Les professions majoritairement exercées par des femmes doivent être, enfin, sérieusement revalorisées. C’est notamment le cas dans le secteur de la santé, qui connaissent un niveau de rémunération très insuffisant. Secrétaire centrale en charge du secteur de la santé au Syndicats des services publics (SSP), Beatriz Rosende alerte : « Dans les professions qualifiées, le salaire n’est plus suffisant et ne compense pas les sacrifices énormes consentis au quotidien. Pour les personnes pas ou peu qualifiées, même le salaire à 100 % frôle le minimum vital ! ».

Ce qui peut et doit être piloté, c'est la « qualité » de la migration. À savoir les conditions de travail, les droits en matière de séjour et de sécurité sociale ainsi que les qualifications. À cet égard, l’actuel système de libre circulation des personnes avec des mesures d'accompagnement est bien meilleur que les autres systèmes. Toute personne souhaitant immigrer en Suisse dans le cadre de la libre circulation a besoin d’un emploi ou d’un contrat de travail. Les mesures d’accompagnement veillent à la protection des salaires. Et de meilleurs droits de séjour et de sécurité sociale permettent aux migrant-e-s de mieux se défendre contre les abus.

Nous prenons au mot Monsieur Parmelin : la Suisse n’a en effet toujours pas mis en œuvre les recommandations de l’OIT concernant l’amélioration de la protection contre les licenciements contraires aux droits fondamentaux. La médiation mise en route en 2019 sur mandat du Conseil fédéral et sous la présidence de Franz Steinegger n’a donné encore aucun résultat.

Le Conseil fédéral s’est engagé vis-à-vis des partenaires sociaux et de l’OIT à proposer, au plus tard en 2022, une révision de la loi conforme aux exigences du droit international (conventions de l’OIT, CEDH). La pression est forte sur le gouvernement suisse : si rien ne se passe, la Suisse se retrouvera à nouveau dans le viseur de la commission de l’application des normes de l’OIT (la plus haute juridiction du travail de l’ONU).

Autre sujet abordé lors de la grande réunion annuelle : la protection de la santé comme faisant partie intégrante de la protection des salarié-e-s. En Suisse, les gens travaillent beaucoup trop, trop longtemps et de manière trop irrégulière. La réglementation du temps de travail y est unilatéralement favorable aux employeurs, et le droit du travail suisse n’est plus – et depuis fort longtemps – un modèle en matière de protection contre l’épuisement professionnel ou contre l’effacement des limites entre temps libre et temps de travail. De plus, nous faisons face actuellement à des phénomènes tels que la multiplication du télétravail, mais aussi à des initiatives parlementaires extrêmes qui veulent de fait supprimer la protection de la santé au travail. Dans ce contexte, nous prenons de nouveau Monsieur Parmelin et le Conseil fédéral au mot : la Suisse a besoin de plus de protection de la santé au travail, pas de moins.

COVID-19 au cœur des débats : plus de protection, moins de précarité

La crise du coronavirus a mis en lumière les défaillances criantes dans le monde du travail en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Les rapports de l’OIT sur ce sujet en témoignent clairement.

Pour de nombreuses personnes, le lieu de travail est l’endroit où elles ont été infectées par le virus. Souvent, la protection la plus élémentaire faisait et fait toujours défaut, aussi en Suisse, comme l’ont constaté de nombreux salarié-e-s. Et ça coince encore trop souvent dans l’application de la protection de la santé en Suisse : le nombre d’inspecteurs et d’inspectrices, et donc la densité des inspections, est trop faible pour garantir efficacement le respect des dispositions de la loi sur le travail.

La Suisse n’a pas encore signé la Convention n° 155 de l’OIT sur la protection de la santé. De plus, la loi sur le travail ne vaut même pas pour tous les salarié-e-s : l’agriculture ou le travail domestique par exemple en sont exclus. Il est donc impératif que la conférence de l’OIT de l’année prochaine désigne la sécurité et la santé au travail comme des droits fondamentaux sur le lieu de travail. Il est tout aussi urgent que la Suisse augmente la fréquence des inspections dans le domaine de la protection de la santé ainsi que leur financement.

La pandémie a mis au jour la « brutalité insupportable des inégalités multiples et grandissantes dans nos sociétés, qui trouvent souvent leur origine dans le monde du travail », a souligné à cette occasion le directeur général de l’OIT Guy Ryder. Pour lutter contre ce phénomène, il faut des emplois sûrs avec des salaires équitables et une sécurité sociale complète. La crise du COVID-19 doit servir d’opportunité pour créer un monde du travail avec une bonne protection de la santé, avec de l’égalité et sans conditions de travail précaires. La Suisse a encore beaucoup à faire pour y parvenir.

Les femmes et les migrant-e-s sont les plus durement touchés

Au début de la crise sanitaire, la précarité et la pauvreté en Suisse sont devenues visibles pour tout le monde. On a vu se former de longues files d’attente pour la distribution de colis alimentaires dans des villes riches comme Genève et Zurich, une vision complètement inusitée. L’État a alors pris rapidement des mesures pour contenir les pires conséquences de la lutte contre pandémie. Il a mis en place des structures tripartites pour gérer au mieux cette crise et a toujours consulté au préalable les partenaires sociaux, en particulier les syndicats. Cet effort a été reconnu lors de la conférence de l’OIT.

Malgré ces mesures importantes, de nombreuses personnes sont passées entre les mailles du filet social. Les « travailleurs et travailleuses pauvres », c’est-à-dire les personnes qui n’ont pas eu droit au chômage partiel ou à un salaire, comme le personnel de nettoyage sur appel dans les ménages privés, ont été contraints de se rendre aux distributions de nourriture.

Aujourd’hui encore, on y voit des migrant-e-s sans permis de séjour ; ou avec un permis, mais sans aucun droit à l’assurance chômage ou à l’aide sociale ; ou encore des personnes qui n’osent pas demander l’aide sociale de peur de perdre leur droit de résidence. Le droit à l’assistance en cas de besoin est un droit fondamental en Suisse. Mais les migrant-e-s qui font usage de ce droit peuvent perdre leur permis de séjour pour cette raison. C’est inacceptable.

Les femmes, et surtout les femmes migrantes, sont les plus durement touchées, comme en témoignent les rapports de l’OIT. Pourtant, leur travail est d’une valeur inestimable, en particulier dans les professions essentielles, comme par exemple celles des soins. Elles assurent l’approvisionnement de base de la société et le fonctionnement du système de santé. Et leur travail ne s’arrête pas là : arrivées à la maison, beaucoup d’entre elles doivent encore s’occuper des enfants et même assumer des tâches scolaires lorsque les écoles et les jardins d’enfants sont fermés. Il s’agit d’une charge énorme, en particulier pour les femmes migrantes, qui ne sont souvent pas en mesure d’aider leurs enfants parce qu’elles ne maîtrisent pas la langue scolaire ou ne disposent pas de connaissances numériques suffisantes.

La Conférence de l’OIT l’a bien montré : des améliorations s’imposent dans tous ces domaines. Aussi – surtout ! – dans ce pays riche qu’est la Suisse, où les différences salariales sont particulièrement choquantes et les outils de contrôles trop faibles.

Loi Covid-19 : instruments efficaces préservés

L’Union syndicale suisse salue la large approbation de la loi Covid-19. La loi fournit la base légale aux instruments et mesures de soutien introduits souvent sous la pression des syndicats, et qui ont fait leurs preuves pendant la crise. Ce résultat protège de nombreux travailleurs et travailleuses notamment d’un arrêt brutal des mesures prises en matière de chômage partiel, avec la couverture améliorée du salaire pour les revenus les plus bas. Le « oui » très clair permet d’envisager avec davantage de sérénité la sortie des turbulences économiques provoquées par la pandémie et qui continuent de secouer certains secteurs. Cette majorité claire est aussi un signal pour le Conseil fédéral que le soutien financier actuel ne doit pas cesser trop tôt.

Loi sur le CO2 : un revers qui met en lumière la dimension sociale

L’Union syndicale suisse regrette le refus de la loi sur le CO2, qui fait prendre un retard considérable à la Suisse en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Le résultat négatif ne change rien à l’urgence d’agir : le réchauffement climatique est là, et ses conséquences, par exemple à travers les événements météorologiques extrêmes, frapperont avant tout les personnes à bas et moyens revenus, ainsi que de nombreuses travailleuses et travailleurs dans le cadre de leur activité.

La campagne de votation a démontré le rôle central de la question sociale. Elle devra être, y compris dans le cadre d’une éventuelle nouvelle loi, traitée de manière plus sérieuse, de sorte que le coût de la transition vers une économie plus respectueuse de l’environnement tienne mieux compte encore du pouvoir d’achat. Toute taxe incitative doit ainsi être autant que possible redistribuée. Quant aux investissements nécessaires pour réduire massivement les émissions, ils incombent aux collectivités publiques qui sont largement en capacité de le faire au vu de leur situation financière. Enfin, le renforcement des services publics, notamment dans les transports et la logistique, est l’une des meilleures manières de réduire les émissions et d’augmenter simultanément la qualité de vie.

La protection du climat est une tâche collective qui ne doit pas faire reposer la responsabilité uniquement sur les individus et leurs choix personnels. L’USS continuera à s’engager pour une action rapide et socialement juste contre le changement climatique.

Loi MPT : une regrettable extension des pouvoirs de la police

L’USS regrette l’adoption de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). La loi contient trop d’éléments disproportionnés et outrepasse l’objectif déclaré. Il faut maintenant veiller à ce que les autorités envisagent une mise en œuvre très restrictive respectant la liberté des dissident-e-s. L’USS collaborera avec d’autres représentant-e-s de la société civile pour veiller à ce que les libertés civiles ne soient pas excessivement restreintes, notamment dans le domaine de l’action syndicale.

Bâle introduit le premier salaire minimum de Suisse alémanique

En adoptant le contre-projet à l’initiative pour un salaire minimum, Bâle-Ville est le premier canton à introduire un salaire minimum en Suisse alémanique. Cette décision est un pas important pour une meilleure protection des salaires en Suisse et la lutte contre la sous-enchère. Il est regrettable que le salaire horaire qui a été validé soit trop faible, et qu’il soit possible d’y déroger dans de trop nombreux cas. Cependant, il s’agit d’un résultat à valeur de signal pour le reste du pays.

Le Jura montre la voie en matière d’égalité

Dans le Jura, les électeurs et électrices ont approuvé à une large / écrasante / solide majorité une initiative du syndicat Unia demandant des mesures concrètes contre la discrimination salariale des femmes. Avec les mesures de mise en œuvre prévues par le gouvernement, le canton joue un rôle de pionnier en Suisse, qui même avec la loi révisée sur l’égalité ne dispose que de faibles mesures en matière d'égalité salariale. Dans le Jura, les entreprises de 50 employés ou plus devront par exemple analyser leurs salaires pour y déceler toute discrimination, tandis que les plus petites entreprises pourront effectuer des analyses volontaires et les faire certifier par le canton. Pour les marchés publics, des certificats d’égalité de rémunération et des contrôles aléatoires sont désormais prévus.

Protection contre la pression salariale

Le salaire médian des personnes actives occupées en Suisse est de 6538 francs (2018). Pour pouvoir lutter efficacement contre le dumping salarial sur les salaires les plus élevés d’Europe, la connaissance des salaires usuels dans la branche et dans la localité est indispensable, aux côtés de contrôles efficaces. À l’origine, le calculateur de salaire a été développé comme instrument de mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. La loi oblige les commissions tripartites cantonales à intervenir « si, au sein d’une branche économique ou d’une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée » (art. 360a CO). Le calculateur de salaire permet de calculer les salaires en usage dans la localité et la profession pour des profils individuels sur la base de données salariales fiables et selon une méthode statique reconnue.

Méthodologie éprouvée avec données actualisées

Les données salariales de la dernière enquête sur la structure des salaires menée par l’Office fédéral de la statistique en 2018 sont désormais à disposition du calculateur. Grâce à une interface optimisée et un design minimaliste, le calculateur de salaires est encore plus facile à utiliser. D’autres branches ont pu être évaluées : le calculateur de salaire permet maintenant de calculer les salaires usuels dans 72 branches et une liste révisée des professions facilite la recherche des salaires.

Le calculateur de salaire utilise des données représentatives de l’enquête sur la structure des salaires de l’Office fédéral de la statistique, dans laquelle sont enregistrés environ deux millions de salaires provenant de 36 000 entreprises. Les données sont analysées pour le calculateur de salaire selon une procédure statistique éprouvée, pour pouvoir calculer les salaires usuels locaux et de la branche pour les différents profils d’emploi.

Les employé-e-s peuvent utiliser le calculateur de salaire pour vérifier si leur salaire est approprié. Il les aide également à formuler des prétentions salariales en vue des négociations salariales. Autre avantage du calculateur de salaire : il informe individuellement les utilisateurs et utilisatrices sur les conventions collectives (CCT) en vigueur et les salaires minimums.

Rendre les différences salariales visibles

Connaître les salaires usuels est indispensable pour faire augmenter les salaires. Et ces progrès sont nécessaires. Car comme le montre le dernier rapport de l’USS sur la répartition des revenus, les bas et moyens salaires ont certes considérablement augmenté ces 30 dernières années, grâce aux campagnes sur le salaire minimum et aux progrès des conventions collectives de travail. Mais l’écart salarial s’est encore creusé parce que les plus hauts salaires ont augmenté bien plus vite que les autres.

L’évolution des salaires depuis 2014 est inquiétante : la plupart des salaires ont à peine augmenté. Dans certains cas, les salaires ont même diminué en termes réels. L’inégalité salariale entre les sexes reste élevée ; les femmes travaillant (et souvent devant travailler) à temps partiel beaucoup plus fréquemment, leurs salaires effectifs sont toujours nettement inférieurs. La moitié des femmes actives ont un salaire mensuel inférieur à 4330 francs.

La protection des salarié-e-s doit être renforcée, et non affaiblie. Et ce renforcement doit avoir lieu en Suisse comme dans l’Union européenne. Une position que partagent d’ailleurs les homologues de l’USS dans les pays européens ainsi que la faîtière syndicale européenne CES. L’USS va – avec les syndicats européens – poursuivre son engagement pour qu’il y ait des progrès sur cette question. Il faut plus de conventions collectives de travail (CCT) avec une protection efficace des salaires. Il faut aussi des salaires minimaux édictés par l’État pour les branches et les professions sans CCT. Dans aucun pays européen, les contraintes ne sont aussi importantes qu’en Suisse pourqu’une CCT soit déclarée de force obligatoire («quorum des employeurs»). Certaines évolutions récentes sont préoccupantes, comme le développement du commerce en ligne international dominé par des entreprises à très bas salaires telles qu’Amazon et Zalando, eté troitement lié aux entreprises de logistique et à leurs chaînes de soustraitance. Le travail syndical transfrontalier doit se renforcer si l’on veut mettre le holà à ces voies royales de la précarisation.

Au cours des dernières semaines, les milieux patronaux suisses ont exigé un affaiblissement de la protection des salarié-e-s, prétextant la rupture des négociations sur l’accord-cadre (programmes dits de renforcement de la compétitivité). L’USS s’opposera fermement à de telles tentatives.

L’introduction de la libre circulation des personnes – avec les mesures d’accompagnement – a constitué un progrès social, car elle a accordé plus de droits aux travailleurs et travailleuses ayant un passeport européen. Mais de nouvelles améliorations sont nécessaires, surtout s’agissant du chômage, du droit au séjour, de l’accès à la sécurité sociale et du droit au regroupement familial pour les citoyen-ne-s de l’UE.

Les accords bilatéraux sont importants pour les salarié-e-s. Une escalade entre la Commission européenne et la Suisse n’est pas souhaitable. Même si les points de vue diffèrent concernant l’accord-cadre, les contrats existants doivent être respectés. La Suisse doit donc débloquer au plus vite le milliard de cohésion qui contribue à réduire l’écart de richesse en Europe et à renforcer les structures démocratiques. En face, l’UE s’est engagée dans les accords bilatéraux à la reconnaissance mutuelle de produits, à la coopération dans le domaine de la recherche, etc.

Après l'échec de l'accord-cadre, il faut une nouvelle approche qui mette au premier plan les intérêts communs de l'ensemble de la population : le développement de la coopération, la mise en place de mécanismes de péréquation financière et le renforcement des droits de tous les salarié-e-s, quelle que soit leur origine, permettront d'atteindre un équilibre social ou un nivellement par le haut des niveaux de vie. La Suisse peut et doit participer à cette nouvelle approche de l'intégration européenne.

Changement de paradigme nécessaire

Nous nous sommes opposés au projet actuel l'accord-cadre parce qu'il donnait la priorité à l'accès au marché pour les entreprises plutôt qu'à la protection des salaires et des conditions de travail. Sa mise en œuvre aurait mis en péril les "mesures d'accompagnement" et affaibli le service public. Les forces sociales en Europe - de la Confédération européenne des syndicats aux groupes progressistes du Parlement européen - ont soutenu notre souci de garantir le maintien de mesures efficaces contre le dumping salarial. En effet, l'affaiblissement de la protection salariale aurait été préjudiciable aux employé-e-s en Suisse, quelle que soit leur origine. Et la lutte contre le dumping salarial au sein de l'UE reste la préoccupation de toutes les forces progressistes.

En même temps, nous avons repoussé l'attaque des conservateurs nationaux contre la libre circulation des personnes - en première ligne contre l’initiative xénophobe de limitation lancée par l’UDC. Maintenant, la voie est libre pour une véritable contribution de la Suisse à une Europe sociale.

Pour cela, il faut un changement de paradigme politique : la Suisse doit construire une relation stable avec l'UE sur la base des intérêts communs de l'ensemble de la population : sur la sécurité et la justice sociale, ainsi que sur une liberté de mouvement associée à des droits forts pour les salarié-e-s. C’est pour cela que nous nous engageons :

Premièrement : renforcer le pilier social de la coopération

En 2017, l'UE a adopté les principes d'un "pilier européen des droits sociaux" et, depuis, des lois-cadres prospectives (directives) fondées sur ces principes. Si les États membres de l'UE leur donnent corps dans leur mise en œuvre et si les organes de l'UE les reconnaissent comme référence dans les litiges juridiques, ils peuvent façonner l'avenir du projet européen. La Suisse, pour sa part, doit adhérer aux mêmes normes de droit du travail et protéger les travailleurs et travailleuses en conséquence.

Nous exigeons donc que la Suisse s'engage à respecter ces principes et qu'elle adopte les dispositions les plus importantes des directives européennes existantes et en cours d'élaboration, qui mettent en œuvre ces principes : amélioration des standards minimaux en matière de contrats de travail, mise en application de l'égalité salariale, congé parental, promotion de la couverture CCT et obligation de respecter les CCT, droit de codécision dans les entreprises, protection ou égalité de traitement des rapports de travail atypiques (travail temporaire, etc.), renforcement du devoir de diligence entrepreneurial. 

Les modalités du rapprochement de la Suisse aux normes européennes – que ce soit dans le cadre d’un traité ou sous forme de paquets Swisslex comme ce fut le cas dans les années 1990 – sont secondaires par rapport à leur contenu : elles doivent contribuer à améliorer les droits des salarié-e-s et leurs conditions de vie.

Deuxièmement : renforcer les contributions de solidarité de la Suisse avec les pays de l’Union européenne

La pauvreté et les travailleuses et travailleurs pauvres existent aussi en Suisse. C'est l'expression d'une inégalité sociale croissante, contre laquelle nous luttons avec véhémence. Mais dans l'ensemble, la Suisse est un pays prospère. Il n'y a nulle part ailleurs plus de super-riches qu'ici. Cela étant, la Suisse peut et doit contribuer au rattrapage d’écart de richesse entre les différentes régions d’Europe. C’est juste en regard de notre niveau global de prospérité et c’est lucide si l’on veut que les zones à bas coûts de production en Europe puissent se développer sans devoir compter sur leur avantage concurrentiel lié à un bas coût du travail.

Nous demandons donc que la Suisse augmente significativement sa contribution au Fonds de cohésion pour les pays d'Europe de l'Est. Elle doit développer également des projets de coopération dans le cadre du "plan de relance de l'UE" pour le redressement après Corona et reprendre les initiatives prometteuses de l’UE, comme la « garantie pour la jeunesse » européenne, qui veut veiller à ce que tous les jeunes de moins de trente ans bénéficient d’un emploi, d’une formation continue, d’un apprentissage ou d'un stage.

Dans le domaine de la formation et de la recherche également, la Suisse doit se montrer généreuse et contribuer davantage que ce qu’elle reçoit aux projets communs européens. Le développement de bourses d’échange, facilitant l’accueil de jeunes en formation chez nous ou les séjours de jeunes de Suisse en Europe doivent être renforcés

Troisièmement : égalité des droits sociaux pour les citoyens de l'UE travaillant et vivant en Suisse

L'introduction de la libre circulation des personnes combinée à des droits du travail et à une protection des salaires solides en 2002 a représenté un progrès historique. Nous voulons poursuivre cette success story en renforçant la sécurité de séjour, la sécurité sociale et le droit au regroupement familial des citoyen-ne-s de l'UE en Suisse, notamment en cas de chômage. La Suisse devrait adopter ces éléments importants de la directive sur la libre circulation des personnes sans affaiblir la protection des salaires. En outre, les citoyens européens des nouveaux et des anciens États membres de l'UE ne doivent plus être traités de manière inégale en ce qui concerne les permis d'établissement.

Les révisions récentes des législations concernant les étranger-ère-s et donc aussi des personnes en provenance de l’UE ont introduit des discriminations inacceptables dans l’accès à l’aide sociale par exemple. Nous défendons le fait que le travail donne des droits égaux à celles et ceux qui vivent en Suisse quelle que soit leur nationalité. Il faut revoir la législation sociale suisse et la modifier dans ce sens. Les restrictions d’accès à la naturalisation liée au fait d’avoir été au bénéfice de prestations sociales doivent aussi être levées.

Quatrièmement : coopération pour une plus grande justice fiscale

La sécurité sociale ne peut être financée durablement que si les personnes et les entreprises sont effectivement imposées selon leur capacité économique. Quelques cantons suisses pratiquent depuis des décennies une concurrence fiscale avec des impôts toujours plus bas pour les entreprises, et apparaissent comme un paradis fiscal pour les évadés fiscaux et les sociétés « boîtes aux lettres ». Cela doit enfin cesser.

La Suisse doit faire un grand pas vers l'UE de sa propre initiative et rechercher un accord étroit sur les normes fiscales. Nous demandons au Conseil fédéral de s'engager en faveur d'un taux d'imposition minimal substantiel pour l'imposition des entreprises rentables. Il faut que la Suisse se prépare à reprendre une norme correspondante adoptée par l’UE et à préconiser l’imposition des multinationales là où elles génèrent leurs bénéfices. En outre, la Suisse doit s'engager à coopérer dans la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et la criminalité économique et négocier un plan d'action correspondant.

La mise en œuvre de la protection salariale doit être adaptée à la situation sur place tout en faisant l’objet de coopération internationale

De plus, chaque Etat doit conserver, d'une part, le droit de fixer des normes minimales plus exigeantes en matière de conditions de travail et de salaires applicables à tous les travailleurs et travailleuses, quelle que soit leur origine. Et d’autre part de mettre en place des dispositifs de contrôle efficaces adaptés à la situation réelle sur place pour les faire respecter. A ces conditions seulement, l’on pourra éviter un nivellement par le bas de la protection salariale et des salaires.

Mais la Suisse peut aussi approfondir sa collaboration avec l’UE dans ce domaine. En demandant formellement son adhésion à l’ « Autorité européenne du travail » (ELA) et à la tripartite « Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail » (Eurofound), la Suisse peut apporter une contribution concrète à la garantie des conditions de travail au-delà des frontières et empêcher la sous-enchère.

Pierre-Yves Maillard, président de l'USS

Adrain Wühtrich, président de Travail.Suisse

Vania Alleva, vice-présidente de l' USS et présidente d'Unia

Arno Kerst, vice-président de Travail.Suisse et président de Syna

L’an dernier, les contrôleurs et contrôleuses ont examiné plus de 130 000 salaires. Cela leur a permis de trouver presque 18 % de salaires trop bas ou de cas d’indépendance fictive. Dans les branches qui connaissent une convention collective de travail (CCT) prévoyant des salaires minimaux, les taux d’infraction sont un peu plus élevés (env. 25 %), parce que ces salaires minimaux définissent clairement ce qu’est une sous-enchère. Dans les autres branches, les cantons autorisent certains écarts vers le bas par rapport aux salaires usuels, si bien qu’une partie des entreprises à bas salaires échappe aux contrôleurs et contrôleuses. Les taux d’infraction se montent à 15 % (entreprises de détachement étrangères), respectivement à 12 % (entreprises suisses).

Dans les branches avec salaires minimaux obligatoires prévus dans une CCT ou un contrat-type de travail, les employeurs et employeuses qui versent des salaires trop bas sont amendés. En l’absence de salaires minimaux, les cantons demandent aux entreprises d’adapter leurs salaires aux salaires usuels dans la branche et la localité (« procédure de conciliation »). Que la majorité écrasante des entreprises étrangères donne suite à cette injonction est un point positif. Mais on ne saurait tolérer le comportement des entreprises suisses qui, dans presque 1 200 cas, ont versé des salaires trop bas. Or, seuls tout juste 300 d’entre elles ont suivi les cantons qui leur avaient enjoint de corriger leurs salaires. La Confédération et les cantons n’édictent cependant guère de salaires minimaux, alors que la loi le prévoit.

Les contrôles sont malheureusement toujours très différents d’un canton à l’autre. L’engagement dont font preuve les cantons du Tessin et de Genève, qui contrôlent un grand nombre d’employeurs et d’employeuses suisses, est une bonne chose. La réalité est tout autre dans quelques régions de Suisse alémanique où certains cantons, comme ceux de Saint-Gall, de Thurgovie ou de Zoug, ne contrôlent qu’environ 2 %, voire moins encore, des entreprises. En moyenne, une entreprise suisse n’est contrôlée qu’environ tous les 50 ans. Une anomalie qui existe depuis des années déjà.

Les mesures d’accompagnement sont indispensables à la protection des salaires suisses. Lorsque des contrôles sont effectués, des infractions sont souvent trouvées. Mais les mesures d’accompagnement ont toujours d’importantes lacunes. Par exemple, seule la moitié des personnes professionnellement actives sont protégées par des salaires minimaux inscrits dans des CCT. Plusieurs cantons contrôlent trop peu et sont trop tolérants face à la sous-enchère. Il faut que ces lacunes de la protection des salaires disparaissent.

Les rentes de retraite figureront au cœur de l’agenda syndical ces prochains mois. Pas uniquement en raison du calendrier politique, mais surtout parce la situation dans ce domaine se détériore à une vitesse sans précédent. Les rentes du 2e pilier sont en chute libre depuis plus de dix ans : les personnes qui ont pris leur retraite en 2019 touchent 6,8 % de moins que leurs collègues partis deux ans plus tôt, alors que les cotisations ne cessent d’augmenter. Les femmes sont les plus touchées, puisque leurs rentes de retraite sont en moyenne d’un tiers inférieures à celles des hommes.

Toute réforme de la prévoyance vieillesse doit permettre de rehausser le niveau des rentes pour le plus grand nombre. Il faut donc renforcer le 1er pilier et les retraites par répartition. Le dépôt de l’initiative pour une 13e rente AVS est à la fois un signal et une proposition très concrète dans ce sens. En revanche, face à la réforme AVS 21 qui se profile nettement comme un démantèlement des prestations sur le dos des femmes, l’USS se prépare au lancement d’un référendum.

Pour une Europe sociale

C’est grâce aux positions nettes, fermes et constantes des syndicats que la protection des salaires autonome obtenue de haute lutte n’a pas été remise en question : ce constat a été le point de départ de la discussion sur la politique européenne lors de l’Assemblée des délégué‑e‑s. La mise en danger des mécanismes de contrôle et de sanction ainsi que la fragilisation du service public qui auraient découlé de la signature de cet accord aurait fait payer un prix bien trop élevé au travailleuses et travailleurs. L’engagement syndical pour de bonnes relations avec l’Union européenne se fonde sur le principe suivant :  les accords conclus doivent apporter des améliorations concrètes, et surtout pas des détériorations, aux gens qui travaillent en Suisse. Les syndicats poursuivront sur cette voie.

Dans ce sens, la résolution adoptée par les délégué‑e‑s donne une direction claire : les droits sociaux, les salaires et les conditions de travail doivent s’améliorer en Suisse et en Europe, et non pas se péjorer. La mise en concurrence des salarié‑e‑s entre eux ne peut conduire qu’à des détériorations. Il faut, au contraire, agir contre les nouvelles formes de travail précaire et en faveur de conventions collectives plus nombreuses, en renforçant notamment le travail syndical par-delà les frontières. L’USS continuera à s’engager dans cette direction avec l’ensemble du mouvement syndical européen.

Sortir de la pandémie en soutenant l’emploi, la santé et le pouvoir d’achat

La crise du coronavirus a pesé lourd sur les travailleuses et travailleurs. Dans plusieurs secteurs, la lutte contre la pandémie a exigé des efforts colossaux, encore insuffisamment reconnus. Dans d’autres, elle a eu pour conséquence une augmentation du chômage et des pertes importantes de revenus. Le travail des syndicats et la solidité des assurances sociales ont permis de limiter les dégâts. Il reste cependant beaucoup à faire : il n’est pas acceptable que la pandémie se traduise par un accroissement de la précarité et par un creusement des inégalités. En plus de soutenir la loi COVID‑19 qui contient la base légale de l’ensemble des aides allouées jusqu’ici, l’USS demande donc des mesures rapides de soutien au pouvoir d’achat, avec notamment la redistribution des réserves excédentaires des caisses-maladie et une meilleure indemnisation du chômage partiel pour les bas salaires.

Il est également temps de tirer les leçons de la pandémie en renforçant la protection de la santé au travail. La crise sanitaire n’a fait que mettre en lumière les manquements dénoncés de longue date par les syndicats : la densité des contrôles doit être augmentée durablement, et de nouveaux organes comme la SUVA ou les commissions paritaires doivent pouvoir appuyer les inspections cantonales dans leur tâche. Les insuffisances chroniques de la Suisse en matière de santé au travail doivent enfin être corrigées.

La protection des gens qui travaillent doit être améliorée, pas dégradée, que ce soit en Suisse ou dans l’UE. L’USS continuera à s’engager avec ses homologues européens des progrès dans ce domaine et pour que les droits sociaux soient renforcés, en Suisse comme dans l’UE. Il faut davantage de conventions collectives de travail (CCT) qui protègent efficacement les salaires ainsi que des salaires minimums étatiques dans les branches et les professions sans CCT.

Les Accords bilatéraux sont importants pour les salarié-e-s. Il n’est pas souhaitable que la situation s’aggrave à cause de la Suisse ou de la Commission européenne. Malgré les différends concernant l’accord-cadre, les accords existants doivent être maintenus. C’est pourquoi la Suisse doit libérer aussi rapidement que possible le milliard de cohésion. À l’inverse, l’UE s’est engagée à travers les Accords bilatéraux à une reconnaissance mutuelle des normes applicables aux produits.

Ces dernières semaines, les milieux patronaux suisses ont demandé, utilisant le prétexte de la fin des négociations sur l'accord-cadre, que la protection des travailleurs et travailleuses soit détériorée. L’USS s’opposera résolument à de telles tentatives.

L’USS participera aux entretiens prévus entre la Confédération, les partenaires sociaux et les cantons.

Quel plaisir de vous revoir ! Quelle joie de retrouver nos places et nos rues et de montrer l’existence concrète et vivante du mouvement ouvrier suisse !

Nous sortons lentement et difficilement d’une triste période. Il y a eu les malades et les décès. Il y a eu la pression sur les homes, les hôpitaux et toute la première ligne de soins. Il y a eu le chômage, la destruction d’emplois et la baisse des revenus. Aujourd’hui encore, entre le chômage technique et le chômage, 560 mille personnes dépendent de l’assurance chômage pour vivre. Avant la crise c’était 5 fois moins ! Depuis des mois, dans nos aéroports, dans la gastronomie ou le tourisme, des centaines de milliers de familles doivent vivre avec 20% de revenu en moins.

Quels dégâts cette crise va-t-elle laisser derrière elle ? Comment les jeunes vont-ils retrouver le goût et la possibilité de se rencontrer et de vivre dans le monde réel et pas virtuel ? Comment vont-ils trouver leur chemin dans le monde du travail ? Comment nos travailleurs âgés mis récemment au chômage vont-ils pouvoir retrouver un emploi ?

Les doutes et les craintes pour l’avenir s’accumulent. Il y avait la crise climatique, il y a maintenant cette crise sanitaire dont la fin n’est pas clairement visible et qui pourrait revenir. Et il y a les risques géopolitiques qui s’accumulent.

La question est : comment agir dans ce contexte de peurs et de doutes ?

A cette question, il n’y a pas de réponse facile. Mais une chose au moins est certaine. Pendant les pandémies, la lutte pour les intérêts ne s’arrête pas. Ceux qui ont des intérêts et des profits à défendre ne se mettent pas en quarantaine. Et la médecine ne propose pas de vaccin contre l’injustice sociale qui se développe. C’est nous, le mouvement syndical, les forces du progrès social qui sommes le vaccin. Et si nous nous arrêtons de lutter, si nous ne bougeons et n’agissons plus, l’injustice, les inégalités vont exploser !

Selon l’OIT, plus de 255 millions d’emplois ont été supprimés en 2020 dans le monde. Des centaines de millions d’enfants ne vont plus à l’école, la scolarisation des filles a subi un recul massif, ce qui fait perdre des décennies de lutte contre les mariages précoces et forcés. Les inégalités de revenu explosent, dans le monde et en Suisse. L’épargne de tant de petits indépendants ou de salariés a été détruite, mais les profits, les gains boursiers, la spéculation, les bonus et l’orgie de dividendes n’ont pas fait de pause.

Pour guérir le monde de ces maux qui ont explosé, il faudra de l’action syndicale et politique. Ce premier mai où nous nous montrons, dans la prudence raisonnable, est indispensable à cette action.

Pendant la crise, l’USS a agi avec le plus d’engagement possible auprès des autorités pour limiter la casse sociale que cette crise a provoquée. Dans les milieux patronaux, dans l’administration et au Conseil fédéral, on croyait au début de cette crise que les stabilisateurs sociaux classiques suffiraient. Il était question de leur ajouter quelques dizaines de millions disponibles dans le budget 2020 du département de l’économie.

Nous avons dit que cela ne suffirait pas ! Nous avons proposé un plan, qui a été suivi dans les grandes lignes et qui prévoyait l’extension et l’assouplissement des règles du chômage technique et la création d’une nouvelle assurance perte de gains pour les indépendant. Ainsi, les personnes avec contrat de travail temporaire ou à durée déterminée ont pu être aidés. Et après des mois de tentatives infructueuses, nous avons enfin pu en décembre obtenir une petite amélioration de l’indemnisation RHT pour les bas revenus.

Nous nous sommes battus pour que la solution dite des « cas de rigueur » évolue vers une logique d’indemnisation des entreprises et des personnes interdites de travail. Les moyens prévus par le Conseil fédéral ont ainsi pu être décuplés. Nous avons travaillé, avec les acteurs concernés, à améliorer les aides dans le domaine de la culture.

Nos syndicats qui représentent les salariées et salariés dans les écoles, les crèches et le secteur de la santé ont eu le sens des responsabilités pour revendiquer les protections et les moyens d’action nécessaires. Mais ils ont compris la nécessité d’assurer la continuité du service public pour le bien des enfants et des patients. On peut être fiers de cette attitude et de cette action syndicale.

Nous avons fait tout ce que nous pouvions pour réduire les dommages et aider notre pays à traverser cette épreuve. Mais aujourd’hui, il faut constater que cette action d’influence auprès des autorités ne suffit plus. Aujourd’hui, il faut que l’Etat comprenne qu’il doit enclencher la réparation des dégâts de cette crise. Sa responsabilité va plus loin que la seule lutte contre la circulation d’un virus et de ses variants. On parle de perte de pouvoir d’achat, mais ce concept est réducteur. Le pouvoir d’achat, c’est, pour le plus grand nombre, simplement, le pouvoir de vivre normalement et d’offrir à ses enfants un minimum de sécurité et de loisirs. C’est la bonne vie, avec sa part de joie et de légèreté.

Ce sont les moyens nécessaires à cette bonne vie qu’il faut donner à la population. Ils existent. Il y a cinq à six milliards d’argent en trop dans les caisses des caisses maladie. La pandémie a encore augmenté cet excédent. Donc il faut le rendre aux gens, simplement et rapidement. Cette mesure permettrait, sans endetter aucune collectivité publique de redonner 2000 francs d’un coup à une famille de 4 personnes, par exemple. On peut trouver que c’est peu, mais pour une famille ouvrière, ce serait une aide appréciée et bienvenue.

Il faut donner à nos jeunes des garanties qu’on ne les laissera pas tomber. Après les sacrifices qu’ils ont acceptés, il faut leur donner la sécurité de trouver une première formation ou un premier emploi. C’est possible si la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux se mobilisent et dépassent quelques dogmes.

Nous avons obtenu que les chômeuses et chômeurs âgés en fin de droit aient droit dès 60 ans à une rente-pont. Dès juillet, cette nouvelle assurance sociale va entrer en vigueur. Il faudra s’assurer que les droits soient vite reconnus, sans bureaucratie et avec les moyens nécessaires. Et il faudra obtenir que les limites d’accès excessives fixées par la Parlement et le Conseil fédéral soient vite corrigées.

Il sera indispensable de relancer les secteurs sinistrés et de développer les stratégies durables pour les secteurs du tourisme, de la gastronomie, de la culture et du trafic aérien notamment.

Et nous devrons enfin obtenir les moyens de renforcer notre première ligne de soins. La logique du profit et de la concurrence dans le secteur de la santé est ruineuse et nous laisse démunis quand une crise sanitaire survient. A ce moment, on constate que tout fonctionne en flux tendu, qu’il n’y a pas de réserve de capacité. Les équipes déjà fatiguées et exposées doivent en faire encore plus. D’un autre côté, certains actes médicaux électifs, certains équipements techniques continuent de générer des profits et des rémunérations excessives. La première ligne de soins doit être renforcée, revalorisée, dans les salaires et conditions de travail, les effectifs et les infrastructures.

Voilà quelques exemples de ce que l’Etat, sur le plan national et cantonal, doit entreprendre dans les mois qui viennent. Le tournant social est la condition pour une sortie de crise durable et vivable pour toutes et tous. C’est le tournant social qui est d’actualité. C’est son heure dans l’histoire. Même les élites américaines l’ont compris. On ne peut précariser indéfiniment celles et ceux qui travaillent et produisent. On ne peut pas pousser la concurrence de tous contre tous sans limite. On ne peut pas laisser se creuser les inégalités jusqu’à l’obscénité !

Nous ne céderons pas un pouce de terrain à une énième prolongation da la logique libérale qui cherche encore et toujours à affaiblir notre modeste protection des salaires et nos services publics. Aux néolibéraux de tous les pays et de tous les partis nous disons ceci : entre une cure néolibérale imposée de l’extérieur ou imposée de l’intérieur, nous n’avons pas de préférence. Nous les combattrons l’une et l’autre. Et nous aurons la population qui travaille et qui produit avec nous !

Et nous combattrons avec la plus grande énergie la provocation faite à la grève des femmes, le plus grand mouvement social de notre pays depuis un siècle. Cette provocation inacceptable, c’est le relèvement de l’âge de la retraite des femmes ! Nous ne voulons pas de ce recul. Dans un pays dont la Banque nationale fait 38 milliards de profits en trois mois, on peut renoncer à creuser encore les inégalités de rentes entre femmes et hommes. Et on peut financer une 13ème rente AVS !

Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est le tournant social. Mais pour l’obtenir, nous devrons nous battre et nous mobiliser.

La peur a eu son temps. Maintenant, il faut de l’espoir, de la présence et de la lutte !

Nous allons essayer d’ouvrir cette période avec vous.

Alors merci d’être là, merci d’avoir gardé l’esprit syndical de solidarité et de combativité. Cet esprit est notre principale ressource, c’est notre force. Elle fera la différence entre un monde invivable et un monde juste et durable !

Merci d’être mobilisés aujourd’hui, merci pour votre attention et vive le 1er mai !

Avec la crise du coronavirus, l’écart des revenus s’est creusé plus que jamais. Alors que l’argent coule à flots dans les villas de luxe grâce aux gains boursiers, les personnes à faibles revenus sont celles qui ont le plus souffert. Des centaines de milliers de personnes ont été – et sont encore – frappées par les licenciements ou le chômage partiel, avec des baisses de revenus énormes, ou doivent craindre pour leur emploi.

En même temps, les rapports de travail se sont précarisés. Les normes minimales durement acquises en matière de salaires et de conditions de travail ne doivent pas être perdues dans cette crise. Au contraire : il faut une vraie reprise pour les travailleuses et travailleurs, avec le plein emploi, de meilleurs salaires et des retraites plus sociales. C’est pourquoi les syndicats appellent à un nouveau départ social à l’occasion de la Journée internationale des travailleurs et des travailleuses. Avec des événements, des manifestations et des actions syndicales ainsi qu’une émission spéciale en direct sur Internet.

En ce 1er Mai, le président de l’USS Pierre-Yves Maillard dresse un tableau assez sombre de la situation des salarié-e-s. La pandémie a accru les inégalités. Le monde du travail a payé un lourd tribut : baisse des revenus, chômage massif et insécurité économique généralisée. Mais pour lui, il faut désormais regarder vers l’avenir. « Après la lutte contre le virus, il est grand temps de reprendre le combat social, pour de meilleurs salaires, des emplois dignes et sûrs et de bonnes retraites. »

Vania Alleva, présidente du syndicat Unia, rappelle que la situation dans les secteurs à bas salaires s’est détériorée pendant la crise sanitaire. Les horaires de travail excessivement flexibles, les mini-temps partiels et le travail sur appel se multiplient : « La lutte pour des salaires décents et des conditions de travail sûres devient de plus en plus importante », estime la responsable syndicale.

Quant à Luca Visentini, secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (CES), s’exprimant depuis Bruxelles, il souligne que les femmes et les jeunes sont, en matière de salaires et de travail, les plus durement touchés par la crise sanitaire. Il affirme l’importance de s’écarter des vieilles recettes d’austérité budgétaire et d’assurer une reprise durable pour toutes et tous, « garantissant de meilleures conditions de travail et de vie pour tout le monde ».

Dès 13h00, l’émission centrale et en direct de l’USS peut être suivie sur (https://youtu.be/XA4F6jT5_OM). La liste des actions et manifestations dans tout le pays ainsi que le programme complet de l’émission en direct et en streaming se trouvent sur notre site du 1er Mai www.mai2021.ch.

Grâce aux mesures d’accompagnement, la Suisse a pu éviter que les salaires ne subissent trop de pressions à la baisse dues à la libre circulation des personnes et à l’accès facilité au marché pour les entreprises étrangères.

Sans ces mesures d’accompagnement dans leur forme actuelle, les salaires et les conditions de travail dans notre pays risquent de subir une pression maximale. Pas seulement sur les salaires des Suisses, mais aussi sur ceux des employé-e-s issus de l’UE travaillant en Suisse. Car l’accord sur la libre circulation des personnes exige que la Suisse garantisse aussi les salaires des ressortissant-e-s de l’UE.

Mais pour certains représentants des États membres de l’UE, la seule préoccupation semble être l’accès au marché pour leurs entreprises, au détriment des travailleurs et travailleuses. Les récentes déclarations de l’ambassadeur d’Allemagne en Suisse sont d’une clarté glaçante : « Les mesures d’accompagnement sont une nuisance pour les entreprises allemandes, françaises, italiennes ou autrichiennes » (NZZ du 22 mars 2021). Il est même allé jusqu'à affirmer, à tort, que les mesures d’accompagnement étaient « contraires au traité ».

La Suisse a les salaires les plus élevés d’Europe. En même temps, il n’y a aucun autre pays en Europe où autant d’entreprises étrangères offrent leurs services qu’en Suisse. L’accès au marché est donc garanti. Cela s’explique d’une part par le fait que la Suisse est économiquement très attrayante pour les prestataires de services étrangers. D’autre part, il y a l’avantage du peu de barrières linguistiques : Les entreprises allemandes, autrichiennes, françaises et italiennes peuvent proposer leurs services et communiquer avec les clients suisses dans leur langue maternelle.

Les accords bilatéraux doivent profiter aux salarié-e-s – en Suisse comme dans toute l’Europe. Cela nécessite une protection salariale efficace et un service public garanti. L’USS continuera à travailler avec ses homologues européennes afin d’améliorer la protection des salaires dans toute l’Europe et pour que le service public ne soit pas sacrifié sur l’autel de la logique du marché.

La crise liée au coronavirus a entraîné dans son sillage une hausse du chômage, des emplois précaires et un écart croissant entre les revenus. Les perspectives pour les mois à venir sont préoccupantes. Aucune reprise notable n’est en vue sur le marché du travail. Même après la deuxième vague de la pandémie, un nombre extrêmement élevé de personnes ayant un emploi sont toujours sans travail. Les salarié-e-s les plus jeunes et les plus âgés sont plus touchés que la moyenne. De nombreux actifs et actives de 15 à 24 ans ont disparu du marché du travail et leur taux d’activité a chuté. Pour les travailleuses et travailleurs en fin de carrière, la situation est tout aussi inquiétante : le chômage est en nette hausse chez les 60 ans et plus, alors qu’il est particulièrement difficile pour ces personnes de trouver un emploi en pleine période de crise.

Baisses des revenus et hausse des emplois précaires

Comme souvent, ce sont les travailleuses et travailleurs à faibles revenus qui sont les plus touchés par les effets de la pandémie. Avec le chômage partiel et le chômage tout court, les baisses de revenus se font cruellement sentir. Les mieux payés par contre ont pu accroître leur fortune : ces personnes dépensent moins et gagnent à peu près la même chose qu’avant. Selon une estimation de l’USS, les personnes dans les classes de revenus les plus basses (jusqu’à 4000 francs bruts par mois) disposent d’environ 300 francs par mois de revenus en moins. Dans les classes de salaire supérieures à 10 000 francs par contre, ce sont 300 à 400 francs de plus qui sont disponibles chaque mois.

Parallèlement, les fermetures partielles de l’économie ont favorisé la prolifération des emplois précaires. Avec le boom des livraisons à domicile par des services de coursiers et coursières, les normes minimales en matière de conditions de travail sont trop souvent contournées. « Ces nouveaux emplois sont créés dans des secteurs non réglementés : il s’agit d’employé-e-s temporaires, de sous-traitant-e-s, de faux indépendant-e-s », constate Daniel Münger, président du syndicat syndicom. « Seules des CCT de force obligatoire dans les branches offrent une protection efficace contre la précarisation», martèle Daniel Münger.

Le syndicat Unia est aussi d’avis qu’il faut tout faire pour combattre le fossé social qui se creuse, car la pandémie n’a pas seulement affecté les revenus : « Les personnes qui ont pu continuer de travailler malgré le semi-confinement ont souvent dû accepter d’autres types de dégradation de leurs conditions », par exemple dans la vente, pour le traitement des commandes en ligne, souligne Vania Alleva, présidente d’Unia. « La pression est énorme pour que les salarié-e-s acceptent cet effritement sans rien dire. Car au final, les personnes au chômage partiel sont encore moins bien loties. C’est pourquoi il faut que le chômage partiel soit indemnisé à 100 % pour les salaires jusqu’à 5000 francs et que les CCT s’étendent», ajoute-elle.

Et Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse (USS), de conclure: « Après avoir lutté contre la pandémie, nous devons nous battre pour plus de sécurité sociale. Pour que les travailleuses et les travailleurs qui ont le plus souffert de la crise ne soient pas laissés pour compte. » Et contre le chômage, la précarité et les inégalités croissantes, il n’y a pas trente-six solutions : il faut de meilleurs salaires et des mesures efficaces en faveur du pouvoir d’achat.

C’est pourquoi l’USS exige :

• Un salaire minimum de 22 francs de l’heure, des conditions de travail réglementées et des conventions collectives de travail (CCT) de force obligatoire aussi pour les nouveaux emplois qui se sont créés dans les services de coursiers et coursières et dans le commerce en ligne.
• La restitution à la population des quelque cinq milliards de francs de réserves excédentaires issues des primes-maladie afin de renforcer le pouvoir d’achat et de stimuler l’économie nationale.
• Le renoncement à tout programme d’austérité, surtout au niveau fédéral, afin que le chômage n’augmente pas encore davantage.
• Des garanties d’emploi dans les entreprises ainsi qu’un soutien aux jeunes en fin de formation dans leur recherche d’un futur emploi.

Le nombre de personnes au chômage a grimpé à nouveau ces dernières semaines : il atteint près de 160 000 (désaisonnalisé). C’est 50 000 de plus qu’avant le début de la crise à la fin de l’hiver 2020. À ce nombre s’ajoutent les très nombreuses personnes mises au chômage partiel, surtout dans les branches des services qui sont (partiellement) fermées. Le sous-emploi se situe à plus de 10 % (équivalents plein temps), selon des estimations de l’USS.

Ce sont toujours les travailleuses et travailleurs avec des faibles revenus qui sont les plus touchés, que ce soit par le chômage partiel ou par le chômage tout court. Ces personnes travaillent surtout dans l’hôtellerie-restauration, dans le secteur culturel ou dans d’autres branches de services (salle de sport, etc.). Elles subissent des baisses de revenus qui peuvent être cruelles. Selon le dernier sondage SRF/Sotomo, les personnes à bas salaires n’ont aujourd’hui plus que 78 % de leur revenu d’avant la crise. En cas de chômage partiel, elles arrivent à 80 %, ce qui prouve bien que l’augmentation des indemnités de chômage partiel décidée au Parlement n’est pas assez efficace.

Après le non clair du Conseil des États, c’est le Conseil National qui a rejeté par 96 voix contre 93 une extension du travail du dimanche. À travers une modification de dernière minute de la loi COVID-19, les commissions (CER) avaient proposés de tripler, jusqu’à fin 2022, le nombre de dimanches avec ouverture des magasins. Un vote favorable aurait été une gifle pour le personnel de la vente, qui sort d’une année particulièrement difficile sur le plan des conditions de travail ainsi que du pouvoir d’achat, en raison du chômage partiel.

Lors des débats, il a été rappelé qu’augmenter les ouvertures n’apporte pas de hausse de chiffre d’affaire, comme le montrent plusieurs études. Au contraire : elles entraînent des pertes, en particulier pour les petits commerces. De plus, le personnel de la vente s’est toujours prononcé clairement contre le travail du dimanche, lors de sondages sur ce sujet.

Enfin, des parlementaires ont pointé du doigt – à raison – le procédé inacceptable au plan de l’État de droit : la loi COVID-19 ne peut être utilisée et dévoyée pour aller vers une dégradation de la protection de la santé des travailleuses et travailleurs. Bien au contraire : les salarié-e-s ont droit à davantage de protection compte tenu des nombreux sacrifices consentis au cours de la pandémie.

Les scrutins du week-end ont de tout évidence pesé sur la décision. En effet, la population du canton de Berne a rejeté le 7 mars le projet de doubler le nombre d’ouvertures dominicales par année. Et le même jour, dans le canton de Zoug, la prolongation des horaires d’ouverture des magasins a été refusée.

L’USS refuse fermement que le travail dominical soit étendu. Il est prouvé que les ventes dominicales augmentent les risques psychosociaux pour le personnel de la vente qui, pendant la pandémie, a déjà fortement souffert de stress dans les commerces à grandes surfaces de vente ainsi que de la peur d’être infecté et de violentes pertes de salaire à cause du chômage partiel. Que les commissions veuillent faire passer en plus cette libéralisation aussi inutile que nuisible comme mesure prise dans le cadre de la protection des salarié-e-s, témoigne, à l’égard des personnes concernées, d’un manque de respect encore jamais vu.

Accord de libre-échange avec l’Indonésie accepté

L’accord de libre-échange avec l’Indonésie a trouvé une majorité dans les urnes. La présence de standards de protection contre l’exploitation des travailleuses et des travailleurs et de durabilité a de tout évidence joué un rôle déterminant. Après ce résultat, il appartient à la Confédération de tenir ses promesses en garantissant une mise en œuvre sérieuse de ces dispositions.

Désormais, tout accord futur devra suivre ce chemin et intégrer des règles contraignantes en matière de protection des employé-e-s et de durabilité encore plus strictes et élargies à tous les produits et services. Les syndicats s’engageront pour que le respect du droit social et du travail bénéficie à l’avenir de protections encore meilleures.

Le vote est clair : le Conseil des État a rejeté par 23 voix contre 18 une extension du travail du dimanche. À travers une modification de dernière minute de la loi COVID-19, la commission (CER-E) avait proposé de tripler, jusqu’à fin 2022, le nombre de dimanches avec ouverture des magasins. Un vote favorable aurait été une gifle pour le personnel de la vente, qui sort d’une année particulièrement difficile sur le plan des conditions de travail ainsi que du pouvoir d’achat, en raison du chômage partiel.

En plénum, la Chambre des cantons a balayé cette modification. Lors des débats, il a été rappelé qu’augmenter les ouvertures n’apporte pas de hausse de chiffre d’affaire, comme le montrent plusieurs études. Au contraire : elles entraînent des pertes, en particulier pour les petits commerces. De plus, le personnel de la vente s’est toujours prononcé clairement contre le travail du dimanche, lors de sondages sur ce sujet.

Enfin, des sénatrices et sénateurs ont pointé du doigt – à raison – le procédé inacceptable au plan de l’État de droit : la loi COVID-19 ne peut être utilisée et dévoyée pour aller vers une dégradation de la protection de la santé des travailleuses et travailleurs. Bien au contraire : les salarié-e-s ont droit à davantage de protection compte tenu des nombreux sacrifices consentis au cours de la pandémie.

L’USS refuse fermement que le travail dominical soit étendu. Le passage à 12 ouvertures dominicales des commerces par année via la loi COVID-19 est douteux du point de vue constitutionnel et antidémocratique parce qu’il revient à fouler aux pieds la volonté des citoyen-ne-s qui se sont régulièrement prononcés, lors de nombreux scrutins cantonaux, contre la libéralisation des heures d’ouverture des magasins.

Il est prouvé que les ventes dominicales augmentent les risques psychosociaux pour le personnel de la vente qui, pendant la pandémie, a déjà fortement souffert de stress dans les commerces à grandes surfaces de vente ainsi que de la peur d’être infecté et de violentes pertes de salaire à cause du chômage partiel. Qu’aujourd’hui, la CER-E veuille faire passer en plus cette libéralisation aussi inutile que nuisible comme mesure prise dans le cadre de la protection des salarié-e-s, témoigne, à l’égard des personnes concernées, d’un manque de respect encore jamais vu.

Il a déjà été moult fois prouvé que les ventes du dimanche n’entraînent pas une hausse du chiffre d’affaires, mais uniquement son étalement. Et seules les chaînes de distribution ayant une grande surface commerciale pourraient se le permettre, les magasins de plus petite taille ainsi que les boutiques y perdant au contraire. La conséquence serait la « mort des petits commerces ». Or précisément le personnel de ces derniers a de toute façon déjà dû payer un très lourd tribut à la pandémie à travers d’énormes pertes de revenu sur des salaires de fait trop bas.

Le Parlement doit rejeter cette déréglementation nuisible et cynique. La loi COVID-19 ne doit pas servir de tremplin à des attaques contre la LTr et la protection de la santé des travailleurs et travailleuses.

Le principe de l’égalité salariale est inscrit dans la Constitution depuis 40 ans et son application figure concrètement depuis 25 ans dans la loi sur l’égalité. Et pourtant : l’évolution des dernières années montre bien que sa réalisation est loin d’être en bonne voie. Entre 2014 et 2018, l’écart salarial global entre femmes et hommes a augmenté de près d’un point de pourcentage pour atteindre 19 %. Et sur cette différence, la part non expliquée – et donc essentiellement discriminatoire – a même augmenté de 3 points de pourcentage pour s’élever à 45,4 % ! En d’autres mots, les femmes gagnent en Suisse 8,6 % de moins que les hommes pour un travail équivalent. En argent sonnant et trébuchant, cela veut dire 686.45 francs de différence (« non expliquée ») chaque mois ! Globalement, les femmes gagnent en moyenne 1512 francs de moins par mois que les hommes.

À noter que la différence salariale qui s’explique par le degré de formation, l’expérience professionnelle et la position hiérarchique est restée stable à environ 10 % au cours des années sous étude. Mais la discrimination, elle, a pris l’ascenseur. La révision de la loi sur l’égalité (LEg), entrée en vigueur l’été dernier, est donc effectivement arrivée trop tard. Elle doit dès lors être mise en œuvre de façon d’autant plus proactive et systématique. L’Union syndicale suisse (USS) attend des entreprises qu’elles prennent leurs responsabilités : elles doivent maintenant procéder sans tarder aux analyses des salaires, en concertation avec les partenaires sociaux, et corriger au plus vite toute discrimination salariale.

D’ailleurs, même la part « explicable » de l’écart salarial est bien trop élevée (10 %), car elle repose elle aussi sur des structures discriminatoires dans le monde du travail et dans la société en général. Les femmes travaillent plus souvent dans des professions qui ne sont pas rémunérées correctement selon leur valeur. Et trop souvent encore, elles se heurtent au fameux « plafond de verre ». Au plus tard après avoir fondé une famille, elles assument de plus la majeure partie du travail non rémunéré qui va avec, ce qui, à son tour, se répercute par un salaire plus bas pour le travail rémunéré (possibilités et rémunération du travail à temps partiel).

En plus de la lutte contre la discrimination salariale, l’USS exige donc des mesures pour que les femmes ne soient plus exposées aux pertes salariales parce qu’elles s’occupent de leurs enfants et de leurs proches. Il faut pour cela des structures d’accueil en nombre suffisant, financées par les pouvoirs publics, et une organisation facilitant la répartition équitable du travail non rémunéré entre hommes et femmes.

La crise du coronavirus produit des effets douloureux dans le monde du travail. Le sous-emploi se situe à un niveau historiquement élevé, tandis que nombre de travailleuses et travailleurs craignent pour leur santé et pour leur emploi. L’Union syndicale suisse (USS) demande que les mesures de stabilisation économiques et sociales soient synchronisées avec les restrictions liées à la pandémie, ce que les annonces faites par le Conseil fédéral ne garantissent qu’insuffisamment.

Soutien aux salarié-e-s insuffisant

A ce jour, il est prévu que l’activité reste fortement réduite dans de nombreuses branches telles que la restauration, l’événementiel ou la culture. En revanche, le Conseil fédéral n’a pas jugé utile de proposer une prolongation de la couverture complète des salaires les plus bas en cas de chômage partiel. Et ce alors que les bas salaires sont particulièrement fréquents dans ces secteurs, et qu’ils sont déjà disproportionnellement touchés par le chômage partiel. Cette absence de volonté est problématique et ajoute une incertitude économique supplémentaire pour des personnes qui ont déjà subi d’importantes pertes de revenu au cours des douze derniers mois.
La poursuite des mesures de lutte contre la pandémie doit s’accompagner au minimum d’une prolongation de l’indemnisation à 100 % des salaires les plus bas en cas de chômage partiel. Cette protection devrait même être améliorée puisqu’elle ne concerne aujourd’hui que très peu de salarié-e-s tout en bas de l’échelle. Par ailleurs, dans tous les secteurs concernés, le rythme du versement des aides doit être substantiellement accéléré et l’accès aux dispositifs facilité. Dans le cas contraire, les conséquences en matière de pouvoir d’achat des salarié-e-s et de pertes d’emplois seront dramatiques.

Des renforcements nécessaires enfin précisés

Le Conseil fédéral reprend toutefois d’autres demandes importantes de l’USS concernant l’assurance-chômage. L’augmentation du nombre d’indemnités journalières destinée à empêcher de nouvelles arrivées en fin de droit et la prolongation de la durée maximale du versement des indemnités pour réduction de l’horaire de travail atténueront les effets de la crise sanitaire sur les salarié-e-s. L’introduction d’un droit rétroactif à une indemnisation des pertes financières des acteurs et actrices culturels est également à saluer. Cette mesure devrait cependant être étendue aussi aux indépendant-e-s de ce secteur. Les acteurs et actrices culturels ont plus que jamais besoin de prestations de soutien qui fonctionnent et soient facilement accessibles. Cela suppose des simplifications au niveau administratif.

Stratégie de sortie : à saluer, mais encore incomplète

L’USS se réjouit du fait que le Conseil fédéral trace une perspective d’avenir et pose les premiers éléments d’une stratégie de sortie de crise. Sa réalisation implique une mise en œuvre efficace des mesures de protection de la santé sur les lieux de travail, en particulier pour préserver les travailleurs et travailleuses particulièrement vulnérables. Il faut, pour s’en assurer, renforcer les contrôles sur les lieux de travail, et non pas supprimer les règles en vigueur comme l’ont demandé certaines associations patronales. Sur ce plan, la Confédération doit prescrire, pour les contrôles relatifs au COVID sur les lieux de travail, des quotas qui soient obligatoires. Si nécessaire, la SUVA doit participer à ces activités ainsi que soutenir les cantons. Il faut que toutes les entreprises disposent désormais de plans de protection, y compris celles qui ne sont pas en contact avec de la clientèle, comme la construction. Il faut aussi se poser la question, dans le cadre de la stratégie de sortie de crise, de la certification des plans de protection par des spécialistes, surtout pour les nouveaux plans de protection.

De plus, des mesures doivent enfin être prises pour permettre le respect des quarantaines principalement dans les institutions de santé ; cela, en finançant les renforts temporaires nécessaires. Dans le système de soins en général, l’USS attend que les capacités nouvelles créées au cours des derniers mois en particulier dans les soins intensifs soient maintenues et que de nouvelles soient durablement créées afin de prévenir, à l’avenir, les risques de surcharge.

L’augmentation des montants destinés aux cas de rigueur est à saluer. Pour l’USS, les moyens mis à disposition à ce jour seront relativement vite épuisés à cause de l’arrêt partiel des activités économiques. Toutefois, le problème de la lenteur de l’application des mesures n’a toujours pas été résolu. Beaucoup d’entreprises constatent que les procédures appliquées aux cas de rigueur sont très complexes et fastidieuses., L’an passé, l’USS a proposé qu’il soit possible, via le chômage partiel, d’acheminer rapidement et sans complications bureaucratiques des fonds au moins aux entreprises fermées par les autorités (p. ex. sous forme de supplément automatique aux indemnités de chômage partiel). La priorité doit être donnée maintenant à une forte accélération par les cantons du traitement des cas. Étant donné l’urgence de la situation, la Confédération devrait réexaminer s’il ne vaudrait pas mieux distribuer les fonds aux entreprises fermées directement, en se basant sur les demandes de RHT.

Enfin, l’USS salue l’introduction avec effet rétroactif des indemnités pour pertes financières versées aux acteurs et actrices culturels. Toutefois, il existe là aussi un problème d’application. Les acteurs et actrices culturels concernés se plaignent de ce que l’argent ne leur est pas versé ou qu’il ne l’est que beaucoup trop lentement.

Il aura fallu attendre que la deuxième vague de la pandémie atteigne son apogée ainsi que d’innombrable démarches des syndicats pour qu’enfin le Conseil fédéral décide, le 13 janvier dernier, des mesures destinées à améliorer la protection au travail contre la contamination au COVID-19. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 18 janvier. Les principales d’entre elles sont les suivantes :

• obligation du travail à domicile,
• précisions concernant l’obligation du port du masque,
• protection des salarié-e-s vulnérables, avec un droit aux allocations pour perte de gain (APG) COVID.

Le SECO propose aussi une ligne téléphonique pour le monde du travail : tél.: +41 58 462 00 66.

L’Union syndicale suisse (USS) avait demandé en novembre 2020 déjà que ces mesures soient prises pour les salarié-e-s vulnérables et s’était prononcée en faveur du télétravail lorsque cela est indiqué en raison de la pandémie. Mais malheureusement, rien n’eut lieu. Cela, alors que de nombreux employeurs encore ne sont même pas obligés de produire un plan de protection !

Suite au lobbyisme tenace des syndicats, le Conseil fédéral a enfin pris des mesures pour protéger les salarié-e-s du COVID-19. L’USS attend maintenant du SECO qu’il avance sur ce dossier, entre autres avec du matériel d’information et des directives sur le contrôle ainsi que des conseils.

Le télétravail doit être supportable aux plans de la santé et financier

L’obligation de télétravail est à saluer. Mais l’USS est critique concernant la suppression de l’indemnisation des frais induits. Celle-ci doit en effet être comprise de manière extrêmement restrictive. Or l’employeur doit supporter les frais en soi et ceux d’ergonomie, lorsqu’il y en a et qu’ils sont nécessaires. En outre, toutes les places de travail convenant potentiellement au télétravail doivent être immédiatement transférées au domicile des employé-e-s. Et les inspectorats du travail doivent   y effectuer des contrôles stricts. Si des employeurs ne respectent pas les dispositions, ils se rendent punissables. Les abus doivent aussi être annoncés aux syndicats, en plus des inspectorats.

Il faut plus de mesures

Malheureusement, ces mesures sont insuffisantes. Les améliorations suivantes sont nécessaires :

• des plans de protection pour toutes les entreprises : chaque entreprise doit enfin disposer d’un plan de protection ! Il n’est pas acceptable que des employeurs « sans contact avec le public » aient le droit de naviguer à l’aveuglette.
• Davantage de contrôles et de conseils : le nombre de contrôles sur les lieux de travail est bien trop faible. On a besoin de plus de contrôles surtout lorsque le télétravail n’est pas possible (logistique, construction, commerce de détail, etc.). Les entreprises qui ne peuvent pas respecter les mesures de protection ou ne le veulent pas doivent être rapidement sanctifiée. Si une entreprise ou une partie d’entreprise doit fermer, c’est à la Confédération de prendre en charge les coûts salariaux.

Les personnes vulnérables peuvent enfin à nouveau rester à la maison !

Depuis le début de la deuxième vague, l’USS a demandé qu’une protection supplémentaire soit mise en place pour les employé-e-s particulièrement menacés par le virus. Cette demande a maintenant été satisfaite.

Les employé-e-s vulnérables incluent aussi, en plus des personnes classiquement vulnérables, les femmes enceintes. Celles-ci jouissent désormais de la double protection de l’ordonnance sur la protection de la maternité ainsi que, parallèlement, de celle que leur offre l’ordonnance 3 COVID-19. Cette dernière protection est, grâce à une application rapide (télétravail ou dispense de l’obligation de travail à travers une simple attestation médicale) ainsi que la solution des APG, plus intéressante que la protection garantie par l’ordonnance sur la protection de la maternité.

La protection en cascade à suivre ici correspond au modèle qui a fait ses preuves au printemps 2020 et a été en vigueur jusqu’au mois de mai.

Pendant une interdiction de travailler, un délai en matière de licenciement est appliqué aux personnes vulnérables, comme pour la protection de la maternité, suivant l’article 336c du CO (pas de cas de licenciement abusif selon l’art. 336a CO).

La protection en cascade à suivre ici correspond au modèle suivant :

1. L’employeur permet à ses employé-e-s vulnérables de s’acquitter de leurs obligations professionnelles depuis leur domicile. À cet effet, il prend les mesures organisationnelles et techniques appropriées. Les employé-e-s n’ont pas droit au remboursement des frais nécessaires pour remplir depuis leur domicile l’obligation de travailler qui leur est ordonnée en vertu de cette disposition (art. 10 al. 3 ordonnance COVID-19 situation particulière.
2. S’il n’est pas possible de remplir depuis son domicile les obligations professionnelles habituelles, l’employeur attribue par dérogation au contrat de travail à l’employé-e concerné un travail de remplacement équivalent avec la même rémunération pouvant être exécuté depuis le domicile.
3. Si pour des raisons tenant à l’entreprise, la présence d’employé-e-s vulnérables est totalement ou partiellement nécessaire sur place, ceux-ci ont le droit d’être occupés dans leurs activités habituelles si les conditions suivantes sont remplies :

• le poste de travail est aménagé de sorte que tout contact étroit avec d’autres personnes est exclu, à savoir est mis à disposition dans une pièce individuelle ou dans une zone clairement délimitée ;
• dans le cas où un contact étroit ne peut pas être évité en tout temps, d’autres mesures de protection sont prises selon le principe STOP (substitution, mesures techniques, mesures organisationnelles, équipement de protection individuelle).

     4. L’employé-e concerné peut refuser un travail qui lui est attribué si l’employeur ne remplit pas les conditions stipulées aux chiffres 1 à 3 ou s’il/elle estime que, malgré les mesures prises par l’employeur, le risque d’être infecté par le coronavirus est trop élevé pour lui/elle. L’employeur peut alors demander un certificat médical.

     5. S’il n’est pas possible d’occuper l’employé-selon les chiffres 1 à 4 ou si ce celui-ci/celle-.ci refuse le travail qui lui est attribué au sens du chiffre 2, alors l’employeur le ou la libère de son obligation de travail et continue à lui verser son salaire.

Pour faire valoir son droit à l’APG COVID, c’est l’article 2 alinéa 3quater de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 du 20 mars 2020 qui s’applique. L’Office fédéral des assurances sociales n’a pas encore publié de nouvelles informations sur la façon dont la procédure d’annonce sera aménagée.

Les branches fermées doivent être rapidement aidées

L’Union syndicale suisse (USS) se félicite de l’assouplissement des dispositions pour cas de rigueur désormais décidé. Les branches dont les activités ont été directement stoppées sont considérées en tant que telles comme des cas de rigueur et bénéficient d’un soutien. On peut cependant se demander si le fonds pour les cas de rigueur permettra de faire parvenir assez tôt aux entreprises les moyens dont elles ont besoin : le rythme suivi par les cantons va être déterminant ici pour empêcher une vague de licenciements.

L’arrêt partiel de l’activité économique a rendu encore plus difficile la recherche d’un emploi par les personnes au chômage. Les arrivées en fin de droit risquent de se multiplier. Les principaux concernés sont les chômeurs et chômeuses âgés, dont le taux de chômage a continué à augmenter. C’est pourquoi, il est urgent que le nombre des indemnités journalières de chômage soit augmenté ainsi que les délais-cadre de l’assurance-chômage ; cela, jusqu’au printemps, afin d’éviter des arrivées en fin de droit. Toutes les restrictions décidées doivent être accompagnées de mesures économiques de soutien afin que les emplois puissent être préservés et les salaires garantis.

Protection de la santé sur le lieu de travail enfin améliorée

Comme le demandait l’USS, le Conseil fédéral a décidé de prendre enfin des mesures afin de protéger les travailleurs et travailleuses vulnérables. Ainsi, il sera possible d’offrir une protection spécifique à ces personnes sans les discriminer. À cet effet, comme au printemps 2020, on mettra donc en place pour les salarié-e-s vulnérables un droit au télétravail ou une protection équivalente au travail, ou une solution via les allocations pour perte de gain. Cette catégorie de travailleurs et travailleuses pourra désormais être dispensée de travail au moyen d’une attestation médicale lorsque les mesures sanitaires ne pourront pas être respectées concrètement. En outre, les salarié-e-s vulnérables devront être explicitement protégés contre le licenciement.

L’USS s’est toujours montrée ouverte au télétravail dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Mais il est incompréhensible que le Conseil fédéral ait précisé, dans le cadre de l’obligation générale désormais introduite, que certaines dépenses ne devront pas être remboursées aux travailleurs et travailleuses.

EMS : une situation inacceptable

L’USS est extrêmement préoccupée par la situation dans de nombreux EMS où vivent des personnes vulnérables et où l’on assiste à de nombreuses contaminations et surtout à beaucoup de décès. Les salarié-e-s infectés par le COVID-19 ou qui devraient se trouver en quarantaine sont pour certains contraints par leurs employeurs ou les autorités cantonales responsables de travailler. C’est inacceptable et met en danger leur vie. Pourtant, le Conseil fédéral a, à tort, renoncé à édicter de nouvelles prescriptions juridiques. L’USS demande que les plans de protection soient adaptés au nouveau danger et appliqués de manière plus systématique, et que le personnel soit indemnisé de manière équitable jusqu’à ce que les personnes concernées aient été vaccinées. En l’absence d’une amélioration rapide des conditions de travail, des salaires ainsi que de la formation initiale et continue, la pénurie de personnel soignant risque de continuer à s’aggraver.

Le sous-emploi atteint un niveau record

La situation sur le marché du travail est sombre en ce début d’année 2021. Le taux de sous-emploi, obtenu en additionnant le chômage, la sous-occupation et le chômage partiel, atteint un record de 10 %. Dans de très nombreuses branches, il est tout simplement illusoire de retrouver un emploi à brève échéance en raison des très importantes restrictions en vigueur. Les pertes de revenu et le chômage frappent bien davantage les travailleurs et travailleuses dont les revenus sont déjà les plus bas. Ce sont donc précisément les ménages qui doivent vivre des salaires les plus bas qui abordent 2021 en ayant épuisé leurs réserves, et avec une capacité encore réduite de faire face à d’éventuelles dépenses imprévues.  Maintenir les emplois, élargir l’indemnisation du chômage et soutenir le pouvoir d’achat sont de ce fait des nécessités immédiates. La crise sanitaire ne doit pas se transformer en crise économique de longue durée.

Les salarié-e-s touchés dans une phase difficile

Avant la pandémie, la Suisse se trouvait déjà dans une situation délicate. Les salaires n’augmentaient que faiblement, alors que de nombreux coûts fixes et contributions obligatoires prenaient l’ascenseur. La forte dépendance face aux marchés financiers se paie en outre très cher, avec une baisse continue et importante des rentes du 2e pilier. Conséquence: un recul, avant la crise déjà, du pouvoir d’achat réel des travailleurs et travailleuses ainsi que des retraité-e-s. Un retour à une évolution dynamique des salaires et une hausse des rentes sont donc indispensables.

Plus globalement, les exportations suisses souffrent depuis des années de la surévaluation du franc. Les exportations de machines ont par exemple été divisées par deux depuis 2008. Par ailleurs, les investissements porteurs d’avenir dans les technologies de l’information et de la communication ainsi que dans la recherche et le développement évoluent moins favorablement que dans la zone euro. L’exposition de la Suisse aux variations du taux de change est particulièrement élevée et requiert une action bien plus déterminée de la Banque nationale.

Investir pour une Suisse plus sociale

Les priorités pour l’année 2021 sont claires. Il s’agit, tout d’abord, de garantir les emplois et de compenser au moins en partie les pertes de pouvoir d’achat survenues durant l’année 2020. La prévoyance vieillesse a besoin de mesures pour améliorer ses performances. Renforcer la solidarité est une absolue nécessité, pas une option.

L’Union syndicale suisse (USS) s’engagera par conséquent pour :

• faire redistribuer à hauteur de 500 francs par personne les réserves excédentaires des caisses d’assurance-maladie, à titre de soutien rapide au pouvoir d'achat ;
• prolonger l’indemnisation du chômage afin d’empêcher les arrivées en fin de droit et pour que des mesures supplémentaires de protection soient prise afin de prévenir les faillites ;
• renforcer le financement du secteur de la santé publique, faire verser au personnel une prime après les efforts extraordinaires accomplis par lui, et améliorer durablement les conditions de travail dans ce secteur ;
• une politique monétaire plus ferme contre la surévaluation du franc suisse ;
• un système de retraites juste et durable avec de meilleures rentes via le renforcement de la composante de répartition dans la LPP et l’augmentation des rentes AVS.

Le monde du travail a beaucoup souffert et reste marqué par la crise du coronavirus. Fin 2020, le sous-emploi dans le pays se situait autour des 10 % (calculé en équivalents plein temps), un ordre de grandeur qui n’a plus rien à voir avec d’autres récessions, comme par exemple celle qui a suivi la crise financière de 2008. Et la situation aurait été encore bien pire sans les mesures de stabilisation socio-politiques (chômage partiel, APG, etc.) qui ont été prises. Il suffit, pour s’en convaincre, de regarder ce qui se passe aux États-Unis où le chômage a grimpé de façon vertigineuse.

Ce sont en général les personnes qui n’ont pas de rapports de travail stables qui subissent de plein fouet les effets d’une crise économique. Donc : les jeunes, les employé-e-s avec des contrats à durée déterminée ainsi que d’autres formes précaires de contrat de travail, comme le travail sur appel entre autres. Pendant la crise sanitaire, la participation des 15-24 ans au marché du travail a fortement diminué. Cette tendance est préoccupante, non seulement pour l’avenir des personnes concernées, mais aussi pour celui de l’économie de notre pays.

Parallèlement, il est encore plus difficile pour les personnes au chômage de retrouver un emploi en raison de l’arrêt partiel des activités économiques. Le nombre d’arrivées en fin de droit risque d’augmenter. Les personnes de plus de 55 ans sont les plus touchées : dans cette catégorie, le taux de chômage a augmenté jusqu’en novembre.

Les problèmes de pouvoir d’achat s’aggravent en particulier pour les faibles revenus

Les personnes à faible revenu sont elles aussi durement touchées. En effet, les mesures sanitaires concernent avant tout l’hôtellerie-restauration, le tourisme et la culture, autant de domaines où l’on trouve davantage de personnes qui gagnent relativement peu. Elles sont aussi plus souvent au chômage et surreprésentées parmi les personnes au chômage partiel (réduction de l’horaire de travail, RHT). L’augmentation des indemnités RHT décidée tout récemment par le Parlement va certes atténuer leurs problèmes, ce qui est une bonne chose, mais n’en profiteront que les salarié-e-s dont le salaire est très bas. 

S’y ajoute le fait que les salaires en général n’augmentent guère, alors que la charge que représentent les primes-maladie demeure élevée. Les problèmes de pouvoir d’achat et de revenu, déjà présents avant la crise du coronavirus, n’ont donc pas été résolus, ils se sont au contraire encore aggravés. La consommation privée s’en trouve affectée et, de ce fait, également l’évolution conjoncturelle.

La crise frappe la Suisse à un moment difficile

La crise du coronavirus frappe l’économie suisse à un moment difficile. La forte surévaluation du franc n’a pas seulement freiné le secteur exportateur, mais aussi les activités d’investissement. Les exportations suisses de machines industrielles ont été divisées par deux depuis 2008 et sont retombées cette année au niveau de 1988. La croissance des investissements – surtout dans les catégories d’avenir des TIC, de la R&D et des logiciels – a même été inférieure à celle enregistrée dans la zone euro pourtant frappée par la crise.

Des années 1990 à la crise financière de 2008, l’économie suisse a profité de l’évolution sur les marchés financiers. Le fort mouvement à la hausse sur ces derniers a permis de financer confortablement les caisses de pensions. La place financière en a également bénéficié et le cours du franc a été favorable à l’économie réelle. Depuis la crise financière, les choses ont cependant pris la direction inverse : d’une part, l’économie réelle souffre beaucoup de l’appréciation du franc et, de l’autre, le financement du 2e pilier devient plus compliqué. Ainsi, le montant des nouvelles rentes diminue, alors que les cotisations sont toujours plus élevées.

Peu de pays dépendent autant des marchés financiers que la Suisse avec son importante place financière et les fonds massifs des caisses de pensions. De plus, l’économie est fortement exposée aux variations de taux de change, car la Suisse dépend fortement des exportations et a sa propre monnaie dont le cours varie. Évaluations et dévaluations ont donc un impact plus important sur le PIB que dans la plupart des autres pays.

Cette évolution défavorable depuis la crise financière peut encore se renforcer. En effet, en raison de la baisse des revenus des placements financiers, les acteurs financiers tendent à augmenter le capital investi pour atteindre leurs objectifs de rentrées, ce qui réduit à nouveau le potentiel de rendement sur les marchés. Ce cycle ne concerne pas que les caisses de pension, dont le capital augmente par la hausse des cotisations, mais par exemple aussi les avoirs de l’assurance-accidents. En outre, la baisse des rentes du 2e pilier auront pour effet qu’un plus grand nombre de personnes ouvrira un compte de prévoyance dans le 3e pilier.

Conclusions en matière de politique économique et revendications

L’année 2021 sera exigeante sur le plan économique et social. L’objectif immédiat reste la préservation des emplois et des salaires pendant la crise du coronavirus. Dès que celle-ci sera sous contrôle (vaccins et immunité des personnes guéries, entre autres), tout devra être entrepris pour relancer la conjoncture et réduire l’important taux de sous-emploi. Pour que la Suisse puisse faire face aux défis de l’avenir, il faut absolument reconsidérer notre dépendance à l’égard des marchés financiers. Le rapport prix-prestation de la prévoyance vieillesse peut être amélioré par un renforcement du système de répartition. La politique monétaire doit faire plus d’efforts pour contrer l’appréciation toxique du franc, qui compromet l’évolution de domaines d’investissement importants pour l’avenir et celle de l’économie réelle. La transition écologique aussi a besoin d’une économie réelle intacte. Il en découle les revendications suivantes :

• distribuer les réserves excédentaires des primes-maladie à hauteur de 5 milliards de francs, ce qui permettra, à un moment difficile, de fournir une impulsion de plus de 500 francs par personne pour le pouvoir d’achat. Il faut en plus augmenter les subsides pour les réductions des primes-maladie ;
• augmenter le nombre des indemnités journalières de l’assurance-chômage et prolonger les délais-cadres dans l’assurance-chômage jusqu’au printemps, comme lors de la première vague de la pandémie. Les chômeurs et chômeuses âgés ou qui se trouvent dans des branches et des professions totalement ou partiellement fermées ont particulièrement besoin de ces mesures ;
• prendre d’autres mesures de soutien pour les branches fermées afin d’éviter faillites et licenciements, par exemple en versant plus de fonds via l’outil du chômage partiel. L’efficacité des solutions prévues pour les cas de rigueur n’est que partielle et les aides sont trop lentes à arriver à destination ;
• fournir des garanties financières au secteur de la santé, fortement mis à contribution, qui en a pour mettre en place les ressources nécessaires. Soumis à de lourdes contraintes, le personnel a plus que mérité une hausse de salaire ;
• renforcer le système de répartition dans la prévoyance vieillesse, via des composantes de répartition dans le compromis trouvé par les partenaires sociaux sur la révision de la LPP et via une 13e rente AVS. Les demandes de nouveaux allégements fiscaux concernant le 3e pilier sont complètement aberrantes. Enfin, une partie des bénéfices de la BNS doit être allouée à l’AVS ;
• lutter systématiquement contre l’appréciation du franc ; il y a encore du potentiel d’amélioration en la matière si la BNS communique plus clairement et se donne des objectifs conséquents[2].

[1]     Estimation réalisée avec un modèle VAR pour la période 1994-2019. Variables : indice du cours de change réel selon la BRI et PIB réels.

[2]     Cf. à ce sujet blog de Daniel Lampart (en allemand) : www.sgb.ch/themen/wirtschaft/detail/schweizer-maschinenexporte-auf-dem-niveau-von-1988-bekaempfung-der-frankenueberbewertung-ist-ueberfaellig-und-moeglich.

Nous devons constater que la lutte des autorités fédérales et cantonales contre la pandémie a eu des conséquences extrêmement injustes. Quand la situation se dégrade, l’État interdit des activités et laisse ainsi supporter seulement à une partie de la population le coût économique de mesures prises au nom de la santé de tous. Or ces personnes n’ont commis aucune faute. Au contraire, elles se sont souvent conformées de manière très disciplinée à de multiples injonctions sur les mesures de protection à prendre. Mais à chaque étape, et cela s’aggrave lors de cette dite « deuxième vague », l’État ne prévoit rien d’efficace pour remplacer les revenus de celles et ceux à qui il interdit de travailler. Les épidémiologistes qui multiplient les appels aux restrictions, les autorités sanitaires et les exécutifs qui les décident n’ont jamais préparé eux-mêmes en même temps les mesures de soutien économiques et sociales adéquates.

L’affirmation « nous ne laisserons personne au bord du chemin » prononcée au nom du Conseil fédéral par la présidente de la Confédération n’est ainsi pas vérifiée sur le terrain.

Et si nous avons évité le pire, c’est par ce qui a été conquis de haute lutte par les syndicats et quelques organisations économiques auprès du Conseil fédéral ou souvent directement au Parlement. Il a fallu notre engagement sans relâche, par exemple, pour que le chômage partiel soit étendu aux contrats de travail à durée limitée et atypiques. Pour que des allocations soient introduites en faveur des parents empêchés de travailler par une fermeture d’école ou une quarantaine dans une classe. Et pour que les revenus le plus modestes soient compensés à 100% par le chômage partiel, évidemment. Rien de tout cela n’a été prévu d’emblée comme accompagnement des mesures prises.

Aujourd’hui, ce sont des centaines de milliers de personnes qui doivent se débrouiller dans les affres de la bureaucratie suisse, renvoyées d’un service à l’autre, sans prise en compte de la spécificité de leur situation. Quant aux systèmes d’aide que le Parlement a pu à grand peine mettre sur pied, ils ont des effets de seuil injustes, par exemple avec la limite trop élevée et arbitraire de 40 % de perte de chiffre d’affaires, et manquent donc souvent leur cible.

Enfin, les hommes et les femmes qui travaillent dans le système de santé, et qui ont payé de leur personne pour assurer les soins essentiels, attendent toujours une rémunération correcte de leur effort hors du commun. L’organisation du système de santé comme un marché et l’incitation aux prestataires de rechercher la rentabilité maximale a démontré son inadaptation pour faire face à des événements extraordinaires : il faudra retenir cette leçon pour les évolutions à venir du financement des soins. Mais dans l’immédiat, c’est le personnel qui a fait les frais de ces insuffisances, et une reconnaissance de cet engagement s’impose. Le fait que les quarantaines ne soient pas toujours possibles pour le personnel des EMS est à ce titre inacceptable. Il faut des renforts en personnel en EMS et dans les hôpitaux pour cette année 2021. Le Conseil fédéral et les cantons doivent les ordonner et les financer. Ces renforts sont justes pour soulager les équipes et efficaces pour donner une meilleure capacité de résistance à notre système de santé, ce qui peut permettre d’éviter de prendre dans la précipitation des mesures excessives, car trop peu concertées et évaluées.

***

Nous entamons donc l’année dans une situation désastreuse du point de vue de la cohésion nationale. Les secteurs sacrifiés dans cette crise, les travailleuses et travailleurs, salariés ou indépendants, qui s’y engagent, ainsi que leurs familles ont de quoi se sentir abandonnés par le pays et ses autorités. Il s’agit des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de la culture, des loisirs, du sport, du voyage, de l’événementiel, notamment. Ce sont des centaines de milliers de personnes qui travaillent. Avec leur famille, leur nombre dépasse sans doute le million de personnes, précarisées. Et de l’autre côté, ceux que l’on a découverts essentiels doivent se contenter, pour le moment, de travailler encore plus dur sans vraies perspectives d’améliorations salariales durables.

Mais cette situation est également une catastrophe pour notre cohésion sociale. La crise aura eu pour conséquence de renforcer massivement les inégalités. Les professions touchées par les destructions d’emplois et le chômage partiel sont celles qui sont les moins rémunérées. À l’inverse, les salaires les plus élevés ont été nettement moins touchés. Quant aux marchés des capitaux et aux revenus qu’ils génèrent, ils se portent mieux que jamais. Nous ne pouvons pas tolérer qu’une pandémie débouche, à la fin, sur un renforcement des écarts de salaire et de fortune.

Pour éviter que ce sentiment d’abandon et de trahison ne se fige pour longtemps, il est possible d’agir, à la condition que cette fois, le Conseil fédéral ne laisse aucun espace à la bureaucratie et soit capable de faire arriver rapidement chez les personnes concernées une indemnisation concrète. La mise en œuvre des aides dites pour « cas de rigueur » doit avoir lieu dans les prochaines semaines, et le Conseil fédéral doit faire usage de toutes les marges de manœuvre légales pour les rendre le plus accessibles possible. Limiter autant que possible la destruction de places de travail est un effort qui mérite qu’on y consacre toutes les ressources à disposition en ce début d’année, pour éviter des catastrophes sociales chez les jeunes et les travailleurs et travailleuses en fin de carrière, mais aussi pour accélérer la reprise une fois la pandémie maîtrisée.

De la même manière, nous attendons que la garantie à 100 % des salaires en cas de chômage partiel soit effective au moment du versement des indemnités de janvier. Et que les aides prévues pour le secteur de la culture et de l’événementiel parviennent enfin à leurs destinataires, dans tous les cantons. Une fois cette première aide délivrée, il faudra que le Conseil fédéral donne une perspective sérieuse et stable de reprise d’activité au secteur culturel.

Enfin, quoi qu’on fasse, largement plus d’un million de salarié-e-s ont perdu cette année 20 % de leur revenu pendant un mois ou davantage. Ce sont essentiellement des salarié-e-s situés dans les bas niveaux de salaire. Des estimations ont été faites cet été sur l’impact moyen de ces pertes pour l’ensemble des habitant-e-s de notre pays. Nous savons donc, si l’on sort de la vision moyenne pour se concentrer sur celles et ceux qui ont été réellement touchés, que les pertes se montent à plusieurs milliers de francs par ménage concerné. Ces pertes conduisent les ménages concernés à être encore davantage exposés au risque de ne pas pouvoir faire face à une dépense imprévue, notamment au sujet de leur santé.

D’un autre côté, chaque ménage suisse de quatre personnes dispose d’un carnet d’épargne d’environ 2000 francs stocké pour lui par son assureur-maladie. Les réserves excédentaires LAMal se montent en effet à 5 milliards environ, ce qui représente largement 500 francs par personne.

Il n’y a pas de meilleur moment pour redistribuer cet argent aux assuré-e-s. D’une part, cela permettrait de combler une partie des pertes de pouvoir d’achat des ménages touchés par la crise. D’autre part, nous savons désormais que l’un des buts de ces réserves (financer le système de santé en cas de pandémie) n’a pas lieu d’être. La pandémie, nous l’avons eue et tout indique qu’elle n’aura pas nécessité le prélèvement massif sur les réserves craint par les assureurs.

Cette redistribution est donc possible et nécessaire. Pour qu’elle se fasse dans des conditions équitables et sûres, il n’y a qu’un moyen : une redistribution à tous les habitant-e-s de ce pays, adultes et enfants, de la même somme en francs. C’est le seul moyen d’être équitable et d’éviter les effets d’aubaine ou les injustices qu’une redistribution en fonction de la situation de chaque assureur ne manquerait pas de provoquer. Nous avons proposé un dispositif légal complet lors du premier examen de la loi COVID-19 au printemps. Cette proposition reste sur la table.

***

Comme je l’ai dit, la crise a frappé très injustement le monde du travail. Les plus bas revenus, les salarié-e-s les plus précaires, les personnes les plus vulnérables ont payé un lourd tribut. Non seulement il faut éviter que cette injustice ne s’aggrave encore cette année, mais il faut aussi inverser la tendance sur le long terme.

Cela nous renforce dans les combats que nous mènerons, en 2021, et qui vont au-delà des conséquences de la pandémie. Ainsi, le dossier de la prévoyance vieillesse est à un carrefour. Le Parlement menace de dégrader les prestations de l’AVS, en particulier pour les femmes. Les rentes du deuxième pilier s’érodent dans un environnement de taux durablement bas : notre système souffre de sa dépendance aux marchés financiers. Et la droite parlementaire veut renforcer avec le 3e pilier une prévoyance privée qui ne s’adresse qu’aux plus hauts revenus.

Face à cela, nous serons à l’offensive. Nous ferons aboutir dans les mois qui viennent notre initiative pour une 13e rente AVS. Et nous défendrons le compromis des partenaires sociaux sur la LPP, qui contribue à résoudre les plus importants problèmes du 2e pilier.

Plus largement, nous voulons que le pays sorte de cette épreuve en renforçant la solidarité, et qu’il préserve la confiance en l’avenir pour nos jeunes. Nous continuerons à demander aux autorités de tenir leurs nombreux engagements dans ce sens, et de faire preuve d’équilibre et de justice dans leurs décisions. Mais aussi, et dès que la situation pandémique le permettra, nous retournerons dans la rue avec toute la force nécessaire, pour l’emploi et pour les salaires. Car il n’est pas question d’accepter que le monde du travail paie pour une crise dont il n’est aucunement responsable.

La situation est plus qu’inquiétante : les licenciements ont fortement augmenté ces dernières semaines et les statistiques de décembre montrent d’ores et déjà que le nombre de demandeurs et demandeuses d’emploi était en hausse même avant l’annonce du Conseil fédéral de mardi. De plus, des centaines de milliers de salarié-e-s ont été au chômage partiel pendant une partie de l’année 2020 et n’ont donc pas toucher leur plein salaire.

Dans ce contexte, de nouvelles restrictions de l’activité économique, sociale et culturelle ne sont pas tolérables sans prendre les mesures nécessaires pour atténuer ce nouveau choc. Les instruments existants ne suffisent pas, ou alors ils ne sont pas encore prêts, comme par exemple les aides pour cas de rigueur dans de nombreux cantons. Il faudra en outre rendre obligatoire les plans de protection sur les lieux de travail et procéder à davantage de contrôles pour que la protection de la santé au travail soit enfin réelle.

L’Union syndicale suisse (USS) a adressé une lettre au Conseil fédéral pour l’appeler à introduire les mesures suivantes, parallèlement au renforcement des mesures de lutte contre la pandémie :

• Prolonger des délais-cadres et les indemnités journalières pour les personnes au chômage
• Augmenter les indemnités de chômage partiel (RHT) à 100 % pour les personnes à faibles revenus
• Introduire un mécanisme de compensation des pertes de chiffre d’affaires pour les branches frappées par des restrictions ou des interdictions
• Accorder des garanties financières pour le secteur de la santé ainsi que des augmentations pour le personnel de ce secteur
• Étendre les indemnités de perte de gains à toutes les personnes touchées dans les domaines de la culture et de la formation culturelle
• Distribuer les réserves excessives des caisses-maladie.

Assurer une protection suffisante de la santé sur les lieux de travail est un devoir légal des employeurs, qui se renforce encore en période de pandémie. Les nombreux problèmes relevés sur le terrain appellent l’introduction d’une obligation de se doter d’un plan de protection dans toutes les branches et toutes les entreprises. Le Seco doit également proposer des listes de mesures et des outils pour la protection de la santé. Ne miser que sur la supposée responsabilité des employeurs ne suffit de toute évidence pas. La passivité du Conseil fédéral est donc incompréhensible.

La mise en œuvre des dispositifs existants de protection de la santé au travail reste aussi insuffisante. Les activités de conseil et de contrôles doivent être massivement renforcées. La Confédération doit faire usage de sa faculté de prescrire aux organismes d’exécution le nombre d’inspections à conduire et veiller à ce que ces organismes utilisent au maximum les moyens financiers qui leur sont mis à disposition. D’autres structures comme les commissions paritaires peuvent aussi être chargées des contrôles. Les constats de négligence ou de non-respect volontaire des règles en vigueur doivent être suivis de sanctions réellement dissuasives.

Pour les travailleuses et travailleurs particulièrement vulnérables, le télétravail ou l’indemnisation par les allocations perte de gain doivent se généraliser lorsqu’il est impossible d’assurer la protection de leur santé. La loi Covid prévoit la possibilité de telles mesures – il est temps de les prendre.

Pour les parents, le calme relatif de l’été appartient définitivement au passé : aujourd’hui, les nouvelles infections au coronavirus se chiffrent chaque jour par milliers. Même si les écoles et les crèches restent ouvertes, il y a de plus en plus de cas où les enfants doivent rester chez eux : lorsque des membres du personnel sont en quarantaine ou ont contracté le coronavirus, il n’est parfois plus possible de maintenir la garde des enfants ou l’activité scolaire. Ou alors ce sont les enfants eux-mêmes qui doivent se mettre en quarantaine parce qu’ils ont eu un contact étroit avec une personne infectée.

Si les solutions de garde des enfants disparaissent ainsi, les parents ont non seulement le droit de s’occuper de leurs enfants, c’est même leur devoir légal. Les employeurs doivent les libérer à cette fin, même en cas de télétravail lorsque celui-ci n’est pas conciliable avec la garde des enfants. Mais il n’est pas clair s’ils doivent verser le salaire de l’employé-e pendant ce laps de temps.

Depuis le début de la pandémie, l’Union syndicale suisse (USS) s’est battue pour que les salarié-e-s soient aidés financièrement lorsqu’ils ou elles doivent, dans la situation actuelle de pandémie, rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants. Avec succès : les parents ont droit dans ces cas aux APG. Ainsi, le problème de garde ne se transforme pas, en plus, en problème financier.

Malheureusement, cette solution est encore trop peu connue du grand public. Trop de personnes encore ne savent pas qu’elle existe ou renoncent à faire valoir leur droit par peur des tracasseries administratives. Pourtant la démarche n’est pas si compliquée : si vous devez vous occuper vous-même de votre enfant à cause de la pandémie, le plus simple est de demander à votre employeur de faire la demande d’allocations auprès de la caisse de compensation AVS compétente. Sinon, vous pouvez déposer directement une telle demande auprès de la caisse de compensation AVS de votre canton : www.ahv-iv.ch/fr/Corona-perte-de-gain.

Même si l’on n’est pas touché soi-même, on peut soutenir les parents qui travaillent en diffusant ces renseignements le plus possible autour de soi. Nous ne pouvons pas accepter qu’une solution existe, mais quelle n’est pas utilisée faute d’en avoir connaissance.

En lieu et place donc d’une assemblée des délégué-e-s que les mesures liées au COVID-19 n’ont pas permis de se tenir, le Comité de l’USS a traité aujourd’hui, lors d’une réunion extraordinaire, les problèmes les plus urgents qui se posent aux salarié-e-s en raison de l’actuelle crise sanitaire. Il constate que, pour gérer les conséquences de la deuxième vague, il faut a priori réintroduire les mesures destinées à atténuer les effets de la crise et à protéger les salarié-e-s grâce auxquelles la Suisse a mieux traversé que d’autres pays cette dernière, le printemps dernier. Pour ces raisons, l’USS a demandé que le chômage partiel soit réintroduit pour les emplois temporaires, comme le propose désormais aussi le Conseil fédéral. Il y a également lieu de se réjouir que la mise en place du fonds pour les cas de rigueur ait été anticipée au 1er décembre et que celui-ci soit doté de 1 milliard et non de 400 millions de francs seulement.

Empêcher le glissement vers la précarité

La prolongation de la situation de crise appelle une action plus décidée et plus rapide. Beaucoup de salarié-e-s ont dû essuyer des pertes de revenus douloureuses en raison des mois pendant lesquels ils se sont trouvés au chômage partiel. Pour nombre d’entre eux, cela signifie en fait la suppression du 13e, voire du 12e salaire annuel – et un glissement dans la précarité financière. Cette évolution est d’autant plus insupportable qu’elle frappe disproportionnellement les personnes aux revenus les plus bas : selon l’étude de Sotomo réalisée pour la SSR, les ménages qui vivent avec moins de 4 000 francs par mois ont perdu jusqu’ici 19 % de leur revenu.

Il faut trouver une solution efficace et rapide pour toutes et tous : l’USS demande la couverture à 100 % des petits salaires par l’assurance-chômage en cas de réduction de l’horaire de travail. La passivité du Conseil fédéral n’est simplement plus tenable, parce qu’elle fait basculer toujours plus de personnes dans la précarité.

Empêcher la hausse du chômage

La situation est en train de s’aggraver : actuellement, près de 3 % des personnes actives (équivalents plein temps) sont au chômage partiel et le taux des demandeurs et demandeuses d’emploi a augmenté d’environ 1,5 point de pourcentage depuis le début de la crise (passage de 4 à presque 5,5 %). Pour éviter que la situation ne se détériore encore plus, il faut réactiver l’accès au chômage partiel pour les contrats temporaires. Mais surtout, il s’agit de freiner la tendance à une augmentation des arrivées en fin de droits, qui touchent surtout les travailleuses et travailleurs en fin de carrière. À cet effet, il s’agit de prolonger les droits aux indemnités journalières et les délais-cadres d’indemnisation. Et la mise en vigueur de la prestation transitoire doit être anticipée : la date prévue du 1er juillet 2021 est trop tardive et a pour conséquence que de nombreuses personnes au chômage ne profiteront pas d’une prestation pensée précisément pour cette situation. Finalement, pour maintenir le pouvoir d’achat, les réserves excédentaires des caisses-maladie doivent être rapidement distribuées à la population.

Protéger la santé sur les lieux de travail

Garantir la protection de la santé au travail et venir rapidement à bout de la deuxième vague, cela implique également de réduire les risques de contagion sur les lieux de travail. Là non plus, on ne peut pas comprendre les hésitations du Conseil fédéral et l’absence de réelles mesures de sa part. L’USS demande que toutes les entreprises soient obligées de se doter de plans de protection. Mais surtout, le conseil et les contrôles doivent être massivement renforcés. La Confédération doit, en la matière, faire usage de son pouvoir d’établir des directives sur le nombre de contrôles et s’assurer que les organes d’exécution mobilisent les moyens mis à leur disposition.

Le recul du nombre des contaminations ne devrait pas tromper sur la tension qui prévaut toujours dans le monde du travail. Il faut maintenant, en garantissant les revenus et en sécurisant les personnes au chômage ou menacées de l’être, poser les bases d’une sortie de crise socialement acceptable.

La protection de la santé au travail, le respect des temps de repos prévus par la loi sont des points cruciaux. Les maladies liées au stress au travail augmentent. Des questions se posent toujours plus souvent sur la responsabilité de l’employeur/employeuse en matière de stress. Les questions relatives à la durée du travail jouent à nouveau un rôle plus important depuis l’abandon par la Banque nationale suisse (BNS) du taux plancher franc/euro. De fait, nombre d’employeurs/employeuses prolongent unilatéralement la durée hebdomadaire du travail sans prévoir de compensation pour leur personnel.

Et depuis le début de la crise sanitaire, de nouveaux domaines de tension sont arrivés au premier plan, par exemple autour du télétravail, de la garde des enfants ou de la quarantaine. Pour toutes ces situations, les questions de la réglementation du temps de travail et de repos, de la protection de la santé et du stress joueront un rôle primordial.

Sous-emploi et pertes de revenu

La deuxième vague de la pandémie de coronavirus a déjà laissé ses traces sur notre économie. Le sous-emploi directement dû à la crise sanitaire a déjà atteint environ 4 points de pourcentage. 1,5 points correspondent aux demandeurs et demandeuses d’emploi supplémentaires et 2,5 à 3 points représentent le volume de réduction d’heures de travail (chômage partiel). En tout, cela correspond à quelque 150 000 à 200 000 emplois à plein temps.

Les personnes les moins bien payée sont surreprésentées : elles sont plus souvent au chômage partiel et plus souvent aussi au chômage tout court. Pour les ménages disposant d’un revenu inférieur à 4000 francs, la perte de revenu dans cette crise est de 19 % en moyenne !

Préserver les revenus et le pouvoir d’achat

De telles pertes entraînent rapidement de graves difficultés financières pour les personnes à bas revenu, qui se répercutent en outre directement sur la consommation. Ceci ne fait qu’aggraver la situation des branches déjà frappées de plein fouet par la crise.

Pour cette raison, l’USS appelle à augmenter à 100 % du salaire les indemnités de chômage partiel pour les bas salaires. Cette mesure permettrait d’une part de résoudre les difficultés des personnes concernées, mais aussi de redonner un élan à la conjoncture.

Par ailleurs, il est plus que temps de procéder à la redistribution des quelque 5 milliards de francs de réserve excédentaires des caisses-maladie. Ces réserves devront de toute façon tôt ou tard être redistribuées. Il n’y a pas de meilleure occasion de le faire alors que nous traversons une récession.

Garantir les emplois

Cette deuxième vague de la pandémie met même en péril les entreprises en bonne santé. Le risque d’une nouvelle forte hausse du taux de chômage est important.

La possibilité de recourir au chômage partiel doit être de toute urgence étendue aux contrats à durée déterminée. C’est crucial notamment pour le secteur de la culture ainsi que pour la branche de l’hôtellerie-restauration. Parallèlement, il faut accélérer et étendre aussi les mesures prévues pour les cas de rigueur. Pour cela, il faut au moins un milliard de francs et l’élaboration et la mise en œuvre rapide de lois dans ce sens dans les cantons où elles n’existent pas encore. Enfin, l’État doit trouver une solution pour les loyers commerciaux. Pour nombreuses entreprises, les loyers représentent, avec les frais de personnel, un des postes les plus importants au budget. Sans une solution pour les loyers, elles feront faillite malgré le chômage partiel.

Pour éviter aux chômeurs et chômeuses d’arriver en fin de droit, les périodes d’indemnisations et les délais-cadres doivent être prolongés. Il est actuellement très difficile de trouver un emploi dans certaines branches. Par ailleurs, le chômage augmente de manière préoccupante chez les travailleuses et travailleurs plus âgés.

Améliorer la protection de la santé au lieu de travail

Lorsqu’ils sont bien conçus et bien mis en œuvre, les plans de protection permettent de limiter de façon significative les contaminations au lieu de travail. Ces plans peuvent aussi contribuer à relancer la vie sociale en permettant aux gens d’aller sans crainte au restaurant, au théâtre, mais aussi au travail. C’est pourquoi l’USS demande que le plan de protection soit obligatoire pour toute entreprise : ces plans devraient être élaborés par chaque entreprise ou association de branche en collaboration avec les organes d’exécution. De plus, l’activité de conseil et de contrôle doit être nettement intensifiée. Les moyens au sens de la loi Covid-19 existent et peuvent être sollicités auprès de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST).

Il faut des mesures supplémentaires pour endiguer la pandémie pour ne pas surcharger le système de santé. Si la contagion a principalement lieu en-dehors du monde du travail, c’est en raison notamment de l’efficacité des plans de protection introduits par les entreprises – entre autres sur pression des syndicats. Des mesures se rapprochant d’un confinement peuvent donc être évitées, mais davantage de contrôles sont nécessaires pour améliorer le respect des règles sur tous les lieux de travail, en prêtant une attention supplémentaire aux salles de pause et à la restauration.

Éviter les vagues de licenciements
Les nouvelles mesures du Conseil fédéral vont encore aggraver la situation économique déjà tendue dans les branches concernées. Lors de la première vague, le Conseil fédéral a rapidement introduit des instruments pour garantir les salaires (chômage partiel, APG). De nombreux emplois ont pu ainsi être protégés, évitant à bon nombre de travailleurs et travailleuses une chute dans la pauvreté. La vague de licenciements redoutée a pu être évitée. Cela doit rester l’objectif du point de vue de l’USS : les mesures de lutte contre la pandémie de la deuxième vague doivent être accompagnées par une sécurisation des salaires et des emplois.

Pour les branches particulièrement touchées, l’instrument prévu pour les cas de rigueur doit rapidement être mis en œuvre, et il faut que les moyens prévus soient dépensés en priorisant la sauvegarde des emplois. Les cantons portent une part importante de la responsabilité : ils doivent dès maintenant créer les bases pour pouvoir attribuer les subventions prévues par la loi et des éventuelles contributions transitoires jusqu’à l’entrée en vigueur de la base légale fédérale.

Stabilisation du pouvoir d’achat – en particulier des bas salaires
La « première vague » a déjà montré que les personnes à faibles revenus sont doublement pénalisées. Avant la crise, les salaires dans des branches comme la gastronomie, le commerce de détail ou l’événementiel et la culture étaient déjà trop bas. Et c’est précisément dans ces branches que la crise a entraîné un fort chômage partiel. Les personnes concernées ne peuvent pas supporter plus longtemps la baisse de revenus que signifie le chômage partiel. L’Union syndicale suisse demande donc pour elles un remplacement complet du salaire. Parallèlement, l’économie et le pouvoir d’achat ont besoin d’être soutenus :  une distribution rapide des réserves excédentaires des primes d’assurance maladie à hauteur de 5 milliards de francs s’impose.

Tenir compte des risques pycho-sociaux du télétravail
Le télétravail est largement accepté comme instrument de lutte contre la pandémie et de protection de la santé. Cependant, il peut aussi donner lieu à des phénomènes de surveillance, de mélange entre vie professionnelle et vie privée, ainsi qu’à d’autres risques psycho-sociaux. Le droit au retour à la place de travail physique et le respect de règles claires pour protéger les salarié-e-s sont donc deux conditions impératives à respecter. Le télétravail ne doit pas conduire à une détérioration des conditions de travail, ni à une négligence par les employeurs de leurs devoirs vis-à-vis des travailleurs et travailleuses.

Renforcer le système de santé
Le système de santé et en particulier hospitalier joue un rôle central pour combattre la pandémie. Pour pouvoir mettre à disposition des capacités de soins suffisantes, les hôpitaux doivent pouvoir compter sur des garanties de déficit. Il faut par ailleurs une augmentation des places disponibles en soins intensifs, qui passe en cas de besoin par le report d’interventions électives.

Comme mesure de lutte contre le coronavirus, le télétravail a fait ses preuves. Il réduit le risque d’infection sur le lieu de travail ainsi que dans les transports. Pour bon nombre de salarié-e-s, c’est de manière générale et hors du contexte pandémique une modalité complémentaire bienvenue, lorsqu’elle est volontaire et que les conditions-cadres sont de qualité.

Le télétravail ne doit pas signifier une détérioration des conditions de travail. Il ne doit pas davantage conduire à ce que les employeurs négligent leurs obligations légales et leurs responsabilités vis-à-vis de leurs employé-e-s. Pour cela, il faut des règles claires.

Car les risques de dommages à la santé et d’isolation sociale sont connus et largement démontrés. Les entreprises peuvent aussi être tentées d’user du télétravail comme moyen de réduire les coûts, que ce soit en diminuant le nombre de places de travail physiques disponibles ou en reportant sur les employés le coûts de dépenses nécessaires pour l’accomplissement de leurs tâches.

Des intérêts divergents

Avec la convention de télétravail qu’elle propose, l’Union patronale suisse ne fait rien d’autre que de recommander à ses membres de faire signer à leurs employé-e-s un document contraire au droit en vigueur. Les obligations impératives des employeurs en matière d’ergonomie ou de protection contre les risques psycho-sociaux, découlant pourtant de la législation, sont ignorées. Si l’on suit cette convention, même lorsqu’il n’y a pas ou plus de place de travail physique à disposition ou que le télétravail devient obligatoire en raison de la pandémie, l’employeur n’aurait pas à prendre en charge les coûts de matériel (ordinateur, impressions, matériel de bureau, etc.). Cela n’est rien d’autre qu’un report de coûts et du risque entrepreneurial sur les employé-e-s.

Une telle convention est donc nuisible aux travailleurs et travailleuses, et serait d’ailleurs déclarée nulle par un tribunal en cas de conflit. L’inscription de dispositions claires, conformes à la loi et applicable à l’ensemble des salarié-e-s est à privilégier.

Caractère volontaire et droit au retour

Le caractère volontaire du télétravail est central pour que celui-ci soit à l’avantage des employé-e-s, de même que le droit à un retour à la place de travail. L’inscription de ces principes dans une convention collective de travail est la meilleure manière de les rendre clairs et applicables pour tous. De plus, il faut veiller à ce que le télétravail ne donne pas lieu à du travail non rémunéré, ni ne conduise à des phénomènes d’isolation qui peuvent avoir des effets négatifs sur les perspectives de carrière. La possibilité d’échanges formels et informels doit être maintenue ainsi l’égalité de traitement entre employé-e-s en télétravail et employé-e-s présents physiquement.

Appliquer le droit en vigueur

Les obligations légales des employeurs s’appliquent indépendamment du lieu de travail. Ils doivent notamment veiller dans tous les cas à garantir :

• L’ergonomie de la place de travail, qui doit être organisée de façon à préserver la santé des employé-e-s
• La définition claire des horaires et la saisie du temps de travail
• L’interdiction du travail de nuit et du dimanche ainsi que le respect des temps de pause et des amplitudes maximales de travail
• L’absence de surveillance des activités des employés allant au-delà de ce qui concerne strictement le travail

Les obligations suivantes incombent de plus aux employeurs en cas de télétravail imposé, par exemple dans le cadre de la lutte contre la pandémie :

• Mise à disposition de matériel ou indemnisation pour l’utilisation de matériel privé
• Remboursement des frais directement liés à l’activité et participation aux coûts d’énergie, de télécommunication, etc.

Une analyse approfondie

Afin que les salarié-e-s puissent faire valoir leurs droits, l’Union syndicale suisse publie une analyse complète du télétravail ainsi qu’un contrat type régissant ce dernier.

Garantir les salaires et les emplois

Lors de la première vague au printemps, les mesures prises rapidement pour garantir les salaires et les emplois ont permis de limiter les dommages économiques. La participation des partenaires sociaux a payé. Aujourd’hui aussi, les nouvelles mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus doivent être accompagnées d’une protection efficace des places de travail et des salaires pour les employé-e-s concernés.

La situation est déjà tendue sur le marché du travail. Malgré les assouplissements des restrictions pendant l’été, le taux de demandeurs et demandeuses d’emploi a grimpé de 4 % à près de 5,5 %. Dans le même temps, de nombreuses entreprises ont épuisé leurs réserves lors de la première phase de crise aiguë au printemps. Afin d’éviter que la deuxième vague n’entraîne une série de licenciements sans précédent, il est essentiel de prendre rapidement des mesures de stabilisation économique. Lors de la première vague déjà, les personnes à faibles et moyens revenus ont été les plus touchées par la perte de salaire due au chômage partiel, et cette inégalité va perdurer. L’Union syndicale suisse (USS) demande donc une garantie salariale intégrale pour les bas salaires et le maintien du chômage partiel pour le plus grand nombre d’emplois possible. La distribution rapide à la population des milliards de réserves excédentaires des caisses-maladie pourrait également soutenir le pouvoir d’achat et empêcher une nouvelle chute de la consommation.

Afin de ne pas perdre la confiance et le soutien aux mesures de lutte contre la pandémie, il faut tout faire pour que les salarié-e-s n’en fassent pas les frais. La Suisse dispose encore de ressources suffisantes pour remplir cette promesse. 

La protection de la santé vaut pour tout le monde

Grâce à l’engagement des syndicats, des règles claires ont été établies pour le monde du travail pendant la pandémie. La situation n’est donc pas comparable à celle de mars 2020. L’obligation pour les employeurs de mettre en place un plan de protection, des mesures concrètes en ce sens ainsi que les responsabilités en matière d’application sont désormais définies. Toutefois, pour maintenir ou rendre plus sûrs les emplois, les contrôles de la Suva et des inspections cantonales du travail doivent être intensifiés et du personnel supplémentaire doit être affecté à ces tâches. Cela relève de la responsabilité de la Confédération et des cantons. En outre, les syndicats doivent bénéficier d’un droit d’accès garanti aux lieux de travail afin qu’ils puissent transmettre les éventuels problèmes aux employeurs concernés et aux organismes chargés de faire appliquer les mesures de protection. Une approche différenciée des plans de protection peut aider à prévenir de nouvelles fermetures.

Les mesures intervenant dans la vie privée doivent être cohérentes avec la réalité du lieu de travail, tout comme d’ailleurs la protection des personnes vulnérables. Les employé-e-s qui ne peuvent pas faire du télétravail ont tout autant droit à une protection de la santé adéquate. Dans les cas où celle-ci est impossible, la compensation pour perte de gain prévue par la loi doit être activée.

Un système de santé solide

La Suisse dispose fondamentalement d’un système de santé fort construit comme un service public. La plupart des hôpitaux avec un mandat de service public se sont dotés de plan d’urgence pour faire face à la pandémie. Ils ont besoin désormais de garanties de déficit suffisantes pour être en mesure d’adapter rapidement leurs capacités aux circonstances. Il faut également mettre davantage de moyens à disposition des maisons de retraite, EMS et homes médicalisés. Enfin, le personnel de tout ce secteur doit être mieux rémunéré pour son dur travail. L’alliance syndicale Ensemble avec le personnel de santé organise ces prochains jours une semaine d’action en ce sens. Les syndicats exigent une prime corona et de meilleures conditions de travail.

L’USS présentera ces réflexions et revendications ce cet après-midi lors d’une réunion de crise des partenaires sociaux avec le Conseil fédéral.

L’été et le répit qu’il a apporté aurait pu être l’occasion de revoir les choses sur le fond et de donner enfin au personnel de la santé ce qu’il méritait déjà bien avant la crise sanitaire : des horaires de travail mieux réglementés et plus de temps passé auprès des patient-e-s ; des salaires qui rendent à peu près justice au caractère essentiel des métiers des soins ; et tout simplement plus de personnel. Revaloriser ainsi les professions de la branche n’est pas seulement urgent pour les salarié-e-s eux-mêmes : c’est également une condition sine qua non pour faire face à l’évolution démographique. D’ici 2030, nous aurons besoin en Suisse d’environ 600 000 soignant-e-s supplémentaires. Les trouver sera aussi une question d’offre et de demande, une réalité qui devrait d’ailleurs interpeller particulièrement les partis de droite au Parlement : si l’offre n’est pas bonne, c’est-à-dire les conditions de travail et les salaires, les demandeurs et demandeuses d’emplois dans les soins seront trop peu nombreux pour combler les besoins croissants. Pire encore : de nombreuses personnes travaillant dans les soins quitteront le métier prématurément parce qu’elles n’en pourront plus.

L’USS soutient l’« Alliance des professions de la santé », formée par des syndicats et des associations professionnelles de la branche des soins (dont des fédérations membres de l’USS comme le SSP et Unia ainsi que l’ASI avec statut d’observatrice).

L’Alliance exige une revalorisation des métiers de la santé à travers trois revendications concrètes :

• « Une prime corona, sous forme d’au moins un salaire mensuel supplémentaire pour les charges exceptionnelles ».
  Certains cantons et hôpitaux l’ont déjà fait, les autres doivent maintenant aussi s’y mettre.
• « Davantage de droits sur le lieu de travail – un droit de participation plus étendu et une meilleure protection ».
  Le personnel de soins doit enfin être entendu, dans les hôpitaux et les homes comme dans le monde politique.
• « De meilleures conditions de travail – contre le minutage des soins et pour l’application de la loi sur le travail ».
  Le minutage excessif des processus de travail au détriment des bénéficiaires et du personnel, les horaires de travail trop longs et souvent changeants, les salaires trop bas : ça suffit !

L’ « Alliance des professions de la santé » veut faire entendre ces revendications avec des actions dans toute la Suisse au cours de la dernière semaine d’octobre. Participez vous aussi !
 

^{Les membres de l'Alliance :
SSP-VPOD, ASI-SBK, Syna, Unia, USS, Travail.Suisse, FSSF - Fédération suisse des sages-femmes, FSAF - Fédération suisse des associations professionnelles du domaine de la santé, ASE - Association suisse des ergothérapeutes, sa'ges - Association suisse pour le travail social dans le domaine de la santé, SCIV - Syndicats chrétiens du Valais, OCST - Sindacato dell'Organizzazione Cristiano Sociale, SIT - Sindacati Indipendenti Ticinesi, LABMED - Association professionnelle suisse des techniciennes et techniciens en analyses biomédicales et ASMTT - Association suisse des professions médico-techniques et médico thérapeutiques de la santé}

Les intérêts économiques concrets des employeurs du Sud de l'Allemagne détachant du personnel sont cependant devenus pertinents au plan politique. Depuis que la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE est en vigueur et que les salarié-e-s de l’étranger peuvent être détachés en Suisse, les employeurs du Sud de l'Allemagne ont développé une forte présence sur le marché suisse, notamment dans les cantons frontaliers de Suisse orientale où ils ont « conquis » jusqu’à un quart des parts de marché dans certaines branches.

Dans leur brochure, les auteurs présentent le modèle de détachement, analysent les mesures de protection des salaires et révèlent comment les employeurs d'Allemagne du Sud font pression contre ce modèle.

Aujourd'hui, le peuple suisse a confirmé son attachement à la voie bilatérale ainsi qu’à la libre circulation des personnes combinée à des mesures d'accompagnement fortes – contrairement au Royaume-Uni, qui a décidé de quitter l'UE il y a quatre ans. Ce résultat positif montre qu'une bonne coopération avec l'UE est la bienvenue si elle est porteuse de progrès social et si les préoccupations concrètes des citoyennes et citoyens sont également prises en compte. Les mesures d'accompagnement constituent une condition essentielle à cet égard. La Suisse a les salaires les plus élevés d'Europe, c'est pourquoi elle a besoin d'une protection salariale appropriée.

L’engagement sans précédent des syndicats dans cette campagne a par ailleurs donné au Conseil fédéral, aux partenaires sociaux et à beaucoup d’autres protagonistes politiques l’occasion de se prononcer clairement en faveur des mesures d’accompagnement, des mesures qui ont renforcé de façon significative la confiance dans la voie bilatérale. Dans ce débat, la large coalition du Non a fait face ouvertement aux questions et inquiétudes légitimes de la population. Pas besoin de peindre le diable sur la muraille ni d’enjoliver les choses : il faut simplement des solutions concrètes pour les gens qui travaillent. Et les syndicats ont réussi à les exposer de manière crédible. L’USS se sent renforcée dans cette position et continuera de la défendre, car elle constitue le socle sur lequel la voie bilatérale reposera aussi à l’avenir.

Sous couvert d’une limitation de l’immigration, les initiant-e-s voulaient en réalité réintroduire des statuts de séjour précaires, supprimer tous les instruments de lutte contre la sous-enchère des conditions de travail et des salaires et attaquer le large consensus qui sous-tend le marché du travail suisse : des partenaires sociaux forts et le développement des conventions collectives de travail. Le vote d’aujourd’hui stoppe net ces velléités.

Un résultat réjouissant pour le président de l’USS Pierre-Yves Maillard : « La protection des salaires et, d’une manière générale, les mesures d’accompagnement sortent renforcées de cette votation ». Quant à la question de l’accord-cadre avec l’UE, il ne laisse la place à aucune ambiguïté : « L’USS rejette un accord-cadre qui menace la protection salariale autonome et le service public. L’accord sous sa forme actuelle doit être renégocié ».

La Confédération européenne des syndicats (CES) se félicite de son rejet clair en votation populaire aujourd’hui, le 27 septembre. Les mesures d’accompagnement obtenues et mises en œuvre par les syndicats suisses sont un exemple et un modèle non-discriminatoire pour le renforcement des droits des travailleuses et des travailleurs, pour la mobilité équitable et pour une Europe sociale. Elles garantissent que les retombées de l’ouverture économique se traduisent par des emplois correctement rémunérés, sans pression sur les salaires.

La CES s’engage dans toute l’Europe et auprès des instances de l’Union européenne pour des mesures efficaces contre le dumping salarial et la dégradation des conditions de travail. Laisser faire la sous-enchère salariale et la concurrence sauvage ne provoque que la défiance envers les institutions à tous les niveaux. Au contraire, seule une Europe qui assure une protection juste et efficace aux gens qui travaillent a de l’avenir. Plusieurs pays membres et les instances de l'UE changent actuellement d’approche sur ces questions, sous la pression syndicale. Il faut poursuivre le mouvement dans ce sens – et non affaiblir les protections en place.

Le refus clair de l’initiative populaire qui voulait revenir au système des contingents discriminatoire contre les travailleurs venant de l’UE et affaiblir les règles sur le marché du travail est une victoire d’étape. Avec les syndicats suisses, la CES continuera à s’engager pour défendre les mesures d’accompagnements et la protection des salaires autonome en Suisse, d’où que viennent les attaques. Ces mesures montrent la voie à suivre : l’Europe a besoin de plus de droits pour les travailleuses et travailleurs, de plus de protection des salaires et de plus de contrôles.

C’est pourquoi la CES soutient la position des syndicats de Suisse à propos du projet d'accord-cadre avec l’UE. Ce nouvel accord ne doit en aucun cas servir de moyen pour démanteler les mesures d’accompagnement qui visent à protéger tous les travailleurs, établis en Suisse comme détachés, du dumping social et du nivellement des salaires par le bas.

Une analyse en sept point de Daniel Lamprt, économiste en chef de l'USS

Nombre de salarié-e-s ont dû fournir un effort particulier durant la crise. On pense aux hôpitaux, mais aussi à la logistique ou à certaines parties de l’administration publique. Parallèlement, certaines branches se portent bien. Des augmentations de salaires substantielles y sont possibles.

Au cours des dernières années, les salaires ont stagné malgré l’essor économique. Ce n’est qu’en 2019 que les salaires réels ont à nouveau progressé, d’environ 0,5 %, après deux mauvaises années. Une hausse clairement insuffisante au vu du développement favorable des affaires et d’une croissance de 5,9 % du PIB de 2017 à 2019. Il est donc nécessaire d’augmenter les salaires.

Les revendications

Depuis la crise financière, il y a plus de dix ans, les employeurs arguent sans cesse des turbulences du moment pour refuser des hausses salariales. Pourtant, souvent, la situation économique est meilleure que ce qu’ils essaient de faire croire. La crise ne peut pas servir d’argument partout et pour tout le monde : lorsque la marche des affaires est bonne, il faut améliorer la situation des travailleuses et travailleurs.

Les fédérations de l’USS demandent en conséquence des augmentations allant jusqu’à 100 francs par mois, ou 2 % de hausse dans les branches et entreprises qui peuvent se le permettre. De plus, le 13e salaire devrait être payé entièrement même si l’entreprise a été en chômage partiel durant l’année. Enfin, là où le chômage partiel a encore cours, l’USS demande aux employeurs de verser 100 % du salaire pour les rémunérations les plus basses, comme le font déjà plusieurs entreprises.

Aujourd’hui, le marché suisse des médias est dominé par quatre entreprises, qui produisent les imprimés, les publications en ligne et les émissions de radio et de télévision. Cela fait des années qu’en Suisse, les entreprises de médias privées perdent des recettes publicitaires, qui profitent désormais aux plates-formes des « GAFA », comme on les appelle (Google, Amazon, Facebook, Apple). La SSR, qui perd aussi des recettes publicitaires, applique depuis des années des mesures d’économies. Elle a l’intention de centraliser les rédactions responsables des informations, remettant ainsi elle-même en question sa politique de localisation fédéraliste. Malgré des mesures de démantèlement, elle reste la plus grande employeuse dans le secteur des médias. Si elles garantissent une certaine diversité, les publications en ligne indépendantes ne sont cependant pas en mesure de compenser la diminution du nombre des emplois dans la presse écrite régionale.

Le dernier sondage sur le salaire et le revenu des journalistes avait eu lieu en 2006, à l’initiative des organisations actives dans la branche des médias : syndicom (qui s’appelait alors Comedia), le Syndicat suisse des mass media (SSM), Impressum et l’Association suisse des journalistes spécialisés (AJS)[2]. Une actualisation s’imposant désormais en raison de la dynamique de cette branche, les organisations concernées ont décidé de sonder une nouvelle fois les journalistes. Dans la mesure du possible, il s’agissait de faire des comparaisons avec l’enquête de 2006.

La campagne autonome des syndicats avertir du danger que représente l’initiative et révèle les vraies intentions de l’UDC. Le journal de campagne présente et rappelle aussi les progrès obtenus avec les mesures d’accompagnement. La Suisse peut être fière de son système de protection des salaires, car c’est le meilleur d’Europe : cette réalité est encore trop méconnue. Les mesures d’accompagnement ont également permis d’étendre les conventions collectives de travail (CCT). Aujourd’hui, près de deux millions de salarié-e-s sont soumis à une CCT – un chiffre record – et bénéficient donc d’avantages concrets : de meilleurs salaires, des progressions salariales garanties et plus de vacances d’une part, des contrôles, des amendes pour les employeurs qui trichent et des rattrapages des salaires dus d’autre part. Il faut développer encore les conventions collectives, et non pas les saboter comme le veulent les initiants.

Ces acquis sont en effet menacés aujourd’hui par une attaque sans précédent. Démonter les mesures d’accompagnement et abattre la protection des salaires est le vrai objectif de l’initiative de résiliation. Moins de contrôles conduiraient simplement à des conditions de travail dégradées, au retour de statuts précaires et de conditions de vie indécentes pour la main-d’œuvre étrangère, ou à des structures opaques favorisant la sous-enchère salariale comme dans l’industrie allemande de la viande. Le journal de campagne de l’USS prend ainsi l’entreprise Tönnies en contre-exemple absolu. Enfin, Pierre-Yves Maillard précise dans son interview que les syndicats sont «décidés à combattre les attaques contre les salaires suisses, d’où qu’elles viennent».

Le nouveau site web www.salaires-emplois.ch

Obligations de l'employeur

Selon l’article 6 de la loi sur le travail et l’article 10 de l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (ordonnance COVID-19 situation particulière), l’employeur est tenu de garantir la protection de la santé de ses employé-e-s sur leur lieu de travail et l’application des mesures de prévention contre le COVID-19. Il doit donc prendre toutes les mesures qui protègent ses employé-e-s vulnérables, comme les femmes enceintes.

Les employeurs doivent garantir que leurs employé-e-s peuvent respecter les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et de distanciation sociale. À cet effet, il s’agit de prévoir des mesures ad hoc et de les mettre en œuvre. Si la distance recommandée entre les personnes ne peut pas être observée, des mesures doivent être prises selon le Principe STOP (substitution, technique, organisation, protection individuelle). Les employeurs et les responsables des entreprises sont responsables du choix et de la mise en œuvre de ces mesures. Les frais induits sont à leur charge.

L’ordonnance sur la protection de la maternité demande qu’en cas d’exposition au SARS-CoV-2, le risque sanitaire pour la mère et l’enfant soit évalué en fonction des activités, du statut immunitaire de la salariée et des mesures de protection prises. Il faut établir qu’une telle exposition n’entraîne pas d’atteinte à la santé de la mère et de l’enfant. La façon dont une femme enceinte doit être protégée sur son lieu de travail dépend des conditions de travail dans ce lieu. Une analyse de risque est nécessaire si une telle exposition ne peut pas être exclue. Le trajet pour se rendre au travail en fait partie. L’analyse de risque, qui sera réalisée par une personne compétente indépendante, est à la charge de l’employeur. Elle peut être demandée par le médecin traitant de la femme enceinte (voir ci-dessous).

Attention : il revient à l’employeur de prouver qu’il n’existe pas d’exposition au virus sur le lieu de travail !

Si la protection ne peut pas être garantie, une autre activité, sans danger, doit être proposée à la femme enceinte ou le télétravail rendu possible.

Drois des femmes

Si une salariée constate qu’elle est enceinte, elle doit en parler à son médecin traitant. Celui-ci est responsable de l’évaluation de l’état de santé et de l’efficacité des mesures de protection. Il peut exiger une analyse de risque.

Si aucune mesure n’est possible ou si l’employeur ne fait pas procéder à une analyse de risque, ou encore s’il n’applique pas les instructions du médecin traitant, la femme enceinte a le droit et le médecin le devoir d’en tirer les conséquences : le médecin est habilité à formuler des adaptations des conditions de travail ou à prononcer une interdiction d’affectation, via un certificat médical.

S’il existe un tel certificat ou si l’employeur ne peut pas proposer une activité de remplacement équivalente et sans danger (p. ex. télétravail), celui-ci doit continuer à verser 80 % du salaire sans que l’employée ait à fournir un travail.

Pendant la grossesse, les femmes sont protégées contre le licenciement

Pendant la grossesse, une protection contre le licenciement est appliquée : les salariées n’ont pas le droit d’être licenciées pendant la totalité de la grossesse et pendant les 16 semaines qui suivent la naissance (art. 336c Code des obligations). La protection contre le licenciement commence dès le début de la grossesse, même si la salariée licenciée n’apprend qu’après coup qu’elle était déjà enceinte au moment de son licenciement. Un licenciement prononcé pendant le délai de protection est nul, c’est-à-dire qu’il reste sans effet aussi une fois échu le délai de protection.

Un employeur ne peut donc pas résilier le contrat d’une femme enceinte parce que celle-ci a obtenu une interdiction d’affectation.

Comment agir en cas de problème ?

• Consulter en cas de grossesse le médecin traitant (gynécologue ou autre) et éventuellement exiger à travers lui une analyse de risque s’il n’en existe pas ou s’il y a un doute à ce sujet. Pour en savoir plus : Gynécologie Suisse SSG.
• Chercher le dialogue avec l’employeur
• En cas de problèmes, prendre contact avec le syndicat de la branche, l’inspectorat cantonal du travail concerné ou le SECO (coronavirus(at)seco.admin.ch et tél. +41 58 462 00 66)

En cas de licenciement contraire à la loi et nul, il faudrait immédiatement chercher à emprunter la voie judiciaire. Pour cela, on peut avoir recours à l’aide des services juridiques des syndicats ou des offices juridiques cantonaux compétents en cas de conflit du travail.

La publication du rapport de l’observatoire permet de mettre en lumière la densité des contrôles effectués en Suisse. Alors que 55'000 entreprises sont contrôlées annuellement en Allemagne quant aux conditions de travail et de rémunération, ce nombre se monte à 41'000 en Suisse – pour un marché du travail environ dix fois plus petit. Le développement d’un secteur d’activité à très bas salaire a ainsi été évité en Suisse.

La protection des salaires doit être développée – et non remise en question. La mise en œuvre peut encore être améliorée, par un renforcement des contrôles dans les cantons principalement. En revanche, l’initiative soumise en votation le 27 septembre et visant la résiliation de la libre-circulation des personnes ne résout aucun problème : elle n’aura pas d’influence sur le nombre des personnes venant travailler en Suisse, mais en revanche elle affaiblira des règles qui ont fait leurs preuves sur le marché du travail. Un système de contingents, comme le démontre l’expérience historique, n’aurait pour effet que d’augmenter la pression sur tous les salaires et de provoquer du travail au noir. La libre-circulation des personnes et des mesures d’accompagnement dynamiques, capables de s’adapter et de s’améliorer, restent la meilleure formule pour toutes les travailleuses et tous les travailleurs de Suisse.

Aujourd’hui, la Suisse a le système de protection des salaires le plus efficace d’Europe. Un salaire suisse pour rémunérer tout travail effectué en Suisse : ce principe est plus important que jamais, car la crise du coronavirus met sous pression les conditions de travail. L’initiative de l’UDC remet en question les droits des travailleuses et des travailleurs, et créerait de l’insécurité en matière de conditions de travail et de séjour. Le président de l’USS, Pierre-Yves Maillard, a souligné lors de la conférence de presse que « l’initiative de résiliation a pour unique but d’affaiblir les droits des gens qui travaillent. Son acceptation ne ferait que compliquer la sortie de la crise économique, mettrait sous pression tous les salaires et menacerait un dispositif de protection et de contrôle pourtant éprouvé ».

Plus de protection, pas moins

Chaque année, les salaires et les conditions de travail de presque 170 000 personnes professionnellement actives en Suisse sont contrôlées. Des rectifications de salaire à la hausse ont lieu. Mettre en danger ces mécanismes n’est pas acceptable. Grâce aux mesures d’accompagnement, les syndicats ont obtenu des conventions collectives de travail et des salaires minimums obligatoires aussi dans les branches et les professions où les bas salaires et le travail précaire ont trop longtemps été la règle.

Autrefois, les saisonniers n’avaient guère de droits. Cela ouvrait tout grand la porte au travail au noir et donc à plus de pression sur les salaires. Les employeurs pouvaient ainsi exploiter une main-d’œuvre bon marché afin d’augmenter leurs profits. C’est à cela que veut revenir l’initiative de résiliation.

Défendre le travail plutôt que de renforcer la crise
Avant la pandémie déjà, les syndicats accordaient une grande importance à la votation sur l’initiative de résiliation de l’UDC. Cette importance n’a fait que se renforcer alors que le pays connaît une crise économique sans précédent qui menace des dizaines de milliers de places de travail. Le 27 septembre, il faut un non clair et décidé : l’USS et ses fédérations s’engageront dans ce sens avec une campagne forte et autonome.

• Discours de Pierre-Yves Maillard (PDF)
• Site web de la campagne : www.salaires-emplois.ch

L’an dernier, les contrôleurs et contrôleuses ont vérifié 166 000 salaires. Ce qui a permis de découvrir plus de 15 % de salaires trop bas ou d’indépendant-e-s fictifs. Dans les branches dont les salaires minimums sont fixés dans les conventions collectives de travail (CCT), les taux d’infraction sont plus élevés (20 %) parce que la sous-enchère salariale est clairement définie à travers ces salaires minimums. Dans les autres branches, les cantons se permettent des écarts par rapport aux salaires usuels, si bien qu’une partie des entreprises dont les salaires sont trop bas échappent aux contrôleurs. Les taux d’infraction se montent à 15 % (entreprises de détachement), respectivement de 11 % (employeurs suisses).

Dans les branches avec des salaires minimums obligatoires fixés dans des CCT ou des contrats-type de travail, les employeurs qui versent des salaires trop bas sont frappés d’une amende. En l’absence de salaires minimums, les cantons demandent aux entreprises d’ajuster leurs salaires sur les salaires usuels dans la branche et la localité (« procédure de conciliation »). C’est un point positif que l’écrasante majorité des entreprises étrangères donne suite à cette injonction. Le comportement des employeurs et employeuses suisses est cependant intolérable. Dans environ 1 100 cas, ils ont versé des salaires trop bas. Or seulement 445 ont suivi l’injonction faite par leur canton de corriger leurs salaires. Toutefois, la Confédération et les cantons n’ont guère édicté de salaires minimums alors que la loi le prévoit.

Les contrôles continuent malheureusement à être très différents d’un canton à l’autre. L’engagement dont font preuve les cantons du Tessin et de Genève, qui ont contrôlé un grand nombre d’employeurs et employeuses suisses est une très bonne chose. La réalité est totalement différente dans certaines parties de la Suisse alémanique où certains cantons n’ont contrôlé qu’environ 2 % des entreprises. Un-e employeur/employeuses suisse n’est en moyenne contrôlé que tous les 50 ans environ. Il faut maintenant que cela change rapidement.

Les mesures d’accompagnement destinées à protéger les salaires suisses sont indispensables. Les contrôles effectués font souvent apparaître des infractions. Si la Suisse devait réduire leur nombre ou limiter les instruments (caution, annonce préalable des missions, entre autres) à cause de l’accord-cadre avec l’Union européenne, cela aurait de graves conséquences. C’est pourquoi les syndicats exigent que les mesures d’accompagnement soient étoffées et non pas démantelées.

La crise a durement frappé les plus de 55 ans

La hausse du chômage a été particulièrement forte chez les jeunes. Parce que les entreprises ont freiné leurs recrutements, la recherche d’un emploi pour ce groupe de personnes, qui venaient de terminer leur formation, sortaient de l’école de recrues ou revenaient d’un séjour à l’étranger, s’est avérée particulièrement difficile. Certes un peu moins visibles que les jeunes, les actifs et actives plus âgés ont cependant aussi fortement souffert de la crise. En principe, les plus de 55 ans sont beaucoup moins souvent à la recherche d’un emploi que leurs jeunes collègues, et pourtant le nombre de nouveaux chômeurs et chômeuses parmi eux a augmenté de près de 50 % en mars et avril. C’est très inquiétant.

Beaucoup de personnes concernées, avec qui nous avons été en contact dans notre travail syndical quotidien, nous ont dit avoir enfin trouvé un emploi après de longues recherches pendant ces deux dernières années. Mais à peine la crise du coronavirus a-t-elle éclaté qu’elles ont été licenciées. Le chômage augmentant, les chances de trouver un travail diminuent. De plus, il leur manque souvent les années de cotisations à l’assurance-chômage nécessaires pour toucher à nouveau suffisamment d’indemnités journalières. Que personne n’est abandonné pendant la crise est donc une affirmation qui sonne creux à leurs oreilles.

Il faut stopper la dégringolade sociale

La situation financière des chômeurs et chômeuses âgés sans emploi malgré d’innombrables recherches se dégrade fortement une fois qu’ils se trouvent en fin de droit au chômage. À un moment ou à un autre, impossible pour eux d’éviter l’aide sociale. Mais il se peut alors que, pour recevoir une aide financière, ils doivent d’abord puiser dans leurs avoirs de vieillesse. Et cela, alors même qu’ils ont déjà dû utiliser presque toute leur fortune. Le recours aux prestations complémentaires pendant la retraite est ainsi programmé, avec la hausse des coûts induite pour les assurances sociales. La personne qui a travaillé durant toute sa vie doit bénéficier à la fin de son parcours professionnel d’une couverture sociale meilleure, décente. Et c’est précisément pour cela que les partenaires sociaux et le Conseil fédéral ont mis en route la prestation transitoire. Celle-ci n’est toutefois qu’un petit pas en avant. C’est pourquoi il est d’autant plus important que le Parlement tranche définitivement à ce sujet au mois de juin et que le Conseil fédéral mette ensuite rapidement en vigueur cette mesure.

La prestation transitoire, une solution minimale et finançable

Avant la crise du coronavirus encore, certains ont critiqué le fait que cette nouvelle mesure sociale destinée aux travailleurs et travailleuses âgés avait été élaborée et discutée trop rapidement, alors que l’USS demandait depuis des années déjà un tel instrument social. Au vu des prises de décisions du Parlement et du Conseil fédéral désormais connues sur les mesures d’aide liées à la crise du coronavirus, le rythme pris avec la prestation transitoire semble cependant tout à coup largement modéré. C’est d’ailleurs d’autant plus vrai en ce qui concerne les coûts budgétisés pour la prestation transitoire. Ils correspondent à ce que coûterait le non remboursement de 0,4 % des crédits aux entreprises liés au coronavirus (pour comparaison, le conseiller fédéral Ueli Maurer table sur un taux de défaut de 10 %, et un taux encore plus élevé est très probable).

Ce n’est pas seulement depuis qu’il a fallu se retrancher chez soi pour des raisons médicales que l’on connaît les risques et les effets secondaires du télétravail : manque de place, enfants bruyants, mobilier et ordinateur inconfortables, liaison Internet trop lente, mélange entre travail et temps libre, isolement social. Ce genre de situation peut constituer une charge pour celles et ceux qui la vivent, surtout si elle s’installe dans la durée.

Toujours plus d’études ainsi que de décisions de tribunaux font apparaître au grand jour les côtés sombres du télétravail, tel qu’il est actuellement vécu. Aujourd’hui, des employeurs ne remplissent souvent pas leurs obligations légales à son sujet. Or la loi sur le travail (LTr) s’applique aussi à lui dans son intégralité, qu’il soit ordonné par l’employeur ou souhaité par l’employé-e-. En d’autres termes, l’employeur est contraint par la loi de garantir un aménagement du poste de travail et un matériel ergonomiques (meubles, écran, clavier, mais aussi éclairage, etc.) ainsi que le respect de la protection contre l’épuisement professionnel ou l’excès de travail (pauses, droit à ne pas être joignable). L’employeur doit en outre respecter la protection des données de son employé-e et éviter de le surveiller.

Le télétravail ne doit pas servir à économiser

À la différence du remboursement des frais relatifs aux instruments de travail et au matériel utilisé, le remboursement des frais prévu à l’article 327a du Code des obligations est obligatoire (CO) pour l’employeur, qui ne peut pas y renoncer à travers un accord conclu avec son employé-e. Cela signifie que celui-ci a droit à ce que son employeur lui rembourse la totalité des frais imposés par l’exécution du travail. Seule condition : les frais doivent être vraiment nécessaires à l’activité professionnelle. En font partie l’électricité, Internet, le papier les réparations, etc. S’il n’y avait pas de répartition stricte des frais, l’employeur pourrait économiser le loyer, le mobilier et l’infrastructure sur le dos de son personnel.

Pas de CCT, donc pas de protection contre les abus

Les règles sont claires : la LTr, le CO et la loi sur la protection des données s’appliquent tous trois au télétravail. Les tribunaux ont d’ailleurs développé une pratique dans ce domaine. Ces bases légales offrent à proprement parler une bonne protection aux salarié-e-s :

• L’employeur doit, en fonction de chaque cas, faire en sorte que le poste de télétravail soit ergonomique (chaise, bureau, écran, etc.) et peut devoir rendre des comptes à ce sujet à l’inspectorat du travail.
• Les frais courants et ceux entraînés par les appareils utilisés doivent être supportés par l’employeur et même, selon les cas, le loyer.
• Dans le télétravail, l’employeur doit respecter les pauses ainsi que le repos nocturne et dominical ; il existe un droit et une obligation à ne pas être joignable (débranchement du serveur, désactivation des appareils à certains moments, etc.).

Malheureusement, ces règles et la jurisprudence des tribunaux restent souvent lettre morte. Car, à cause d’une protection contre le licenciement insuffisante en Suisse, les salarié-e-s qui se défendent individuellement dans ces situations risquent tout simplement d’être sèchement renvoyés. De plus les inspectorats du travail sont fréquemment sous-dotés en personnel et financièrement, et en conséquence ils ne s’occupent pas du télétravail.

Il est alors d’autant plus important de suivre ici une logique collective et de sortir le télétravail de sa jungle pour l’encadrer et le réguler. Mais on ne peut pas faire porter la responsabilité de cela aux salarié-e-s individuellement, qui, à cause de la protection lacunaire contre le licenciement, ne sont pas en mesure de se défendre sans avoir à craindre de représailles. C’est bien au contraire là qu’intervient le rôle de représentant collectif des intérêts des salarié-e-s qui est celui des syndicats : au moyen de conventions collectives de travail (CCT), il s’agit de garantir que toutes les dispositions légales en question soient vraiment observées, aussi dans le télétravail. Cela concerne :

• l’aménagement ergonomique du poste de télétravail et la responsabilité de l’employeur à cet égard,
• l’indemnisation de tous les frais découlant du télétravail, y compris un éventuel loyer
• le droit de débrancher les appareils, le respect des temps de repos et des pauses,
• la protection des données, l’absence de surveillance du comportement en ligne ou du mode de télétravail,
• le choix uniquement volontaire du télétravail, le droit à au moins un jour de travail au bureau, contre l’isolement social.
• l’adaptation des objectifs en cas de garde simultanée d’enfants ou de prise en charge de proches,
• la définition, via des CCT, de mesures sanitaires et de contrôles dans le télétravail, après consultation de spécialistes de la protection de la santé (pool MSST).

S’il n’était pas possible d’imposer des CCT dans ce domaine, il faudrait alors résoudre la question de l’inspection du télétravail ainsi que demander éventuellement que soient fixées, dans une ordonnance ou la loi, des règles claires en matière de frais et spécifiques concernant la protection des données.

Problèmes économiques persistants, même après la levée des restrictions à l’activité

L’économie mondiale et le tourisme international restent sévèrement affaiblis, ce qui a des conséquences douloureuses dans un pays tourné vers l’exportation comme la Suisse. La garantie des salaires mise en place par le Conseil fédéral, en particulier l’extension rapide du chômage partiel, a évité une catastrophe à l’américaine sur le marché du travail. Pourtant, le chômage augmente en Suisse dans une proportion inédite. En mars et avril, la hausse a été de 40 % (corrigée des variations saisonnières). Il est également inquiétant de constater que le chômage des 55-64 ans augmente plus fortement que la moyenne. Or, ces personnes risquent d’avoir nettement plus de difficulté à retrouver un emploi.

La question du pouvoir d’achat se pose avec une acuité croissante

La crise touche davantage les faibles revenus. Ce sont en effet les branches avec les salaires les plus bas, comme l’hôtellerie-restauration ou la culture, qui ont connu le plus de chômage partiel et de chômage tout court. Les pertes de revenus de 20 à 30 % qui en résultent pour les personnes concernées sont difficilement supportables. Les prestations de l’assurance-chômage sont insuffisantes dans ces cas de figure.

Le frein à l’endettement, cause potentielle de chômage de masse

La politique financière expansive de la Confédération a stabilisé l’économie pendant la crise. Mais aujourd’hui, l’austérité qui menace au niveau fédéral et cantonal, ce qui ferait augmenter le chômage. Un amortissement des dettes liées à la pandémie sur 6 ans comme l’exige le frein à l’endettement conduirait la Suisse dans une récession de longue durée. Le pays dispose des marges de manœuvre financières nécessaires pour combattre la crise sans austérité.

L’USS formule les demandes suivantes :

• Maintenir le pouvoir d’achat, en particulier pour les revenus bas et moyens : L’assurance-chômage, mais aussi les entreprises qui en ont les moyens, doivent payer les salaires à 100 % en cas de chômage partiel. De plus, la charge des primes de l’assurance-maladie peut être réduite, soit par des subsides supplémentaires, soit par une diminution des réserves des caisses.
• Pas de mesures d’économie : Les dépenses extraordinaires de la Confédération dans le contexte de la pandémie ne doivent pas avoir pour conséquence des mesures d’économie, car celles-ci ne conduisent qu’à une hausse du chômage et à un ralentissement de la reprise. Il doit aussi être considéré comme normal qu’il puisse y avoir des déficits budgétaires en période de crise. Ils ne peuvent donc pas servir de prétexte pour réduire les dépenses.
• Pas de charges supplémentaires pour les salarié-e-s : L’assurance-chômage a encore besoin de moyens supplémentaires de la Confédération. Recourir à l’inverse à des augmentations de cotisations pèserait sur le pouvoir d’achat et aggraverait la crise. Nous espérons donc une mise en œuvre rapide des bonnes décisions prises le 20 mai. De plus, la contribution de solidarité pour l’assurance-chômage devrait être augmentée à 2,2 %, soit au niveau du taux normal de cotisation.
• Plus de sécurité pour planifier l’avenir : La durée de versement des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (chômage partiel) doit être aussi vite que possible prolongée à 18 mois. Un allongement de la durée d’indemnisation du chômage est nécessaire pour donner plus de sécurité aux jeunes et aux salarié-e-s en fin de carrière qui sont les plus touchés.
• Plus de sécurité pour les personnes les plustouchées : Le chômage augmente, en particulier chez les jeunes et chez les salarié-e-s en fin de carrière. L’allongement de la durée d’indemnisation du chômage est nécessaire pour leur donner plus de sécurité. Une réduction hâtive des prestations serait en revanche lourde de conséquences. Enfin, la prestation transitoire (« rente-pont ») est plus nécessaire que jamais dans la période actuelle.
• Mesures conjoncturelles supplémentaires : il faut des mesures additionnelles de soutien à la conjoncture pour prévenir une grave récession. Les partenaires sociaux doivent être associés à leur élaboration dans un groupe de travail.

Ici se trouvent l’analyse et les revendications présentées hier à la rencontre des partenaires sociaux avec le Conseil fédéral.

Après un démarrage un peu timide, le nombre d’indemnités journalières de perte de gain versées aux parents a plus que doublé ces deux dernières semaines. C’est bon signe, car un premier bilan intermédiaire de l’USS indiquait que ces APG pour parents peinaient à se faire connaître. Pourtant la charge supportée par les parents travaillant tout en s’occupant de leurs enfants à domicile ne faisait que croître.

Plusieurs employeurs et employeuses ont fait des efforts depuis pour renseigner leurs employé-e-s sur cette possibilité. Sur pression de l’USS, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a précisé que les salarié-e-s en télétravail n’étaient pas exclus de ces APG et il a actualisé son aide-mémoire sur le sujet. Au début mai, près de 2600 parents avaient touché ces allocations. Le Conseil fédéral s’attendait à 60 000 demandes. D’où vient cet écart énorme ? Les syndicats reçoivent pourtant continuellement des questions de la part de parents débordés et désécurisés. Et même la presse de droite commence à parler de la pression croissante que vivent les familles et en particulier les femmes (https://www.nzz.ch/zuerich/coronavirus-in-zuerich-lockdown-veraendert-den-alltag-von-muettern-ld.1553723).

Et après le 11 mai ?

Nous entrons le 11 mai dans une nouvelle phase de cette crise sanitaire et l’incertitude autour de la garde des enfants prendra alors une tournure différente. Avec la réouverture de nombreuses entreprises (commerce de détail, hôtellerie-restauration, p. ex.), beaucoup d’autres parents devront à nouveau se rendre au travail alors que la garde de leurs enfants est loin de fonctionner de nouveau comme avant. Il est vrai que les écoles reprendront le même jour, mais la charge pour les parents n’en sera que partiellement allégée. Dans de nombreux cantons, il y aura une période de transition avec une reprise progressive de l’enseignement dans les salles de classe. Les accueils extrascolaires auront pour leur part un calendrier de transition différent. Un exemple : dans le canton de Zurich, on maintient la recommandation de garder ses enfants autant que possible à la maison ou en milieu privé. Les communes zurichoises continuent donc de limiter l’offre des accueils extrascolaires. Et la garde par les grands-parents est toujours exclue, sans que l’on sache jusqu’à quand. Dans ce contexte, on se contente de demander aux parents – et aux employeurs et employeuses – de se montrer compréhensifs et flexibles. Au lieu de leur expliquer que même après le 11 mai, le recours aux APG pour parents reste une possibilité tant que la garde des enfants par des tiers n’est pas possible en raison de la crise sanitaire.

Pourtant l’ordonnance d’urgence est claire sur cette question : si les enfants ne peuvent pas, ou seulement partiellement, aller à l’école ou à l’accueil de jour en raison des restrictions cantonales (p. ex. demi-classes), ou si les personnes qui les gardent ne peuvent le faire parce qu’elles font partie des groupes à risque, le droit aux APG pour parents demeure. Ce droit ne s’éteint que si une solution de garde a pu être trouvée, si l’enfant atteint ses douze ans ou en cas de levée de toutes les restrictions. Comme toutes les ordonnances d’urgence, cela vaut jusqu’à nouvel ordre ou jusqu’à ce que la disposition expire le 16 septembre.

Séparer garde des enfants et activité professionnelle

Si l’on veut réussir la sortie de cette période de restrictions et de fermetures, les parents qui travaillent aussi professionnellement doivent savoir s’ils auront droit et accès – ou non – à des places dans les structures d’accueil, et si oui, à quel prix. Car tant que la garde des enfants n’est pas assurée, ils ont l’obligation légale de s’occuper de leurs enfants. Personne ne doit perdre son emploi à cause de cela ou être contraint d’y consacrer ses jours de vacances. Ce point est particulièrement important pour les parents qui ne peuvent effectuer leur travail depuis la maison.

Pas de double charge avec le télétravail

Même pour les parents forcés de faire du télétravail pour des raisons de santé, l’activité professionnelle et la garde des enfants doivent impérativement être séparées. Après huit semaines de semi-confinement, les employeurs et employeuses ont eu suffisamment de temps pour trouver des solutions pour que les temps de travail et de repos puissent s’appliquer correctement aussi dans le télétravail. Si ce n’est pas possible, ils peuvent recourir aux APG pour leurs employé-e-s parents. En effet, même en télétravail et indépendamment des éventuelles obligations familiales, le travail de nuit entre 23h et 6h du matin reste interdit et le temps de repos quotidien d’au moins onze heures consécutives reste une obligation à respecter. Les parents en télétravail (et surtout eux !) ont le droit de dormir, de récupérer et d’être protégés contre l’épuisement (burnout).

Pour conclure, voici une petite suggestion de leçon de calcul avec vos enfants à la maison : partons du principe (c’est plus simple) que la période de repos s’étend de 20h à 7h du matin. C’est vrai : pour le travail après 20h, l’employeur ou l’employeuse doit déjà obtenir la participation du personnel, selon la loi. Partons aussi du principe que les enfants sont capables de s’occuper seuls pendant deux heures le matin et deux heures l’après-midi, au maximum. Pour des enfants de 12 ans, cette limite supérieure est même assez optimiste. Combien de personnes faut-il pour s’occuper d’eux en dehors de ces heures pour que les parents puissent faire leurs heures de travail régulières ?

En édictant une interdiction de travail pour les employé-e-s vulnérables le 16 mars, le Conseil fédéral avait trouvé une bonne solution, facile à comprendre : les employé-e-s des groupes à risque (ou « employé-e-s vulnérables ») devaient soit faire du télétravail, soit rester chez eux sans travailler – sur présentation d’une attestation médicale – tout en touchant leur salaire. Mais quelques jours plus tard seulement, le 20 mars, le Conseil fédéral cédait à la pression de certains employeurs et supprimait de facto cette protection.

Depuis cette date, les syndicats se sont démenés pour que le gouvernement fasse marche arrière. Et ça a payé : le 17 avril, cette protection a été rétablie. Mais l’ordonnance ainsi révisée est un peu plus complexe et fastidieuse que la version initiale sur ce point. Conséquence : l’incertitude persiste chez les salarié-e-s. Et certains patron-ne-s ne se gênent pas de continuer de forcer des personnes vulnérables à se rendre au travail, au mépris du droit et de leur devoir de diligence. C’est inadmissible : les employeurs doivent respecter le droit en vigueur depuis le 17 avril !

En principe : seulement sur une base volontaire

Le nouvel article 10c de l’ordonnance 2 COVID-19 prévoit une sorte d’hiérarchisation des dispositions par palier : la première solution, c’est le télétravail. À l’autre bout de la chaîne, il y a le droit, pour l’employé-e, de continuer de toucher son salaire sans devoir travailler s’il ou elle reste à la maison (pour des raisons motivées). Cette disposition correspond à une interdiction de travail, comme elle existe par exemple pour les femmes enceintes.

Dans le détail, l’enchaînement des dispositions se présente ainsi : lorsque le travail ne peut absolument pas être effectué depuis la maison (ni d’ailleurs une éventuelle activité de remplacement), l’employeur peut proposer à l’employé-e de venir travailler sur place, moyennant des conditions très strictes (deuxième palier) :

• L’employé-e travaillera sur le lieu de travail seulement si (et aussi longtemps que) c’est nécessaire pour des raisons d’exploitation de l’entreprise.
• La place de travail doit être aménagée de telle sorte que « tout contact étroit avec dʼautres personnes soit exclu, notamment en mettant à disposition un bureau individuel ou une zone clairement délimitée où la distance minimale de deux mètres est respectée ».
• Dans les cas où « un contact étroit sʼavère parfois inévitable, des mesures de protection appropriées sont prises, selon le principe STOP (substitution, mesures techniques, mesures organisationnelles, équipement de protection individuelle) ».
• Par ailleurs, l’alinéa 5 prévoit que l’employeur doit toujours consulter l’employé-e concerné avant de prendre les mesures prévues (tâches de substitution à effectuer à la maison ou dans l’entreprise, mise en œuvre des normes de sécurité).

On voit bien à quel point les exigences de protection de la santé sont élevées – et c’est tout à fait justifié.

Enfin, même si l’employeur remplit toutes les conditions, l’employé-e vulnérable peut refuser de se rendre sur le lieu de travail (troisième et dernier palier) si :

• l’employeur ne remplit pas les conditions précitées
• ou si, « pour des raisons particulières », l’employé-e « estime que le risque d’infection au coronavirus est trop élevé malgré les mesures prises par l’employeur… ».

Ces raisons peuvent être multiples :

• méfiance envers les mesures prises par l’employeur,
• anxiété personnelle,
• risques sur le chemin du travail, par exemple lorsqu’il faut utiliser les transports publics.

Les motifs pour un refus d’accomplir une tâche sont laissés à une interprétation assez ouverte. L’employé-e peut faire valoir sa vulnérabilité par une déclaration personnelle. Il peut la faire confirmer par une attestation médicale si l’employeur l’exige. Il est bien entendu exclu de faire figurer un diagnostic sur l’attestation (protection des données).

D’un point de vue juridique, on peut même se poser la question si les personnes à risque qui sont particulièrement anxieuses ou sensibles ne devraient pas bénéficier d’un certificat médical d’incapacité de travail pour maladie. En effet, ces personnes sont « dans l’incapacité de travailler sur le lieu de travail » pour des raisons psychiques pendant cette pandémie. Il s’agirait alors d’une incapacité de travail au sens de l’art. 324a du Code des obligations et l’employeur, respectivement l’assurance d’indemnité journalière, serait tenu de fournir les prestations en conséquence (salaire ou indemnités).

Même sans être en arrêt maladie, l’employé-e vulnérable a le droit de toucher intégralement son salaire. Il peut aussi donner son accord pour que l’employeur demande les indemnités de chômage partiel pour lui.

Protection contre le licenciement jusqu’à la fin de la pandémie

Concrètement, l’article 10c de l’ordonnance contient une interdiction de travail. Et dans les cas d’interdiction de travail, il y a des délais de protection contre le licenciement comme c’est le cas par exemple pour les femmes enceintes et en période d’allaitement. Par analogie, le même délai de protection vaut pour l’interdiction de travail basée sur l’ordonnance sur le COVID-19. C’est d’ailleurs ce qui correspond à la volonté du législateur : personne ne doit être licencié lorsqu’elle ou il n’a aucune chance de retrouver un emploi. En effet, aucun employeur ne voudra embaucher une personne en sachant que celle-ci ne sera pas en mesure de venir travailler en raison de son facteur de risque.

Le but de l’ordonnance 2 Covid-19 est de protéger la population au plan épidémiologique. Il faut que le moins de personnes possible soient infectées par le coronavirus. Pour que l’article de l’ordonnance qui concerne les employé-e-s vulnérables ait la plus haute efficacité possible, il serait utile que les employé-e-s vulnérables puissent informer leur employeur de leur situation de personne à risque. Mais la plupart ne le feront que si cela ne met pas en péril leur place de travail. Voilà pourquoi, du point de vue de l’USS, les employé-e-s vulnérables bénéficient d’un délai de protection contre le licenciement tant que la pandémie n’est pas finie.

^{* Dans la suite de l'article, le mot « employeur » sera utilisé comme terme générique à la place d’« employeur et employeuse », afin de ne pas alourdir la lecture du texte.}

La question de la garde d’enfants joue un rôle central dans la situation actuelle, caractérisée par la lutte contre le coronavirus. Le corps enseignant et le personnel de garde, les élèves, les parents, les cantons et les communes font un gros effort pour maîtriser cette situation extraordinaire grâce au travail à domicile, à l’école à distance, et à la réorganisation en plus petits groupes d’enfants Mais des améliorations et une action coordonnée sur le plan Suisse restent nécessaires pour éviter que la crise actuelle ne soit suivie d’une crise des crèches et garderies.

Le Conseil fédéral a reconnu l’importance de l’accueil des enfants et a estimé qu’il devait être maintenu même pendant la durée des mesures de restriction. Mais il s’est abstenu de réglementer le fonctionnement ou le financement des structures d’accueil dans cette situation exceptionnelle. Conséquences : des réglementations cantonales différentes relatives au financement et aux critères d’admission se côtoient, ce qui est source de confusion et de frustration. Les parents sont priés de s’occuper de leurs enfants à la maison, mais ils restent partiellement obligés de payer les frais de garde. Dans les cantons où les crèches et garderies sont ouvertes, la question de savoir si les parents ont le droit de bénéficier de l’allocation perte de gain pour parents à cause du coronavirus n’est pas claire. Quant aux salarié-e-s en télétravail, ils essaient de concilier au mieux et non sans peine activité rémunérée et garde des enfants. Enfin, les structures de garde ignorent combien de temps elles pourront assumer financièrement le travail en petits groupes et verser les salaires de leurs employé-e-s.

L’ouverture de nombreux services supplémentaires depuis le 27 avril complique encore la situation, car de nombreux parents doivent à nouveau se présenter sur leur lieu de travail. Et lorsque les écoles, jardins d’enfants et halte-garderies pourront reprendre leurs activités en mai, il y aura des défis supplémentaires à relever, pour garantir un bon fonctionnement et la protection de la santé des enfants, du personnel et des parents. Enfin, les grands-parents seront probablement indisponibles à long terme pour garder les enfants, et devront donc être remplacés.

La garde d’enfants doit donc être au centre de toute stratégie de sortie de crise. Si les autorités devaient renoncer à agir, ce serait au détriment des enfants et des parents, du personnel d’accueil et du corps enseignant, des personnes vulnérables et des grands-parents, et donc de l’égalité, de l’économie et de l’ensemble de la société. Il faut à tout prix l’éviter.

Une large coalition de 37 organisations de salarié-e-s, de femmes, des droits de l’enfant, des familles et de retraité-e-s, des partis politiques et d’autres groupes d’intérêt demandent donc à la Confédération et aux cantons de développer rapidement un plan d’action tourné vers l’avenir pour l’accueil de jour des enfants dans la sortie de la crise provoquée par la lutte contre le coronavirus. Il devrait être élaboré avec une attention particulière portée au bien-être des enfants et en impliquant les organisations spécialisées et les partenaires sociaux. L’activité rémunérée et la garde d’enfants doivent être à nouveau dissociées, ce qui nécessite non seulement le maintien des structures actuelles d’accueil extra-familial, mais aussi leur développement.

_{Les organisations suivantes soutiennent cet appel : Alliance F, Anyworking Mom, Avivo, Business and Professional Women, Femmes PDC, Eidg. Kommission dini Mueter, Commission fédérale pour les questions féminines, Elternkomitee Kinderbetreuung, Femmes protestantes en Suisse, Centre de contact spécialisé pour les groupes de jeu du Canton de Berne, Les Verts, Protection de l’enfance Suisse, Dachverband Lehrerinnen und Lehrer Schweiz, Manifestgruppe der Grossmütterrevolution, männer.ch, Réseau d’acueil extrafamilial, Pro Enfance, Pro Familia, Pro Juventute, Association suisse des infirmiers et infirmières, Syndicat des enseignants romands, SEV, Union syndicale suisse, PS Suisse, Femmes socialistes, Fédération suisse des familles monoparentales, syndicom, Travail Suisse, Trotzphase, Unia, Unicef, Fédération des associations de retraités et de l’entraide en Suisse, Verband Schweizer Spielgruppenleiterinnen, Association suisse pour l’accueil parascolaire, VEV, ssp, Association suisse des médecins assistants et chefs de clinique, WIDE}

La période de 2016 à 2018 a été difficile au niveau de la politique salariale, c’est connu. L’enquête sur la structure des salaires confirme maintenant que ce sont dans les branches sans convention collective fixant un salaire minimum que les plus graves problèmes se posent. Dans les branches avec CCT classiques comme l'hôtellerie-restauration ou le second œuvre, les salaires réels ont augmenté. Dans le commerce de détail aussi, le résultat a été positif malgré un environnement difficile. À l’inverse, les craintes des syndicats se sont confirmées dans la branche de la sécurité où le dumping fait rage (pas de CCT pour les petites entreprises) ou dans la logistique (services postaux et de courrier), dont les salaires ont été mis sous pression.

Pour la première fois depuis dix ans, la situation dans le secteur des bas salaires s’est également détériorée. Le nombre d’emplois à bas salaire a augmenté à 353’000 (2016 : 329’000). Les salaires des 10 % inférieurs ont même baissé en termes réels de 1,7 %, alors que les 10 % supérieurs ont continué à augmenter de 1 %.

Il est réjouissant de constater que la différence salariale entre les sexes s’est légèrement réduite depuis 2016. Cette réduction peut aussi être attribuée à l’engagement syndical contre la discrimination faite aux femmes dans le monde du travail. Les femmes sont surreprésentées parmi les bas salaires de moins de 4’500 CHF, alors qu’elles sont clairement sous-représentées pour les salaires mensuels supérieurs à 16’000 CHF avec 17,6 %. Les chiffres de l’ESS 2018 publiés aujourd’hui ne disent rien de la discrimination salariale liée au sexe. Elle sera calculée ultérieurement sur la base des différences de salaire moyen pour un travail de valeur égale.

Pour résoudre les problèmes salariaux, l’USS a lancé une offensive sur le pouvoir d’achat. Des CCT avec de bons salaires minimaux sont nécessaires dans toutes les branches, et en priorité dans la sécurité et la logistique. Les problèmes de pouvoir d’achat se sont aggravés avec la crise provoquée par les mesures de lutte contre le coronavirus, raison pour laquelle l’USS demande en cas de chômage partiel le versement de 100 % du salaire pour les employé-e-s aux plus bas revenus.

Un progrès important pour la protection des salarié-e-s vulnérables

La situation juridique devient plus claire et plus juste : en principe, les salarié-e-s vulnérables ne devraient faire que du télétravail. Lorsque ce n’est pas possible, les travailleuses et travailleurs concernés auront le choix de continuer ou non à exercer leur activité. En effet, l’employeur doit adapter le travail autant que possible à la santé de l’employé-e. Si la personne concernée ne se sent pas en sécurité au travail ou au cours des déplacements pour s’y rendre, elle peut, avec une attestation médicale, rester à la maison. Les employeurs peuvent alors solliciter des indemnités pour réduction de l’horaire de travail : il n’y a donc aucune justification ni aucune nécessité économique de licencier.

L’USS est soulagée que les salarié-e-s vulnérables ne puissent plus être forcés à aller au travail. La situation de pandémie est déjà une épreuve suffisamment difficile pour eux. Il était plus qu’indispensable de leur permettre de se protéger contre la contagion conformément aux normes de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Un filet de sécurité pour les indépendant-e-s

La crise entraînée par les mesures de lutte contre la pandémie a fait mis en lumière un problème connu de longue date : l’intégration insuffisante des indépendant-e-s dans les dispositifs de sécurité sociale. L’USS salue donc l’extension du filet de sécurité à celles et ceux qui sont indirectement très touchés par les effets de la crise. Cet élargissement du cercle des bénéficiaires d’allocations pour perte de gain constitue une aide rapide aux personnes concernées et les préserve des effets d’une chute brutale de leurs revenus.

Sortie par étape : tenir compte des réalités du monde du travail 

L’USS se réjouit que le Conseil fédéral ait donné une perspective quant à la levée progressive des mesures extraordinaires prises pour contenir la pandémie en Suisse. Le rythme des étapes à partir du 27 avril sera adapté selon l’évolution épidémiologique. Les préoccupations de santé publique et les réalités sur les lieux de travail doivent figurer au cœur des réflexions et des décisions. Il est par ailleurs souhaitable que le Conseil fédéral continue à indiquer de manière transparente sur quelles informations il fonde ses décisions.

Les salarié-e-s ressentent aujourd’hui déjà les effets de la crise. La meilleure stratégie est donc celle qui préserve le pouvoir d’achat, avec un remplacement du salaire à 100 % pour les revenus modestes et moyens et aucun licenciement dans les entreprises qui profitent du soutien de la Confédération. Enfin, les structures d’accueil de jour pour les enfants doivent à tout prix recevoir des garanties financières pour que leur pérennité soit assurée, car c’est également une condition de la bonne reprise du travail.

La protection des travailleuses et travailleurs dans les activités économiques qui reprendront progressivement doit être traitée au même niveau de priorité que les mesures concernant la vie sociale et privée. L’USS souhaite que les partenaires sociaux soient associés au pilotage de la transition. Elle continuera à formuler des propositions pour limiter les conséquences, déjà palpables, sur le marché du travail.

Garantir les salaires, éviter les licenciements

La crise engendrée par les mesures de lutte contre la pandémie touche tout particulièrement les revenus faibles et moyens. Le chômage partiel peut signifier une perte de salaire allant jusqu’à 20 pour-cent. Les personnes licenciées ont de la peine à trouver un nouvel emploi, en particulier si elles sont plutôt en fin de carrière, car les entreprises font preuve d’une grande réserve quant aux embauches. L’économiste en chef de l’USS Daniel Lampart constate avec inquiétude qu’« entre fin mars et le 9 avril, 10'000 personnes de plus se sont retrouvées au chômage. Lors de récessions précédentes, nous avions connu des hausses de 4000 personnes au chômage par mois ».

Pour les salarié-e-s aux revenus faibles et moyens, il faut donc de nouvelles mesures telles qu’une garantie du paiement du salaire à 100% et une réduction sur les primes d’assurance maladie financée par la Confédération. Simultanément, les entreprises qui recourent au chômage partiel doivent s’abstenir de licencier ou de payer des dividendes. Quant aux travailleuses et travailleurs plus proches de l’âge de la retraite, ils doivent bénéficier d’une protection accrue contre le licenciement. Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, affirme donc que « la préservation du pouvoir d’achat pour les revenus bas et moyens doit être la première priorité dans la lutte contre la crise ». La présidente d’Unia et vice-présidente de l’USS, Vania Alleva, ajoute : « il faut à la fois contrôler la pandémie et lutter contre les injustices sociales. Aujourd’hui, les filets de sécurité ne protègent pas encore tout le monde ».

Prévenir une crise de l’accueil de jour des enfants

Les hésitations du Conseil fédéral concernant le sauvetage financier de l’accueil de jour des enfants sont incompréhensibles en particulier au regard des défis posés par la sortie progressive de la situation extraordinaire actuelle. En effet, de nombreuses structures sont menacées dans leur existence, et avec elles, c’est tout un système patiemment construit qui l’est aussi. Et quand bien même la situation se normaliserait sans perte en même temps que les écoles rouvriraient, un problème persisterait : les grands-parents, en tant que personnes à risques, pourraient bien ne pas pouvoir assumer des tâches de garde pendant encore un certain temps. On estime qu’il ne faudrait pas moins de 50'000 nouvelles places pour compenser cette absence.

Giorgio Tuti, président du SEV et vice-président de l’USS, rappelle les défis auxquels sont actuellement confrontés les salarié-e-s du service public, dont la crise achève de démontrer l’importance. Il souligne qu’un soutien suffisant aux structures d’accueil de jour des enfants est impératif pour envisager avec sérénité la levée progressive des mesures.

Une solution rapide pour les travailleuses et travailleurs vulnérables

En vue d’une levée progressive des mesures, il s’agit aussi de trouver rapidement une solution pour les salarié-e-s particulièrement vulnérables, pour lesquels le virus continuera à constituer une menace très sérieuse. Alors que l’Office fédéral de la santé publique les invite à rester à la maison à tout prix, ces personnes sont contraintes de continuer à travailler. Le Conseil fédéral doit enfin prendre une décision à la hauteur de l’enjeu. L’USS est ouverte à une définition plus précise des critères de vulnérabilité. Tout laisse à penser que le coronavirus continuera à être une menace pendant un certain temps. Il n’est pas acceptable, dans ce contexte, que les mesures de lutte contre la contagion et de protection de la santé ne soient appliquées qu’insuffisamment sur les lieux de travail. C’est du reste un obstacle pour la reprise à plein de l’activité économique. Il faut corriger les manquements, et vite : les syndicats en sont convaincus, et ils sont prêts à y contribuer.

A lui seul, le virus ne rendra pas le monde meilleur. Toutefois, face à lui, d’innombrables manifestations de solidarité se sont produites, à tous les niveaux, et malgré des perspectives économiques menaçantes. Si la pandémie nous demande de mettre entre nous une distance physique, face à elle, nous avons tenu bon ensemble. La solidarité doit donc être également le maître-mot de la sortie de crise, aujourd’hui plus que jamais.

Revendications de l’USS

Pour améliorer la situation des travailleuses et travailleurs dans la période difficile que nous traversons, l’USS formule les revendications suivantes :

• Les travailleuses et travailleurs vulnérables doivent enfin pouvoir rester à la maison et voir leur salaire garanti, ou être protégés, au travail, par des équipements et des mesures bien définies et réellement efficaces. Il appartient au Conseil fédéral d’apporter une solution en ce sens.
• Pas de faillites ni de licenciements dans les entreprises : les entreprises qui font usage des soutiens proposés par la Confédération ne doivent pas pouvoir licencier leurs employé-e-s, ni distribuer des dividendes. Les salarié-e-s en fin de carrière qui ont une certaine ancienneté doivent être mieux protégés contre le licenciement.
• Le maintien du pouvoir d’achat est d’une importance capitale : les revenus bas et moyens doivent être garantis à 100 % et une réduction sur les primes d’assurance-maladie financée par la Confédération doit être consentie.
• Protéger le système d’accueil de jour des enfants : les collectivités publiques doivent à tout prix préserver les structures de tout problème financier pour que la garde des enfants puisse être assurée. Parallèlement, l’absence durable des personnes âgées pour assurer ces tâches doit être compensée par la création de places et la poursuite de l’allocation perte de gain pour parents.
• Faire respecter concrètement et complètement, y compris par des contrôles, les normes de protection de la santé sur les lieux de travail.
• Accorder à l’assurance-chômage des moyens financiers supplémentaires, puisque les 6 milliards initialement prévus seront probablement épuisés dans le courant du mois d’avril.
• Mise en place d’un fonds pour les cas de rigueur parmi les indépendant-e-s, par la Confédération seule ou avec les cantons, ainsi que d’une aide spécifie à Swiss et aux entreprises du secteur aérien pour surmonter la crise.
• Participation de la Suisse à la coordination internationale pour la stabilisation de la conjoncture.
• Maintien des droits des travailleurs étrangers (reprise de l’octroi, pour l’instant suspendu, des permis de travail.

Situation déficitaire et risquée

Pour les crèches comme pour les parents, la situation actuelle est très compliquée : on demande aux parents de renoncer à utiliser les structures d’accueil et de garder leurs enfants à la maison. Ou on leur en refuse carrément l’accès s’ils exercent un métier non essentiel. Ils doivent pourtant souvent continuer de payer la place de leur enfant, sauf si une autre réglementation est prévue soit dans le contrat avec la crèche, soit par la commune ou le canton.

Les crèches et garderies sont tenues de maintenir leur activité par petits groupes d’enfants. Mais ce service est déficitaire : selon des calculs dans les cantons, ces baisses de recettes atteignent facilement des dizaines de milliers de francs par mois. Si cette perte ne peut être compensée, de nombreuses structures d’accueil pourraient voir leur survie menacée. Le chômage partiel n’est souvent pas une option, car l’accueil en petit groupe nécessite autant de personnel. Ou il n’est tout simplement pas possible d’y avoir recours puisque les crèches restent ouvertes. Et comme les crèches ne sont pas des entreprises à but lucratif, elles ne seront pas non plus en mesure de rembourser des emprunts éventuels. Sans l’aide des pouvoirs publics, il faut donc s’attendre à ce que des milliers de places en crèches manquent après cette crise sanitaire. Surtout si les grands-parents manquent toujours à l’appel, pour des questions de risque sanitaire. Après la crise du coronavirus, nous risquons donc de vivre une crise de l’accueil des enfants !

Attentes déçues

Les attentes étaient grandes, le 3 avril, que le Conseil fédéral présente un plan de sauvetage pour les crèches et garderies : les cantons attendaient une décision fédérale sur le financement de l’activité en petits groupes ; les crèches espéraient un soutien pour leur situation financière précaire. Mais rien de tout cela : lors de sa conférence de presse ce jour-là, le Conseil fédéral n’a tout simplement rien dit sur les possibilités de financement des crèches en cette période d’épidémie.

Par son silence, le gouvernement fait durer une situation des plus contradictoires : d’une part, en décidant que l’accueil des enfants doit être maintenu, il reconnaît qu’il s’agit d’un service essentiel et ordonne par droit d’urgence quelque chose qui relève normalement de la compétence des cantons. D’autre part, il refuse d’utiliser ce même droit d’urgence pour réglementer l’organisation et le financement de cette activité qui se fait dans des conditions difficiles. Il se défausse sur les cantons, les communes et les institutions d’accueil pour trouver des solutions.

Différences entre les cantons

De nombreux cantons romands avaient déjà pris les devants avant cette crise sanitaire : les crèches y bénéficient souvent d’une garantie de déficit si elles sont affiliées à un réseau qui prévoit cela. Cela représente un avantage indéniable dans la situation actuelle. Par contre, les cantons et les communes alémaniques réagissent en ordre très dispersé au mutisme du Conseil fédéral : anticipant l’ordonnance du Conseil fédéral, le canton de Bâle-Ville et la ville de Zurich ont décidé avant le 3 avril déjà de soutenir financièrement les crèches et de décharger les parents. Ailleurs, certains cantons font des pieds et des mains pour trouver leurs propres solutions : Soleure puise 500 000 francs dans la collecte du Jeûne fédéral et dans les héritages non réclamés et demande une contribution de solidarité aux communes ; Zoug a voté un crédit d’urgence de 2,8 millions de francs ; Bâle-Campagne paie 80 % des pertes et Saint-Gall accorde des crédits sans intérêts qui ne devront être remboursés que dans certaines circonstances. D’autres cantons attendent toujours des réponses de la Berne fédérale et plusieurs ne s’expriment pas publiquement sur la question du financement.

L’État doit prendre en charge les déficits

Mais on ne peut plus se permettre d’attendre : la Confédération, les cantons et les communes doivent de toute urgence prendre ce problème à bras le corps et sauver les places dans les crèches et les autres structures d’accueil. Il s’agit de rien de moins que d’éviter une crise de l’accueil des enfants ! Les pouvoirs publics doivent assumer cette responsabilité : ce n’est ni aux parents, qui doivent renoncer aux prestations, ni aux crèches de subir les conséquences et de porter les déficits entraînés par la crise actuelle. L’État doit aussi prendre en charge les frais supplémentaires des parents qui travaillent dans des domaines essentiels (p. ex. la santé) et qui ont besoin de plus de journées de crèche en raison de cette épidémie. La Suisse a besoin de crèches, pendant la crise sanitaire et après. Elle se doit de les soutenir.

Par contre, il est regrettable que les nouvelles allocations pour perte de gain destinées aux parents concernés par la fermeture des écoles et des garderies soient peu communiquées et en conséquence encore insuffisamment utilisées, avec pour conséquence une très forte pression sur nombre des salarié-e-s forcés de cumuler travail et garde des enfants.

Mais surtout, au vu des moyens extraordinaires déployés pour aider les employeurs à payer les salaires, les licenciements doivent cesser immédiatement. Les entreprises bénéficient de soutiens sans précédents pour préserver les places de travail : chaque licenciement lié au coronavirus est un licenciement de trop ! 

De nombreux problèmes restent par ailleurs posés bientôt quatre semaines après les décisions drastiques prises pour combattre la pandémie. Le Conseil fédéral semble désormais bloqué : il n’apporte ainsi aucune réponse à la question de la protection des travailleurs vulnérables, qui est pourtant aussi importante aujourd’hui que pour préparer l’avenir. L’USS a fait d’importants efforts dans le dialogue entre partenaires sociaux et avec les offices concernés afin de présenter des solutions concrètes et praticables. En l’absence de progrès sur ce tableau, les risques courus par les personnes concernées restent très élevés, et engagent clairement la responsabilité du Conseil fédéral.

Les syndicats, qui continuent d’être sollicités par de très nombreux salarié-e-s insécurisés, s’étonnent aussi du silence des milieux spécialisés à propos de ce sujet fondamental qu’est la protection des personnes vulnérables. Plus largement, ils constatent que les contrôles du respect des normes sanitaires restent largement insatisfaisants toutes branches confondues, et que cette situation fait aussi peser des risques préoccupants non seulement sur de nombreux salarié-e-s, mais aussi sur le contrôle de la pandémie. Il est grand temps que les réalités du monde du travail soient traitées à égalité et donc avec la même rigueur et la même clarté que tous les autres domaines de la vie.

Pendant ce temps, des dispositions importantes de la loi sur le travail restent suspendues dans les hôpitaux, une mesure incompréhensible prise sans aucune consultation des partenaires sociaux. Et le Conseil fédéral a renoncé à agir contre les risques financiers pesant sur tout le système d’accueil de jour des enfants, dont la nécessité est pourtant reconnue par tous. Prendre le risque de voir des structures d’accueil de jour disparaître, c’est fragiliser l’une des conditions nécessaires d’une reprise du travail le moment venu.

L’Union syndicale suisse est préoccupée de cette inaction. Elle ne permet pas d’envisager avec sérénité la suite de la période extraordinaire que nous connaissons, ni celle qui suivra. Des mesures d’urgence historiques ont été prises pour sauvegarder les salaires et les emplois, et la protection du pouvoir d’achat constitue à l’heure actuelle le meilleur programme de relance possible. Si le Conseil fédéral ne comble pas les lacunes du dispositif et que les entreprises versent des dividendes et pratiquent des licenciements, le risque que de nombreux salarié-e-s fassent les frais des mesures de lutte contre la pandémie est réel. Pour l’éviter, les syndicats continueront à formuler des propositions concrètes dans le cadre du partenariat social et auprès du Conseil fédéral.

La conciliation entre travail et vie familiale pendant la crise actuelle place les parents dans une situation difficile. Seule une petite partie des salarié-e-s en activité peut réellement déléguer la garde des enfants. En fonction de l’âge et de l’autonomie des enfants, de nombreuses familles sont mises à rude épreuve depuis des semaines et il est à craindre que la charge retombe largement sur les femmes.

L’obligation de maintenir le versement du salaire pour les employeurs lorsque l’employé-e est partiellement ou entièrement empêché de travailler en raison d’une obligation de garde est controversée sur le plan juridique. De premiers exemples montrent que les manières de faire varient fortement. L’USS s’est donc engagée très tôt pour une garantie fédérale des salaires en cas d’absences dues à la garde des enfants. Le 20 mars, c’est-à-dire une semaine après la fermeture des écoles, le Conseil fédéral a entendu cette demande et introduit une allocation pour perte de gain destinée aux parents.

Allocation perte de gain pour parents : une solution partielle

L’allocation perte de gain introduite protège les parents contre une baisse de salaire lorsqu’ils ne peuvent pas effectuer leur travail comme de coutume en raison de l’absence de solution de garde pour les enfants. Elle est payée sous la forme d’indemnités journalières, comme c’est toujours le cas pour les allocations perte de gain, à partir du quatrième jour d’absence totale ou partielle pour cause de garde, et au plus tôt à partir du jeudi 16 mars 2020. Le droit aux prestations dure jusqu’au moment où les parents peuvent à nouveau travailler (ou travailler à leur taux usuel) parce que les mesures prises par les autorités sont levées ou que la garde peut être assurée autrement. Vous trouverez des renseignements détaillés dans la notice d'information de l'USS à ce sujet (voir ci-dessous).

Le Conseil fédéral a prévu que l’allocation doit être demandée par chaque parent séparément auprès d’une caisse de compensation AVS. Il faut, pour cela, une liste des jours d’absence pour cause de garde des enfants, une attestation émise par l’employeur de la perte de salaire, les fiches de salaire des trois derniers mois et, pour les parents d’enfants en âge préscolaire, une confirmation écrite de la fermeture de la garderie. Si l’employeur continue à payer le salaire pendant cette période, il peut demander le paiement des indemnités directement à la caisse, comme c’est souvent le cas pour le congé maternité.

Grâce à cette allocation pour parents, ceux-ci reçoivent 80 % de leur salaire brut (au maximum 196 francs par jour). Lorsque les deux parents travaillent, ils peuvent se répartir les jours de garde comme ils l’entendent, mais pour chaque jour, seul un parent peut bénéficier de l’allocation.

L'indemnité n'est pas versée automatiquement. Les salarié-e-s doivent en faire la demande auprès de la caisse de compensation AVS compétente. Les formulaires se trouvent en ligne sur la page d'accueil des caisses de compensation. Si c'est l'employeur qui fait la demande, il peut télécharger les documents au même endroit. Les personnes qui ont plusieurs employeurs, eux-mêmes affiliés à différentes caisses de compensation AVS, ne doivent déposer leur demande qu'auprès d'une seul de ces caisses. Mais celle-ci doit comprendre les fiches de salaire de tous les employeurs. Celles et ceux qui sont à la fois employé-e-s et indépendant-e-s doivent faire la demande auprès de la caisse de compensation à laquelle ils cotisent comme indépendant-e. Lorsque les deux parents ont droit à l'allocation, une seule caisse est compétente, à savoir celle du premier des deux qui a fait la demande.

Environ un tiers des travailleuses et travailleurs effectuent l’ensemble de leurs tâches en télétravail depuis mi-mars et 20 % le font au moins en partie, selon un sondage de Sotomo pour la chaîne alémanique SRF (disponible en allemand seulement). Même s’ils télétravaillent, les parents qui doivent garder leurs enfants ne peuvent bien souvent assurer qu’une partie des prestations habituelles. Si cela conduit à une réduction du salaire, l’allocation perte de gain pour parents peut être sollicitée. Il est donc important de bien discuter avec l’employeur du travail qui peut réellement être fait depuis le domicile.

Autres questions et réponses : Notice d'information de l'USS sur les APG pour parents

Trop peu connue

Les demandes d’allocations peuvent être déposées depuis trois semaines et les premiers versements ont lieu depuis Pâques. Il n’est techniquement pas possible, à ce jour, d’évaluer combien de parents ont fait valoir leurs droits pour compenser des absences au travail dues à la garde des enfants. Un premier bilan intermédiaire sur la base des expériences des fédérations de l’USS montre que les employeurs communiquent de manière très variable la façon dont les parents salarié-e-s doivent gérer la charge conjuguée du travail et de la garde. L’allocation pour parents n’est que rarement évoquée, et très peu de personnes concernées en ont connaissance. Certains employeurs progressistes reconnaissent le temps consacré à la garde comme du temps de travail. À l’inverse, nombreux sont ceux qui demandent aux parents de puiser dans leurs jours de vacances pour compenser. Dans d’autres cas, certains employeurs qui ont un besoin impératif de leur personnel (en particulier dans le secteur de la santé) exigent une présence ininterrompue et demandent la mise en place d’offres de garde d’urgence. Enfin certains employeurs menacent de licenciement les parents qui ne pourraient pas se présenter en raison de problèmes de garde – et dans quelques cas malheureusement, la menace a été mise à exécution.

Ceci conduit à la situation paradoxale que les parents se sentent surchargés en cette période, quand bien même une partie de la solution existe bel et bien. Il n’est pas surprenant que l’étude de Sotomo de début avril arrive à la conclusion que la pression due à l’école à domicile et à la garde des enfants s’est accrue au cours des deux dernières semaines. Cette situation est aussi problématique du point de vue de la politique d'égalité. Pour l’USS, la question de la garde des enfants n’est pas une affaire privée. Elle s’est donc engagée pour la solution simple de l’allocation pour parents. Il appartient maintenant aux employeurs d’en faire usage au lieu d’accroître le stress pesant sur les parents qui travaillent.

Dans les services hospitaliers concernés par le COVID-19, les prescriptions légales sur les temps de travail et de repos sont suspendues. Une large coalition d'organisation d'employé-e-s demande aujourd'hui au Conseil fédéral de revenir sur sa décision, et formule une contre-proposition.

Le 21 mars, le Conseil fédéral a notamment décidé que dans les services de hôpitaux confrontés à une augmentation massive du nombre de cas de maladies due au COVID-19, les dispositions de la loi sur le travail concernant les temps de travail et de repos étaient suspendues, et il l'a fait sans consulter, ni même informer au préalable les salarié-e-s travaillant dans le système de santé.

Les organisations signataires du présent texte ne peuvent pas accepter la suspension brutale des règles concernant les temps de travail et de repos. Les situations où la charge augmente de façon extraordinaire requièrent justement une protection conséquente du personnel de santé, dont dépend la capacité de gérer et surmonter la crise. Les temps de travail et de repos prévus par la loi sont déjà, et de longue date, insuffisamment respectés. Légitimer cette pratique dans la situation actuelle, c’est de la part du Conseil fédéral envoyer un très mauvais signal. Et alors que de nombreux employeurs continuent à respecter la loi sur le travail, de premiers hôpitaux ont saisi l’opportunité de l’ordonnance du Conseil fédéral pour supprimer les règles sur le temps de travail et de repos.

Le personnel de soins est applaudi depuis tous les balcons de Suisse. Il s’engage jour et nuit sans compter pour protéger et sauver des vies humaines. Que la situation actuelle conduise dans la pratique à des écarts par rapport à la loi sur le travail relève de l’évidence. Cependant, de tels écarts ne doivent en aucun cas être justifiés en bloc et sans conditions. Au contraire, ils doivent être négociés, limités et réglés de manière unitaire sur le plan suisse, en partenariat avec le personnel de soins, dans le cadre d’une commission tripartite nationale chargée d’établir des positions consensuelles entre tous les acteurs. Les organisations signataires demandent donc au Conseil fédéral d’adapter dans ce sens l’ordonnance 2 COVID-19 le plus rapidement possible.

^{_{Communiqué de presse commun des organisations et associations suivantes : Union syndicale suisse (USS), Syndicat des services publics (SSP), Association suisse des médecins assistants et chefs de clinique (asmac), Association suisse des infirmiers et infirmières (ASI), Travail.Suisse et le syndicat Syna}}

Les licenciements vont bon train, alors que le Conseil fédéral a, sur demande des partenaires sociaux, étendu le chômage partiel à pratiquement toutes les branches et à tous les types de contrat. Il a également pris d'autres mesures pour protéger les salaires et les emplois. La statistique des chômeuses et chômeurs montre que des entreprises qui ne sont pas concernées directement par les restrictions d'activité licencient aussi, par exemple dans l'industrie, les transport et le secteur financier.

Ce comportement des employeurs n'est pas acceptable. L'USS attend des entreprises qui connaissent des difficultés qu'elles recourent au chômage partiel ou aux nouvelles allocations perte de gains pour les parents qui doivent garder leurs enfants. Les licenciements liés au coronavirus doivent cesser.

D’un côté, on donne des amendes à des jeunes de 15 ans qui jouent au foot dans un parc à plus de quatre, dans le but de contenir la propagation du coronavirus et ainsi assurer la protection des personnes vulnérables. De l’autre, le Conseil fédéral édicte une règle qui peut contraindre des salarié-e-s de 60 ans qui ont par exemple un cancer ou une maladie cardio-vasculaire à retourner au travail sans aucun contrôle des conditions sur place. Cette situation dépasse l’entendement.

La conséquence est logique : peurs et incertitudes juridiques sur le lieu de travail, et pas uniquement pour les employé-e-s. Les employeurs et employeuses qui font travailler des personnes vulnérables pourraient dans certains cas se rendre punissables pénalement, notamment pour mise en danger de la vie d’autrui.

Au cours des dernières semaines, l’USS a travaillé sans relâche pour trouver des solutions et proposer des compromis, et les a soumis aux départements compétents. Elle regrette que le Conseil fédéral n’ait toujours pas traité ce problème urgent lors de sa séance d’aujourd’hui, et exprime sa grande préoccupation. La responsabilité est désormais dans le camp du Gouvernement. Les personnes concernées sont en danger, le temps presse !

Le Conseil fédéral et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) recommandent vivement d’introduire le télétravail chaque fois que c’est possible sur le plan technique et organisationnel, pour favoriser la distance sociale nécessaire. Cela peut éviter les déplacements et l’utilisation des transports publics, et donc un risque élevé de contagion par le coronavirus avec propagation de l’épidémie. En même temps, moins de personnes sont au travail, ce qui minimise les contacts interpersonnels et donc le risque d’infection sur le lieu de travail. L’isolement dans les grands bureaux ouverts devient possible.

Pour les personnes particulièrement vulnérables au coronavirus, le télétravail est même obligatoire. S’il n’est pas possible, l’employé-e doit quand même rester à la maison et l’employeur est tenu de lui verser l’intégralité de son salaire, conformément à l'art. 10c Ordonnance 2 COVID-19. Bien que le Conseil fédéral ait entre-temps assoupli cette protection absolue, les syndicats feront tout ce qui est en leur pouvoir pour qu’il revienne en arrière.

Horaires précis et ergonomie

Le principe le plus important pour le télétravail est le suivant : si vous devez travailler depuis votre domicile, vous restez soumis à la loi sur le travail. Cela signifie que toutes ses dispositions (interdiction de travailler la nuit et le dimanche, périodes de repos, pauses) doivent être pleinement respectées. Votre employeur doit vous en informer, de préférence par une fiche d’information écrite. Il est aussi important de fixer des heures de travail précises, y compris les heures de disponibilité et les heures où vous n’êtes pas atteignable (et que les appareils électroniques sont éteints). Parce que les heures de travail et les heures de loisirs doivent être clairement séparées.

Si vous devez vous occuper d’enfants parallèlement au télétravail, parce que les crèches ou les écoles sont fermées en raison de l’épidémie, votre employeur doit adapter les objectifs en conséquence, afin que vous puissiez concilier vos responsabilités professionnelles et privées.

Les règles de pauses en entreprise sont à transposer si possible sans changement dans votre télétravail. Les échanges par courriel ou les « pauses-café virtuelles » via des applications de communication peuvent aider à éviter la perte d’interaction sociale avec les collègues. Certes, ce n’est pas pareil, mais un échange avec des collègues sur les expériences de télétravail est particulièrement bénéfique pour vous et votre entreprise, surtout si cette forme de travail n’est pas usuelle et donc nouvelle pour les personnes concernées.

Il existe aussi des règles claires concernant les infrastructures : l’ergonomie de la place de travail doit être reproduite dans le télétravail. Mieux la place de travail est aménagée, plus le risque de douleurs physiques est faible. Idéalement, un poste de travail bien aménagé dispose aussi d’une surface de travail suffisante (dans l’idéal, au moins 160 x 80 cm) et d’une chaise réglable en hauteur, de sorte que les pieds reposent fermement sur le sol et que le clavier puisse être utilisé avec les épaules détendues. Il est également important d’avoir suffisamment d’espace pour se déplacer autour de la surface de travail, un bon éclairage du poste de travail pour éviter l’éblouissement direct ou indirect, une vue ou une fenêtre sur l’extérieur, et enfin un environnement sûr sans risque de trébucher ou de tomber.

Dépenses et accident de travail

Il est clair qu’en période de coronavirus et de bureaux à domicile aménagés à la hâte, les exigences doivent être adaptées selon le principe de proportionnalité. Mais il faut respecter des normes minimales. Le principe général est que tous les frais ou dépenses engagés dans le télétravail doivent être pris en charge par l’employeur. L’employeur doit également vous fournir l’équipement et le matériel dont vous avez besoin pour votre travail.

Si vous suivez ces conseils, vous pouvez être sûr d’accomplir votre télétravail en toute sécurité sans nuire à votre santé. Et si quelque chose devait arriver, les mêmes couvertures légales en cas d’accident, de maladie professionnelle et de maladie s’appliquent que pour le travail habituel. Par exemple, un accident pendant les heures de télétravail est considéré comme un accident professionnel.

Le Conseil fédéral admet désormais que certains cantons doivent prendre des mesures pour tenir compte de leur situation particulière. L’USS se réjouit de cette nouvelle possibilité, qui place cependant les cantons devant une véritable responsabilité: il leur appartient de recenser les problèmes apparaissant dans les branches et de mettre en place rapidement de vraies structures permettant des contrôles. L’implication des partenaires sociaux que le Conseil fédéral rend obligatoire rappelle la responsabilité des employeurs de prendre leur part dans le combat contre la pandémie. Là où les mesures de protection ne peuvent pas être appliquées, l’activité doit cesser. Lorsqu’il est impératif que le travail continue comme dans la santé, le commerce, et de nombreux autres domaines indispensables, les salarié-e-s doivent être protégés efficacement, contre la contagion comme contre la surcharge. Dans plusieurs cantons, des démarches ont été initiées dans ce sens par les partenaires sociaux avec l’Etat. En revanche, l’USS ne comprend pas le critère de manque de personnel frontalier pour déclencher des mesures particulières, car il n’a pas de lien avec la sécurité et la santé.

La réintroduction vendredi passé de l’obligation de travailler pour les salarié-e-s particulièrement vulnérables (art. 10c al. 2 Ordonnance 2 COVID-19) reste, elle, une volte-face étonnante du Conseil fédéral. Les employeurs peuvent désormais exiger de ces travailleuses et travailleurs de reprendre l’activité – dans l’entreprise, pour des interventions à l’extérieur, et pour effectuer des tâches impliquant des contacts avec la clientèle. Or, les personnes concernées ont peur pour leur santé. L’USS s’étonne que le Conseil fédéral maintienne cette disposition, qui mine la confiance dans les mesures prises contre la propagation du virus.

Par ailleurs, le déplafonnement du nombre d’heures de travail dans des branches comme la santé et la logistique décidé il y a une semaine par le Conseil fédéral continue à préoccuper l’USS. Elle maintient sa demande de rétablir le cadre usuel et les droits des salarié-e-s concerné-e-s.

Le message était clair et net : le 16 mars, le Conseil fédéral a complété l’ordonnance 2 sur les mesures de lutte contre le coronavirus (ordonnance 2 COVID-19) par une section sur la protection des personnes particulièrement vulnérables. Elles « doivent rester chez elles et éviter les regroupements de personnes » (art. 10b). Et elles travaillent « depuis leur domicile. Si cela n’est pas possible, l’employeur leur accorde un congé avec maintien du paiement de leur salaire » (article 10c).

La progression de la pandémie liée au coronavirus oblige le Conseil fédéral à adapter en permanence l’ordonnance à la situation actuelle. La dernière grande mise à jour a eu lieu le 20 mars avec l’interdiction des rassemblements de plus de cinq personnes, et des mesures pour amortir la perte de revenus.

Le communiqué de presse du Conseil fédéral taisait en revanche un autre changement, et non le moindre : l’article 10c al. 2 dispose dorénavant que les personnes vulnérables ne pouvant pas effectuer leur travail à domicile mais seulement au lieu de travail habituel doivent exercer leur activité si l’employeur garantit les « mesures organisationnelles et techniques à même de garantir le respect des recommandations de la Confédération en matière d’hygiène et d’éloignement social ». Ce n’est qu’en cas d’impossibilité qu’elles se verront accorder un congé avec maintien du paiement du salaire. Avec ce revirement après seulement quatre jours, le Conseil fédéral et l’OFSP mettent en danger la santé et la vie de milliers d’employé-e-s vulnérables dans toutes les branches.

Porte ouverte aux abus

L’alinéa en question ne précise pas quelles « mesures » doivent être prises et en quoi elles diffèrent des mesures habituelles. Pour rappel, il existe recommandation d’éviter les transports publics pour les personnes vulnérables, et l’OFSP les enjoint à ne pas quitter leur domicile, sauf pour des activités vitales comme la visite chez le médecin ou l’achat de nourriture. Et tout d’un coup, elles et ils sont censés retourner travailler au bureau, sur le chantier ou à la caisse de la Migros ?

Dans la pratique, le nouvel alinéa 2 ouvre la porte aux abus : les employeurs utiliseront des mesures alibi pour obliger les employé-e-s vulnérables à travailler sur place (construction, commerce de détail, bureaux) ou même à l’extérieur (soins à domiciles, nettoyage). Des litiges et une grande incertitude en résulteront. Mais surtout, il existe un risque que des employé-e-s vulnérables soient infectés par le coronavirus sur leur lieu de travail ou sur le chemin du travail, parce qu’ils ont été obligés de venir travailler au lieu de rester devant leur ordinateur à domicile ou d’être mis en congé pour raisons médicales.

La nouvelle disposition a été introduite à la demande des employeurs sans aucune consultation des professionnel-le-s de la santé au travail ou des syndicats. Elle doit être supprimée immédiatement. En fin de compte, elle met en péril la confiance fondamentale dans les mesures de la Confédération pour le monde du travail. L’USS appelle les conseillers fédéraux responsables, Alain Berset et Guy Parmelin, à agir immédiatement et à revenir à la formulation initiale. Pour les employé-e-s particulièrement exposés, les seules options sont le travail depuis le domicile ou la mise en congé. En outre, des décisions aussi graves dans le domaine de la protection de la santé ne peuvent plus être prises sans consultation préalable des syndicats.

Aujourd’hui, le soutien des grands-parents pour la prise en charge des enfants fait totalement défaut – et il pourrait s’écouler un certain temps avant que leurs petits enfants ne puissent les approcher sans représenter une menace pour leur santé, voire pour leur vie. Les écoles aussi sont fermées. Certes, le Conseil fédéral a ordonné aux cantons d’organiser un service d’accueil minimum pour la garde scolaire (jusqu’en 6e primaire ou 8H) et préscolaire pour les parents qui, dans cette situation extraordinaire, n’ont pas de solution de garde. Parallèlement, les institutions de garde d’enfants doivent prendre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger leur personnel et stopper la propagation du coronavirus. Pourtant, en matière de garde d’enfants, cela n’est guère possible : Comment consoler à deux mètres de distance ? Et langer… ? De plus, contrairement au personnel de santé, les employé-e-s de garderie ne disposent ni de vêtements protecteurs, ni de masques.

Inégalités entre les familles

La Confédération ne dit pas comment résoudre ces problèmes – car le fédéralisme helvétique confie cette tâche aux cantons. Et ceux-ci s’exécutent, mais de manières très différentes. Certains cantons appellent les parents à garder leurs enfants à la maison, mais leur laissent le soin de décider s’ils sont raisonnablement en mesure de le faire – ainsi, dans plusieurs cantons, les employé-e-s en télétravail peuvent faire garder leurs enfants pour pouvoir être un tant soit peu productifs. D’autres cantons réservent leur offre de garde d’enfants aux parents dont la profession est d’importance systémique.

Toutefois, même la définition des professions « d’importance systémique » diverge sensiblement d’un canton à l’autre. Si les professions de la santé y sont toujours incluses, quelques cantons ont exclu des bénéficiaires de cette prestation les vendeuses de denrées alimentaires, pourtant si précieuses à l’heure actuelle. Cette prolifération d’approches différentes est une source d’insécurité pour les garderies, elle provoque la résistance légitime des professionnels de l’accueil des enfants et entraîne de profondes inégalités entre les familles du pays. Il y a lieu de définir des critères applicables dans toute la Suisse afin de réglementer l’accès à la garde professionnelle des enfants et de préciser la procédure à suivre dans les cas de grande difficulté.

Comme un véritable service public

Dans la situation exceptionnelle que nous vivons, il apparaît de façon douloureuse à quel point l’organisation et le financement de la garde des enfants comme un véritable service public universel seraient importants. Tandis que les écoles publiques, fermées pour cause de pandémie, peuvent investir leur énergie et leurs ressources dans l’organisation de l’école à distance et de l’accueil d’urgence, les garderies se retrouvent confrontées à des problèmes qui peuvent remettre en question leur existence même : selon les cantons, l’on demande aux familles de renoncer aux prestations des garderies, ou on leur en refuse carrément l’accès, et pourtant les structures d’accueil sont tributaires des contributions des parents pour survivre financièrement. Dans bien des cas, le chômage partiel n’est pas une solution, car pour pouvoir assurer le fonctionnement par petits groupes, ces structures ont besoin de leurs employé-e-s.

Afin de ne pas risquer de perdre une large part des indispensables places en garderie à cause du coronavirus, il est impératif de prendre pour l’ensemble du pays des mesures telles que celles décidées par le canton de Bâle-Ville : les parents ne doivent payer leur contribution que s’ils sollicitent la garde, et c’est le canton qui paie pour compenser les pertes (déduction faite des indemnisations de tiers, par ex. pour la réduction de l’horaire de travail, et de la diminution des dépenses pour frais de matériel), jusqu’au retour à la normale.

Lorsque la situation se sera normalisée, nous devrons trouver des réponses aux questions telles que celles-ci : quel travail est vraiment d’importance systémique et nécessaire au fonctionnement de la société ? Comment voulons-nous l’organiser, et surtout le financer ? Il est grand temps d’accorder une plus juste reconnaissance à celles est ceux qui ont la responsabilité de la santé et du bien-être d’autrui, de valoriser leurs salaires et d’améliorer leurs conditions de travail.

L’USS a salué la mise en œuvre de mesures rapides et souples de maintien des salaires ainsi que l’implication sérieuse des partenaires sociaux dans cette période particulièrement difficile. Aujourd’hui, elle se réjouit des décisions prises concernant l’indemnisation des personnes au chômage et l’assouplissement des exigences de recherche d’emploi.

Il reste nécessaire de donner aux cantons la latitude de prendre des mesures plus soutenues de lutte contre la pandémie, notamment dans les entreprises. Il reste également des problèmes à régler concernant la protection des personnes vulnérables et des travailleuses et travailleurs pour lesquels le Conseil fédéral a suspendu une partie du droit du travail. Face à une insécurité croissante dans le monde du travail, l’USS attend des décisions concertées et continuera à formuler des propositions pour limiter les effets de la crise sur les salarié-e-s en Suisse.

Nouvelles mesures pour limiter les effets économiques de la crise

Le maintien des revenus pour le plus de personnes possible est, et demeure, l’objectif central de l’Union syndicale dans cette période de crise, ceci afin d’éviter à la fois des pertes de pouvoir d’achat et la déstabilisation complète de l’économie. C’est pourquoi l’USS salue la décision prise ce jour concernant les chômeuses et chômeurs :  prolonger les délais de perception des indemnités de l’assurance-chômage d’autant de jours que courront les mesures restrictives et les interdictions d’activités touchant plusieurs branches en lien avec l’épidémie. On ne peut en effet que tenir compte du caractère extraordinaire, du point de vue du marché du travail, des semaines que nous vivons.

La suspension des sanctions financières en cas de non-respect des exigences de recherches d’emploi est elle aussi logique et doit être saluée. Les demandeuses et demandeurs d’emplois n’ont pas non plus à faire les frais de la période actuelle.

Enfin, l’USS se réjouit des précisions apportées par le Conseil fédéral pour les crédits aux entreprises que la Confédération garantira. Cette contribution au maintien de places de travail est encadrée par des règles claires, avec notamment une fixation des taux d’intérêts applicables.

Préserver les personnes à risque et le personnel de santé

L’USS maintient en revanche son opposition aux dispositions prises par le Conseil fédéral concernant les personnes qui sont, en raison de leur état de santé, particulièrement vulnérables. Selon la dernière modification de l’ordonnance sur les mesures contre la pandémie, celles-ci peuvent à nouveau être appelées au travail si l’employeur prend un certain nombre de mesures de protection, au demeurant mal définies.

Pour les syndicats, il est fondamental que les mesures applicables aux salarié-e-s soient cohérentes avec celles qui ont été décrétées pour l’ensemble de la vie sociale et publique. Avec la possibilité de rappeler les personnes à risque au travail, on va à l’encontre des instructions données à la population depuis plusieurs semaines. Et ce, sans parler du risque concret que les travailleuses et travailleurs concernés courent, d’autant que les mesures à prendre ne sont pas détaillées clairement. Cette disposition doit être révisée rapidement : il en va de la confiance dans la stratégie de lutte contre la contagion.

Enfin, l’USS reste préoccupée par la suspension des horaires maximaux de travail décidée abruptement par le Conseil fédéral en fin de semaine passée pour certaines branches. De telles semaines de travail peuvent avoir des effets délétères sur la santé du personnel, déjà soumis à une importante pression en ce moment. Une telle mesure n’est donc pas bienvenue et les syndicats s’engageront pour que ce cadre soit rétabli en faveur des droits des salarié-e-s concernés.

Marges de manœuvre pour les cantons particulièrement concernés

Dans un certain nombre de cantons, la pression monte pour que des mesures allant plus loin que celles de la Confédération puissent être prises, notamment concernant l’activité dans les entreprises. Et elle va continuer à monter. Les autorités cantonales doivent pouvoir répondre aux demandes qui émanent bien souvent de syndicats en ordonnant des mesures adéquates et, le cas échéant, l’arrêt de l’activité. L’accès au chômage partiel doit être garanti dans tous les cas. L’USS souhaite qu’une solution flexible soit trouvée avec les partenaires sociaux pour garantir la protection des travailleuses et des travailleurs.

En ce moment, la protection de la santé de toutes et tous prime toute autre préoccupation. De plus, les syndicats doivent en premier lieu se concentrer sur le combat pour la garantie des emplois et des salaires tout au long de cette crise sanitaire, et après. On voit déjà qu’une fois de plus, ce sont les personnes avec des emplois précaires et à durée déterminée, et d’une manière générale les travailleuses et travailleurs les moins bien payés, qui sont le plus durement touchées dans l’immédiat par les conséquences de cette crise. Pourtant, beaucoup de ces métiers et emplois se révèlent essentiels pour que notre société fonctionne en ce moment. Bien plus que les banques et d’autres grands groupes, avec leurs méga salaires !

Mais l’annulation des manifestations et grands rassemblement ne veut pas du tout dire que le mouvement syndical renonce à célébrer dignement la Journée internationale des travailleuses et travailleurs. Au cours des prochaines semaines, les unions cantonales, entités organisatrices des manifestations du 1er Mai, et d’autres organisations impliquées étudieront des idées d’alternatives pour bien marquer cette journée de lutte en faveur de meilleures conditions de vie.

À ce propos, un comité local du 1er Mai a écrit : «  Avec son histoire plus que centenaire, le 1er Mai survivra bien à une pause d’une année. ». Tout est dit !

L’extension du chômage partiel aux salarié-e-s avec des contrats à durée déterminée et aux personnes payées à l’heure représente un progrès important, car les personnes les plus durement touchées par les mesures contre la propagation du coronavirus sont souvent des employé-e-s à bas salaires dans les branches de l’hôtellerie et la restauration, dans la culture ou l’événementiel. Afin de limiter les dégâts sur le pouvoir d’achat, et donc les effets de la crise, un remplacement à 100 % des salaires doit rester l’objectif dans un maximum de cas. Le Conseil fédéral a également pris une série d’engagements spécifiques pour les professionnels de la culture.

Mais chaque jour, de nouveaux problèmes apparaissent dans les différentes branches économiques. Les préoccupations sanitaires et les craintes au niveau économique risquent d’induire des conflits, alors que le contexte est déjà pesant. Dans la construction, c’est la Suva qui va désormais contrôler l’application des directives de l’OFSP. La publication par la Confédération d’aide-mémoires et de listes de contrôle pour les entreprises est un point positif. Malheureusement, la plupart des branches ne disposent pas d’organes d’exécution efficaces. Il s’agira de corriger cela dans les jours qui viennent.

Dans une telle situation, le partenariat social est incontournable si l’on veut relever les défis énormes qui nous attendent. Plusieurs cantons ont mis à l’œuvre des organisations tripartites de crise, composées de représentant-e-s du gouvernement et des partenaires sociaux. À plusieurs reprises, l’USS a insisté, avec l’Union patronale, auprès du conseiller fédéral Guy Parmelin pour qu’il mettre sur pied des structures analogues. Malheureusement sans succès à ce jour. Pourtant, il paraît évident que ce serait lourd de conséquences si le Conseil fédéral faisait cavalier seul dans les questions fondamentales de la politique du marché du travail.

Dans les différentes branches, la situation varie. Dans le commerce de détail et les structures d’accueil pour enfants, des organisations existent, mais les employeurs et employeuses n’ont jusqu’ici pas voulu engager le dialogue, ce qui est très inquiétant.

L’USS reste préoccupée par l’évolution de la situation pour le monde du travail en Suisse. Elle est prête à faire tout ce qui est humainement possible pour que les salaires, les emplois et les conditions de travail soient garantis.

L’épidémie liée au coronavirus suscite une vive inquiétude auprès de la grande majorité des salarié-e-s en Suisse : elles et ils ont peur pour leur santé, mais aussi pour leurs salaires et leurs emplois. Malheureusement, la situation s’est encore aggravée ces derniers jours. Bon nombre d’entreprises voient leurs recettes fondre ou disparaître, et manquent donc d’argent pour payer les salaires des employé-e-s. De plus, nous recevons de nombreux messages de travailleuses et travailleurs qui nous signalent une application défaillante des mesures de protection par les employeurs et employeuses et qui font état d’une grande insécurité.

L’Union syndicale suisse (USS) salue le fait que le Conseil fédéral se soit exprimé en faveur d’une garantie des salaires et qu’il ait émis des recommandations spécifiques pour la protection de la santé dans le monde du travail. Il faut maintenant que ces directives soient appliquées de manière très stricte, en particulier sur les chantiers, dans les magasins, dans le système de santé (surtout concernant les mesures de protection) et dans les autres branches.

Réduire les obstacles

L’USS appelle le Conseil fédéral à diminuer au maximum les obstacles pour l’obtention des indemnités de chômage partiel pour éviter que des entreprises se retrouvent en manque de liquidités et pour faire en sorte que les salaires puissent être versés quoi qu’il arrive. Pour les cas où le chômage partiel ne s’applique pas ou ne suffit pas, il faut prévoir sans délai d’autres mesures pour assurer les salaires : il s’agit là notamment des contrats à durée déterminée, des absences pour obligations familiales ainsi que des personnes travaillant dans le domaine culturel et des (faux) indépendant-e-s. Enfin, l’USS demande que l’assurance-chômage renonce à exiger les preuves de recherche d’emploi requises en temps normal.

Appliquer les mesures sanitaires sur le lieu de travail

Du point de vue épidémiologique, la mise en œuvre généralisée des recommandations du Conseil fédéral et de l’OFSP est décisive pour la suite de l’évolution de la pandémie. Et pourtant, elles ne sont pas appliquées sur de nombreux lieux de travail. L’appel du Conseil fédéral était clair : garder de la distance, se laver les mains et éviter les rassemblements. Mais la réalité est tout autre pour beaucoup de salarié-e-s : certain-e-s sont serrés dans des véhicules pour aller au travail, d’autres travaillent dans des locaux exigus, doivent se tenir dans des salles de pause ou des surfaces de ventes surpeuplées, ou ne peuvent pas garder la distance nécessaire dans les contacts avec les client-e-s.

Il est donc impératif que les autorités émettent des signaux clairs et disposent d’instruments d’exécution pour faire en sorte que la protection de la santé soit prise au sérieux et que les recommandations de l’OFSP soient appliquées. Lorsque les entreprises ne respectent pas l’ordonnance du Conseil fédéral et les recommandations de l’OFSP, elles doivent arrêter le travail tout en versant les salaires à 100 %. Les autorités doivent annoncer clairement que toutes les entreprises qui ne sont pas en mesure d’appliquer les prescriptions sanitaires auront droit aux indemnités de chômage partiel. L’extension annoncée du champ d’application de ces indemnités doit être mise en œuvre immédiatement.

Groupes de travail tripartites pour trouver rapidement des solutions

Nous vous prions d’élaborer et de publier au plus vite des solutions et des instructions en ce sens pour les travailleuses et travailleurs en Suisse. Pour ce faire, nous vous demandons instamment de mettre en place un groupe de travail tripartite au niveau national.

En ce qui concerne la protection de la santé en particulier, il faut des mesures spécifiques pour les différentes branches ou groupes de professions. Nous demandons donc d’être impliqué-e-s directement dans les échanges et la préparation des étapes de la mise en œuvre. Nous souhaitons aussi des informations claires à l’attention des PME et de la population dans la gestion de cette crise sanitaire. Nous sommes disposés en tout temps à participer et apporter notre contribution à ces groupes de travail tripartites.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente de la Confédération, Madame la Conseillère fédérale, Monsieur le Conseiller fédéral, nos salutations distinguées.

Pierre-Yves Maillard
^{Président de l'USS}

Daniel Lampart
^{Premier secrétaire et économiste en chef}

L’USS s’était engagée dans une campagne contre l’initiative demandant la résiliation des accords bilatéraux, et en avait déjà présenté les lignes directrices. Aussitôt que la Suisse sera sortie de la crise et que les conditions pour une véritable formation de l’opinion seront à nouveau données, l’USS sera prête à s’engager pour défendre les intérêts des salarié-e-s contre la remise en question de leurs droits et de leurs protections.

• Pas de licenciement par le biais du chômage partiel : Les entreprises ne doivent en aucun cas licencier du personnel dans cette situation difficile, mais plutôt faire appel au chômage partiel. Avec cet instrument, la Confédération dispose d’un moyen extrêmement fort pour que les salaires continuent d’être versés lorsqu’une entreprise voit son chiffre d’affaires s’effondrer et pour protéger ainsi en bonne partie les liquidités des entreprises.
• Étendre l’application du chômage partiel : Le Conseil fédéral doit combler au plus vite – avant qu’il ne soit trop tard – les lacunes qui touchent les personnes avec des contrats à durée déterminée ainsi que celles qui sont payées à l’heure.
• Salaires garantis même en cas d’absence pour obligations familiales : Lorsque des parents doivent rester chez eux pour s’occuper de leurs enfants, l’employeur est tenu, en principe, de continuer de verser le salaire. Pour que les salaires soient assurés dans tous les cas de figure, l’USS exige que indemnités couvrant les éventuelles pertes de salaire soient introduites pour les parents ayant des obligations familiales. Il faut pour cela faire usage du système existant des allocations pour perte de gains (APG).

L’USS salue le fait qu’une bonne partie des entreprises se soient montrées flexibles envers les parents depuis la fermeture des écoles. Mais attention : devoir rester à la maison pour s’occuper de ses enfants ne veut pas dire qu’on est automatiquement disponible pour du télétravail !

Dans de nombreuses d’entreprises, le travail de bureau est désormais organisé pour pouvoir être effectué à distance. Pour beaucoup, cette solution temporaire est tout à fait acceptable. Mais elle soulève de nouvelles questions, notamment en termes d’exigences (attentes de l’employeur adaptées à des conditions plus compliquées p.ex.) ou d’aménagement des places de travail (outils de travail ou ergonomie). Les syndicats et les partenaires sociaux dans les différentes branches élaboreront au plus vite des recommandations sur ce sujet.

La protection de la santé de tous les salarié-e-s doit être une priorité absolue. Les employeurs ont une responsabilité très importante : celle de prendre toutes les mesures de protection nécessaires. Et cela vaut en particulier pour les travaux impliquant un risque de contagion accru (soin et santé, commerce de détail, guichets, montage).

Le fait que de nombreux cantons et communes aient déjà, avec souplesse, mis sur pieds de nouvelles structures d’accueil, est aussi à saluer. Les employé-e-s du secteur de la santé en particulier doivent pourvoir compter sur des structures d’accueil efficaces : cet aspect est fondamental pour l’approvisionnement en soins pour toute la population.

Seule une mise en œuvre rapide de l’ensemble de ces mesures permettra de donner aux travailleuses et travailleurs la sécurité nécessaire et une certaine stabilité en cette période d’urgence généralisée. C’est ainsi aussi que nous parviendrons à nous concentrer sur la solidarité indispensable et à surmonter, ensemble, rapidement et avec le moins de dommages possibles, cette épreuve sans précédent tant au plan sociétal qu’économique.

Si les parents doivent rester chez eux pour s’occuper de leurs enfants, l’employeur est tenu, en principe, de continuer de verser les salaires. Mais l’État aussi a une responsabilité, puisque les écoles vont être fermées sur son ordre. L’Union syndicale suisse (USS) propose que des indemnités couvrant les éventuelles pertes de salaire soient introduites pour les parents ayant des obligations familiales. Il faut pour cela faire usage de structures existantes, comme les allocations pour perte de gains (APG). De plus, tous les cantons doivent mettre sur pied des structures d’accueil des enfants.

De nombreuses personnes ont d’ores et déjà perdu leur emploi : il s’agit essentiellement d’employé-e-s avec des bas salaires et des contrats précaires dans les branches particulièrement frappées par cette crise que sont la restauration et l’hôtellerie, la culture ou l’événementiel. L’USS salue le fait que le Conseil fédéral ait approuvé un soutien ciblé pour ces branches.

Les mesures draconiennes prises par le Conseil fédéral pour ralentir la propagation du coronavirus sont totalement justifiées. Mais si les salaires ne sont pas garantis parallèlement, nous risquons de faire face à une grave récession avec des conséquences désastreuses pour les personnes qui travaillent. C’est pourquoi la garantie des salaires est actuellement la priorité absolue pour l’USS.

Mais ce n’est pas tout : il faut également préparer des programmes conjoncturels. L’accent devra être mis sur les branches tournées vers le marché intérieur, c’est-à-dire celles qui vendent leurs produits et services principalement en Suisse. Des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat sont nécessaires ainsi que des programmes d’investissements pour éviter que la crise ne s’étende au secteur de la construction. Il est primordial aussi que les entreprises s’entraident en cas de pénuries. La Banque nationale, elle, doit surtout protéger l’économie d’exportation de dégâts encore plus importants : elle doit combattre la surévaluation du franc et veiller à ce qu’il se maintienne à un niveau correct.

Situation juridique

Le risque d’une épidémie fait partie des risques d’exploitation d’une entreprise. Les employeur-e-s sont en principe tenus de verser les salaires même si l’entreprise doit s’arrêter ou que des salarié-e-s ne peuvent se rendre au lieu de travail en raison de mesures administratives conformes à la loi sur les épidémies et qui les touchent directement. Concrètement, cela signifie que l’employé-e a le droit de toucher son salaire s’il est par exemple mis en quarantaine ou qu’il est touché personnellement par une autre mesure administrative et qu’il ne peut plus se rendre au travail. Mais même lorsque les mesures officielles conduisent par exemple à la fermeture des écoles ou des crèches et que le ou la salarié-e doit s’occuper de ses enfants, il y a obligation de verser le salaire : en effet, les parents sont tenus par la loi de s’occuper de leurs enfants et d’assurer leur bien-être.

L’USS rappelle que la Suisse, en raison de ses engagements internationaux, est tenue de protéger les lanceurs et lanceuses d’alerte (Conventions de l’OIT et prescriptions du Conseil de l'Europe). Elle doit en particulier améliorer la protection contre le licenciement.

Il est temps que le Conseil fédéral et le Parlement mettent en œuvre les revendications formulées par les syndicats ainsi que par des lanceurs et lanceuses d’alerte. Maintenant que le premier projet -  mal conçu a - été rejeté, il y a lieu d’en élaborer un nouveau sur les bases suivantes :

• protection efficace contre le licenciement abusif de lanceurs et lanceuses d’alerte, incluant la possibilité d’une réintégration ;
• meilleure protection contre le harcèlement sur le lieu de travail (« mobbing »), y compris dans le droit pénal applicable aux entreprises ;
• inscrire la protection des lanceurs et lanceuses d’alerte dans une législation-cadre spécifique ou dans la partie du code des obligations consacrée à la protection contre le licenciement, conformément aux recommandation du Conseil de l’Europe et de l’OCDE ;
• harmonisation des règles pour le personnel des secteurs privé et public avec garantie d’accès à des offices indépendants et étatiques.

Le point essentiel actuellement est que les salaires continuent d’être versés. Les pouvoirs publics doivent soutenir financièrement les entreprises lorsque celles-ci subissent une chute de leur chiffre d’affaires liée aux décisions administratives (Loi sur les épidémies). Des interdictions (préventives) de travailler ne doivent pas être prononcées sans que la question des salaires ne soit réglée au préalable.

Dans l’immédiat, d’autres mesures sont nécessaires, comme par exemple : des autorisations rapides et non bureaucratique du chômage partiel, ramener à un jour le délai d’attente en cas de chômage partiel, une politique monétaire proactive de la BNS contre la surévaluation du franc et pour le faire baisser, une coordination entre organisations faîtières et Confédération afin d’éviter les pénuries dans l’approvisionnement des produits de base et des matières premières, le maintien des liquidités dans les entreprises et dans le système financier, l’optimisation des services de santé, la protection du personnel contre la contamination.

Vous trouverez une analyse détaillée ainsi que les propositions de mesures et les revendications de l’USS dans une prise de position sur le sommet qui a eu lieu aujourd’hui sur ce sujet avec le conseiller fédéral Guy Parmelin.

L’initiative de résiliation qui sera soumise en votation le 17 mai est nuisible pour les intérêts des gens qui travaillent dans notre pays. En effet, elle veut remettre en cause la protection des salaires, précariser le statut des travailleuses et travailleurs étrangers et les conditions de travail, et isoler la Suisse en faisant tomber les accords bilatéraux. Bien loin d’apporter la moindre solution réelle aux problèmes de pouvoir d’achat et de conditions de travail qui se posent au quotidien, elle ne ferait au contraire que les aggraver. Pour l’Union syndicale suisse (USS) et Travail.Suisse, un non à l’initiative de l’UDC s’impose, dans l’intérêt de l’ensemble des salarié-e-s.

L’entrée en vigueur des accords bilatéraux a été l’occasion de progrès substantiels. Depuis l’introduction des mesures d’accompagnement, les salaires et les conditions de travail sont contrôlés de manière systématique, dans les entreprises suisses comme étrangères, par les partenaires sociaux. Les abus peuvent ainsi être détectés et sanctionnés, et les salaires insuffisants sont corrigés à la hausse. Des salaires minimaux peuvent être introduits dans les branches où les salaires se retrouvent sous pression. Et les conventions collectives de travail sont plus nombreuses, ce qui améliore la protection contre la sous-enchère et les abus.

C’est l’ensemble de ces acquis que l’initiative de résiliation de l’UDC met en danger. Son acceptation mettrait en danger le dispositif de protection des salaires dont nous disposons – le plus important et efficace de toute l’Europe. Elle mettrait également fin à nos relations bilatérales avec notre plus important partenaire, des relations qui assurent pourtant des débouchés à nos produits et services de haute qualité. Il en serait fini de notre intégration dans d’importants programmes internationaux, par exemple dans la formation et la recherche.

Pour le président de l’USS Pierre-Yves Maillard, l’objectif de la campagne est clair : « Nous nous emploierons à bien faire comprendre que l’attaque est dirigée contre tous les gens qui travaillent et qu’elle vise à substituer aux conventions collectives et au contrôle des salaires une concurrence acharnée de tous contre tous. C’est pourquoi nous voulons le rejet le plus clair possible de cette initiative afin de défendre la régulation du marché du travail obtenue de haute lutte. »

Présidente d’Unia, Vania Alleva met en garde : « En cas d’adoption de l’initiative, les conventions collectives de travail et les salaires minimums ne pourront plus être contrôlés et imposés comme jusqu’ici. Cela signerait l’arrêt de mort du principe « des salaires suisses pour tout travail réalisé en Suisse ».

Le président de Syna, Arno Kerst, l’affirme également : « Que nous le voulions ou non, l’économie suisse ne fonctionne pas en vase clos. Et cela profite aussi aux salarié-e-s. Avec des conventions collectives fortes et des mesures d’accompagnement efficaces, nous pouvons protéger les salaires et les conditions de travail. »

Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, cite plusieurs défis concrets : « Du point de vue des salarié-e-s, les mesures pour mieux concilier vie professionnelle et privée, promouvoir la formation et la formation continue ainsi qu’une prestation transitoire pour les chômeuses et chômeurs âgés représentent les meilleures réponses pour que la libre circulation des personnes profite à toute la population. »

Et Katharina Prelicz-Huber, présidente du Syndicat des services publics (SSP), de compléter : « On veut retirer des droits aux travailleurs et travailleuses étrangers afin de pouvoir les exploiter plus facilement. Mais au bout du compte, cela nuirait à l’ensemble des gens qui travaillent en Suisse. La libre circulation des personnes, accompagnée de mesures sociales, constitue la longue route de la Suisse pour sortir de l’isolement. Nous voulons poursuivre sur cette route et nous engageons contre l’initiative de résiliation hostile aux travailleurs et travailleuses. »

Page web de la campagne : www.salaires-emplois.ch

Édité pour la première fois il y a trente ans, le Commentaire du contrat de travail  a été entièrement revu, actualisé et complété par les avocats spécialisés en droit du travail Christian Bruchez (Genève) et Patrick Mangold (Lausanne) ainsi que l’ancien conseiller national et docteur en droit Jean Christophe Schwaab (Riex). Ces trois éminents spécialistes en la matière sont déjà auteurs de nombreux ouvrages et publications scientifiques.

Pas réservé aux juristes

Cet ouvrage traite de tous les aspects du contrat de travail, mais aussi des questions de procédure. Il aborde tous les développements récents, comme la nouvelle obligation de négocier un plan social en cas de licenciement collectif dans les grandes entreprises ou la problématique des stages.

Grâce à un index détaillé, il permet à chacun et chacune de trouver rapidement une réponse à toute question juridique liée à la relation de travail. Il sera donc apprécié tant des juristes chevronnés que des praticiens du droit du travail au quotidien tels que les syndicalistes, responsables du personnel ou travailleuses et travailleurs sociaux. Il constitue également une base de documentation très utile pour les étudiant-e-s.

Dans les pas de Christiane Brunner

Le premier Commentaire, rédigé notamment par Christiane Brunner en 1989, était le premier ouvrage francophone de droit suisse sur le contrat de travail. Écrit dans un langage très clair et apprécié pour sa lisibilité, il s’est rapidement établi comme un outil largement utilisé et un ouvrage de référence bien connu en Suisse romande.

Le prix de 78 francs est particulièrement modéré pour un ouvrage juridique. Il favorise un large accès à la connaissance du droit dans ce domaine essentiel.

En nous engageant pour ce projet, nous démontrons, encore une fois, que nous préférons un traitement sérieux des problèmes que rencontrent les gens dans le pays, à l’agitation 
 

Défendre et renforcer le dispositif actuel de protection des salaires

Dans les deux cas, nous trouvons sur notre route des milieux qui s’opposent aux solutions pragmatiques, mais ne prennent même pas la peine d’en apporter d’autres. Cet état de fait n’est cependant pas le fruit du hasard : pour l’UDC, la recette la plus efficace est de laisser se développer les problèmes et se dégrader la situation des gens dans le pays. Ceci dans le but, ensuite, de récolter les fruits électoraux de la frustration.

Ce cynisme se concrétise avec l’initiative UDC de résiliation de la libre circulation des personnes. La fin de la libre circulation impliquerait la rupture brutale des accords bilatéraux avec l’UE et l’entrée dans une période de l’histoire de notre pays où les néolibéraux de l’UDC donneraient le ton. La mise en pièces dans la foulée des mesures de protection des salaires et de soutien aux CCT étendues serait programmée. Elles donneraient tout le pouvoir aux employeurs, libres d’engager des travailleurs et travailleuses précaires et sans droit et d’organiser ainsi une concurrence délétère sur le marché du travail.

C’est pourquoi la campagne contre l’initiative de résiliation et pour une meilleure sécurité sociale constituera l’un des combats majeurs du début de l’année 2020. Nous défendrons avec force l’égalité des droits pour celles et ceux qui travaillent chez nous. Toutes celles et ceux qui travaillent en Suisse doivent recevoir des salaires suisses.

Respect des principes et pragmatisme font notre force

Par cette lutte contre l’initiative de l’UDC, nous renforcerons notre position sur l’avenir des relations de notre pays avec l’Union européenne : une ouverture régulée, fondée sur un dispositif de protection des salaires autonome fort, qu’il faut continuer à développer. Nous continuerons à défendre des règles et des mécanismes dont la nécessité n’est plus à démontrer, tout en faisant preuve de pragmatisme, comme nous l’avons toujours fait, lorsque des questions se posent dans l’application des règles. Malgré les pressions et les désirs médiatiques que nous changions d’avis, notre position reste la même : il n’y a aucune raison d’affaiblir les règles légales obtenues, ni de nous priver du droit de les renforcer de manière autonome. Si des problèmes légitimes quant à leur mise en œuvre apparaissent, les syndicats ont toujours été ouverts à des solutions pragmatiques et nous continuerons à l’être. 

Nous nous battrons donc avec détermination pour de bons emplois et une protection des salaires forte, contre une initiative de résiliation hostile aux travailleuses et travailleurs!

Le texte (motion 18.3934) porte le joli nom de « Renforcer le partenariat social dans le cadre de conventions collectives nationales de travail ». Ceci est plutôt cynique, car cette motion veut en fait empêcher les cantons de prendre des mesures contre les salaires trop bas : les salaires minimaux cantonaux ne s'appliqueraient plus dans les secteurs où une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire contient également des dispositions sur les salaires. La motion ne veut rien de plus que de produire des travailleurs et travailleuses pauvres.

Pourtant, selon la Constitution fédérale, les cantons sont compétents pour légiférer en matière de politique sociale. Ils peuvent donc également déterminer que les salaires doivent couvrir le minimum vital. C'est pourquoi, lors du débat sur un salaire minimum national, les opposants à l'initiative ont toujours bien souligné que les cantons pouvaient introduire un salaire minimum si nécessaire. Et le Tribunal fédéral a confirmé cette compétence.

Des exceptions à la baisse

Une mise en œuvre de la motion Baumann constituerait une violation flagrante de la Constitution et un sabotage du partenariat social. Les CCT pourraient être dévoyées dans le but d'affaiblir encore davantage un droit du travail déjà bien fluet et de contourner la volonté du législateur. Au lieu de garantir de meilleures conditions que les normes minimales légales pour les salarié-e-s, elles permettraient au contraire de faire des exceptions, à la baisse. Il serait aussi dangereux que scandaleux que les CCT puissent servir d'instrument pour faire baisser les salaires légaux.

Il est inquiétant que cette atteinte à la souveraineté des cantons vienne précisément de la part du Conseil des États. La motion s'attaque en effet aux salaires des employé-e-s dans les régions frontalières des cantons de Neuchâtel et du Jura, mais aussi au Tessin et à Bâle, où une loi cantonale sur le salaire minimum fait actuellement l'objet d'un débat. Il faut espérer que la nouvelle Chambre des États suivra la proposition du Conseil fédéral, des cantons et des syndicats et rejettera la motion Baumann au lieu de torpiller la paix sociale en Suisse.

Les intentions et les méthodes du motionnaire sont particulièrement dangereuses en cette période précédant la votation sur l'initiative de l'UDC. Les cantons frontaliers avaient introduit des salaires minimaux cantonaux comme une des mesures pour lutter contre la pression sur les salaires dans le cadre de la libre circulation des personnes. Ces cantons se verraient désormais privés de cet outil par le Parlement : du pain béni pour l'initiative " de limitation " !

Cette décision est d'autant plus incompréhensible que la Confédération a elle-même récemment révisé sa loi sur les marchés publics (LMP) et que les syndicats sont parvenus à empêcher des détériorations, en particulier le passage au principe du lieu d'origine. Le Parlement a finalement décidé de garder le principe du lieu d'exécution, qui a fait ses preuves.

D'une manière générale, avec la loi révisée sur les marchés publics, le changement de paradigme attendu depuis longtemps peut enfin avoir lieu : la qualité et les aspects sociaux retrouvent une certaine importance, ce n'est plus le prix qui détermine tout. Le message aux cantons était clair. Pourtant, ceux-ci n'ont pas saisi l'occasion de suivre cette direction.

Le refus des cantons de passer enfin au principe du lieu de prestation, dans le contexte des nouvelles dispositions de la LMP, laisse perplexe : lors du débat parlementaire, il a été souligné explicitement que l'inscription de ce principe constituait une incitation directe à l'harmonisation de l'AIMP.

Nous trouvons très inquiétant du point de vue de la politique juridique que les cantons ignorent sciemment la volonté du législateur dans un domaine aussi important, malgré le mandat très clair d'aller vers une harmonisation. C'est aussi un affront fait aux travailleurs et travailleuses des branches les plus touchées, ainsi qu'aux entreprises des cantons " à hauts salaires " qui se retrouvent désavantagées par rapport aux soumissionnaires venant de cantons " à bas salaires ". Si elles veulent rester dans la course, les premières devront tendre vers une détérioration des conditions de travail et des salaires. En maintenant le principe du lieu d'origine, les cantons ont lancé une spirale descendante. Les faîtières syndicales USS et Travail.Suisse, ainsi que les syndicats les plus concernés Syna et Unia, condamnent cette décision avec la plus grande vigueur.

Pourtant, selon la Constitution fédérale, les cantons sont compétents pour légiférer en matière de politique sociale. Ils peuvent donc également déterminer que les salaires doivent couvrir le minimum vital. C'est pourquoi, lors du débat sur un salaire minimum national, les opposants à l'initiative ont toujours bien souligné que les cantons pouvaient introduire un salaire minimum si nécessaire. Et le Tribunal fédéral a confirmé cette compétence.

Exceptions à la baisse

Une mise en œuvre de la motion Baumann constituerait une violation flagrante de la Constitution et un sabotage du partenariat social. Les CCT pourraient être dévoyées dans le but d'affaiblir encore davantage un droit du travail déjà bien fluet et de contourner la volonté du législateur. Au lieu de garantir de meilleures conditions que les normes minimales légales pour les salarié-e-s, elles permettraient au contraire de faire des exceptions, à la baisse. Il serait aussi dangereux que scandaleux que les CCT puissent servir d'instrument pour faire baisser les salaires légaux.

Il est inquiétant que cette atteinte à la souveraineté des cantons vienne précisément de la part du Conseil des États. La motion s'attaque en effet aux salaires des employé-e-s dans les régions frontalières des cantons de Neuchâtel et du Jura, mais aussi au Tessin et à Bâle, où une loi cantonale sur le salaire minimum fait actuellement l'objet d'un débat. Il faut espérer que la nouvelle Chambre des États suivra la proposition du Conseil fédéral, des cantons et des syndicats et rejettera la motion Baumann au lieu de torpiller la paix sociale en Suisse.

Si cette initiative parlementaire « Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés » était acceptée, le droit suisse du travail deviendrait ni plus ni moins qu’une coquille vide. Les définitions floues de ces catégories de salarié-e-s ouvriraient tout grand la porte aux abus – et notre élu PDC le sait bien. Le plus grand nombre de salarié-e-s possible se retrouverait dans ces catégories et par conséquent, être utilisé, en cas de surplus de travai,l au bon vouloir du patronat. Et ce, jusqu’à 67 heures par semaine, dimanche compris !

Jeudi et vendredi 17 et 18 octobre, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) se prononcera sur cette initiative, et rarement la situation aura été aussi claire. Ce projet a été mis en pièces de tous côtés. Les inspectorats cantonaux s’y opposent, tout comme les Églises nationales et d’autres membres de l’Alliance pour le dimanche. Les médecins en général, ainsi que celles et ceux du travail mettent en garde contre les conséquences catastrophiques d’une telle déréglementation.

Toutes ces voix auraient dû être entendues puisque la CER-E avait annoncé des auditions dans un premier temps, pour purement et simplement les annuler
ensuite. Apparemment, elle a pris simplement peur en voyant les nombreuses critiques émises par des organisations allant de la Société Suisse de Médecine du Travail de la FMH à l’Alliance pour le Dimanche. Mais manifestement, elle a quand même eu le courage d’essayer de faire subrepticement passer cet objet quelques jours avant les élections fédérales.

L’Alliance contre le stress et le travail gratis a d’ores et déjà annoncé le lancement d’un référendum si ce projet cynique devait quand même passer la rampe au Parlement. Les médecins, le Conseil fédéral, les Églises, les syndicats, les inspectorats cantonaux du travail ainsi que le Conseil fédéral disent tous clairement NON à cette déréglementation. Finalement, selon l’OCDE, le droit suisse du travail est déjà l’un des plus souples et des plus favorable aux employeurs et employeuses. En comparaison internationale, la durée du travail est déjà beaucoup trop longue dans notre pays. Tant qu’à faire, il faudrait plutôt raccourcir la durée hebdomadaire du travail, comme le revendiquait d’ailleurs tout récemment haut et fort la Grève des femmes*. Ce sont de fait précisément les femmes et les familles qui pâtiraient le plus de la mise en œuvre des idées de M. Graber.

Compte tenu de cette levée de boucliers de tous bords contre cette initiative, l’Alliance contre le stress et le travail gratis s’attend donc à ce que la CER-E classe cette initiative parlementaire innommable et qu’elle l’enterre définitivement, comme la Chambre des cantons l’a d’ailleurs fait récemment avec une initiative similaire de l’ancienne conseillère aux États et actuelle conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

L’Alliance contre le stress et le travail gratis

• Union syndicale suisse (USS)
• Travail.Suisse
• Société suisse de médecine du travail (SSMT)
• Association suisse des employés de banque (ASEB)
• Fédération Suisse des Associations professionnelles du domaine de la Santé (FSAS)
• Association suisse des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique (ASMAC)
• ainsi que les syndicats Syna, syndicom, Unia et SSP

C'est peut-être pour cette raison que la grève a été largement soutenue par la population locale. Mais après un long bras-de-fer, le groupe Genolier a tout simplement licencié les grévistes. Aux yeux de ces derniers et de leur syndicat SSP, une chose est sûre : en procédant ainsi, le groupe s'est mis en marge de la loi. Il est vrai que la Suisse ne connaît toujours pas - et ce n'est pas glorieux - de protection contre le licenciement digne de ce nom pour les militant-e-s syndicaux. Mais en même temps, elle garantit le droit de grève à l'article 28 de sa Constitution.

Décision scandaleuse

Plus de sept ans se sont écoulés depuis cette grève. Entretemps, le cas est allé jusqu'au Tribunal fédéral (TF), qui a rendu cette année son arrêt, une décision scandaleuse aux yeux des syndicats : la défense des conditions de travail existantes, garanties par une CCT cantonale largement ancrée, était "disproportionnée", et la grève par conséquent illicite.

Jusqu'alors, la jurisprudence était claire. Une grève est licite lorsqu'elle remplit les conditions formelles suivantes : a) les revendications portent sur les relations de travail ; b) elle est soutenue par un syndicat ; c) une résolution du conflit a été tentée par voie de négociations et a échoué, d) elle ne met pas en danger l'existence même de l'entreprise. Dans son arrêt sur les grévistes de La Providence, le Tribunal fédéral s'écarte de cette ligne et va beaucoup plus loin : désormais, même des grèves purement défensives pourraient être déclarées illicites si les juges estiment qu'une dégradation des conditions de travail est tolérable. Ce qui, de facto, signerait l'arrêt de mort du droit de grève.

Néfaste pour le système de santé

Les syndicats ne peuvent et ne veulent pas accepter cela. C'est pourquoi le Syndicat des services publics (SSP) a décidé de faire recours contre ce jugement auprès de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. L'USS soutient cette démarche. "La concurrence déloyale sur le dos des salarié-e-s ruine le système de santé suisse", a martelé le président de l'USS Pierre-Yves Maillard lors de la conférence de presse du SSP sur ce sujet. Et l'ancien ministre vaudois de la santé d'ajouter : "Aucune lutte démocratique contre ce phénomène n'est 'disproportionnée'". La Suisse se doit de respecter, enfin, les droits fondamentaux du travail, tels qu'ils sont garantis par l'Organisation internationale du travail (OIT).

En décidant d'enterrer une initiative de l'ancienne conseillère aux États Karin Keller-Sutter, la Chambre des cantons reconnaît que les projets de déréglementation de grande ampleur de la LTr sont inappropriés et se heurtent à une vaste résistance de la part des syndicats, des médecins du travail ainsi que des cantons. En abolissant l'obligation d'enregistrer sa durée du travail, la mise en œuvre de l'initiative Keller-Sutter aurait détruit l'outil qui permet avant tout de vérifier les durées maximales de travail et le volume de travail supplémentaire. Selon l'Enquête suisse sur la population active (ESPA), au moins 26 % des salarié-e-s auraient été touchés.

Mais ce premier pas ne suffit toutefois de loin pas aux yeux de l'Alliance des syndicats, des médecins du travail et des médecins assistant-e-s. Maintenant, le Conseil des États et la Commission de l'économie et des redevances devront aussi abandonner les projets de prolongation de la durée hebdomadaire du travail et d'assouplissement encore plus poussé de l'interdiction du travail dominical. Raison pour laquelle l'initiative parlementaire du conseiller aux États Konrad Graber doit elle aussi être enterrée. À l'heure où des études constatent une hausse constante du stress dans le monde du travail et où toujours plus de personnes sont victimes d'épuisement professionnel, il s'agit d'accroître la protection des travailleurs et travailleuses, et non de la diminuer. Le Conseil des États serait bien inspiré de prendre au sérieux l'opposition manifestée par les syndicats, les médecins du travail, les Églises et les cantons, et de renoncer aussi à ce projet. Mais si le Parlement devait maintenir ce dernier, l'Alliance le combattrait par tous les moyens.

Renseignements :

• Brigitta Danuser, professeure, Société suisse de médecine du travail/FMH, 076 339 84 46
• Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, 079 287 04 93
• Luca Cirigliano, secrétaire central de l'USS, responsable du droit du travail, 076 335 61 97
• Marcel Marti, responsable Politique et communication de l'ASMAC, 031 350 44 82
• Vania Alleva, présidente d'Unia, 079 620 11 14
• Arno Kerst, président de Syna, 079 598 67 70
• Stefan Giger, secrétaire général du SSP, 079 296 77 07
• Daniel Münger, président de syndicom, 058 817 18 11
• Denise Chervet, directrice de l'ASEB, 079 40 892 40
• Claudia Galli, présidente de la fsas, 078 746 76 50

L'alliance contre le stress et le travail gratis :

Union syndicale suisse (USS); Travail.Suisse ; Société suisse de médecine du travail (SSMT) ; Association suisse des employés de banque (ASEB) ; Fédération Suisse des Associations professionnelles du domaine de la Santé (FSAS) ; Association suisse des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique (ASMAC) ; ainsi que les syndicats Syna, syndicom, Unia et SSP

Même la NZZ a rapporté cette mise en garde du préposé fédéral à la protection des données : le projet pour une nouvelle loi sur la protection des données est insuffisant. S'il n'est pas corrigé, l'Union européenne (UE) pourrait même lui refuser l'équivalence européenne.

Que s'est-il passé ? Le parlement était chargé de renforcer la protection des données et de l'adapter à la transformation numérique. Mais il a fait à peu près le contraire. On ne peut en aucun cas parler ici d'un renforcement, contrairement à ce qu'a fait l'UE avec sa nouvelle législation sur la protection des données.

Violation du droit international

Une des choses les plus choquantes pour des salarié-e-s, c'est que la majorité au Parlement n'a même pas prévu, dans l'article 4, de protéger le traitement de données ultrasensibles telles les affiliations syndicales. Cette lacune représente une violation ouverte du droit international pourtant ratifié par la Suisse, notamment de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ainsi que des conventions de l'OIT sur ce sujet.

L'UE est en train d'examiner le niveau de protection des données des pays tiers, dont celui de la Suisse. L'Office fédéral de la justice a dû répondre à des questions relatives à la situation légale actuelle, à l'état de la révision en cours de la loi ainsi qu'à la nature de la mission et des moyens concrets qui sont à la disposition du préposé fédéral à la protection des données.

Le résultat de cet examen devrait être disponible au printemps 2020. La Commission pourra ainsi prendre une décision au plus tard à la fin mai, comme le prescrit le règlement général de l'UE sur la protection des données. Si rien ne change dans le projet suisse de révision, Bruxelles devra vraisemblablement refuser l'équivalence à la Suisse.

Faire ses devoirs

Avec un projet de nouvelle loi sur la protection des données tel qu'il se présente actuellement, il n'y a qu'une chose à faire : le renvoyer à la commission avec le mandat d'élaborer un projet qui réponde au minimum aux exigences suivantes :

• être compatible avec la convention STE 108 (Conseil de l'Europe) ainsi qu'avec le droit de l'OIT;
• garantir la reconnaissance de l'équivalence avec le règlement (UE) 2016/679
• être compatible avec les accords de Schengen ;
• avoir au moins le même degré de protection que ne le garantit la LPD actuellement en vigueur.

La marge de manœuvre est là : la conjoncture économique suisse se porte mieux que ce que beaucoup affirment ces derniers temps. Les entreprises recherchent plus de main-d'œuvre que jamais au cours des dix dernières années. Les affaires sont bonnes dans presque toutes les branches. Et elles restent globalement positives même dans l'industrie, où le ralentissement de la conjoncture internationale se fait pourtant sentir. Les entreprises s'attendent à une légère hausse des exportations pour les prochains mois.

De toute évidence, il est temps d'agir, et pas seulement dans la perspective de l'évolution de l'économie intérieure. Du point de vue des salarié-e-s, des augmentations de salaire sont nécessaires aussi pour compenser le renchérissement de près de 0,5 % pour l'année en cours ainsi que pour financer les hausses continuelles des primes-maladie. Sans oublier que la productivité ne cesse d'augmenter, de 1 % par année en valeur réelle.

Mais c'est pour les femmes que la nécessité de faire quelque chose est particulièrement prononcée. Le 14 juin, plus de 500 000 femmes et hommes solidaires sont descendu-e-s dans la rue pour réclamer des progrès en matière d'égalité, et plus particulièrement l'égalité salariale. Maintenant, il faut des avancées concrètes pour les salaires des femmes. Le retard salarial des femmes doit être corrigé par des hausses tangibles de salaire pour les femmes. Dans les branches qui relèvent du syndicat Unia, les femmes devront toucher, en plus de l'augmentation salariale de 2 %, au moins 50 francs supplémentaires.

Mais l’étape d’aujourd’hui ne suffit pas, loin s’en faut. La commission doit encore abandonner le projet d’augmenter la durée hebdomadaire maximale de travail et de continuer d’affaiblir l’interdiction du travail du dimanche. Ces mesures envisagées proviennent d’une initiative du conseiller aux États Konrad Graber. Alors que des études démontrent l’augmentation constante du stress au travail et que les personnes en burnout sont de plus en plus nombreuses, il faut viser plus de protection des salarié-e-s, et non moins comme semble toujours l’envisager la CER. Le Conseil des États serait bien avisé de tenir enfin compte de l’opposition des syndicats, des médecins du travail, des Églises et des cantons et de rejeter également ce projet de loi. Si le Parlement devait maintenir le projet, les syndicats le combattraient par tous les moyens.
 

L'enquête suisse sur la santé 2017 est on ne peut plus claire : en 2017, 21 % de la population active interrogée par l'OFS subissait très souvent du stress au travail. En 2012, ce taux était de 18 %. La moitié de ces personnes se sentent émotionnellement épuisées au travail et sont ainsi exposées à un risque plus élevé de subir un burnout. Au lieu de reconnaître les pathologies liées au stress comme des maladies professionnelles et de diminuer les horaires hebdomadaires de travail, comme l'exigent la médecine du travail et les syndicats, les majorités des commissions de l'économie des chambres fédérales veulent plutôt empirer la situation en suivant les propositions du conseiller aux États Conrad Graber et de son ancienne collègue Karin Keller-Sutter, aujourd'hui conseillère fédérale. Le temps de travail hebdomadaire maximal grimperait à 67,5 heures et le nombre d'heures supplémentaires maximal par jour serait lui aussi augmenté. Même l'interdiction du travail du dimanche serait assouplie. Parallèlement, l'obligation pour les employeuses et employeurs de saisir le temps de travail des salarié-e-s serait en grande partie supprimée.

Au vu du résultat de l'enquête suisse sur la santé, il est inacceptable que les commissions de l'économie et des redevances (CER) s'obstinent à vouloir imposer ces mesures cyniques de déréglementation. Les pseudo-corrections décidées avant la pause estivale par la CER-E n'y changent rien. Elles sont de nature purement cosmétiques et le stress augmenterait quand même pour de nombreux salarié-e-s. Cette obstination est également incompréhensible : la révision de la loi sur le travail a échoué lors de la consultation. Elle a fait l'objet de critiques sévères de la part, notamment, des inspectorats cantonaux du travail, de la médecine du travail, des Églises avec l'Alliance pour le dimanche ainsi que des syndicats. Du plus, la commission ne tient aucun compte d'un rapport du Conseil fédéral qui souligne que le droit suisse du travail est déjà très souple. Si les Chambres ne mettent toujours pas le holà à cette charge contre la santé des salarié-e-s, les syndicats lanceront un référendum.

La loi fédérale sur les marchés publics (LMP) est un objet crucial pour les salarié-e-s en Suisse. Si la révision avait mal tourné, elle aurait ouvert grand la porte à la sous-enchère salariale et sociale. Il est d'autant plus réjouissant que les syndicats aient réussi à empêcher des détériorations lors de cette révision de la loi sur les marchés publics. La proposition d'abandonner le principe du lieu d'exécution était particulièrement préoccupante : elle aurait entraîné une forte augmentation de la sous-enchère. Avec la nouvelle LMP, les Chambres fédérales se sont éloignées de la spirale infernale et ruineuse des prix pour aller vers davantage de de qualité sociale et durable : une belle victoire pour les syndicats ! L'USS se réjouit aussi du fait que la caisse de pension publique Publica ne sera pas soumise à la LMP.

Il reste toutefois encore beaucoup à faire, et c'est maintenant aux cantons d'agir : ils doivent introduire de nouvelles mesures permettant de mieux lutter contre les abus et la précarisation, comme les chaînes de sous-traitants interminables, les faillites abusives et le travail temporaire.

Le principe du lieu d'exécution protège les salarié-e-s suisses de la sous-enchère

Le Parlement a décidé de maintenir le principe du lieu d'exécution, qui a fait ses preuves. Ce qui veut dire qu'une entreprise qui brigue l'obtention d'un mandat public doit respecter les salaires et les conditions de travail du lieu où la prestation sera fournie. Exemple : une entreprise tessinoise qui soumet une offre pour la construction d'une grande halle à Zurich devra verser des salaires zurichois à ses employés. Si, comme cela se dessinait au début des débats, le Parlement avait adopté le principe du lieu de provenance, les conditions à appliquer seraient celles du lieu où l'entreprise a son siège ou est établie. L'entreprise tessinoise pourrait donc soumettre son offre avec des salaires tessinois. Mais avec un tel changement de paradigme, les soumissionnaires issus de cantons connaissant de bonnes conditions de travail seraient désavantagés par rapport à ceux de cantons " à bas salaires ". Pour rester concurrentiels, ils devraient procéder à une détérioration des conditions de travail dans leur propre entreprise. Conclusion : le principe du lieu de provenance de l'entreprise enclencherait une spirale vers le bas.

Le principe du lieu d'exécution est donc crucial pour qui tient à protéger les salaires et les conditions de travail usuels dans la localité et la branche. Le Parlement a décidé de privilégier le principe du lieu d'exécution. Les cantons doivent maintenant adapter leur concordat intercantonal sur les marchés publics afin d'y réintroduire le principe du lieu d'exécution.

Limiter les chaînes de sous-traitants

Plusieurs autres volets de la protection des salarié-e-s dans les marchés publics sont de la compétence cantonale. Les gouvernements et parlements cantonaux doivent maintenant prendre l'initiative et adapter les lois cantonales en conséquence.Ainsi, la chaîne de sous-traitants doit être limitée à un seul niveau. Aujourd'hui, dans la construction surtout, il n'est pas rare que les maîtres d'ouvrage ne savent même plus qui fait quel travail sur quel chantier et à quelles conditions, tellement ils ont de sous-traitants. Souvent, la Confédération, les cantons et les communes ne savent pas non plus qui, au final, fait quel travail. Cela crée un terrain extrêmement propice aux scandales puisque la probabilité de sous-enchères salariale et sociale, respectivement de travail au noir, augmente de façon exponentielle à chaque niveau supplémentaire de sous-traitance. Raison de plus pour mettre le holà à cette pratique néfaste, à tout le moins dans le domaine des marchés publics.

Attester de la conformité à la CCT, limiter le travail temporaire

Dans les cantons, la loi doit aussi prévoir que des documents réellement fiables soient fournis pour attester de la conformité à la convention collective de travail (CCT) avant qu'un mandat ne soit octroyé à une entreprise d'une branche soumise à une CCT.

Il est important aussi que les cantons limitent le recours au travail temporaire dans les marchés publics. Genève montre l'exemple en la matière : des discussions sont actuellement en cours pour inscrire dans la loi l'ancien règlement cantonal qui prévoyait de limiter à 20 % le taux d'employé-e-s temporaires sur les marchés publics.

Président de l'USS, Pierre-Yves Maillard s'est rendu sur place pour prendre part à cette manifestation de soutien. "Tout le monde prône le partenariat social", a-t-il déclaré devant les manifestant-e-s. "Mais sans une vraie réelle participation des salarié-e-s, ou si ceux-ci doivent craindre un licenciement lorsqu'ils et elles s'engagent, le partenariat social perd tout son sens."

Le 24 juin, Mickaël Béday s'est vu signifier son licenciement pour des prétendues négligences. Auparavant, il avait subi de manière répétée des critiques de la part de l'entreprise en raison de son engagement syndical. Pour le syndicat Unia et pour les manifestant-e-s, il est évident que Dubois Dépraz cherchait un prétexte pour se débarrasser d'un représentant du personnel qui " dérangeait ". Ils exigent dès lors que M. Béday puisse réintégrer son poste dans l'entreprise et poursuivre son activité de délégué syndical.

Ce nouveau cas démontre une fois de plus à quel point il serait important d'avoir une protection efficace contre le licenciement pour les représentant-e-s du personnel et les personnes engagées au plan syndical. Et à quel point la Suisse est malheureusement déficiente en la matière. Quelques semaines avant la Conférence annuelle de l'Organisation internationale du Travail (OIT), la Suisse a même atterri sur la liste noire des pays qui violent les conventions de l'OIT. Et ce, précisément l'année du centenaire de l'organisation onusienne et alors que la conférence allait être présidée, en juin, par l'ambassadeur suisse Jean-Jacques Elmiger.

Au moins, cette liste noire a produit son effet : le conseiller fédéral Guy Parmelin a montré sa volonté d'améliorer, enfin, la protection contre les licenciements abusifs de salarié-e-s engagés au plan syndical. Il a proposé une médiation entre syndicats et patronat, accompagnée par des experts de l'OIT. Ce revirement a incité l'USS à approuver le retrait de la Suisse de la fameuse liste noire. Les parties ont désormais douze mois pour élaborer et présenter des propositions de solutions afin que la protection contre le licenciement en Suisse atteigne enfin le niveau des conventions de l'OIT.

La libre circulation des personnes combinée aux mesures d’accompagnement a permis d’atténuer la problématique de la sous-enchère lors de l’embauche de travailleuses et travailleurs étrangers en Suisse. Ainsi, les personnes avec un permis de séjour de courte durée touchent aujourd’hui souvent les mêmes salaires, à travail égal, que les salarié-e-s suisses ou les étrangères et étrangers établis. Avec l’ancien système de contingents par contre, ils étaient nettement moins bien lotis. Ce qui comportait des risques pour l’ensemble de la structure des salaires.

Parallèlement, la libre circulation des personnes a facilité l’accès aux marchés pour deux formes de travail potentiellement précaires : les prestations de services par des entreprises étrangères (détachement de main-d’œuvre, indépendant-e-s) et le travail temporaire (location de personnel avec des permis de courte durée, entre autres). Les entreprises étrangères offrent des contrats de travail avec des salaires nettement inférieurs, ce qui entraîne un risque important de sous-enchère. Aujourd’hui, dans certaines régions, ces entreprises détiennent déjà une part de marché de 10 % ou plus ; dans certaines branches (construction en bois, construction métallique), cette part grimpe même à 30 %.

Les mesures d’accompagnement jouent un rôle-clé pour prévenir les effets négatifs de la libre circulation des personnes. Elles doivent donc être renforcées et non affaiblies. C’est pourquoi une protection des salaires indépendantes doit être garantie dans l’accord-cadre avec l’Union européenne (UE). Une reprise du droit européen et la compétence de la Cour de justice de l’UE comportent des risques beaucoup trop importants. Afin d’empêcher les abus dans le travail temporaire, les employé-e-s temporaires doivent avant tout être engagés aux mêmes conditions que les employé-e-s permanents d’une entreprise. Enfin, le Non à l’initiative « de limitation » de l’UDC est capital, car celle-ci remet en question l’ensemble de la voie bilatérale.
 

Afin d'éviter ces situations peu souhaitables, les syndicats et swissstaffing, l'association patronale des agences de travail temporaire, ont conclu une CCT en 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Cette CCT contient des dispositions sur le salaire minimum et des mesures en matière de formation initiale et continue ainsi qu'une meilleure couverture sociale. Du point de vue des salarié-e-s, il s'agit là clairement d'un progrès par rapport à avant. En plus de la CCT, les partenaires sociaux et les autorités ont déployé des efforts qui ont porté leurs fruits en matière de réduction des risques d'accident courus par les employé-e-s temporaires.

Le travail temporaire a toutefois continué de se multiplier, en dépit de ces améliorations. Aujourd'hui, il atteint son plus haut niveau historique. Les contrôles des salaires et des conditions de travail continuent à faire apparaître de nombreuses infractions. Ainsi, des salaires trop bas ont été constatés dans 35 % des agences de travail temporaire en 2017.

C'est pourquoi, du point de vue syndical, de nouvelles avancées sont nécessaires. Le travail temporaire doit être limité et les abus combattus. Les expériences faites dans d'autres pays montrent quelles mesures sont efficaces. Le principe de l'égalité de traitement est particulièrement important ici : le personnel temporaire doit être engagé aux mêmes conditions (salaire, durée du travail, entre autres) que le personnel fixe. Il faut en outre prévoir des restrictions quantitatives, davantage de contrôles et une application systématique des lois.

La CCT a certes représenté un pas important vers l'abolition de la discrimination à l'encontre des employé-e-s temporaires, mais le temps est maintenant venu pour de nouvelles améliorations. Le travail temporaire doit être l'exception sur le marché suisse du travail.

Peu avant la conférence de l'OIT, qui, à l'occasion du 100e anniversaire de son existence, est présidée par l'ambassadeur suisse Jean-Jacques Elmiger, la Suisse a été placée sur une liste noire de pays qui violent les conventions de l'organisation en la matière, conventions qu'elle a pourtant ratifiées. Mardi, le Comité de la liberté syndicale de l'OIT a décidé, sur proposition de la délégation suisse, de retirer la Suisse de cette liste.

L'USS a approuvé cette décision, car elle y voit une vraie opportunité d'adapter enfin le droit suisse en cas de licenciement aux normes internationales. En 2003 déjà, l'USS avait déposé une plainte contre la Suisse pour non-respect des conventions ratifiées. Depuis, la Suisse s'est vue régulièrement réprimandée par l'OIT. Mais le Conseil fédéral a refusé de mettre en œuvre les recommandations de l'OIT. Il a toujours suivi les milieux patronaux suisses qui rejettent catégoriquement une meilleure protection contre le licenciement pour les membres des commissions de personnel, des Conseils de fondations de caisses de pension ainsi que des autres salarié-e-s engagés au plan syndical. Aujourd'hui, le conseiller fédéral Guy Parmelin s'est engagé à mettre en place d'ici peu une médiation externe qui aidera le patronat et les syndicats à élaborer des propositions de solutions pour une meilleure protection des salarié-e-s. Si cette démarche n'apporte aucune amélioration concrète, l'USS remettra la pression sur la Suisse par le bais de l'OIT. Les syndicats ont recensé récemment de nombreux cas de licenciements abusifs antisyndicaux.

"Un travail important a déjà été effectué dans ce domaine. Il y a des expertises, et des discussions ont déjà eu lieu par le passé. Le changement de cap de M. Parmelin est une bonne nouvelle, tout comme le sont les signes que le patronat veut trouver des solutions à ce problème, sans œillères et en toute bonne foi. Ce genre de licenciements abusifs a déjà détruit de nombreuses carrières et vies de salarié-e-s. Il est inadmissible que la Suisse ne tienne pas ses engagements de droit international. Nous veillerons de près à ce que le Conseil fédéral respecte ses obligations en matière de droit international", déclare Pierre-Yves Maillard, président de l'USS.

L'année prochaine, la Suisse rendra à l'OIT un rapport sur les résultats de la médiation. Par ailleurs, elle se soumettra volontairement à un examen extraordinaire par l'OIT en ce qui concerne le respect de la liberté syndicale. L'USS accompagnera ce processus.

Selon certains médias de ce jour, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) aurait mis en question, dans sa prise de position, la nécessité de la libre circulation des personnes. Si tel était vraiment le cas, cela témoignerait d'une irresponsabilité effarante. La libre circulation des personnes est essentielle pour les travailleurs et travailleuses en Suisse, mais une protection efficace des salaires l'est tout autant. Avec l'accord-cadre sur la table actuellement, cette protection aurait été de facto supprimée.

Dans ce contexte, il est positif que le Conseil fédéral prenne également au sérieux les profondes réserves des syndicats envers l'accord-cadre tel qu'il se présente actuellement et qu'il considère ce projet d'accord comme insuffisant. Les accords bilatéraux doivent être utiles aux personnes qui travaillent en Suisse. Un accord-cadre qui met en péril la protection des salaires n'est pas acceptable.

En Suisse, on doit verser des salaires suisses et respecter les droits des salarié-e-s en vigueur en Suisse. C'est aussi ce qu'avait promis le Conseil fédéral dans le cadre des votations populaires sur les bilatérales et la libre circulation des personnes. La " ligne rouge " des mesures d'accompagnement définie dans le mandat de négociation pour l'accord-cadre doit être maintenue.

Les mesures d'accompagnement ne sont pas négociables. La Suisse doit pouvoir décider elle-même comment elle entend protéger ses salaires, les plus élevés d'Europe, et, par conséquent, comment elle protège aussi tous les salarié-e-s, indépendamment de leur origine.

Le principe du lieu d'exécution protège les salarié-e-s suisses de la sous-enchère

Les deux principes (lieu d'exécution et lieu de provenance) définissent quelles conditions de travail une entreprise doit respecter lorsqu'elle brigue l'obtention d'un mandat public. Avec le principe du lieu de provenance, ce sont les conditions du lieu où l'entreprise soumissionnaire a son siège ou est établie qui s'appliquent. Le principe du lieu d'exécution exige le respect des conditions du lieu où la prestation est fournie. Exemple : une entreprise tessinoise qui soumet une offre pour la construction d'une grande halle à Zurich devra, avec le principe du lieu d'exécution, verser des salaires zurichois ; avec le principe du lieu de provenance, elle peut soumettre ses offres avec des salaires tessinois. Avec le principe du lieu de provenance, les soumissionnaires de cantons connaissant de bonnes conditions de travail seraient désavantagés par rapport à ceux de cantons " à bas salaires ". Pour rester concurrents, ils devraient viser une détérioration des conditions de travail dans leur propre entreprise. Conclusion : le principe du lieu de provenance de l'entreprise enclencherait une spirale vers le bas.

Le principe du lieu d'exécution est donc crucial pour qui tient à protéger les salaires et les conditions de travail usuels dans la localité et la branche. Il est aussi un élément central des mesures d'accompagnement : il est sensé empêcher par exemple qu'une entreprise polonaise exécute un mandat à Bâle en versant des salaires valables en Pologne. La proposition du Conseil fédéral de miser désormais sur le principe du lieu de provenance constitue une rupture avec la philosophie des mesures d'accompagnement. Dans un revirement incompréhensible, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a subitement tourné sa veste et, par la voix prépondérante de son président, a tranché en faveur du principe du lieu de provenance, contrairement à ses décisions antérieures. La chambre des cantons doit désormais rectifier le tir.

Dans l'économie privée, les conditions de travail usuelles du lieu resteraient valables alors qu'elles ne le seraient plus pour les marchés publics. Ceci est incompréhensible. Ce qui l'est encore davantage, c'est que le Conseil fédéral s'obstine dans son message à vouloir introduire le principe du lieu de provenance. Pourtant de nombreuses organisations des arts et métiers, des organisations patronales et syndicales ainsi que les cantons ont rejeté ce changement de principe lors de la consultation.

Limiter les chaînes de sous-traitants

Plusieurs autres volets de la protection des salarié-e-s doivent être pris en compte dans cette révision. Ainsi, la chaîne de sous-traitants doit être limitée à un seul niveau. Aujourd'hui, dans la construction surtout, il n'est pas rare que les maîtres d'ouvrage ne savent même plus qui fait quel travail sur un chantier et à quelles conditions, tellement ils ont de sous-traitants. Souvent, la Confédération, les cantons et les communes ne savent pas non plus qui, au final, fait quel travail. Cela crée un terrain extrêmement propice aux scandales, puisque la probabilité de sous-enchères salariale et sociale, respectivement de travail au noir augmente de façon exponentielle à chaque niveau supplémentaire de sous-traitance. Raison de plus pour mettre le holà à cette pratique néfaste, à tout le moins dans le domaine des marchés publics.

Attester la conformité à la CCT

La révision devrait aussi prévoir que des documents réellement fiables devront être fournis pour attester de la conformité à la convention collective de travail (CCT) avant qu'un mandat soit octroyé à une entreprise d'une branche soumise à une CCT.

Non à la subordination inutile et inappropriée de la caisse Publica à la LMP

L'USS estime que les institutions de prévoyance professionnelle de droit public ne devraient pas être soumises à la loi sur les marchés publics. Ce serait en contradiction fondamentale avec la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), en particulier avec le principe de la gestion paritaire des caisses de pensions. La définition des rapports des institutions de prévoyance professionnelle de droit public avec les employeurs affiliés est une des attributions inaliénables, ne pouvant pas non plus être déléguée, de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51a, al. 2, let. p LPP).

Les avoirs de prévoyance gérés appartiennent aux assuré-e-s, pas aux pouvoirs publics. Les institutions de prévoyance de droit public des cantons et des communes ne relèvent pas non plus du champ d'application subjectif du droit des marchés publics selon l'annexe I/appendice 2 de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) encore en vigueur (cf. aussi l'arrêt 2C_6/2016 du 18 juillet 2016, consid. 3.5).

Les entreprises contrôlées par la Confédération (ex. Swisscom) doivent être soumises à la loi

Aujourd'hui, la situation dans le domaine des télécommunications et des techniques de l'information et de la communication (TIC) est paradoxale. Les investissements réalisés dans les réseaux de télécommunications (fibre optique, câble de cuivre, technologies sans fil) continuent à être élevés, mais des mandats sont désormais aussi attribués à des entreprises qui ne sont pas soumises à la CCT de la branche. Il est par ailleurs inquiétant de voir que de nombreux acteurs du marché appartiennent désormais à des grands groupes étrangers et obtiennent, pour certains, des mandats très importants. Comme ces entreprises ne sont pas soumises à la CCT de la branche, il est pratiquement impossible d'en contrôler les conditions de travail.

Soumettre à la LMP des entreprises comme Swisscom (Suisse) SA ou d'autres sociétés sous contrôle de la Confédération est le seul moyen de s'assurer que les mandats soient à l'avenir attribués uniquement à des entreprises qui respectent les conditions salariales et de travail usuelles dans la localité et la branche.

D'entente avec syndicom, le syndicat des médias et de la communication, l'USS exige donc que Swisscom et les autres entreprises sous contrôle de la Confédération soient soumises à la LMP.

Un examen plus attentif montre en effet pourquoi ce dernier n'est pas parvenu à rassembler une majorité derrière lui et n'a pas non plus été approuvé par les syndicats. La révision avait pour mandat les deux objectifs suivants :

• améliorer la protection des lanceurs et lanceuses d'alerte,
• augmenter la sécurité juridique.

Deux objectifs qui n'ont pas été atteints, le contraire s'étant même produit.

La révision proposée n'aurait pas protégé les lanceurs et lanceuses d'alerte et cela, pour une raison fondamentale, que les actuelles majorités au sein du Parlement ne permettent pas de corriger. On aurait pu réglementer cette protection de manière concise et systématique, par exemple via la protection contre le licenciement du Code des obligations (art. 336 CO) ou dans une loi particulière (p. ex. comme législation-cadre ou à travers la révision du droit de la société anonyme, afin de différencier en fonction de la personne morale). Mais au lieu de cela, on nous a présenté une " solution " qui intègre la " protection " des lanceurs et lanceuses d'alerte dans les devoirs de diligence ou de fidélité des travailleurs et travailleuses (art. 321a CO) ! Ainsi, cette protection se voit transformée en son contraire : le devoir, pour les travailleurs et travailleuses, de se soumettre, en cas de signalement d'un dysfonctionnement, à une procédure incroyablement complexe.

En même temps, toute la question centrale de la protection contre le licenciement a été tout simplement ignorée. Même si un lanceur ou une lanceuse d'alerte avait fait tout juste, un tribunal n'aurait pu octroyer qu'une indemnité représentant au maximum six mois de salaire ; cela, alors que, comme le montre une étude, cette indemnité se monte en réalité plutôt à 2 ou 3 mois de salaire.

Et on aurait quand même perdu son boulot. Comment appeler ça une protection ? L'Organisation internationale du Travail (OIT) parle le même langage. Elle a mis la Suisse sur une liste noire à cause de l'absence de protection contre les licenciements abusifs.

Restait encore la question de la sécurité juridique. Formellement, le projet était trop compliqué et trop technique. La formulation d'en tout et pour tout sept articles comportant de nombreux alinéas et lettres est totalement atypique pour le CO. Cette loi devrait être écrite dans un langage clair et simple de manière à ce que chacun et chacune puisse la comprendre. Cela n'a pas été le cas ici. Même si l'on se donne de la peine de lire plusieurs fois le texte, on ne le comprend pas. Des juristes aussi ont du mal à la comprendre. Un-e profane, qu'il s'agisse d'une employeuse ou d'un travailleur, n'aurait pas pu s'y retrouver sans l'aide onéreuse d'une avocate ou d'un juriste. Même l'Administration fédérale a dû recourir à un graphique pour représenter et faire comprendre le système proposé à la Commission des affaires juridiques du Conseil national !

Ce projet aurait découragé les travailleurs et travailleuses. Ils n'auraient pratiquement plus eu le droit de s'adresser aux autorités, sans parler des médias ou d'autres " tiers ". Le projet de " protection " des lanceurs et lanceuses d'alerte serait ainsi devenu une muselière pour ces derniers et il aurait protégé les employeurs et employeuses en lieu et place des travailleurs et travailleuses.

Les auditions et les entretiens avec des avocat-e-s spécialisés sur ces questions, l'Université de Saint-Gall, l'OIT et les syndicats ont montré que cette réforme ne satisfaisait personne et que tous et toutes la considéraient même comme un recul par rapport au statu quo. Moins de sécurité juridique, plus de conflits au travail et devant les tribunaux, moins de solutions adaptées à chaque cas particulier. On doit lui préférer le statu quo avec la jurisprudence établie. Pour toutes ces raisons, la décision de rejeter ce projet inadapté était la bonne.

Environ 6500 entreprises versent des salaires trop bas

L'an dernier, les contrôleurs et contrôleuses se sont penchés sur plus de 40 000 entreprises. Dans environ 16 % des cas, soit dans 6500 entreprises, ils ont découvert des salaires trop bas ou de l'indépendance fictive. Les taux d'infraction sont un peu plus élevés (plus de 20 %) dans les branches couvertes par des CCT prévoyant des salaires minimums, parce que les cas de sous-enchère y sont clairement définis grâce, justement, à ces salaires minimums. Dans les autres branches, les cantons permettent parfois des écarts vers le bas par rapport aux salaires usuels, si bien qu'une partie des entreprises dont les salaires sont trop bas passent à travers les mailles des contrôles. Dans ces cas, les taux d'infraction se montent à 15 % (entreprises de détachement), respectivement 12 % (entreprises suisses).

La moitié des employeurs et employeuses suisses refusent de corriger leurs salaires

Dans les branches où des CCT ou des contrats-type de travail fixent des salaires minimums obligatoires, les employeurs et employeuses qui versent des salaires trop bas se voient infliger des amendes. En l'absence de salaires minimums, les cantons demandent aux entreprises d'adapter leurs salaires à ce qui doit être considéré comme usuel. Point positif : 83 % des entreprises étrangères donnent suite à cette demande. Mais on ne peut tolérer le comportement des employeurs et employeuses suisses, dont 51 % seulement adaptent leurs salaires. On est toujours frappé de voir que quelques cantons continuent à contrôler un nombre très faible d'entreprises suisses (p. ex. Fribourg, Saint-Gall ou Zoug) et que seuls quelques-uns ordonnent des suspensions des travaux.

Des mesures d'accompagnement plus importantes que jamais

Les mesures d'accompagnement destinées à protéger les salaires suisses revêtent une très grande importance. Le nombre de détachements de main-d'œuvre est élevé. Là où des contrôles sont effectués, des infractions sont souvent trouvées. Si la Suisse devait, à cause de l'accord-cadre, réduire le nombre de ses contrôles ou limiter l'usage des instruments à cet effet (caution, annonce préalable des détachements, entre autres), cela aurait de graves conséquences. C'est pour cela que les syndicats demandent le développement et non le démantèlement des mesures d'accompagnement

Concrètement, il est reproché à la Suisse de violer, dans le domaine de la protection contre le licenciement, les droits humains des salarié-e-s actifs au niveau syndical. Ces droits sont pourtant garantis par la convention n° 98 de l'OIT, que la Suisse a ratifiée. En 2004, l'OIT avait déjà signalé au Conseil fédéral que l'indemnisation maximale de six mois de salaire, prévue dans le Code des obligations (art. 336a al. 2) en cas de licenciement abusif, n'était pas assez dissuasive. Au contraire : on peut ainsi licencier des employé-e-s afin de les faire taire. Les études sur ce sujet montrent que les employeuses et employeurs fautifs sont dans la plupart des cas condamnés à verser seulement deux ou trois mois de salaire. Ils s'en tirent donc à bon compte.

Une facture salée

À l'époque déjà, l'OIT demandait à la Suisse de fixer l'indemnité maximale à au moins 12 mois de salaire ainsi qu'à prévoir le réengagement de la personne licenciée dans les cas les plus graves. Depuis, il ne s'est rien passé. En Suisse, les employé-e-s qui, en exerçant leurs droits légaux et constitutionnels, gênent leurs supérieur-e-s sont toujours licenciés sans que cela fasse du bruit. Le projet du Conseil fédéral sur les lanceurs et lanceuses d'alerte n'aurait aucunement amélioré cette situation, il l'aurait au contraire encore aggravée, selon une représentante de l'OIT qui s'exprimait lors d'une audition devant la Commission juridique du Conseil national. Heureusement, la commission a pris cet avis au sérieux et veut faire couler le projet.

Mais il faut quand même que quelque chose bouge : ce n'est pas acceptable que la Suisse ignore pendant des décennies des droits humains et des recommandations de l'OIT qu'elle a elle-même ratifiés. Elle reçoit maintenant la facture, et celle-ci est salée. Elle tombe précisément l'année où l'OIT fête à Genève les cent ans de sa création et où la Suisse présidera en juin la Conférence du centenaire de l'OIT.

C'est une honte que la Suisse soit sur cette liste noire. Notre pays s'y retrouve au même titre que des États tels que la Sierra Leone, le Tadjikistan ou la Biélorussie. Il est grand temps que le Conseil fédéral et le Parlement revoient leur copie et fassent quelque chose.

En politique européenne, l'USS persiste à défendre ses positions. Concernant l'accord-cadre, la " ligne rouge " des mesures d'accompagnement doit continuer à être appliquée. Ces dernières ne sont pas négociables. La Suisse doit pouvoir définir elle-même sa manière de protéger aujourd'hui et demain ses salaires, de loin les plus élevés d'Europe, et, par là tous et toutes les travailleurs et travailleuses, indépendamment de leur provenance.

En ce moment, la priorité politique est la lutte contre l'initiative de limitation de l'UDC, car elle remet fondamentalement en cause la voie bilatérale. Cette initiative doit être énergiquement combattue par toutes les forces qui veulent que l'on continue à passer par cette voie. L'USS attend en outre du Conseil fédéral qu'en ce qui concerne l'accord-cadre du conseiller fédéral I. Cassis, extrêmement dangereux pour les salaires suisses, il clarifie rapidement les choses. Cela, en communiquant à la Commission européenne qu'en l'état, cet accord-cadre n'est pas acceptable.

Renseignements :

• Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l'USS, 079 205 69 11
• Pierre-Yves Maillard, président de l'USS, 079 743 42 37
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication à l'USS, 079 249 59 74

"Qu'ils ou elles soient issus de l'immigration, qu'ils ou elles travaillent pour Uber ou pour une entreprise temporaire, une personne qui travaille doit être au bénéfice des mêmes droits sociaux que les autres et doit recevoir un salaire identique pour un travail identique au même endroit", a déclaré Pierre-Yves Maillard, président de l'USS. C'est pourquoi le travail temporaire, qui met sous pression les salaires et les conditions de travail, doit être restreint.

L'USS a étudié les réglementations de nombreux pays en matière de travail temporaire. Cette analyse montre que la situation peut s'améliorer avec des prescriptions plus strictes sur les conditions de travail (principe d'égalité de traitement) ainsi que lorsque des limites quantitatives sont posées.

L'USS exige notamment ce qui suit :

• Les employé-e-s temporaires doivent avoir les mêmes conditions de travail que les personnes avec un contrat de travail régulier. Le principe de l'égalité de traitement doit être réalisé dans la CCT et inscrit dans la loi.
• La Confédération et les cantons fixent des plafonds pour la part d'employé-e-s temporaires travaillant dans le domaine des marchés publics.
• La Confédération et les cantons contrôlent systématiquement les autorisations des agences de travail temporaire. Si les conditions d'autorisation ne sont plus remplies, l'autorisation est retirée.
• Dans les domaines de la sécurité au travail et la protection de la santé, il faut mettre en place de meilleures mesures de prévention. Et, en particulier, le passeport de sécurité personnel pour les employé-e-s temporaires devient obligatoire.

La commission va enfin procéder à des auditions et attendre le résultats d'études. La CER-E aurait dû le faire bien avant. Elle aurait alors pris conscience que son projet allait rencontrer de très fortes résistances de la part des syndicats, des cantons, des médecins et des Églises et qu'il était voué à l'échec.

La commission doit maintenant surtout examiner ce que coûteraient en termes de frais de santé la suppression effective de la durée maximale du travail hebdomadaire ainsi que la suppression de la saisie du temps de travail. Une chose est sûre : le nombre de cas d'épuisement professionnel exploserait et avec eux, la souffrance humaine et les coûts. Des coûts qui seraient à la charge de la collectivité par le biais de l'assurance-maladie puisque l'épuisement professionnel ("burnout") n'est malheureusement toujours pas reconnu comme maladie professionnelle en Suisse, contrairement à d'autres pays comme l'Italie, la France ou le Japon. L'Alliance contre le stress et le travail gratis est convaincue qu'au terme des auditions, la CER-E admettra elle aussi qu'il faut renoncer à toutes les mesures envisagées qui détériorent la protection des salarié-e-s.

Les modifications cosmétiques introduites apparemment à la va-vite par la commission n'y changent rien : le travail du dimanche est élargi, on ne doit travailler "plus que" 67 heures par semaine. Et "seuls" les salarié-e-s gagnant 120 000 francs ou plus pourront être pressés comme des citrons.

ALLIANCE CONTRE LE STRESS ET LE TRAVAIL GRATIS :

• Union syndicale suisse (USS)
• Travail.Suisse
• Société suisse de médecine du travail (SSMT)
• Association suisse des employés de banque (ASEB)
• Fédération Suisse des Associations professionnelles du domaine de la Santé (FSAS)
• Association suisse des médecins-assistant-e-s et chef-fe-s de clinique (ASMAC)
• ainsi que les syndicats Syna, syndicom, Unia et SSP

Renseignements :

• Brigitta Danuser, professeure, Société suisse de médecine du travail (SSMT)/FMH, 076 339 84 46
• Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, 079 287 04 93
• Luca Cirigliano, secrétaire central de l'USS, 076 335 61 97
• Marcel Marti, directeur adjoint / responsable politique et communication (ASMAC), 031 350 44 82
• Vania Alleva, présidente d'Unia, 079 620 11 14
• Arno Kerst, président de Syna, 079 59 67 70
• Stefan Giger, secrétaire général du SSP, 079 296 77 07
• Daniel Münger, président de syndicom, 058 817 18 11

Les causes principales de cette dégradation sont à chercher du côté des préjugés grandissants envers les travailleuses et travailleurs plus âgés, ainsi que du fait que certaines entreprises ont de moins en moins de scrupules à les licencier. La détérioration des prestations des caisses de pension (hausse de l'âge de la retraite et moins d'argent pour les retraites anticipées) et une pratique plus restrictive de l'octroi des rentes AI viennent encore noircir ce tableau. Pour les salarié-e-s, ces " sorties de secours " en cas de problème d'emploi sont devenues de moins en moins accessibles. Le nombre d'hommes prenant une retraite anticipée, par exemple, a sensiblement diminué ces dernières années, alors que la courbe du chômage montait. Conséquence : beaucoup plus de chômage de longue durée. Si elles ne trouvent pas de nouvel emploi, ces personnes finissent de plus en plus souvent par s'annoncer à l'aide sociale.

Il faut améliorer la situation des salarié-e-s plus âgés. L'USS exige donc les mesures suivantes :

• Dans le Code des obligations, les employé-e-s de longue date qui ont plus de 50 ans doivent être protégés spécifiquement contre le licenciement. Les expériences faites avec ce genre de dispositions dans les conventions collectives de travail (CCT) sont positives. Une telle protection contre le licenciement inciterait aussi les employeuses et employeurs à mieux prendre soin de son personnel (formation et perfectionnement, protection de la santé).
• Il faut trouver davantage de solutions par branche, avec des retraites anticipées, comme dans le secteur de la construction.
• Les personnes plus âgées au chômage doivent avoir de meilleures perspectives de retrouver un emploi. Les ORP doivent davantage utiliser la nouvelle obligation d'annoncer les postes vacants pour placer des personnes.
• Les salarié-e-s (et les personnes au chômage) doivent pouvoir bénéficier d'un bilan de situation professionnelle, respectivement d'une orientation de carrière (p. ex. dès l'âge de 45 ans). Ils devraient pouvoir compter sur un plus grand soutien pour la formation et la formation continue, par exemple via des offres supplémentaires et des campagnes d'informations dans les branches avec des CCT. La Confédération et les cantons doivent faciliter l'accès aux CFC (validation des acquis).
• La protection contre les discriminations doit être améliorée, par exemple par une interdiction de discriminer telle que proposée par l'OCDE.
• Les salarié-e-s plus âgés doivent bénéficier d'une meilleure protection sociale lors d'une perte d'emploi. La Confédération doit introduire une rente-pont pour les personnes en fin de droit. La rente-pont du canton de Vaud a eu des effets très positifs.

Renseignements:

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Dans les négociations salariales, la nouvelle intransigeance des employeuses et employeurs est inacceptable. Il faut maintenant des hausses substantielles de salaires. La croissance doit aussi profiter aux salarié-e-s.

L'évolution des salaires négociés dans le cadre de conventions collectives de travail (CCT) est un peu meilleure, mais toujours pas suffisante. Ces salaires-là ont augmenté de 0,9 % en valeur nominale. Si l'on déduit le renchérissement de 0,9 %, cela revient à zéro augmentation réelle. Dans les faits, seul 0,3 % de l'augmentation nominale a été accordé de manière générale et 0,6 % individuellement. Et lorsque les salaires sont augmentés de manière individuelle, ce sont en général les hauts revenus qui en bénéficient.

Aucune bonne nouvelle non plus du côté de l'égalité salariale : contrairement aux années précédentes, les femmes n'ont même pas continué de rattraper. L'écart salarial entre femmes et hommes s'est figé. Raison de plus pour faire grève le 14 juin pour des plus hauts salaires pour les femmes, pour plus de temps et du respect.

Deux études publiées récemment [1] [2] montrent que chaque heure travaillée au-delà d'un volume de travail de 40 heures nuit à la santé. Et c'est particulièrement vrai pour les femmes cumulant les charges comme le travail de soins et d'assistance (" care ") !

Pour ces enquêtes, 7065 Canadiennes et Canadiens ont été suivis pendant douze ans. Le résultat est effrayant : le risque de développer un diabète était de 63% chez les participantes travaillant régulièrement 45 heures par semaine ou plus ! Ces femmes ont été comparées à des volontaires travaillant entre 35 et 40 heures : celles-ci ne présentaient pas un tel risque.

Même une légère augmentation du temps de travail a un effet sur la santé, selon l'étude : en ajoutant une heure au temps de travail hebdomadaire, le nombre de visites chez le médecin a augmenté de 13 %. Et la perception de son propre état de santé s'est détérioré de 2 % à cause de l'augmentation du temps de travail.

Double stress

Les chercheurs et chercheuses ont démontré que le " facteur fatal " est à chercher du côté des heures (supplémentaires) de travail. D'autres facteurs nuisibles pour la santé ont été vérifiés : le résultat n'a pas changé de manière significative lorsque des facteurs comme le tabagisme, la consommation d'alcool, le manque de mouvement ou un indice de masse corporelle accru ont été ajoutés !

L'étude montre que toute forme de travail au-delà de 40 heures par semaine tend à être néfaste. Mais pour les femmes, ce risque est encore plus élevé. Trop souvent, elles assument, outre un travail rémunéré, la plus grande partie du travail non rémunéré, que l'on appelle le travail de " care , comme par exemple s'occuper d'enfants ou de proches. Cela implique un double stress pour les femmes, avec les effets en conséquence sur leur santé.

L'inégalité salariale entre femmes et hommes (écart salarial genré) vient s'ajouter aux facteurs mentionnés ci-dessus : les femmes gagnent moins, en général, pour le même travail, mais aussi parce qu'elles ont plus souvent des emplois mal rémunérés. Tout cela entraîne un stress supplémentaire, avec là aussi des répercussions négatives sur la santé.

Non à la semaine de 80 heures !

Malgré ces constats limpides et basés sur des faits, les partis de droite en Suisse veulent supprimer pour une grande partie des employé-e-s toutes les dispositions de protection contre le stress et l'épuisement professionnel (" burnout ") prévues dans droit du travail. La révision en cours impliquerait pour de nombreux employé-e-s que la semaine de 80 heures, et même le travail dominical, deviendraient obligatoires sur demande de l'employeur. La saisie du temps de travail pourra aussi être complètement abolie : Adieu, le contrôle du temps de travail !

Avec ses partenaires de l'" Alliance contre le stress et le travail gratuit ", l'USS se défendra contre ces propositions scandaleuses, par voie de référendum si nécessaire !

Alliance contre le stress et le travail gratuit :

Union syndicale suisse (USS), Travail.Suisse, Société suisse de médecine du travail (SSMT), Association suisse des employés de banque (ASEB), Fédération Suisse des Associations professionnelles du domaine de la Santé (FSAS), Association suisse des médecins-assistant-e-s et chef-fe-s de clinique (ASMAC), ainsi que les syndicats Syna, syndicom, Unia et SSP

Ainsi l'Union européenne (UE) entend-elle, avec sa nouvelle directive sur les armes, instaurer l'obligation de marquage, d'enregistrement et donc de traçabilité des éléments essentiels des armes semi-automatiques. La Suisse veut transposer cette directive dans sa législation nationale, car actuellement, les armes automatiques et semi-automatiques ne sont enregistrées que de manière très lacunaire dans les registres des armes cantonaux.

Le Conseil fédéral et le Parlement prônent une solution sur mesure pour notre pays, qui tient compte de la tradition suisse du tir et du tir sportif tout en améliorant notre sécurité à toutes et tous. Cette révision de la loi doit aussi être conçue de façon à permettre à la Suisse de rester dans l'espace de sécurité Schengen de l'UE, qui revêt une importance capitale pour notre pays, notamment dans le tourisme et l'économie. Le peuple votera le 19 mai sur cette révision partielle de la législation sur les armes.

De quoi s'agit-il exactement ?

La plupart des adaptations sont minimes et de nature technique. Seule véritable innovation : la création d'un registre cantonal des armes semi-automatiques. Désormais, si l'on veut posséder une arme, il faudra être membre d'une société de tir ou prouver que l'on a suivi des cours pour apprendre à se servir d'une arme semi-automatique. Concrètement, la loi suisse sur les armes réglementera les points suivants :

• Comme à l'heure actuelle, il restera possible de garder son fusil d'assaut après le service militaire pour autant que la fonction entièrement automatique soit désactivée.
• Dans le cadre du tir sportif, les armes semi-automatiques munies d'un chargeur de grande capacité demeureront autorisées, comme par ex. le fusil d'assaut militaire.
• Comme maintenant, aucun test médical ni psychologique ne sera requis pour pouvoir posséder ou acheter une arme semi-automatique.
• Il n'existera pas de registre national des armes, mais uniquement des registres cantonaux.
• Les chasseuses et les chasseurs pourront continuer d'utiliser leurs armes.

Quiconque possède déjà une arme semi-automatique devra l'annoncer dans un délai de trois ans au bureau cantonal des armes (si elle n'est pas déjà enregistrée). En cas d'acquisition d'un telle arme, il faudra attester après cinq ans et après dix ans l'usage régulier de l'arme ou l'affiliation à une société de tir. À l'avenir, les collectionneurs et collectionneuses devront prouver que ces armes sont stockées en toute sécurité et qu'ils tiennent une liste de leurs armes à feu.

Plus de sécurité à peu de frais

Des adaptations modestes en somme, et sans grands frais (s'il y en a). Elles garantiront que ces armes dangereuses ne tombent pas entre de mauvaises mains, pour la plus grande sécurité de nous toutes et tous. La sécurité en sera renforcée aussi sur certains lieux de travail où, ces dernières années, la peur des armes à feu s'est accrue, à juste titre : fonctionnaires, agent-e-s de police ou personnel de vente par exemple. La police sera mieux à même de prévenir, ou du moins d'élucider, le commerce et le trafic ainsi que les crimes commis avec ce type d'armes.

Enfin, un OUI le 19 mai renforcera notre appartenance à l'espace Schengen. L'échange électronique d'informations entre les autorités suisses et européennes pourra se poursuivre comme maintenant. L'économie et le tourisme suisses continueront à bénéficier de la circulation transfrontalière sûre et facilitée. Dans les aéroports européens, les voyageurs et voyageuses suisses profiteront des avantages de la liberté de voyager et ne devront pas recommencer à faire la queue pendant des heures dans les files réservées aux pays tiers.

Qui donc choisirait de renoncer à plus de sécurité et de prospérité dans son propre pays, et à plus de liberté en voyage, uniquement parce que la loi sur les armes connaît quelques ajustements ponctuels ? Voilà pourquoi le 19 mai, les syndicats diront OUI à la modernisation de la loi sur les armes.

Le site www.salaire-uss.ch remodelé se base sur les dernières données disponibles de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) 2016 de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Il apporte aussi de nouvelles fonctionnalités bien pratiques, un plus grand confort de manipulation et une accessibilité universelle. Par ailleurs, il se présente sous une forme plus moderne et son utilisation a été rendue plus aisée. Par exemple : en quelques clics, on peut trouver un salaire de référence. Il suffit de sélectionner la profession, la branche, la formation, l’âge et l’expérience et le calculateur de l’USS calcule en quelques secondes les salaires usuels d’une région à partir de dizaines de milliers de données salariales. Autre nouveauté importante : l’intégration des conventions collectives de travail (CCT) qui fixent dans de nombreuses branches des salaires minimaux obligatoires et d’autres normes minimales.

Le calculateur de salaire de l’USS fonctionne dès aujourd’hui dans sa nouvelle version sur www.salaire-uss.ch. L’Union syndicale suisse met cet outil gratuitement à disposition de toute personne intéressée. L’USS assure l’anonymat et les meilleures normes en termes de protection des données.

Contexte

Le calculateur de salaire de l’USS a déjà une longue histoire derrière lui : créé en 2004, il a été développé au départ comme outil de soutien pour l’application des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. La loi sur les travailleurs détachés oblige les commissions tripartites cantonales à intervenir si « au sein d'une branche économique ou d'une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée » (art. 360a CO). Le calculateur de salaire permet de calculer les salaires usuels dans la branche et la région à l’aide de données statistiques et d’une méthode de calcul bien reconnue. Ce programme offre ainsi un outil important pour la lutte contre la sous-enchère salariale. Mais il est aussi souvent utilisé par des travailleurs et travailleuses, des services du personnel et des syndicats.

Le calculateur de salaire de l’USS procède aux calculs des salaires usuels dans la branche et la région en utilisant la méthode dite « d’équation salariale ». Celle-ci a été développée pour le canton de Genève par le professeur Yves Flückiger et son équipe à l’Université de Genève, en collaboration avec l’Observatoire genevois du marché du travail (OGMT). Roman Graf a adapté cette méthode à l’échelle de la Suisse. Elle est largement reconnue et admise par les autorités, les tribunaux et les partenaires sociaux comme un outil fiable et objectif pour le calcul des salaires usuels.

Lors de mandats publics, les entreprises établies en Suisse n’auront donc plus à respecter les salaires et les conditions de travail considérés comme usuels dans la localité et la branche où elles fournissent le travail demandé. S’il en va selon la CER-E, elles pourront verser les salaires en vigueur dans la région où elles sont établies ou ont leur siège. Concrètement, une entreprise du Tessin candidates à un mandat public dans le canton de Genève ou Zurich pourrait proposer des salaires tessinois et faire ainsi, de manière déloyale, de la sous-enchère par rapport aux soumissionnaires locaux, genevois ou zurichois.

Le principe du lieu de provenance de l’entreprise enclencherait une spirale à la baisse. Les soumissionnaires (locaux) des cantons, qui offrent des conditions de travail de qualité, se trouveraient défavorisés face aux soumissionnaires de « cantons à bas salaires » et pourraient ainsi justifier la dégradation de leurs propres conditions de travail. Le changement visé par le Conseil des États et sa commission serait aussi préjudiciable au partenariat social. La Suisse a en effet de nombreuses conventions collectives de travail (CCT) locales et régionales qui prévoient des conditions de travail et des salaires supérieurs à ceux d’autres régions. Le principe du lieu de provenance de l’entreprise torpillerait ces CCT.

S’obstiner dans la position du Conseil des États, comme le fait la CER-E, est d’autant plus incompréhensible que la procédure de consultation et les auditions des commissions parlementaires ont montré qu’une majorité des participant(e)s, de l’artisanat, des organisations patronales et syndicales ainsi que des cantons, est opposée à la suppression du principe éprouvé du lieu d’exécution de la prestation. Le Conseil des États ferait bien de prendre une fois pour toutes au sérieux ces voix et de se rallier à la position du Conseil national.

Daniel Lampart, certains à gauche reprochent à l'USS qu'elle va dans le mur avec l'accord-cadre et, par-là, de menacer les Accords bilatéraux. Les syndicats sont-ils désormais contre l'UE ?

Daniel Lampart : Un pays plutôt petit comme la Suisse, situé au centre de l'Europe, a besoin d'entretenir des relations de qualité et stables avec l'UE. Cela explique pourquoi nous nous sommes toujours engagés en faveur d'une ouverture à l'Europe et la libre circulation des personnes. Mais nous avons aussi toujours dit que les travailleurs et travailleuses devaient en profiter. C'est grâce à nous qu'une protection des salaires et des mesures d'accompagnement ont été mises en place. Et nous sommes fiers que les mesures d'accompagnement suisses fassent partie des meilleures d'Europe. Aujourd'hui, le conseiller fédéral Ignazio Cassis suit pour la première fois une politique européenne qui vise à retourner l'intégration européenne contre les travailleurs et travailleuses. C'est là emprunter une voie totalement erronée. La politique européenne doit profiter aux travailleurs et travailleuses et la protection des salaires doit être améliorée, certainement pas dégradée.

Pourquoi vous préoccupez-vous du salaire touché par un travailleur ou une travailleuses détaché si les règles en vigueur dans son pays sont respectées et s'il y retourne une fois terminée sa mission en Suisse ?

D. Lampart : Ce point est important. La libre circulation des personnes a entraîné d'importants progrès, comme par exemple l'abolition du statut de saisonnier. La disparition de cette forme précaire de travail a été une amélioration pour tout le monde. Mais le détachement de main-d'œuvre a créé une nouvelle forme de travail précaire. Des entreprises étrangères de l'artisanat, du secteur de la sécurité ou de l'informatique ont pu venir beaucoup plus facilement en Suisse pour y fournir leurs services. Dans l'artisanat allemand, le salaire moyen est d'environ 3 700 francs, il est même de 900 francs en Pologne. Nous avons par contre les salaires les plus élevés d'Europe, avec un salaire moyen de 5 000 à 6 000 francs dans l'artisanat. Chez nous, les mesures d'accompagnement sont donc déterminantes : si on en arrive à ce que les salaires allemands ou polonais deviennent la norme dans l'artisanat, nos salaires se trouveront alors a priori sous pression, le chômage augmentera et les entreprises qui se comportent correctement perdront des parts de marché. Nos peintres ou menuisiers qualifiés devraient tout à coup recourir à l'aide sociale, toute la formation professionnelle se détériorerait. Ce serait catastrophique !

L'UE a fait des progrès dans la protection des salaires et reconnaît le principe du salaire usuel local. Pourquoi ses directives en la matière ne suffisent-elles pas selon vous ?

D. Lampart : Nous luttons pour une Europe sociale, pour des salaires équitables, afin que les employeurs et employeuses ne puissent pas monter les salarié-e-s les uns contre les autres. De nombreux syndicats européens, nos organisations sœurs et la Confédération européenne des syndicats nous exhortent à ne pas céder. Les conventions collectives de travail (CCT) suisses n'ont pas à avoir honte face à celles des autres pays européens, mais nous devons les imposer. Nous procédons au plus grand nombre de contrôles de tout le continent ; cela, aussi parce que nous avons les salaires les plus élevés. Avec ses commissions paritaires, notre système de contrôle est unique en Europe. Cependant, la pression exercée par les entreprises de l'artisanat allemand et la Commission européenne pour que nous effectuions moins de contrôles et infligions moins d'amendes est forte. De notre point de vue, M. Cassis a répandu sciemment des informations trompeuses en colportant qu'il n'était question que du délai d'annonce de huit jours avant un détachement. Mais il s'agit de bien davantage : voulons-nous, en Suisse, mettre en péril nos CCT, y compris les contrôles et les amendes, en laissant la Cour de justice de l'UE décider des mesures d'accompagnement et en donnant voix au chapitre à la Commission européenne, deux organisations qui se mettent souvent du côté des entreprises ? Pour elles, l'accès au marché est plus important que la protection des salaires. Cela profiterait à celles et ceux qui n'ont jamais voulu des mesures d'accompagnement : Christoph Blocher et sa fille, Avenir Suisse, Economiesuisse.

Mais aujourd'hui, on voit par exemple des syndicalistes apparaître à côté de Christoph Blocher dans l'émission " Arena ". N'est-ce pas dangereux de s'allier de facto avec une UDC isolationniste ?

D. Lampart : Sur ce sujet, les divergences entre l'aile économique de l'UDC et nous sont grandes. L'ancien conseiller fédéral Christoph Blocher est un antisyndicaliste. Lui et sa fille ont violemment attaqué les mesures d'accompagnement, car ils ne veulent pas de protection des salaires. Ils représentent la ligne dure du patronat, avec qui nous n'avons rien en commun. Mais nous ne sommes pas un parti : dans nos rangs, nous avons des membres de l'UDC avec lesxquels la collaboration est très bonne.

Comment faire sentir cela aussi dans les médias plutôt que rester un peu ans l'ombre de l'UDC ?

D. Lampart : Nous ne sommes pas dans l'ombre de l'UDC. Les syndicats ont déclaré que la protection des salaires est essentielle pour l'Europe, et les médias en ont parlé. Mais même nos éditeurs zurichois riches qui roulent sur l'or, comme Ringier et la famille Coninx, veulent casser les salaires : Ils ne veulent même pas d'une CCT. Et aujourd'hui, ils nous dénigrent dans leurs colonnes. Heureusement qu'il y a la presse syndicale !

L'été dernier, les syndicats ont dit : on ne négocie pas. Cela a été interprété par beaucoup comme un refus de discuter. Comment sortir de cette impasse ?

D. Lampart : Ce n'est pas une impasse. Messieurs Cassis et Schneider-Ammann ont franchi la ligne rouge fixée par le Conseil fédéral, qui stipulait qu'on ne négocierait pas sur les mesures d'accompagnement. Nous parlons volontiers avec tout le monde, mais nous ne discuterons pas du démantèlement des mesures d'accompagnement. Nous défendons des personnes qui ont déjà du mal à tourner avec leur salaire. À de nombreuses reprises, des gens m'ont assuré de leur soutien et m'ont dit : surtout, ne lâchez pas, restez fermes ! C'était parfois très émouvant.

Sans accord-cadre, l'UE menace de prendre des mesures de rétorsion. Est-ce que ce ne sera pas difficile à tenir ?

D. Lampart : Nous avons montré que nous sommes capables de résister à la pression. La pression la plus forte est d'ailleurs venue de notre propre pays, des deux conseillers fédéraux PLR, du secrétaire d'État M. Balzaretti, du PLR, de tous les opposants aux mesures d'accompagnement. Nous avons tenu bon et la base a conforté notre position. Peut-être qu'il y aura maintenant encore de la pression de la part de la Commission européenne à propos de l'équivalence boursière ou de l'accès au marché pour la technique médicale. Mais ces problèmes peuvent être résolus. Ils ne peuvent en tout cas pas justifier que nous cédions sur les mesures d'accompagnement.

Les syndicats veulent une Europe sociale, une Suisse ouverte. Ne devraient-ils pas bouger maintenant et chercher un compromis ?

D. Lampart : Nous nous battons pour des bons salaires, des emplois sûrs, une couverture sociale de très grande qualité. En Suisse comme en Europe. C'est pour cela que nous avons soutenu des accords bilatéraux assortis de mesures d'accompagnement. Mais si les objectifs de politique européenne portent préjudice aux salarié-e-s ou entraînent des détériorations, nous disons non.

Maintenant que les auditions ont eu lieu, que doit faire le Conseil fédéral ?

D. Lampart : Il doit maintenir son mandat de négociation, c'est-à-dire pas de négociations sur la protection des salaires. Nous ne pouvons plus accepter que MM. Cassis et Balzaretti soient nos négociateurs. Le Conseil fédéral doit dire à l'UE qu'un accord-cadre " à la Cassis ", ça ne marche pas. Et il doit se demander comment et avec qui continuer de travailler sur ce dossier. Il veut traiter en même temps l'initiative dite " de limitation " (de l'immigration) de l'UDC. Nous rejetons clairement cette initiative, car elle nuit aux salarié-e-s et menace la voie bilatérale. Le Conseil fédéral doit donner maintenant la priorité à la lutte contre cette initiative. On verra ensuite où on en est l'accord-cadre. Nous ne sacrifierons de toute façon pas la protection des salaires. En fin de compte, un accord-cadre doit profiter aux travailleurs et travailleuses.

Au contraire : ces mesures correspondent à l'exigence fondamentale de l'accord sur la libre circulation avec l'UE, qui enjoint la Suisse d'accorder aux salarié-e-s venant de l'UE les mêmes " conditions de vie, d'emploi et de travail " que celles accordées aux nationaux (art.1d de l'accord). La Suisse est donc tenue de protéger la main-d'œuvre venant de l'UE de la sous-enchère salariale. À noter qu'un tiers des heures de travail effectuées en Suisse le sont par des personnes n'ayant pas le passeport helvétique. En bref : les mesures d'accompagnement garantissent que l'on verse les " mêmes salaires pour le même travail au même endroit ". Elles protègent ainsi travailleurs et travailleuses de l'UE comme ceux de la Suisse.

Depuis quelque temps, l'UE accorde elle aussi une plus grande importance à l'objectif du " même salaire pour le même travail au même endroit ". Cet objectif a été inscrit dans la directive sur le détachement des travailleurs et la directive de mise en œuvre. Mais l'UE n'a pas encore le même niveau de protection que la Suisse. Les idéologues de la Commission européenne, la droite et les partis conservateurs ainsi que les représentant-e-s du patronat ont réussi à faire obstacle aux mesures plus strictes de protection des salaires exigées par les syndicats européens et par les partis progressistes.

Il fallait donc s'attendre à ce que les mêmes cercles s'imposent dans le débat parlementaire et qu'ils exigent dans la résolution le démantèlement de la protection suisse des salaires. Pourtant, comme la Suisse a les salaires les plus élevés d'Europe, les salarié-e-s doivent être d'autant plus protégés.

Ce qui est inadmissible, c'est que ces milieux aient trouvé des complices en la personne d'Ignazio Cassis, auprès du PLR, des Vert'Libéraux et d'une partie de l'économie suisse pour accomplir leur entreprise de démantèlement de la protection des salaires en Suisse, via l'accord-cadre tel que présenté maintenant. L'USS combattra ces tentatives avec fermeté, au besoin en passant par un référendum

L'USS se réjouit de constater qu'au cours des débats au Parlement européen, la très forte minorité de représentant-e-s syndicaux, de forces de gauche et progressistes s'est engagée pour que la Suisse puisse maintenir son niveau de protection des salaires. C'est par un vote très serré (330 voix contre 303) que le paragraphe critiquant les mesures d'accompagnement a été maintenu dans la résolution. L'USS se battra à son tour aux côtés de ces forces progressistes pour une Europe sociale, c'est-à-dire une Union européenne disposant d'une meilleure protection des salaires et des droits des salarié-e-s. Elle enverra une délégation pour participer à la manifestation pour une Europe sociale le 26 avril à Bruxelles. L'USS a également lancé l'appel "Protégeons les salaires, pas les frontières", qui reçoit de plus en plus de soutien des rangs des forces progressistes en Europe.

Il y a trois semaines, des représentant-e-s du monde syndical, politique et scientifique de Suisse et de l'étranger ont participé à la Journée d'Olten du 23 février pour débattre de l'Europe et des relations entre la Suisse et l'UE. De l'avis unanime des participant-e-s, l'Europe ne surmontera les défis actuels que si l'UE et les autres États européens accordent davantage de poids aux droits des salarié-e-s que jusqu'à présent. Au regard du débat sur l'accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE, l'idée est venue de lancer un appel contre le démantèlement de la protection des salaires et pour une Europe sociale, pour la libre circulation des personnes et pour des droits forts pour tous les salarié-e-s.

L'appel montre clairement que la libre circulation des personnes est indissociable de solides droits pour les salarié-e-s. Des mesures d'accompagnement efficaces évitent aux travailleuses et travailleurs de différents pays d'être mis en concurrence les uns contre les autres. De tels garde-fous sont indispensables pour empêcher les salarié-e-s originaires de pays à bas salaires de se faire exploiter. Par ailleurs, il est primordial que chaque pays d'Europe fasse respecter le principe d'" un salaire égal pour un travail égal au même endroit " par des contrôles salariaux efficaces. Faute de quoi la structure des salaires risque de s'effriter. Tous les pays doivent être habilités à se doter, en fonction de leur situation concrète, d'un dispositif non discriminatoire de protection des salaires.

Parmi les premiers signataires de l'appel, on compte des personnalités politiques de renom comme Micheline Calmy-Rey, ancienne conseillère fédérale, Christiane Brunner, ex-conseillère aux États qui fut aussi présidente de la FTMH et coprésidente de l'USS, ou Peter Bodenmann et Ueli Leuenberger, ex-présidents respectivement du PSS et des Verts. Un nombre important de personnalités issues du monde académique ont également signé l'appel, tels que le Prix Nobel Jacques Dubochet, les professeurs Sandro Cattacin (Université de Genève), René Knüsel (Université de Lausanne), Matthieu Leimgruber (Université de Zurich), Oliver Nachtwey (Université de Bâle) et Philipp Sarasin (Université de Zurich), ou au-delà des frontières, les professeur-e-s renommés Donatella Della Porta (Université de Florence), Colin Crouch (University of Warwick), Richard Hyman (London School of Economics) et Martin Seeleib-Kaiser (Université de Tübingen).

Parmi les 140 premiers signataires figurent encore des représentant-e-s de la culture, comme les écrivains Alex Capus et Nicolas Verdan ou les cinéastes Samir et Cyril Schäublin, ainsi que d'importants syndicalistes européens, à l'instar de Rudy de Leeuw et Luca Visentini (respectivement président et secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats CES), de Wolfgang Katzian, président de la Confédération autrichienne des syndicats (ÖGB) ou de Miranda Ulens, secrétaire générale de la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB).

Comité : Protégeons les salaires, pas les frontières, case postale 272, 3000 Berne 15

Renseignements:

• Vania Alleva, vice-présidente de l'USS, 079 620 11 14
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Les Accords bilatéraux et la libre circulation des personnes ont entraîné de nombreux progrès pour les travailleurs et travailleuses de ce pays ; par exemple, à travers l’abolition du statut de saisonnier. Parallèlement cependant, l’accès de fournisseurs étrangers de prestations au marché suisse pour une durée pouvant aller jusqu’à 90 jours (détachements) a été grandement facilité. Or, ces détachements de main-d’œuvre sont a priori une forme de travail dotée d’un très grand potentiel de sous-enchère.

Afin d’empêcher cette dernière, les syndicats ont fait passer des mesures d’accompagnement. En Suisse, des salaires suisses doivent être versés. Les mesures d’accompagnement sont efficaces. Grâce aux contrôles, des cas de sous-enchère ont été découverts dans environ un quart des entreprises. Ces dernières doivent payer des amendes et sont mises sous pression pour qu’elles versent aux travailleurs et travailleuses les arriérés de salaire dus.

L’accord-cadre du conseiller fédéral I. Cassis met tout cela en danger. Selon lui, la Suisse devrait reprendre les règles de l’Union européenne (UE) en matière de protection des salaires et accepter la Cour de justice de l’UE comme instance d’arbitrage. Par le passé, cette dernière a prononcé de nombreux arrêts contre les mesures d’accompagnement d’États membres de l’UE. Elle se considère comme le moteur du marché intérieur européen et place l’accès des entreprises au marché au-dessus de la protection des salaires. Cet accord mettrait rapidement la Suisse sous pression pour qu’elle démantèle substantiellement sa protection des salaires. En ce qui concerne non seulement les cautions et l’annonce préalable des missions, mais aussi le nombre des contrôles et les amendes.

Les syndicats européens critiquent durement l’attitude des autorités de l’UE en matière de protection des salaires. Une analyse des mesures d’accompagnement allemandes considère celles-ci comme insuffisantes et se pose même la question d’interdire les détachements de main-d’œuvre.

L’USS rejette en l’état le résultat des négociations sur l’accord-cadre. Si nécessaire, elle saisira le référendum pour le combattre. L’initiative dite « de limitation » de l’UDC est un projet politique qui remet en cause fondamentalement les Accords bilatéraux. La votation populaire à son sujet devrait avoir lieu l’an prochain. La lutte contre ce projet, à savoir pour confirmer la voie bilatérale, doit désormais devenir prioritaire.

Depuis les dernières élections fédérales, la droite du pays s'attaque frontalement aux travailleurs et travailleuses, à leur santé comme à leur porte-monnaie et à leur vie sociale. Deux initiatives parlementaires (Keller-Sutter et Graber) veulent supprimer des pans importants de la loi sur le travail pour plus de 30 % des salarié-e-s " exerçant une fonction dirigeante " ou considérés comme des " spécialistes " (paragraphes dits " élastique ") : il s'agit des règles en vigueur contre le travail gratuit et pour la protection contre l'épuisement professionnel. La réglementation "anti-burnout" du temps de travail dispparaîtrait pour ces personnes, sans compensation et bien sûr contre leur gré.

La définition de leur temps de travail disparaîtrait ainsi de la loi et cela, contre leur gré bien sûr. Aucune durée hebdomadaire maximale du travail ne s'appliquerait plus : la semaine de 70 heures et plus deviendrait la norme. Enfin, le travail de nuit et du dimanche deviendrait " normal " pour les professions de bureau et bien d'autres encore : de la comptable au laborantin, en passant par la physiothérapeute. L'objectif de ces attaques ? Travailler pour moins cher aux détriment de la santé des salarié-e-s.

Les résultats de la procédure de consultation sur ces questions viennent d'être publiés par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) : ils sont accablants ! Le communiqué lénifiant et enjolivant de la Commission n'y change rien : tous les milieux directement concernés comme la Société suisse de médecine du travail, les inspectorats cantonaux du travail, l'Alliance pour le Dimanche avec les Églises nationales ainsi que nombre de gouvernements cantonaux ne veulent pas des réformes demandées par les deux initiatives parlementaires précitées. Ce qui n'empêche par la CER-E de louvoyer. Une partie des modifications a ainsi été mise momentanément entre parenthèses, l'autre allant au Conseil fédéral.

Il serait pourtant grand temps de saisir l'opportunité de stopper une fois pour toutes cet exercice de démantèlement radical de la loi sur le travail ! Au Conseil des États d'en décider.

Un an et demi après, ces mêmes milieux n'en croient probablement pas leurs yeux : entre août 2017 et décembre 2018, le taux de chômage dans le canton est passé du niveau assez élevé de 5,3 % à 4,1 %. Dans le même laps de temps, le canton voisin de Fribourg (sans salaire minimum) a connu une hausse du taux de chômage, de 2,8 % à 3,1 %. Même dans les autres cantons voisins de Vaud et de Berne, le nombre de personnes au chômage a moins reculé qu'à Neuchâtel (cf. graphique ci-dessus). Pendant cette année et demie depuis l'introduction du salaire minimum, Neuchâtel s'en sort mieux aussi en termes d'évolution de l'emploi que la grande région Espace Mittelland, qui englobe, outre le canton de Neuchâtel, ceux de Berne, Fribourg, Soleure et du Jura.

Cette évolution n'est pas très surprenante pour les économistes spécialistes du marché du travail, ni pour les lectrices et lecteurs réguliers de cette rubrique. Cette histoire neuchâteloise en rappelle une autre : les milieux économiques allemands avaient eux-aussi crié à la catastrophe avant l'introduction en 2015 du salaire minimum allemand (cf. Wirtschaftslektion, nov. 2017, dans le magazine alémanique VPOD). Quatre ans plus tard, l'Allemagne affiche le taux de sans-emploi le plus bas depuis la réunification du pays. Les études scientifiques ne relèvent aucune conséquence négative, ou seulement des effets infimes, du salaire minimum sur l'emploi.

Il a au contraire entraîné une hausse des salaires les plus bas et la transformation de " mini-jobs " précaires en emplois réguliers. Les entreprises étaient visiblement en mesure de compenser ces rémunérations plus élevées en réduisant leurs marges, en augmentant les prix ou en améliorant la productivité. L'augmentation du pouvoir d'achat des bas revenus devrait par ailleurs avoir eu des effets positifs supplémentaires sur l'emploi. Ces exemples de Neuchâtel et de l'Allemagne confirment les recherches scientifiques récentes : les salaires minimaux ne conduisent que rarement à des pertes d'emplois. Ils améliorent plutôt et surtout la situation des personnes faiblement rémunérées.

C’est donc confirmé : si l’accord-cadre du conseiller fédéral Ignazio Cassis est accepté, la protection des salaires en Suisse serait fortement menacée. L’accord-cadre prévoit en effet la reprise des bases juridiques de l’UE et la soumission des mesures d’accompagnement à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE (CJUE). Avec de telles dispositions, la Suisse se verrait contrainte d’abandonner une partie des mesures d’accompagnement. Mais ce n’est pas tout : les sociétés ou les autorités européennes pourraient désormais aussi attaquer en justice les mesures d’accompagnement et obtenir gain de cause. C’est tout le dispositif helvétique de contrôle et de sanctions qui serait mis en péril.

Cette vérité toute crue est en contradiction évidente avec le discours enjolivant et fallacieux du département de M. Cassis et du SECO, qui tentaient de faire passer les risques de démantèlement des mesures d’accompagnement pour « un niveau de protection équivalent ». Les déclarations des ministres de l’UE contredisent également l’analyse de l’Union patronale suisse qui affirme qu’il suffit de « quelques précisions » sur les mesures d’accompagnement pour parvenir à une solution acceptable concernant l’accord-cadre.

Les critiques des ministres européens envers les mesures d’accompagnement sont dénuées de tout fondement. L’accès au marché pour les entreprises de l’UE est entièrement garanti. Aucun autre pays en Europe ne compte autant de travailleuses et travailleurs détachés par rapport à sa population résidente. De plus, l’accord de libre-circulation empêche toute discrimination des citoyens de l’UE (« mêmes conditions de vie, d’embauche et de travail que pour les nationaux » ; art. 1d). Mais cette non-discrimination n’est possible que grâce à une bonne protection des salaires.

Les syndicats combattront toute tentative de démantèlement des mesures d’accompagnement. En Suisse, on doit verser des salaires suisses. Les mesures d’accompagnement doivent rester la ligne rouge à ne pas franchir lors des négociations de l’accord-cadre.

Pour rappel : les initiatives parlementaires respectives de Karin Keller-Sutter et Konrad Graber sont à l'origine de cette révision de la loi sur le travail. Avec ce projet, la Commission des États veut supprimer la durée maximale du travail hebdomadaire, le maximum journalier de temps supplémentaire et, pour une grande partie des salarié-e-s, l'obligation de saisie du temps de travail. Parallèlement, elle veut émousser l'interdiction du travail du dimanche et introduire ce dernier pour les cadres et pour les spécialistes.

D'après les dernières décisions de la CER-E, les travaux portant sur la saisie du temps de travail sont suspendus. Mais ils peuvent reprendre à tout moment. Cette décision n'est rien d'autre qu'une tactique dilatoire et de dissimulation. En maintenant les autres projets de déréglementation, la CER-E montre qu'elle ne prend pas du tout au sérieux les critiques sévères et l'opposition très large exprimées lors de la consultation. C'est inadmissible, car une majorité des cantons, les syndicats et d'autres organisations de salarié-e-s, des associations professionnelles du domaine de la santé ainsi que les Églises se sont prononcés très nettement contre ce projet.

Des études le démontrent clairement : de plus en plus de personnes souffrent de stress au travail et de ses conséquences sur leur santé. L'Alliance contre le stress et le travail gratis combattra ce projet avec la plus grande vigueur. Les organisations membres de l'alliance savent que la majorité de la population est de leur côté : en effet, la journée de travail de 15 heures, la semaine de 73,5 heures et un repos dominical de plus en plus souvent perturbé ne trouveront pas de majorité dans les urnes.

Avec le message sur la révision totale des marchés publics de la Confédération dont va s’occuper le Conseil national, c’est toutefois absolument l’inverse qui nous est proposé. L’Union syndicale suisse (USS) n’est pas d’accord, tout comme Travail.Suisse et les syndicats Unia et Syna.

Du point de vue des travailleurs et travailleuses, les principales revendications sont le maintien du principe du lieu d’exécution de la prestation, la limitation des chaînes de sous-traitants, le respect des conventions collectives de travail (CCT) et l’implication des entreprises publiques.

Un « salaire égal pour un travail égal au même endroit »

Si la volonté du Conseil des États devait s’imposer, il y aurait plus de sous-enchère salariale en Suisse demain. Ici, les mots-clés sont : principe du lieu d’exécution de la prestation ou principe du lieu de provenance de l’entreprise. Donc, ou bien c’est l’application uniforme du niveau salarial du lieu où la prestation est fournie qui prévaut, ou bien ce sont les différents niveaux de salaire selon les lieux de provenance des soumissionnaires qui servent de référence. Bref, il s’agit de savoir s’il existe une concurrence loyale entre les entreprises, avec les mêmes conditions ou si l’on en arrive à une concurrence dommageable aux employé-e-s entraînant finalement une spirale à la baisse. Pour l’USS et les syndicats, il est clair qu’il faut en rester au principe équitable du lieu d’exécution de la prestation. 

Non aux chaînes de sous-traitance

On ne doit pas tout faire soi-même. De nombreuses bonnes expériences ont été faites, précisément dans la construction, avec des entreprises générales. Celles-ci coordonnent les travaux et assument la responsabilité en ce qui concerne le respect des cadres fixés en matière de coûts et de durée, mais ne fournissent pas elles-mêmes l’ensemble des prestations. Elles transmettent par exemple le gros œuvre à une autre entreprise, les travaux de couverture à une deuxième et l’installation sanitaire à une troisième. A priori, rien à redire à une telle réglementation avec des sous-traitants. Mais il est par contre absurde que les pouvoirs publics autorisent une chaîne sans fin de sous-traitants, avec laquelle le carreleur mandate un sous-traitant qui, à son tour, en mandate un autre…

On perd alors toute vue d’ensemble quant à l’observation des conditions de travail et salariales. Plus la chaîne de sous-traitants est longue, plus il est probable qu’il y aura des cas de sous-enchère salariale et sociale. Ces derniers temps, on a toujours plus souvent assisté, avec ce genre de structures, à des faillites abusives ou frauduleuses et à des fraudes aux assurances sociales. Pour ces raisons, il faut que le Parlement décide qu’il ne doit y avoir qu’un seul niveau de sous-traitance pour la même prestation, ainsi que la Commission des redevances et de l’économie du Conseil des États aussi l’a prévu. Impossible sinon de limiter les abus et les fraudes.

Les règles des CCT doivent être appliquées et leur application contrôlée

En outre, les maîtres d’ouvrage publics doivent faire contrôler la conformité des entreprises soumissionnaires aux CCT. Et sur la base des contrôles qui auront effectivement eu lieu, les organes paritaires d’exécution de la CCT pourront simplement confirmer que les entreprises soumissionnaires et, éventuellement, les sous-traitants ont été contrôlés quant au respect par eux des conditions de travail et salariales et qu’aucune infraction de leur part n’a été constatée. Une formulation à ce sujet a déjà été développée dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés. Elle est donc praticable et garantit à la fois transparence et sécurité.

Les mêmes règles pour les entreprises publiques

Qu’un service public soit proposé par une institution publique ou sous la forme juridique d’une entreprise contrôlée par les autorités publiques ne doit pas entraîner de différence de qualité concernant les normes appliquées. Ce n’est qu’en soumettant des entreprises comme Swisscom aux règles en vigueur pour les marchés publics que l’on peut assurer qu’à l’avenir, les mandats ne seront confiés qu’à des entreprises qui respectent les conditions de travail et salariales usuelles dans la région et la branche.

Synthèse

Si les pouvoirs publics doivent procéder à des achats, il faut que des conditions de travail équitables soient la norme. La révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics prévue devra créer la base permettant d’empêcher que l’argent public ne mette en danger les normes sociales, mais au contraire les garantisse. Les syndicats en appellent par conséquent au Conseil national pour qu’il s’engage en faveur de telles réglementations.

Le rôle premier de la Fondation EFA est de dédommager les personnes dont le mésothéliome n'est pas reconnu comme une maladie professionnelle. Il s'agit en particulier de proches qui ont par exemple lavé des vêtements contaminés et n'ont ainsi pas eu un contact professionnel avec l'amiante. Les bricoleurs de loisir aussi entrent dans cette catégorie. Dès maintenant, les personnes ayant eu un contact d'ordre professionnel avec l'amiante peuvent aussi être indemnisés par le Fonds. Les montants seront toutefois inférieurs à ceux versés aux personnes sans assurance LAA.

Ces 23 nouveaux cas portent à 56 le nombre total de personnes qui ont perçu des indemnités du Fonds EFA, pour une somme globale de 5,8 millions de francs. Quinze nouvelles requêtes sont à l'étude. Les demandes étant moins nombreuses que prévu, la Fondation EFA a lancé une campagne de communication. Mais avec des demandes en hausse, le Fonds doit pouvoir compter sur toujours plus de ressources financières. La fondation appelle donc " instamment " le monde de l'économie et de l'industrie à faire davantage de dons. Jusqu'à l'échéance prévue en 2025, la fondation aura besoin de 100 millions de francs pour remplir sa mission.

Aujourd'hui encore, quelque 120 personnes se voient diagnostiquer un mésothéliome mortel. Le Conseil de la Fondation EFA est composé de représentant-e-s d'associations et d'entreprises qui financent le Fonds, ainsi que de victimes de l'amiante et de syndicats. Le victimes souffrant de mésothéliome et leurs proches peuvent consulter le site à www.stiftung-efa.ch pour des renseignements sur la fondation ou s'adresser directement au Service Center Assistance (041 418 89 79, gesuche(at)stiftung-efa.ch).

L’économie suisse a connu une croissance vigoureuse ces deux dernières années. Et pourtant, les salaires réels stagnent. Même l’Allemagne, qui a longtemps pratiqué une « modération salariale » préjudiciable, connaît aujourd’hui une hausse des salaires plus prononcée. En Suisse, les personnes les plus touchées sont les employé-e-s de longue date, avec vingt ans ou plus d’ancienneté dans l’entreprise : depuis 2010, leur rémunération n’a pratiquement pas augmenté. Parallèlement à cette stagnation des salaires, les dépenses pour les caisses-maladie ne cessent d’augmenter et minent le pouvoir d’achat.

Sans compter que les cotisations au 2e pilier prennent elles aussi l’ascenseur. Depuis la crise financière, le taux de cotisation réglementaire moyen est passé progressivement de 18 % à bientôt 19,5 %. Mais les futurs retraité-e-s ne toucheront pas davantage de rente, bien au contraire. Depuis 2005, les rentes moyennes du 2e pilier ont baissé de 9 %. Et la situation ne fait qu’empirer : la dernière enquête de l’USS auprès de 42 caisses de pension avec 750 000 assuré-e-s montre que le taux de conversion moyen passera de 5,8 % à 5,6 % en 2019, alors qu’il se situait encore à 6,4 % en 2013. Ainsi, les futurs retraité-e-s auront non seulement versé nettement plus que les générations précédentes, mais ils toucheront de surcroît des rentes bien plus basses.

L’USS exige les mesures suivantes pour s’attaquer au problème de pouvoir d’achat en Suisse :

• Les salaires doivent augmenter substantiellement, en particulier pour les collaborateurs et collaboratrices de longue date, ainsi que pour les femmes. Pour améliorer la situation salariale des femmes, il s’agira de mettre en œuvre rapidement et systématiquement les contrôles des salaires prescrits par la nouvelle loi sur l’égalité.
• Prévoyance vieillesse : l’AVS, avec son excellent rapport coût-prestations, doit être renforcée. L’USS prépare actuellement un texte d’initiative pour une treizième rente AVS.
• Dans le 2e pilier, les bénéfices sur le dos des assuré-e-s doivent être bannis. Pour cela, il faut poser des restrictions de gains pour les assureurs actifs dans le 2e pilier, mettre en place la transparence sur les frais administratifs et introduire des certificats de prévoyance uniformes et compréhensibles. Les composantes de répartition dans la LPP doivent en outre être renforcées afin d’améliorer le rapport coût-prestations. La Banque nationale suisse (BNS) ne doit pas imposer un taux d’intérêt négatif au Fonds de compensation AVS (compenswiss). De plus, les recettes de la BNS issues des taux négatifs devraient être reversées au 2e pilier (répartition via le Fonds de garantie).
• Les réductions de primes-maladie doivent être plus importantes afin de décharger financièrement les ménages à revenus bas ou moyens. L’USS soutient l’initiative populaire qui stipule que personne ne devrait dépenser plus que 10 % du revenu disponible du ménage pour les primes d’assurance-maladie.
• La politique monétaire doit activement contribuer à ce que la valeur du franc reste équitable. Une hausse isolée des taux d’intérêts par la Banque nationale suisse (BNS), telle que certains milieux bancaires l’exigent, s’avèrerait en revanche catastrophique.

L’USS a en outre procédé à une analyse de la situation dans le domaine de la formation professionnelle. La proportion de personnes avec une formation de base de degré secondaire II reste insuffisante. Il faudra dans ce domaine réduire les inégalités et les obstacles financiers ainsi que développer des mesures de soutien spécifiques pour les personnes concernées.

Dans le cas de l’accord-cadre avec l’Union européenne, l’USS a clairement souligné que les lignes rouges fixées par le Conseil fédéral en 2013 doivent rester les mêmes. Les mesures d’accompagnement ne doivent en aucun cas être affaiblies. Au contraire : il faut davantage de protection et de contrats collectifs, avec de bons salaires minimaux.

La plupart des adversaires des mesures d’accompagnement vivent dans notre pays: l’aile économique de l’UDC avec la conseillère nationale Magdalena Martullo-Blocher, le think tank des grandes entreprises „Avenir Suisse“, mais aussi une partie de l’entourage des conseils fédéraux PLR. A l’étranger, la Commission européenne y est particulièrement opposée. Les artisans allemands sont divisés, nombre d’entre eux s’étant accommodés des mesures d’accompagnement suisses. Eux-mêmes veulent davantage de protection salariale pour éviter la concurrence du dumping.

Les mesures d’accompagnement ont été introduites dans le cadre des accords bilatéraux I, après le non du peuple à l’EEE. Les accords bilatéraux n’ont une chance en votation populaire que s’ils profitent à l’ensemble de la population. Et avec la garantie qu’en Suisse seront versés des salaires suisses. La Suisse a les salaires les plus élevés en Europe, et nécessite donc la meilleure protection. En Allemagne, les artisans qualifiés gagnent 3‘200 francs, en Pologne seulement 850 francs, alors que le salaire versé en Suisse est d’un peu plus de 5‘849 francs. Sans protection salariale, même nos spécialistes qualifiés sont menacés de finir à l’aide sociale!

Les entreprises européennes ont un très bon accès au marché, malgré la protection salariale. Par rapport à la population résidente, la Suisse est le pays d’Europe qui compte le plus d’entreprises étrangères actives dans la construction, la sécurité ou l’informatique. Elles réalisent chez nous un chiffre d’affaires annuel d’environ 2,5 milliards de francs.

La publication de l’accord-cadre confirme les pires craintes. Les mesures d’accompagnement sont attaquées dans leur substance. La Suisse doit reprendre le droit européen, faible sur la protection salariale. La Cour de justice européenne et la Commission européenne, qui ont attaqué la protection salariale dans plusieurs pays de l’UE, ont désormais aussi leur mot à dire sur nos mesures d’accompagnement. Elles peuvent nous mettre sous pression pour que nous contrôlions beaucoup moins d’entreprises étrangères. Pire encore: elles peuvent attaquer le cœur des conventions collectives de travail suisses. Une partie des autorités de l’UE s’est toujours opposée à ce que les CCT soient appliquées par des commissions paritaires formées d’employeurs et de syndicats. La CJUE pourrait décider qu’il s’agit d’une discrimination de principe envers les entreprises européennes. Il est également regrettable que les instruments d’annonce préalable, de caution et le test de faux travail indépendant soient supprimés. De plus, la Suisse ne pourrait quasiment plus introduire de nouvelles mesures de protection salariale.

En Suisse doivent être versés des salaires suisses. Cette promesse doit rester valable. Le présent accord-cadre n’offre aucune garantie. Les syndicats le rejettent et le combattront par référendum si nécessaire.

La ligne rouge de la protection des salaires fixée par le Conseil fédéral et confirmée plusieurs fois par lui a été ainsi franchie par la délégation de négociation. Pareil accord-cadre n'a politiquement aucune chance. C'est pourquoi l'USS rejette énergiquement un tel accord-cadre et elle le combattra systématiquement, si nécessaire par un référendum. Cette position a été confirmée dans une résolution adoptée à l'unanimité par les délégué(e)s du congrès de l'USS qui s'est tenu la semaine dernière.

Ces derniers mois, l'ensemble des syndicats importants du continent ont demandé à l'USS de ne pas céder sur les mesures d'accompagnement. La protection des salaires doit être améliorée dans toutes l'Europe. Avec les syndicats affiliés à la Confédération européenne des syndicats, l'USS se bat au niveau européen pour des améliorations substantielles dans ce domaine.

Renseignements:

Daniel Lampart, premier secrétaire central de l'USS, 079 205 69 11

Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Dans une résolution, les délégué-e-s de l’USS ont exigé un élargissement de la protection salariale, et non une réduction. Car la protection des salaires a stagné ces dernières années en Suisse. Cela, bien que de nombreux problèmes subsistent, notamment l’augmentation constante des emplois temporaires et menacés de sous-enchère, l’application insuffisante des amendes envers les entreprises fautives ou les difficultés des salarié-e-s plus âgés sur le marché du travail.

Les délégué-e-s ont par ailleurs réaffirmé que l’engagement en faveur des mesures d’accompagnement constitue aussi un combat pour une Europe sociale, combat mené par le mouvement syndical européen. Car la sous-enchère salariale est un problème dans toute l’Europe. Un problème qui ne peut être résolu que si l’on applique le principe suivant : dans chaque pays, on doit verser les salaires du pays. L’USS peut compter sur le soutien du président de la Confédération Alain Berset. Dans son allocution devant le Congrès vendredi, il a confirmé : « En Suisse, on doit verser des salaires suisses ».

La procédure de consultation sur la révision de la loi sur le travail (LTr) prendra fin mardi prochain. Cette révision veut que les « spécialistes » et les cadres soient désormais exclus des dispositions sur le temps de travail. La protection contre l’épuisement professionnel et le travail gratis serait ainsi supprimée pour près de 40 % des salarié-e-s, soit 1,4 million de personnes. Le nombre important de personnes concernées s’explique par le flou qui entoure la description des catégories de salarié-e-s en question. Les « spécialistes qui disposent d’un pouvoir de décision important » et d’une « grande autonomie dans leur travail » ainsi que les cadres ne sont pas des catégories juridiques. L’employeur ou l’employeuse disposera par conséquent d’une grande marge de manœuvre pour définir les profils d’emploi en fonction de ses besoins. S’ajoute à cela un problème d’exécution : sans enregistrement de la durée du travail, les inspecteurs et inspectrices du travail ne pourront plus vérifier si les règles de protection légales concernant le repos nocturne, l’interdiction de travailler le dimanche et les pauses sont respectées. Et les travailleurs et travailleuses n’auront plus la possibilité de prouver l’existence d’infractions.

Leur santé serait particulièrement menacée par la suppression de la durée hebdomadaire maximale de travail et de la quantité maximale de temps supplémentaire par jour, ainsi que par la levée de l’interdiction du travail dominical. Toutes ces « flexibilisations », selon les employeurs et employeuses, auraient pour résultat que nombre de salarié-e-s devraient travailler beaucoup plus longtemps. La journée de travail de 15 heures et la semaine de 73,5 heures deviendraient la norme. Et la vie familiale et sociale de larges pans de la population serait en plus perturbée par la suppression de l’interdiction du travail du dimanche.

Des problèmes de santé avérés

Les études effectuées pas la médecine du travail montrent clairement que les longues durées de travail augmentent les risques de maladies cardiovasculaires, de cancer, d'arthrite, de diabète et de maladies psychiques comme l’épuisement professionnel. Selon la Société suisse de médecine du travail, la révision de la LTr entraînerait aussi une augmentation des absences pour cause de maladie, et donc des coûts pour les employeurs et employeuses ainsi que pour la société. De plus, un nombre croissant de personnes quitterait la vie active plus tôt et la situation des femmes professionnellement actives se dégraderait (p. ex. en cas de travail à temps partiel : hausse de la pression pour travailler davantage, resp. plus grande difficulté pour concilier travail et obligations familiales). L’exemple des professions de la santé montre justement que l’existence d’une charge de travail excessive ne touche pas uniquement les travailleurs et travailleuses, mais aussi d’autres parties de la société, par exemple lorsque la sécurité des patient-e-s diminue.

Avec toutes ces conséquences négatives, il est évident que les organisations signataires rejettent cette révision et qu’elles prendront toutes les mesures nécessaires pour protéger les salarié-e-s. Elles sont convaincues d’avoir la majorité de la population de leur côté, parce que la journée de travail de 15 heures, la semaine de 73,5 heures, le travail gratis et un repos dominical de plus en plus souvent perturbé ne trouveront pas de majorité dans les urnes.

ALLIANCE CONTRE LE STRESS ET LE TRAVAIL GRATIS :

• Union syndicale suisse (USS)
• Travail.Suisse
• Société suisse de médecine du travail (SSMT)    
• Association suisse des employés de banque (ASEB)
• Fédération Suisse des Associations professionnelles du domaine de la Santé (FSAS)
• Association suisse des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique (ASMAC)    
• ainsi que les syndicats Syna, syndicom, Unia et SSP

La politique syndicale sur le salaire minimum a permis de relever substantiellement les basses rémunérations dans de nombreuses branches, ce qui s'est traduit par une amélioration sensible de la situation des salarié-e-s. La décision favorable du Tribunal fédéral (TF) sur le projet de salaire minimum de 20 francs de l'heure dans le canton de Neuchâtel a relancé la lutte contre les bas salaires. Dans son argumentation, s'il relève que 20 francs représentent bel et bien un bas salaire, le TF s'aligne sur les prestations complémentaires de l'AVS et de l'AI. Et il ajoute qu'une personne qui a un travail rémunéré ne devrait pas devoir recourir à l'aide sociale. Ce salaire minimum s'applique aussi à la branche de la logistique.

En raison du commerce en ligne, la logistique a pris une importance beaucoup plus grande. Avec un salaire minimum national de seulement 18,27 francs, on risque de voir s'installer une pression sur les salaires dans cette branche en pleine croissance ainsi que, indirectement, dans le commerce de détail aussi. Car la sous-enchère salariale dans la logistique rend le commerce en ligne encore plus attrayant. Aujourd'hui déjà, ce dernier ressent la concurrence à travers des bas salaires à laquelle se livrent Amazon et Zalando. La numérisation risque ainsi de se faire au détriment des travailleurs et travailleuses.

L'Allemagne et la France ont montré où nous mènent ce type de rapports de travail. Dans ces deux pays, les géants de la logistique misent de plus en plus souvent sur des sous-traitants qui, eux, versent des salaires bien plus bas et offrent de moins bonnes conditions de travail. C'est pourquoi les syndicats exigent de la PostCom qu'elle corrige immédiatement cette décision scandaleuse avant qu'elle ne cause des dégâts. Le but des syndicats est un salaire minimum de 22 francs. Dans une première étape, la PostCom doit à tout le moins s'orienter sur les critères développés par le TF dans le cas de Neuchâtel (salaire minimum de 20 francs de l'heure, ainsi que salaires minimums plus élevés en fonction de la formation et des qualifications).

UNION SYNDICALE SUISSE + FAIRLOG

Renseignements :

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11
  
• Vania Alleva, présidente du syndicat Unia, 079 620 11 14
  
• Giorgio Tuti, président du Syndicat du personnel des transports (SEV), 079 221 45 64
  
• Daniel Münger, président Syndicom l079 215 49 33

FAIRLOG est l'alliance pour le transport routier des marchandises et la logistique, qui regroupe le Syndicat du personnel des transports (SEV), Syndicom, le syndicat des médias et de la communication et Unia.

Rappelez-vous : pendant cinq ans, depuis le début des négociations sur un accord-cadre avec l’Union européenne (UE), la Suisse a toujours qualifié la protection des salaires comme une ligne rouge à ne pas franchir. À la mi-juin de cette année, M. Cassis a commencé à s’en prendre à la protection des salaires, de concert avec son négociateur en chef Roberto Balzaretti et le ministre de l’économie Johann Schneider-Ammann. Et ils sont revenus à la charge de manière répétée. La protection des salaires en Suisse n’est pas négociable.

A chaque occasion, les deux conseillers fédéraux PLR et leurs subordonnés politiques prétendent malgré tout que la protection européenne des salaires est comparable à celle de la Suisse. Si c’était vraiment le cas, si cette protection était aussi bonne dans l’UE qu’en Suisse, pourquoi alors voudraient-ils supprimer des pans entiers de notre système de protection qui a fait ses preuves, dans le but avoué de faciliter l’accès au marché pour les entreprises européennes ? Aucun des « bradeurs » de la protection des salaires n’a pu donner une réponse à cette question toute simple.

Si malgré l’évidence, quelqu’un était tenté d’accorder encore quelque crédit à ces affirmations, il ou elle a dû enterrer ses dernières illusions mardi dernier au plus tard : la Cour de justice de l’Union européenne (à ne pas confondre avec la Cour européenne des droits de l’homme) a en effet déclaré non valable une bonne partie de la protection des salaires en Autriche. Une fois de plus, la Cour a fait passer la liberté commerciale d’une entreprise de construction pratiquant la sous-enchère salariale avant la protection sociale des travailleurs et travailleuses. À noter que le système autrichien de protection est beaucoup moins strict que celui de la Suisse !

Maintenant, ou M. Cassis et son négociateur en chef M. Balzaretti comprennent enfin que la ligne rouge décrétée par le Conseil fédéral pour la protection des salaires a de très bonnes raisons d’être, même en matière de contenu. Et ils défendent à nouveau la position de la Suisse au lieu de dénigrer la protection salariale. Ou alors ils se transforment véritablement en un danger majeur pour la Suisse. Peut-on encore s’étonner de ce que la Commission européenne se montre intraitable avec la Suisse sur cette question si notre ministre des affaires étrangères lui-même et les secrétaires d’État en charge du dossier se positionnent de plus en plus ouvertement du côté de Bruxelles ? Alors qu’ils devraient défendre la ligne du Conseil fédéral…

La protection efficace des salaires en Suisse, élaborée de manière indépendante et non discriminante, n’est pas un obstacle à la poursuite de la voie bilatérale, mais bien une condition. C’était le cas dans le passé. Et ça ne changera pas à l’avenir. Les égarements de notre ministre des affaires étrangères n’y changeront rien.

Les entrepreneurs voulaient d’abord repousser l’âge de la retraite de deux ans ou diminuer la rente d’un tiers. Réaction: 18 000 travailleurs et travailleuses de la construction sont descendus dans la rue en juin. La Société suisse des entrepreneurs a donc cédé et offert de garantir financièrement la retraite à 60 ans et d’augmenter les salaires qui avaient été gelés pendant quatre années.
Un chantage a alors suivi : soudain les entrepreneurs n’étaient prêts à financer la retraite à 60 ans qu’à condition de pouvoir imposer une détérioration massive des horaires et conditions de travail. En clair : travail sur appel avec des journées de 12 heures, voie ouverte au dumping salarial avec des réductions salariales en cas de changement de poste, et suppression de la protection en cas de mauvais temps.

Les travailleurs de la construction ont désormais clairement et fermement démontré qu’ils sont prêts à se battre pour la retraite à 60 ans et une convention collective nationale de travail prévoyant des conditions de travail correctes et des dispositions protégeant leur santé. Les entrepreneurs ont dû être impressionnés. Quoi qu’il en soit, les négociations ont repris et leur dénouement est ouvert. L’USS est elle aussi impressionnée par le courage manifesté par les  travailleurs et travailleuses de la construction qu’elle soutient dans leur lutte pour la retraite anticipée et des conditions de travail dignes. Les délégué-e-s de l’USS l’ont récemment exprimé dans une résolution adoptée le 28 septembre dernier.

Dans le canton de Genève, les maçons ont pour leur part décidé de suspendre leurs mesures de lutte jusqu’en janvier 2019 afin de permettre le déroulement des négociations collectives avec le patronat.

Droit international et Constitution fédérale main dans la main

Comme le font apparaître plusieurs études, le droit international, surtout la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), joue un rôle très important dans la jurisprudence de notre Cour suprême, le TF. On peut notamment l'expliquer par le fait que l'absence de juridiction constitutionnelle pour les lois fédérales a donné à ce dernier, après la ratification de la CEDH, la possibilité de mettre en place une protection des droits fondamentaux permettant une interprétation de notre constitution conforme à ces derniers. La protection des droits humains est ainsi considérée comme plus importante que les lois fédérales.

Depuis 1959, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH), respectivement l'organisation qui l'a précédée, n'a cessé de trancher en faveur des travailleurs et travailleuses et pris en compte les normes de l'OIT. Tout(e) Suisse peut porter plainte devant la CrEDH s'il estime que ses droits sont violés.

En Suisse, une protection qui passe traditionnellement par les droits humains

En Suisse, les droits humains ont été codifiés très tôt déjà, comparativement à nos voisins, et surtout appliqués dans une jurisprudence constante. Chez nos voisins par contre, l'échec de la Révolution française a entraîné un retour aux temps anciens, lorsque la protection des droits humains n'existaient pas encore.

La première constitution fédérale de 1848 a représenté une avancée fondamentale. Elle contient un catalogue des droits humains tirés de ceux de la Révolution française. Désormais, en cas de violation de ces libertés individuelles garanties par la constitution fédérale et les constitutions cantonales, tout(e) un(e) chacun(e) pouvait adresser un recours de droit public, à l'époque encore au Conseil fédéral ou, en dernière instance, à l'Assemblée fédérale.

Très tôt, ces libertés ne furent plus uniquement des principes, c'est-à-dire des directives adressées au législateur, mais des droits individuels subjectifs permettant aux individus de se défendre contre un État (tout puissant). En cas de violations de ces libertés, par exemple par la police ou une instance administrative, le citoyen ou la citoyenne pouvait faire valoir ses droits fondamentaux à travers une plainte individuelle. Sur cette question, la Suisse était en avance par rapport aux autres pays.

Les droits constitutionnels ont été complétés et renforcés lors des révisions de 1866, 1974, 1969 et 1971 de la constitution. Cela, surtout sous la pression de la CEDH, des normes de l'OIT et d'autres règles du droit international.

À partir de 1874, le législateur fédéral transféra toujours plus la jurisprudence au TF sur les droits constitutionnels, et le TF devint pratiquement seul compétent pour ces questions après 1911. Avec la création de l'OIT, puis des Pactes de l'ONU relatifs aux droits humains, respectivement de la CEDH, le droit international gagna toujours plus en importance pour les tribunaux suisses et servit à mieux concrétiser et mettre en valeur notre propre constitution.

Utilité du droit international : l'exemple des droits des syndicats à accéder aux lieux de travail et à y informer le personnel

Récemment, le TF a à nouveau saisi l'occasion de renforcer les droits humains garantis par le droit international et la constitution fédérale (arrêt de principe 144 I 50 du 6.9.2017). Se basant sur la liberté syndicale garantie par l'article 28 de cette dernière et en application de l'article 11 de la CEDH ainsi que des normes y relatives de l'OIT, le TF déduisit pour les syndicats un droit à accéder aux lieux de travail et à y informer le personnel.

Il s'agissait ici de trancher, suite à un recours du Syndicat suisse des services publics (SSP) contre une décision du gouvernement tessinois. Ce dernier, en tant qu'employeur, soumettait l'accès à ses locaux et l'exercice d'activités syndicales à l'intérieur de ceux-ci à certaines conditions très restrictives. La réglementation contestée prévoyait qu'en principe les syndicats n'avaient pas droit à accéder aux lieux de travail s'ils n'avaient pas reçu au préalable une autorisation en ce sens de la Chancellerie cantonale. La distribution de tracts et la mise à disposition de périodiques ne pouvaient pas non plus avoir lieu sans autre, mais devaient, toujours selon la décision du gouvernement tessinois, être demandées aux administrateurs locaux des bâtiments concernés.

Au vu de ces circonstances, le TF devait décider si, sur la base des articles précités de la constitution fédérale et de la CEDH ainsi que des articles 22 du Pacte II de l'ONU et 8 du Pacte I de l'ONU, les syndicats ont le droit d'accéder aux lieux de travail et à y informer le personnel.

La réponse fut oui. Selon la constitution fédérale, la CEDH et les conventions nos 87 et 98 de l'OIT, un droit d'accéder aux bâtiments de l'employeur doit, selon le TF, être a priori accordé aux syndicats pour, dans le cas présent, le secteur public. Ce n'est en effet que par là que les syndicats se voient garantir la possibilité réelle d'exercer toutes les activités préservant la capacité de fonctionner de leur organisation et du partenariat social et de poursuivre leurs buts statutaires.

Pas question de renoncer à la protection des droits humains

Ce sont précisément ces garanties juridiques que l'UDC veut supprimer le 25 novembre avec son initiative anti-droits humains. En modifiant l'article 190 de la constitution fédérale, celle-ci veut que pour le TF (et toutes les autres autorités qui appliquent le droit), ne soient à l'avenir applicables que les accords de droit international soumis à référendum. L'initiative toucherait ainsi non seulement la CEDH, mais aussi 43 conventions de l'OIT ratifiées par la Suisse dans le but de protéger les travailleurs et travailleuses !

En Suisse, aucune juridiction constitutionnelle ne nous protège contre des lois fédérales qui violeraient des libertés garanties par les droits fondamentaux. C'est pour cela que l'article 190 de la constitution fédérale prévoit ici une sécurité, à savoir que le droit international, comme la CEDH ou le droit de l'OIT, font aussi foi. Le droit international ratifié par notre pays assume donc cette fonction, car il garantit largement, via la CEDH et les conventions de l'OIT, les mêmes droits fondamentaux et humains que notre constitution.

En même temps, ce droit international est souvent plus détaillé et fixe des prescriptions plus précises quant à la manière d'aménager les droits. En plus de l'exemple susmentionné soit l'obtention de haute lutte par les syndicats du droit d'accéder aux lieux de travail et d'y informer le personnel, l'application du droit international a entraîné d'autres succès pour les travailleurs et travailleuses de Suisse. Ainsi, grâce aux plaintes déposées par l'USS et le SSP auprès de l'OIT, il a été établi que la Suisse devait réformer le droit du licenciement trop peu favorable aux travailleurs et travailleuses contenu dans son Code des obligations. En outre, la CrEDH a par exemple constaté récemment que les règles appliquées en Suisse en matière de prescription aux victimes de l'amiante sont arbitraires et que les personnes concernées ont été lésées. Toutes ces victoires des travailleurs et travailleuses de Suisse auraient été inimaginables sans la protection des droits fondamentaux garantie par le droit international.

Pour maintenir cette protection, il faut voter NON le 25 novembre prochain à l'initiative anti-droits humains de l'UDC.

C'est non seulement faux, c'est aussi hypocrite.

Depuis le début, l'UDC a toujours combattu les mesures d'accompagnement pour protéger les salaires suisses. L'acceptation de l'initiative de l'UDC n'apporterait absolument rien à la protection salariale.

La plus grande menace pesant actuellement sur la protection des salaires n'émane pas de l'UE, mais des milieux helvétiques qui aimeraient volontiers l'abaisser au niveau européen, à commencer par les conseillers fédéraux radicaux.

En politique intérieure, les syndicats se sont battus pour les mesures de protection des salaires. A l'avenir aussi, c'est la politique interne qui continuera à être déterminante pour la protection salariale en Suisse.

L'initiative de l'UDC menace les droits humains. Les droits élémentaires des travailleurs et travailleuses et des syndicats font aussi partie des droits humains. La liberté d'association est un droit humain. La liberté de s'associer syndicalement est un droit humain. Les droits humains se caractérisent par le fait qu'ils ne s'arrêtent pas aux frontières d'un pays. Il s'agit du plus grand acquis de notre civilisation.

La Suisse est un Etat de droit. Mais dans de nombreux pays, les droits de l'homme - dont en particulier les droits des travailleurs et travailleuses et des syndicats - ne sont pas garantis. Fixer des règles nationales primant sur les droits humains, comme l'a fait Poutine, serait un signal fatal pour la Suisse. L'UDC ne fait rien d'autre : son initiative cible un arrêt du Tribunal fédéral fondé sur les droits de l'homme. Il s'agit donc d'une initiative contre nos propres juges.

Les droits humains, en particulier les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, ont apporté d'innombrables avancées aux citoyen-ne-s suisses.

La Convention des droits de l'homme a joué un rôle décisif dans l'octroi du droit de vote aux femmes en 1971 (les citoyennes d'Appenzell Rhodes-Intérieures ont attendu jusqu'en 1991). Mais les droits humains ont aussi été déterminants dans de nombreux cas individuels. Ce n'est qu'à la suite d'un jugement rendu à Strasbourg que la veuve d'Hans Moor, installateur de turbines chez ABB décédé d'une grave maladie pulmonaire liée à l'amiante, a pu faire valoir ses droits. Auparavant, un délai de prescription avait toujours été invoqué, malgré la cause avérée de la maladie.

Les droits humains sont un acquis décisif pour les citoyen-ne-s suisses. Les affaiblir nuit justement aussi aux salarié-e-s.

Mais c'est en Suisse que la bataille pour la protection salariale doit être gagnée. C'était ainsi dans le passé, et cela doit rester comme cela à l'avenir.

L’écart entre les personnes touchant des salaires très élevés et les autres s’est creusé à cause de la politique antisociale menée en matière d’impôts et de dépenses obligatoires. Alors que les baisses d’impôts ont surtout allégé la charge des revenus les plus élevés, les bas et moyens revenus pâtissent plus que la moyenne de l’explosion des primes des caisses-maladie. Les réductions des primes n’ont en effet pas suivi cette explosion. Pour nombre de ménages à bas ou moyens revenus, la charge des primes a ainsi plus que doublé. Et son poids n’est de ce fait pas supportable pour beaucoup de personnes à revenus modestes, mais aussi de familles avec enfants.

Cette politique antisociale en matière d’impôts et de dépenses obligatoires a par conséquent réduit à néant une partie considérable des progrès accomplis avec les salaires. Cette évolution est particulièrement grave pour les travailleurs et travailleuses justifiant d’une longue ancienneté, car leurs salaires ont nettement moins augmenté que dans l’ensemble pendant les années de crise. Ce qui se répercutera plus tard également sur leurs rentes du 2e pilier, surtout pour les plus de 55 ans.

Pour que les revenus des salarié(e)s ordinaires s’améliorent et que la politique des redevances exerce à nouveau sa fonction de rééquilibrage social, les mesures suivantes sont en particulier requises :

• Faire progresser les salaires de 2 ou 2,5 % lors des négociations salariales en cours. La primeur doit être accordée aux collaborateurs/collaboratrices de longue date et aux femmes.
• Agir (en prenant des mesures) pour éliminer les discriminations envers les femmes (contrôles, sanctions) et pour améliorer le statut professionnel des femmes.
• Conclure davantage de CCT prévoyant de bons salaires minimums. En priorité : la CCT du journalisme pour la Suisse alémanique et le Tessin, et l’extension aux petites entreprises de la CCT de la branche Sécurité, bloquée surtout par le département de M. Schneider-Ammann.
• Supprimer les gros obstacles juridiques à l’extension du champ d’application des CCT (notamment le quorum patronal). Et introduire par exemple le « quorum coulissant » proposé par les patrons romands.
• Limiter le nombre de travailleurs/travailleuses temporaires (surtout pour les mandats publics) et instaurer l’obligation de les payer comme les travailleurs fixes (« equal pay »).
• Instaurer le 13e salaire pour tous et toutes. Dans la branche des services à la personne (esthétique, coiffure), par exemple, de nombreux salarié-e-s ne touchent toujours pas de 13e salaire.á  
• Garantir des salaires minimums prescrits par l’État assez élevés, comme les 23 francs proposés dans le canton de Genève. Augmenter le salaire minimum « de sous-enchère » édicté par le régulateur postal Hollenstein de 18,27 francs pour l’établir à plus de 22 francs, afin que le commerce en ligne n’entraîne pas de pressions sur les salaires.
• Plafonner les salaires dans les entreprises publiques à 500 000 francs par an.
• Augmenter les réductions des primes de caisse-maladie afin qu’aucun ménage ne doive sacrifier plus de 10 % de son revenu ces primes.
• Corriger les baisses d’impôts cantonales accordées aux revenus élevés

Protection des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses

La CEDH et le droit international de l’onusienne OIT garantissent des droits importants à l’ensemble des travailleurs et travailleuses, dont, par exemple, celui de se syndiquer dans son entreprise et d’échanger des informations. Ou la protection contre les licenciements prononcés uniquement pour activité syndicale. Ou encore la garantie pour les syndicats de pouvoir visiter le personnel sur son lieu de travail et le conseiller. Et enfin, last but not least, la protection des lanceurs et lanceuses d’alerte.

Les salarié(e)s et le personnel syndiqué dépendent au quotidien d’un régime des droits humains opérationnel. L’égalité entre femmes et hommes dans les assurances sociales est aussi garantie par ce biais. La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) de Strasbourg a prononcé à ce sujet un arrêt novateur et amélioré par là le droit d’une jeune mère à des rentes.

Or, l’UDC entend supprimer ces protections juridiques. En modifiant l’article 190 de la Constitution fédérale, son initiative ferait obstacle à l’application non seulement de la CEDH, mais aussi des 43 conventions de l’OIT sur la protection des travailleurs et travailleuses ratifiées par la Suisse !

Le droit international, une garantie pour les droits humains

En Suisse, aucune juridiction constitutionnelle ne nous protège contre les lois fédérales qui violeraient des libertés garanties par des droits fondamentaux. C’est pourquoi l’article 190 de la Constitution fédérale prévoit que le droit international ratifié par la Suisse, comme la CEDH ou le droit de l’OIT, est déterminant.

C’est ainsi que suite aux plaintes déposées par l’USS et le SSP devant l’OIT, on a pu constater que la Suisse doit réformer sa législation, peu favorable aux salarié-e-s, en matière de licenciement telle que la prévoit le Code des obligations. Et le Tribunal fédéral a tout récemment estimé que les syndicats ont le droit d’accéder aux lieux de travail et d’y informer le personnel. La CrEDH a en outre constaté, il y a peu, que les règles appliquées en matière de prescription aux victimes suisses de l’amiante sont arbitraires.

Ce sont là autant de victoires pour les travailleurs et travailleuses concernés en Suisse qui, en l’absence de la protection des droits fondamentaux garantie par le droit international, auraient été inimaginables.

On ne peut plus démocratique

L’initiative de l’UDC prétend vouloir sauver la démocratie. C’est de la poudre aux yeux ! De fait, tous les accords internationaux qui pourraient déployer leurs effets en Suisse sont légitimés par le Parlement et/ou les citoyen-ne-s. L’UDC veut dénoncer cette protection des droits fondamentaux démocratiquement ratifiée. C’est pour cela qu’un NON clair s’impose le 25 novembre prochain.

Les travailleurs et travailleuses de notre pays ne sont pas isolés dans leur lutte pour la protection des salaires, comme l'a clairement montré dans son intervention le président de la Confédération autrichienne des syndicats (ÖGB), Wolfgang Katzian. Selon lui, l'UE doit protéger les salaires, pas les frontières. L'exemple autrichien montre que les craintes des syndicats suisses concernant un droit de regard de l'UE en matière de protection des salaires en Suisse sont justifiées. Dans ce pays, suite aux pressions de l'Europe, des mesures de protection ont dû être supprimées. Cela ne peut qu'encourager les travailleurs et travailleuses de Suisse à défendre le niveau de protection des salaires obtenu de haute lutte.

La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) a également fait l'objet d'une discussion approfondie et controversée de la part des délégué(e)s de l'USS. Lors d'un premier vote, ils ont dit oui à ce projet par 46 voix contre 41 et 3 abstentions. Lors d'un second vote, ils ont décidé par 50 voix contre 40 de laisser la liberté de vote en raison de l'appréciation divergente de cet objet.

L'élément de la RFFA jugé positif est que l'AVS bénéficiera rapidement de 2 milliards de francs par année grâce à lui et qu'avec un léger relèvement du prélèvement en pourcents de salaire, on portera ainsi son choix sur le mode de financement le plus social qui soit. En effet, la majeure partie de ces 2 milliards seront versés par celles et ceux qui gagnent beaucoup. Il sera en outre plus facile de combattre l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes voulue par la droite. Dans la partie fiscale du projet aussi, en comparaison avec la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), des progrès ont été obtenus : les actionnaires et une partie des entreprises devront payer plus d'impôts à la Confédération. Et les baisses d'impôt prévues au niveau fédéral par la RIE III pour les entreprises ont disparu. Le fait que les cantons recevront un milliard de francs de la Confédération et que la plupart d'entre eux s'apprêtent à baisser leurs impôts sur le bénéfice grâce à cet argent a fait l'objet de nombreuses critiques. Cela, bien que la plupart des cantons ne soient pas du tout concernés par la suppression des actuels privilèges fiscaux du fait qu'ils n'en ont accordés qu'à peu d'entreprises. Pour cette raison, les syndicats se battront activement dans les cantons contre ces projets de baisse d'impôt inutiles.

Renseignements :

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Jusque-là, la politique européenne de la Suisse reposait sur le principe qu'elle doit être utile aux personnes, peu importe quel passeport ils possèdent. C'était en particulier le cas pour la voie bilatérale. C'est pourquoi l'USS, avec ses consœurs européennes et la Confédération européenne des syndicats (CES), revendiquait, avec succès : il faut protéger les salaires et les conditions de travail, pas les frontières !

L'Europe doit devenir plus sociale

Ces dernières années, les intérêts des travailleurs et travailleuses n'ont malheureusement pas toujours été prioritaires au sein des instances de l'Union européenne (UE). Au contraire : la politique d'austérité dictée par Bruxelles depuis 2008 dans de nombreux pays ainsi que les occasions ratées d'améliorer la protection des salarié-e-s ont poussé beaucoup de citoyens européens dans les bras des partis de la droite nationaliste et populiste. Ils sont fatigués de l'UE.

Jusque dans les années 1990 pourtant, la législation et la jurisprudence de l'UE avaient une orientation sociale. La non-discrimination était au cœur de la directive sur le détachement de la main d'œuvre, tout comme le droit d'être payé et traité correctement et de manière équitable. Ce n'est qu'au début du 21è siècle que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Commission européenne ont commencé à placer les intérêts des entreprises avant ceux des travailleurs et travailleuses. Subitement, le droit et la jurisprudence de l'UE devinrent un moyen de péjorer les conditions de travail plutôt que de les améliorer. Des jugements antisyndicaux ou attaquant la protection publique des salaires témoignent clairement de ce changement. Ces décisions ainsi que de nouvelles règles communautaires ont ouvert la voie à la sous-enchère salariale et ont mis des bâtons dans les roues aux pays à hauts salaires qui voulaient introduire des mesures de protection plus fortes.

Le Brexit est probablement la conséquence la plus dramatique de cette erreur politique : la sortie de la Grande-Bretagne de l'UE a surtout été plébiscitée parce que les salarié-e-s britanniques craignaient pour leurs salaires et leurs conditions de travail. D'autant plus que leur gouvernement, pour des raisons idéologiques, n'a pas voulu fixer des mesures d'accompagnement pour la protection des salaires et des conditions de travail. Aujourd'hui, la question de la sous-enchère salariale s'est invitée dans les campagnes électorales, même dans des pays comme la République tchèque, la Pologne ou la Hongrie, et est utilisée par les partis de la droite nationaliste.

Il faut de meilleures mesures d'accompagnement, et non des moins bonnes

En Suisse par contre, la protection salariale a été jusqu'ici constamment améliorée, car tout le monde comprenait que sans cette protection, les conditions de travail et le tissu social dans notre pays à hauts salaires seraient menacés et l'adhésion à la voie bilatérale finirait par s'effriter. Hélas, les conseillers fédéraux PLR et leur entourage ont brisé ce consensus. Ils suivent une logique néolibérale et veulent raboter la protection des salarié-e-s, et donc les mesures d'accompagnement.

C'est dans ce contexte que certains membres de la Commission européenne ainsi que des entreprises, en particulier du Sud de l'Allemagne, tentent de remettre en question la protection contre la sous-enchère salariale et sociale dans le cadre de la discussion sur un éventuel accord-cadre entre la Suisse et l'UE. Ce sont les mêmes qui font parallèlement tout ce qu'ils peuvent pour empêcher aussi au sein de l'UE la mise en place de normes sociales contraignantes et d'une protection des salarié-e-s.

En Suisse, cette protection reste supérieure, mais à Bruxelles, les choses sont en train de changer peu à peu. Sous la pression des syndicats européens, la Commission dirigée par Jean-Claude Juncker a bien amorcé une timide réorientation vers une Europe plus sociale. Un cap qui s'est déjà matérialisé dans la nouvelle directive pour l'application de la directive sur le détachement de 2014, puis au milieu de cette année dans la révision de la directive sur le détachement. Ces avancées sont à saluer, au même titre que d'autres propositions faites dans le cadre de l'initiative européenne pour " un pilier des droits sociaux ". Mais on ignore pour l'heure comment ces mesures seront concrètement mises en œuvre d'ici deux ans dans les pays de l'UE et si elles pourront se maintenir devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Car c'est elle qui décidera, dans des cas particuliers, comment le principe abstrait d'un " même salaire pour le même travail dans le même pays " peut être appliqué. La CJUE s'est montrée jusque-là plutôt sévère en ce qui concerne la " proportionnalité " des mesures de protection salariale.

Les syndicats européens comptent sur la Suisse

Prétendre aujourd'hui que la protection salariale au sein de l'UE est juridiquement au même niveau que celle de la Suisse relève d'une méconnaissance crasse du sujet. Et propager cette affirmation sans ou en connaissance de cause revient à s'opposer, volontairement ou non, aux forces progressistes en Europe, et en particulier au mouvement syndical européen. Ce n'est donc pas un hasard si les syndicats européens demandent à leurs consœurs helvétiques de rester intransigeantes sur les mesures d'accompagnement, pour le bien des salarié-e-s.

Car la nouvelle directive d'application et la directive révisée sur le détachement a été obtenue après un âpre combat de la part de la CES et des forces progressistes au Parlement européen. Elles représentent le maximum de ce qu'il était possible d'atteindre au plan politique. Si, comme prévu, le camp progressiste devait reculer lors des prochaines élections européennes de 2019, les projets de réformes sociales bénéficiant aux personnes et aux salarié-e-s pourraient avoir la vie encore plus dure à l'avenir.

C'est pourquoi la CES et en particulier des syndicats de l'Europe de l'Est, où les salarié-e-s sont souvent victimes de sous-enchère sociale et salariale, demandent à l'USS de rester fermes dans sa lutte sur les mesures d'accompagnement. L'USS a reçu des lettres de solidarité des Confédérations syndicales de Bulgarie, Roumanie, mais aussi de Pologne et de Hongrie. Elles y font part de leur soutien à l'USS dans ce combat et l'encouragent à résister face aux chantres du marché intérieur dans la Commission européenne. Un affaiblissement de la protection des salaires en Suisse donnerait un signal catastrophique pour les forces syndicales progressistes en Europe. Car pour elles, la révision de la directive sur le détachement n'était qu'un premier pas dans la bonne direction : celle d'une Europe sociale, qui garantit le même et juste salaire pour tous les salarié-e-s de l'UE.

Importance des conventions de l'OIT et de la CEDH pour les tribunaux

Lors du colloque de l'USS, trois experts ont présenté dans leurs exposés respectifs l'importance croissante des conventions de l'OIT en particulier en ce qui concerne la liberté syndicale (nos 87 et 98), ainsi que celle de la CEDH dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) : il s'agissait de Pascal Mahon, docteur en droit et professeur à l'Université de Neuchâtel, Kurt Pärli, docteur en droit et professeur à l'Université de Bâle, et Luca Cirigliano, docteur en droit, secrétaire central de l'USS.

Dans un arrêt de principe (2c_499/2015, BGE 144 I 50), le Tribunal fédéral a statué que les syndicats ont accès aux lieux de travail. Le cas soumis au TF se rapporte à une plainte du Syndicat suisse des services publics (SSP) concernant des emplois dans le canton du Tessin. Mais le jugement dépasse le cadre du service public et peut s'appliquer également à des emplois dans le privé. Dans la publication de son arrêt, le Tribunal fédéral a statué pour la première fois que le droit de l'OIT a, par le biais de la CEDH, un impact direct sur l'interprétation de la liberté syndicale selon l'article 28 de la Constitution. L'OIT et la CEDH préconisent une meilleure protection contre le licenciement et des droits d'accès aux lieux de travail pour les syndicats.

Cette nouvelle pratique permet de mieux combattre en particulier les licenciements abusifs ainsi que de résoudre les problèmes liés aux droits d'accès aux lieux de travail et d'information des syndicats. La même remarque s'applique à la possibilité d'intenter une action contre l'employeur devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Au plan judiciaire, la lutte contre les licenciements discriminatoires doit être renforcée

L'exposé de la professeure Karine Lempen de l'Université de Genève a montré de manière impressionnante quelle a été l'évolution ces dernières années de la pratique du TF en faveur des travailleurs et travailleuses âgés et des femmes, licenciés pour des raisons discriminatoires. Des arrêts pionniers ont été évoqués. Ainsi, il n'est désormais plus permis de licencier des travailleurs et travailleuses âgés et de longue date dans leur entreprise sans prendre diverses mesures et sans leur accorder un droit à être au préalable entendus. En cas contraire, le licenciement est considéré comme étant abusif.

Partant d'une étude de l'Université de Genève, Madame Lempen, a cependant aussi fait apparaître que, précisément en matière de licenciements discriminatoires de femmes, le tribunal n'applique souvent pas la loi sur l'égalité entre femmes et hommes, mais uniquement les dispositions générales du droit du travail. Effrayant ! En effet, les femmes qui luttent, par exemple, contre des discriminations salariales, perdent ainsi la possibilité d'être réengagées et ne bénéficient pas du renversement du fardeau de la preuve, une disposition qui est avantageuse pour elles. On doit par conséquent se donner pour objectif que l'article 10 de la loi sur l'égalité soit toujours appliqué. Et les juges, tout comme les avocat(e)s, doivent davantage y veiller.

L'OIT demande toujours une révision du Code des obligations

L'intervention de Madame Karen Curtis, docteure en droit et directrice adjointe de la Commission de l'application des normes de l'OIT, fut finalement saisissante. Sur la base des recommandations faites à notre pays par l'OIT, Madame Curtis a montré que la Suisse doit modifier son Code des obligations pour être conforme aux normes du droit international. Tant en raison des obligations relevant de l'OIT de même que de la CEDH, il apparaît de fait clairement qu'en raison du droit de l'OIT et de la CEDH, le droit suisse du licenciement en cas de congés antisyndicaux ainsi que de membres de commissions du personnel ou d'organes de caisses de pensions doit prévoir la réinsertion de la personne licenciée. En outre, les actuelles indemnisations habituellement accordées par les tribunaux en cas d'abus, deux à trois salaires mensuels, sont beaucoup trop basses aux yeux de l'OIT. Car elles ne sont pas suffisamment dissuasives.

Après les années difficiles dues à la crise financière et la surévaluation du franc, la tendance est à la hausse dans la plupart des branches. Or, malgré cette très nette amélioration de la situation des affaires des entreprises, les salaires réels ont stagné en 2017 et 2018. Ainsi, " L'heure est venue pour des hausses des salaires réels ", a déclaré Paul Rechsteiner, le président de l'USS, lors de la conférence de presse de cette dernière sur les négociations salariales 2018/2019. En plus, des hausses significatives sont nécessaires, car il faut d'abord compenser la reprise du renchérissement. Il faut aussi tenir compte du fait que les primes des caisses-maladie ont pris depuis longtemps le large par rapport à l'évolution des salaires et que les cotisations du 2e pilier augmentent. En même temps, les hausses de salaire doivent être générales. Il n'est pas question que les trois quarts des hausses octroyées ne le soient qu'individuellement. Car ce sont les hauts revenus les premiers à en profiter.

Comme l'a souligné Vania Alleva, présidente du syndicat Unia, les entreprises peuvent d'autant plus se permettre d'augmenter leurs salaires qu'elles économisent 15 % de leurs primes dans l'assurance-accidents grâce à une remise de la SUVA. Unia a toutes les branches en point de mire. Surtout la construction où une hausse générale de 150 francs est demandée. En raison d'une situation des affaires particulièrement bonne, 3 % d'augmentation de salaire sont nécessaires dans la pharma.

Dans les branches couvertes par le syndicat Syndicom, le syndicat des médias et de la communication, des hausses claires des salaires sont indiquées, comme l'a montré le président Daniel Münger. C'est en effet grâce à l'engagement soutenu des employé(e)s que ces entreprises du marché intérieur ont pu réaliser d'importants profits, a-t-il rappelé. Syndicom demande, tant à Swisscom qu'à La Poste, des hausses de salaire d'au moins 2 %. Il existe aussi un important retard à rattraper dans les services publics. La situation financière de la Confédération et des cantons est bonne et proscrit le recours à des mesures d'austérité et à des coupes qui n'en finissent pas.

Renseignements :

• Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l'USS, 079 205 69 11
• Vania Alleva, présidente du syndicat Unia, 079 620 11 14
• Daniel Münger, président de Syndicom, 079 215 49 33

Moins, c'est mieux, soit, en d'autres termes : moins de personnel de la Confédération et moins de salaire. Au Conseil des États de mettre une fois pour toutes fin à pareille mentalité ! La motion qui veut plafonner le nombre d'emplois de l'Administration fédérale à son niveau de 2014, ou à 35 000 emplois à plein temps, est déjà passée plusieurs fois dans les deux Commissions des finances et les deux Chambres. Dans son rapport (18.032), le Conseil fédéral a montré qu'elle est de facto réalisée. La Commission des finances du Conseil des États demande désormais à son président, dont la voix est prépondérante, de trancher. À la trappe !

La motion 16.3399 est du même tabac : elle vise à baisser de 8 % les mandats attribués à l'extérieur. Le Conseil national l'a aussi fait passer.

L'UDC ne cesse de critiquer le système salarial appliqué dans l'Administration fédérale, alors qu'un rapport externe est aussi arrivé à la conclusion qu'il est en soi cohérent et surtout qu'il ne représente justement pas un facteur de coûts. La motion 16.3973 demande que toutes les allocations soient supprimées et que l'horaire de travail fondé sur la confiance n'entraîne pas un relèvement automatique du salaire. Le Conseil national a trouvé cela bien, au Conseil des États de s'y opposer.

Et l'UDC, encore une fois sur le salaire des employé(e)s de la Confédération : la motion 16.3974 veut que les salaires soient adaptés à ceux du privé, c'est-à-dire bien sûr vers le bas. Seulement : ils y sont plus élevés pour les fonctions de cadres supérieurs ! Comparativement, les salaires des classes de salaire inférieures de l'Administration fédérale sont supérieurs au privé. Cela concerne les artisans(e)s, les mécanicien(ne)s, les logisticien(ne)s, le personnel de nettoyage, les huissiers et huissières ainsi que les activités des loges. Faut-il couper dans ces salaires ? La compensation du renchérissement doit être négociée chaque année. La loi sur le personnel de la Confédération prévoit uniquement que le Conseil fédéral peut compenser le renchérissement en fonction de la situation économique et financière. Or cette seule possibilité est une épine dans le pied des parlementaires de la droite et cet article doit être abrogé selon eux (motion 17.3978).

Selon la révision de la loi sur le travail (LTr) tout juste mise en consultation, les spécialistes et les cadres doivent être exclus des dispositions protectrices sur le temps de travail. La protection contre l'épuisement professionnel et le travail gratis serait ainsi supprimée pour près de 40 % des salarié(e)s, soit 1,4 million de personnes.

Ce sont les critères proposés pour la suppression de l'enregistrement du temps de travail qui expliquent le grand nombre de personnes concernées. Les règles s'appliquent aux cadres et aux spécialistes ayant un " pouvoir de décision important " et une "grande autonomie". Il ne s'agit pas de catégories juridiques. L'employeur ou l'employeuse disposera donc d'une grande marge de manœuvre pour définir les profils d'emploi de sorte à ce que les travailleurs et travailleuses ne soient plus couverts par les dispositions de protection. Et il y a aussi un problème d'exécution : sans enregistrement du temps de travail, les inspecteurs et inspectrices du travail ne pourront plus vérifier si les règles de protection comme le repos nocturne, l'interdiction de travailler le dimanche et les pauses, sont respectées.

La santé des travailleurs et travailleuses serait particulièrement menacée par la suppression de la durée hebdomadaire maximale de travail et du nombre maximal d'heures journalières supplémentaires, ainsi que par la levée de l'interdiction du travail dominical. Toutes ces libéralisations auraient pour résultat que les salarié(e)s concernés devraient travailler beaucoup plus longtemps. La journée de travail de 17 heures deviendrait la norme. Et la vie familiale serait perturbée par le travail du dimanche pour encore davantage de monde en Suisse. Les études sur la santé au travail montrent clairement que de longs horaires de travail augmentent le risque de maladies cardiovasculaires, de cancer, d'arthrite, de diabète et de maladies psychiques. Selon la Société suisse de médecine du travail, la révision de la LTr entraînerait aussi une augmentation des absences pour cause de maladie, et donc des coûts pour les employeurs et employeuses ainsi que la société. De plus, un nombre croissant de personnes quitterait la vie active plus tôt et les femmes auraient encore plus de mal à trouver un emploi à temps plein.

Toutes ces conséquences négatives expliquent que les syndicats organiseront un référendum contre cette révision de la LTr. Ils rassembleront la majorité de la population derrière eux. Parce que les journées de travail de 17 heures, l'augmentation du travail gratis et un repos dominical de plus en plus souvent perturbé seront rejetés par un large front.

RENSEIGNEMENTS:

• Paul Rechsteiner, président de l'USS, 079 277 61 31
• Luca Cirigliano, secrétaire central de l'USS, 076 335 61 97
• Prof. Dr. Brigitta Danuser, Société suisse de médecine du travail (SSMT), 076 339 84 46
• Vania Alleva, présidente d'Unia, 079 620 11 14
• Stefan Giger, secrétaire général du SSP, 079 296 77 07

Par cette action, les travailleurs et travailleuses réaffirment qu’ils ne négocieront pas sur le démantèlement de la protection des salaires. Ils exigent que le Conseil fédéral respecte la « ligne rouge » qu’il a lui-même confirmée à plusieurs reprises et, ainsi que cela a toujours été promis, ne les soumette pas à l’accord-cadre.

Ils ont rappelé que la Suisse, qui se situe au centre de l’Europe, a besoin de relations stables et bonnes avec l’UE et qu’à cet effet, une protection efficace et autonome des salaires et des conditions de travail est nécessaire. Ils ont également rappelé que la mise en place de la libre circulation des personnes, combinée avec des mesures d’accompagnement opérantes, a été un important progrès. De fait, cela a signifié la fin du statut inhumain de saisonnier et de l’arbitraire patronal qui échappait à tout contrôle. Ce n’est qu’ainsi qu’a été remplie la condition permettant d’appliquer le principe selon lequel en Suisse, on doit verser des salaires suisses. Pour atteindre cet objectif, les mesures d’accompagnement doivent être continuellement adaptées aux nouveaux défis et renforcées, mais pas démantelées. Elles resteront la clé du succès des Accords bilatéraux seulement si la Suisse comble par elle-même les lacunes existantes.

L'introduction de la libre circulation des personnes, combinée à des mesures d'accompagnement efficaces, a été un progrès important. Si l'on compare avec l'époque des anciens systèmes de contingents, la main-d'œuvre étrangère en Suisse est aujourd'hui moins exposée à l'arbitraire patronal. Elle peut mieux se défendre contre des conditions de travail mauvaises, des salaires de misère et l'exploitation. Il est donc plus aisé de combattre la sous-enchère salariale qu'avec les anciens systèmes de contingents. Le principe selon lequel, en Suisse, on verse des salaires suisses se trouve de ce fait appliqué. Grâce à la libre circulation des personnes, on a surtout supprimé le statut inhumain de saisonnier.

L'initiative de limitation de l'UDC attaque frontalement la réussite que représentent les Accords bilatéraux. Cela, aussi dans le but de supprimer les mesures de protection des salaires. L'USS la combattra de toutes ses forces. En même temps, elle s'opposera à toutes les tentatives de faire baisser les salaires et démanteler les conditions de travail. Elle s'engagera bien au contraire pour combler les lacunes de protection encore existantes. Car la clé du succès des Accords bilatéraux a été et reste la combinaison de la libre circulation des personnes avec des mesures d'accompagnement solides que la Suisse fixe en toute autonomie.

Renseignements:

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

La Commission des redevances et de l'économie de la Chambre des cantons veut en effet mettre en œuvre les initiatives parlementaires de la conseillère aux États Karin Keller-Sutter (PLR) et du conseiller aux États Konrad Graber (PDC). C'est fin juin qu'elle a lâché cette bombe et présenté son projet de démantèlement qui doit pratiquement rayer la protection contre l'épuisement professionnel de l'actuelle loi sur le travail.

Serait-ce là un cas pour l'ASA qui se fait des soucis à cause de l'épuisement professionnel ? Mais attention : l'ASA est membre de l'Union patronale suisse. Et quelles personnalités sont présentes dans les comités de cette dernière ? Mme Keller-Sutter (à qui l'on attribue des ambitions de conseillère fédérale) et M. Graber (qui représente les intérêts des employeurs des fiduciaires d'Expertsuisse, une branche dans laquelle les salarié(e)s sont pressés comme des citrons avec des temps de travail excessivement longs...).

Avec la révision géante du Conseil des États faite selon les vœux de Mme Keller-Sutter et M. Graber, la loi sur le travail cesserait d'exister, en matière de protection contre l'épuisement professionnel, précisément pour celles et ceux qui en ont le plus besoin, soit les cadres moyens, les " travailleurs et travailleuses du savoir " qui pratiquent souvent le télétravail, mais aussi les spécialistes, pour lesquels le calme et la concentration sont l'alpha et l'oméga de leurs activités (que l'on pense ici seulement au travail exigeant des réviseurs et réviseuses ou des personnes occupées dans le domaine de la santé). Un " bel " effet secondaire des " réformes " est que les employeurs et employeuses pourraient en plus profiter de travail gratuit, car les heures supplémentaires de celle ou celui qui n'a pas le droit d'enregistrer ses temps de travail ne seraient plus payées ni compensées. Pas mal, pour les patrons économes !

Les réformes supprimeraient le principe du volontariat qui existe aujourd'hui lorsqu'il est question de flexibilité et le droit à enregistrer son temps de travail disparaîtrait également ainsi que les prescriptions en matière de durée maximale du travail, de travail du dimanche et de travail de nuit. Le droit suisse du travail est déjà le plus favorable aux employeurs et employeuses de toute l'Europe. Faut-il vraiment le déplumer encore plus au détriment de la santé psychique avec une flexibilité unilatérale à la sauce patronale ? Voulons-nous encore plus de cas d'épuisement professionnel, plus de travail gratuit, moins de salaire ?

Les syndicats et les associations de salarié(e)s rejettent ces exigences inacceptables. Ils demandent au Parlement de reprendre enfin ses esprits et d'enterrer les initiatives parlementaires Graber et Keller-Sutter. Car elles entraîneraient des coûts économiques et de la souffrance. Mais peut-être que les syndicats recevront un soutien inattendu. Ou les inquiétudes de l'ASA quant à l'augmentation des cas d'épuisement professionnel ne valent même pas le papier (cher) sur lequels elles ont été affichées et répandues ?

Selon le mandat du DEFR, les négociations doivent déboucher sur des propositions au sujet d’« un aménagement des mesures d’accompagnement sous une forme acceptée par l’Union européenne (UE) » et susceptible par ailleurs de passer le cap d’une « éventuelle appréciation de la part de la CJUE ». Cette exigence est en rupture totale avec toutes les décisions prises à ce jour qui permettent à la Suisse de protéger de manière autonome ses salaires, les plus élevés d’Europe. Si des compétences sont octroyées à la Commission européenne et à la CJUE en matière de mesure d’accompagnement, la pression sur la protection des salaires en Suisse va énormément s’accentuer. La Commission européenne et la CJUE ont déjà contraint plusieurs pays de l’UE, tels l’Autriche et le Luxembourg, à renoncer à une partie de leurs mesures de protection des salaires.

En ce qui concerne les instruments, l’enjeu dépasse largement la question de la règle des huit jours. Ainsi, le DEFR veut par exemple mettre sur la table la protection des salaires garantie par les conventions collectives de travail (contrôles, sanctions etc.), la fréquence des contrôles, les cautions, les mesures contre l’indépendance fictive et l’interdiction de fournir des services en Suisse.

En Suisse, on doit verser des salaires suisses : c’est ce que le Conseil fédéral avait promis à la population lors des votations sur les Accords bilatéraux. Par conséquent, le gouvernement avait décidé d’exclure les mesures d’accompagnement des négociations sur l’accord-cadre. La volonté actuelle des conseillers fédéraux PLR de démanteler ces mesures n’a donc aucun fondement politique.

L’USS ne participera pas aux négociations organisées par Monsieur Schneider-Ammann sur les mesures d’accompagnement. Elle combattra s’il le faut tout démantèlement de la protection des salaires en utilisant tous les moyens appropriés, jusqu’au référendum.

Renseignements :

• Paul Rechsteiner, président de l'USS, 079 277 61 31
• Vania Alleva, présidente d'Unia, 079 620 11 14
• Giorgio Tuti, président du syndicat SEV, 079 357 57 07
• Daniel Lampart, premier sécretaire de l'USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

En principe, tout est clair : notre gouvernement a affirmé à plusieurs reprises que la protection salariale en Suisse n’est pas négociable. Il s’agit là d’une « ligne rouge », a-t-il dit et redit, pas plus tard que début juillet. Mais nos deux conseillers fédéraux libéraux-radicaux font comme si ces décisions ne les concernent pas. Dans une vaste mise en scène médiatique, ils jettent en pâture la protection contre la sous-enchère salariale.

Cette attaque des conseillers fédéraux libéraux-radicaux contre la protection des salaires est tout simplement irresponsable. Ils risquent délibérément de faire un tort irréparable aux relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Car dans le débat actuel, l’enjeu va bien au-delà de la question du délai des huit jours.

Dans un document d'information clair, l'USS explique brièvement et de manière concise comment les mesures d'accompagnement ont été mises en place, pourquoi la règle des huit jours est efficace et non discriminatoire, ainsi que les conséquences fatales du comportement des conseillers fédéraux libéraux-radicaux pour la Suisse et la coopération avec l'UE.

Plus...  (PDF) 

Renseignements :

Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, tel. 031 377 01 06

Le chef de l'union renvoie à la situation particulière de la Suisse due à sa situation géographique et à ses salaires élevés, nécessitant une protection spéciale. « La règle des 8 jours, la garantie et les contrôles basés sur le risque en particulier se sont révélés efficaces », déclare Luca Visentini dans sa lettre.

La Confédération européenne des syndicats tire à la même corde que les organisations suisses USS et Travail Suisse : « Le principe de l'égalité de salaire pour un même travail au même endroit doit s'appliquer partout en Europe ». C'est pourquoi poursuit Luca Visentini, « dans les négociations entre la Suisse et l'UE sur un accord-cadre, les mesures d'accompagnement doivent être exclues de l'équation ».

Le Conseil fédéral dans son entier a maintenant stoppé ces attaques et confirmé les " lignes rouges ". La protection des salaires ne fera pas l'objet de négociations. Ainsi, ce qui est toujours valable aujourd'hui, c'est ce que le Conseil fédéral avait déjà écrit en décembre 2013 en rapport avec le mandat de négociation d'un accord-cadre : " L'accord sur la libre circulation des personnes (...) garantira à la Suisse la possibilité de maintenir entièrement les mesures d'accompagnement qu'elle a mises en place dans le cadre de la libre circulation des personnes. "

L'Union syndicale suisse (USS) prend connaissance de cette décision avec soulagement. La Suisse a les salaires les plus élevés d'Europe. C'est pourquoi nous avons aussi besoin de la meilleure protection dans ce domaine. Une protection qui ne saurait être négociée.

Renseignements :

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication, 079 249 59 74

La globalisation des sociétés et de l'économie ont conduit à ce qu'un emploi à l'étranger est devenu plus courant, indépendamment de l'introduction de la libre circulation des personnes. Dans tous les pays européens n'ayant pas connu de crise économique travaillent aujourd'hui davantage de personnes avec un passeport étranger qu'il y a une dizaine d'années.

Evolution de la population active étrangère par rapport au total des personnes actives (28 Etats de l'UE)

(Différence entre 2006 et 2017, en points de pourcentage)

Les négociations de l’année 2017 peuvent être résumées comme suit : plus de vacances, meilleure conciliation travail-famillie, extension du champ d’application des CCT et nouveau CTT, salaires minimaux d’au moins 4 000 francs, plus de vacances, mais pas de réduction de la durée hebdomadaire du travail.

Avec la modification de la Constitution fédérale qu'elle propose, l'UDC veut soi-disant renforcer la souveraineté de la Suisse. Ainsi, la Constitution devrait passer avant le droit international et les traités internationaux en contradiction avec certaines de ses dispositions seraient dénoncés. Ce qui vous a des airs de souveraineté est en fait un grossier affaiblissement de nos droits individuels fondamentaux.

Petit retour en arrière : le vrai élément déclencheur du lancement de l'initiative, c'est un arrêt du Tribunal fédéral de 2012, selon lequel la CEDH passe non seulement avant les lois fédérales, mais aussi la Constitution. Il va de soi que les droits fondamentaux et humains sont universels et passent donc avant toute loi et toute constitution. Ce qui, bien sûr, ne convient pas à l'UDC. Celle-ci émet toujours des revendications qui remettent en cause les droits fondamentaux. Et là, tant la CEDH que la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) dérangent, car elles protègent en Suisse les gens contre la violation de leurs droits fondamentaux.

Mais il n'est pas seulement question ici de la protection de minorités. Derrière l'initiative en effet, on trouve en dernière analyse non seulement une politique hostile aux droits humains, mais aussi une attaque directe contre les travailleurs et travailleuses de Suisse. Pour défendre leurs intérêts face aux employeurs, ceux-ci ont besoin d'un régime de droits humains qui fonctionne correctement. À cet égard, le droit international joue un rôle central.

La CEDH et le droit international de l'Organisation internationale du Travail (OIT) garantissent divers droits à tous les travailleurs et travailleuses. Comme celui de s'organiser dans les entreprises et d'échanger des informations. Ou la protection contre des licenciements décidés uniquement en raison d'activités syndicales. Ou encore la garantie que les syndicats puissent rendre visite au personnel à son lieu de travail et le conseiller. Et, last but no least, la protection des lanceurs et lanceuses d'alerte.

Et l'égalité de traitement entre femmes et hommes dans les assurances sociales est aussi garantie par ce biais. La CrEDH de Strasbourg a prononcé à ce sujet un arrêt qui fait date en Suisse et grâce auquel le droit des jeunes mères à des rentes s'est amélioré.

En résumé, une acceptation de l'initiative concernerait la CEDH et 43 conventions de l'OIT qui garantissent une protection essentielle aux travailleurs et travailleuses. Car la Suisse n'a pas de Cour constitutionnelle pour intervenir lorsque des lois fédérales violent nos libertés que protègent des droits fondamentaux. C'est pourquoi, selon la Constitution en vigueur, le droit international, comme la CEDH et le droit de l'OIT, sont aussi déterminants. C'est ainsi que le droit international ratifié par notre pays assume cette fonction de protection. Car le droit international garantit largement, à travers la CEDH et les conventions de l'OIT, les droits fondamentaux et humains, comme notre Constitution.

Le démantèlement des droits des travailleurs et travailleuses ainsi que des durées maximales de travail et des temps de repos concernera des centaines de milliers d'employé(e)s. Avec de graves conséquences. L'Union syndicale suisse (USS), Travail-Suisse, Unia, Syna et l'Association suisse des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique (ASMAC) disent non à ces projets et s'y opposent.

Le droit suisse du travail est l'un des plus libéraux et favorables aux employeurs d'Europe. En Suisse, on travaille comme pratiquement nulle part ailleurs. Parallèlement, le nombre des personnes victimes d'épuisement professionnel et de stress au travail augmente dramatiquement. Toujours plus de personnes éprouvent de la difficulté à éviter les horaires irréguliers, le chevauchement des frontières entre travail et temps libre dans le cadre de la numérisation ainsi qu'une pression accrue au travail. Il est toujours plus difficile, avant tout pour les travailleurs et travailleuses âgés ayant des obligations familiales, de rester dans la vie professionnelle.

La Commission des redevances et de l'économie du Conseil des États (CER-E), emmenée par Konrad Graver et Karin Keller-Sutter, a donc fait preuve de cynisme en décidant de dégrader encore plus les conditions de travail des salarié(e)s de Suisse.

S'il en va selon la volonté des deux représentant(e)s de Lucerne et Saint-Gall de la CER-E, les travailleurs et travailleuses que leur contrat de travail désigne comme étant des spécialistes ou des cadres ne bénéficieraient plus des dispositions fondamentales de protection au travail. Pour les personnes concernées, non seulement la durée hebdomadaire maximale du travail serait pratiquement supprimée, mais la protection contre le travail pendant la nuit et le repos du dimanche seraient très fortement menacée.

Les médecins du travail savent depuis très longtemps quelles sont les conséquences pour la santé, des conséquences prouvées depuis longtemps aussi. Mais les salaires également se retrouveraient sous pression. Les initiatives parlementaires acceptées par la commission ne sont toutefois que la pointe de l'iceberg. D'autres interventions parlementaires ont pour objectif de saper encore plus le droit suisse du travail. Les organisations de salarié(e)s ne vont pas rester les bras croisés. Elles demandent au Parlement de reprendre enfin ses esprits et d'enterrer les initiatives parlementaires Graber et Keller-Sutter.

Union syndicale suisse USS, Travail.Suisse, Unia, Syna et ASMAC

Renseignements :

• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS , 079 249 59 74
• Linda Rosenkranz, responsable de la communication Travail.Suisse, 079 743 50 47
• Marcel Marti, chef politique & communication ASMAC Tel. 031 350 44 82

En ridiculisant la règle des 8 jours - " presque une question religieuse " -, le ministre des Affaires étrangères a signalé qu'il était prêt à remettre en question l'ensemble de la protection des salaires et des conditions de travail suisses. La discussion sur la règle des 8 jours porte tout simplement sur la question de savoir si la Suisse peut protéger ses salaires les plus élevés d'Europe de manière indépendante. Ces règles et les mesures d'accompagnement en général doivent être exclues du nouvel accord-cadre. C'est le seul moyen d'assurer que les règles ne sont pas contournées par les juridictions européennes ou un tribunal arbitral, malgré les interdépendances institutionnelles.

Les Accords bilatéraux devant profiter aux travailleuses et travailleurs de notre pays, des salaires suisses doivent être versés en Suisse. Raison pour laquelle déjà lors du premier vote sur les bilatérales, le Conseil fédéral a promis une protection globale contre la sous-enchère salariale et sociale via les mesures d'accompagnement. Selon l'Accord sur la libre circulation des personnes, il s'agit également d'" accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux ". Les salaires des nationaux et des étrangers doivent être protégés de la sous-enchère.

L'annonce préalable de 8 jours : élément central de la protection

Elément central de la protection des salaires en Suisse, l'annonce préalable de 8 jours permet de planifier les contrôles et d'appliquer les cautions. Les missions de nombreuses entreprises sont relativement courtes. Sans annonce préalable, les entreprises étrangères auraient dans de nombreux cas déjà terminé leur mission avant que les organes de contrôle en aient eu connaissance.

Dans la pratique, cette annonce préalable n'est pas un obstacle majeur. Aujourd'hui déjà, on ne trouve aucun pays en Europe où travaillent autant d'entreprises étrangères qu'en Suisse (par rapport à la population résidente). Les entreprises doivent planifier leurs missions en Suisse, ce qui dans la plupart des cas dure nettement plus de huit jours. Dans des cas exceptionnels, notamment les réparations, les travaux peuvent débuter avant la fin du délai de huit jours.

Suite aux déclarations du conseiller fédéral Ignazio Cassis, il faut demander au Conseil fédéral dans son ensemble, si l'accord-cadre doit vraiment être un objectif ces prochains temps. Ou s'il ne faut pas organiser d'abord les votations sur les initiatives dites " pour l'autodétermination " et la résiliation de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Car une protection salariale efficace est la condition pour le rejet de ces deux projets.

Renseignements:

• Paul Rechsteiner, président de l'Union syndicale suisse, 079 277 61 31
• Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, 079 287 04 93
• Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l'USS, 079 205 69 11
• Vania Alleva, présidente d'Unia, 079 620 11 14
• Hans Maissen, vice-président de Syna

En Suisse, les pressions sur les salaires sont une réalité. Le rapport 2017 sur les mesures d’accompagnement le montre en ce qui concerne les contrôles des salaires effectués dans les entreprises suisses et étrangères actives dans notre pays. Une entreprise sur cinq contrôlées s’est fait attraper avec des salaires trop bas. Certes, une part des contrôles a eu lieu en raison de soupçons. Mais, parallèlement, plusieurs cantons ont fixé des salaires de référence si bas que les entreprises qui pratiquent la sous-enchère peuvent passer sans problème à travers les contrôles. En outre, des cantons comme ceux de Zoug et de Saint-Gall ne veulent toujours pas procéder à un nombre suffisant de contrôles des entreprises suisses.

Dans les branches où les conventions collectives de travail (CCT) ou les contrats-types de travail (CTT) ne prévoient pas de salaires minimaux obligatoires, les contrôleurs et contrôleuses ne peuvent pas sanctionner ces entreprises qui pratiquent la sous-enchère. Les branches particulièrement touchées ici sont celles de la sécurité privée (entreprises de moins de 10 employé[e]s), le commerce de détail et l’action sociale (crèches entre autres). Dans la sécurité, la Confédération doit enfin étendre le champ d’application de la CCT comme le demandent les partenaires sociaux. Et une CCT avec de bons salaires minimaux est nécessaire dans le commerce de détail.

Dans les branches avec des CCT et des salaires minimaux obligatoires, des amendes peuvent être infligées ou une interdiction d’offrir des services décrétée. Ici, le problème concerne l’application des mesures d’accompagnement, en particulier avec des entreprises semi-criminelles. Dans de tels cas, les cantons doivent profiter de la possibilité de décréter une suspension des travaux. Malheureusement, seule une minorité le fait.

La suppression d’une partie des mesures d’accompagnement (annonce préalable dans les 8 jours, entre autres) serait un poison pour la protection des salaires en Suisse. Le contrôle des entreprises étrangères actives en Suisse deviendrait beaucoup plus difficile. Ce qui ouvrirait tout grand la porte à la sous-enchère. Pour l’Union syndicale suisse (USS), leur suppression n’entre par conséquent pas en ligne de compte.

La Suisse a les salaires les plus élevés d’Europe. C’est pourquoi nous avons besoin d’une protection des salaires particulièrement efficace. Cela ne poserait pas de problème aux entreprises étrangères correctes. Proportionnellement à la taille du pays, il n’y a qu’en Belgique que l’on trouve un nombre semblable d’entreprises qui détachent de la main-d’œuvre. Elles réalisent en Suisse un chiffre d’affaires annuel d’environ 2,5 milliards de francs.

La délégation suisse des travailleurs et travailleuses salue ces décisions. La convention devra avoir pour élément central des dispositions accordant toute son importance à la prévention de la violence et du harcèlement et garantissant une protection contre la violence à l'ensemble des travailleurs et travailleuses. Les États doivent être contraints d'interdire la violence et le harcèlement dans le monde du travail ainsi que d'élaborer et appliquer des stratégies et des programmes concrets pour lutter contre ces réalités. En outre, l'application des lois doit être contrôlée par les inspectorats du travail ainsi que par d'autres moyens. Les victimes de violence et de harcèlement doivent être protégées et leurs auteurs punis. Une attention particulière sera aussi accordée à la prévention et à la formation sur ces questions. Une ombre au tableau : dans le document final adopté par la conférence qui servira de base à l'élaboration de la convention l'an prochain, des groupes de personnes particulièrement vulnérables comme les travailleurs et travailleuses LGBTI ne sont pas explicitement mentionnés.

La délégation suisse des travailleurs et travailleuses dresse dans l'ensemble un bilan positif de la 107e Conférence internationale du Travail. Hélène Abgémégnah, qui a pris la parole en séance plénière, s'est focalisée sur l'égalité entre femmes et hommes et les conditions de travail. Sur ce point, il a été en partiuclier question de la récente évolution concernant la loi sur l'égalité. Ici aussi, il reste précisément encore beaucoup à faire pour arriver enfin à l'égalité salariale entre les sexes. Pour cela, des mesures efficaces sont nécessaires.

Union syndicale suisse & Travail.Suisse

RENSEIGNEMENTS :

• Luca Cirigliano, Chef de la délégations suisse, secrétaire central de l'USS, 076 335 61 97
• Hélène Agbémégnah, membre de la Direction de Travail.Suisse, 078 760 93 73

Renseignements:

• Luca Cirigliano, secrétaire central en charge du droit du travail/international 076 335 61 97
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication à l’USS, 079 249 59 74

Protection des salaires usuels locaux : le principe du lieu où la prestation est fournie

Principe du lieu de provenance de l'entreprise ou principe du lieu où la prestation est fournie ? Dans les deux cas, la question est de savoir quelles conditions de travail les entreprises doivent respecter lorsqu'il est question d'un marché public. Avec le principe du lieu de provenance de l'entreprise, celle-ci respecte les conditions du lieu où elle a son siège ou est établie. Par contre, le principe du lieu où la prestation est fournie impose à l'entreprise soumissionnaire de respecter les conditions de travail valables là où elle réalise la prestation. Prenons un exemple : une entreprise tessinoise qui fait des offres pour la construction d'une grande halle à Zurich doit, selon le principe du lieu où la prestation est fournie, verser des salaires zurichois. Avec le principe du lieu de provenance de l'entreprise, elle peut soumissionner avec des salaires tessinois. Ainsi, avec de principe, les soumissionnaires de cantons où les conditions de travail sont bonnes sont désavantagés par rapport à ceux des cantons " à bas salaires ". Pour rester concurrentielles, elles devraient donc viser une dégradation de leurs propres conditions de travail. Le principe du lieu de provenance de l'entreprise nous enclencherait une spirale descendante.

Plus le même droit pour la même chose

Le principe du lieu où la prestation est fournie, qui veut protéger les salaires et conditions de travail usuels dans la branche et la localité, est donc central pour tout le monde. C'est de fait aussi un élément central des mesures d'accompagnement. Il faut empêcher, par exemple, qu'une entreprise polonaise puisse exécuter un mandat à Bâle en versant des salaires polonais. La proposition du Conseil fédéral de miser désormais sur le principe du lieu de provenance de l'entreprise rompt ainsi avec la philosophie des mesures d'accompagnement. Dans le secteur privé, la protection des conditions de travail usuelles locales s'appliquerait, mais pas dans le public. Incompréhensible. Et il est encore plus incompréhensible que le Conseil fédéral s'obstine à vouloir ce principe du lieu de provenance de l'entreprise dans son message adressé au Parlement. En effet, de nombreuses organisations de l'artisanat, des employeurs et employeuses ainsi que des travailleurs et travailleuses ainsi que les cantons ont rejeté ce principe dans leurs réponses à la consultation fédérale.

La LMP est centrale pour les conditions de travail

D'autres points doivent être aussi pris en considération dans l'intérêt des salarié(e)s. Ainsi, les chaînes de sous-traitance doivent être limitées à un seul niveau. Aujourd'hui, précisément dans la construction, il est fréquent que, face à une telle quantité de sous-traitants, les maîtres d'ouvrage n'arrivent plus à savoir qui fait vraiment quoi à quelles conditions et à quel moment sur le chantier. La Confédération également, comme les cantons et les communes ne savent souvent pas qui a finalement effectué quel travail. Les scandales sont aussi programmés, car la probabilité de sous-enchère salariale et sociale, ou de travail au noir, augmente de façon exponentielle avec chaque nouveau niveau de sous-traitance. C'est pourquoi il est important que l'on mette au moins dans les marchés publics le holà à cette pratique néfaste de la sous-enchère.

Il faut également que, pour prouver la conformité à la convention collective de travail (CCT), des attestations sérieuses soient produites ; cela, avant l'attribution du mandat à une entreprise d'une branche soumise à une CCT.

La Commission de la concurrence (COMCO) ne doit pas avoir à l'avenir non plus de droit de recours en matière de marchés publics. Précisément parce que, par le passé, la COMCO a souvent critiqué des réglementations cantonales sur les marchés publics en matière de respect de dispositions figurant dans des conventions collectives de travail et de limitation des chaînes de sous-traitants.

Non à une soumission à la loi inutile et contraire au système des caisses de pensions publiques

Aux yeux de l'USS, les institutions de prévoyance de droit public ne devraient pas être soumises à la LMP. Ce serait en effet fondamentalement en contradiction avec la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), surtout avec le principe de la gestion paritaire des caisses de pensions. La définition des rapports des institutions de prévoyance professionnelle de droit public avec les employeurs affiliés est une des attributions inaliénables qui ne peuvent pas non plus être déléguées de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51a, al. 2, let. p LPP). Les avoirs de prévoyance gérés appartiennent aux assuré(e)s, pas aux pouvoirs publics. Les institutions de prévoyance de droit public des cantons et des communes ne relèvent pas du champ d'application subjectif du droit des marchés publics selon l'annexe I/appendice 2 de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) encore en vigueur (cf. aussi l'arrêt 2C_6/2016 du 18 juillet 2016, consid. 3.5).

Oui, des entreprises contrôlées par la Confédération doivent être soumises à la loi

Aujourd'hui, la situation dans le domaine des télécommunications et des techniques de l'information et de la communication (TIC) est paradoxale. Les investissements réalisés dans les réseaux de télécommunications (fibre optique, câble de cuivre, technologies sans fil) continuent à être élevés, mais des mandats sont désormais aussi attribués à des entreprises qui ne sont pas soumises à la CCT de la branche. Il est inquiétant de voir que de nombreux acteurs du marché, dont des grands groupes étrangers reçoivent toutefois pour une part des mandats très importants. Comme ces entreprises ne sont pas non plus soumises à la CCT de la branche, il est pratiquement impossible d'en contrôler les conditions de travail.

C'est seulement si l'on soumet Swisscom (Suisse) SA à la LMP que l'on peut garantir que les mandats seront à l'avenir attribués à des entreprises qui respectent les conditions de travail et les salaires en usage dans la branche et la localité.

Avec syndicom, le syndicat des médias et de la communication, l'Union syndicale suisse (USS) est d'avis que Swisscom ainsi que les autres entreprises contrôlées par la Confédération doivent être soumises à la LMP.

L'UDC ne souhaite rien d'autre que dénoncer en catimini la CEDH ainsi que des conventions de l'OIT. Elle prétend vouloir renforcer par là la souveraineté de la Suisse. Mais dans les faits, les droits qui sont les nôtres, à nous tous et toutes, s'en trouveraient affaiblis. Ceux que la CEDH garantit figurent comme droits fondamentaux dans notre Constitution. Ils ne sont pas un droit étranger, mais un droit suisse. Tailler dans nos droits humains, c'est affaiblir notre démocratie, notre sécurité et notre liberté.

Travailleurs et travailleuses aussi visés

Les salarié(e)s et les personnes syndiquées ont précisément besoin au quotidien de droits humains qui fonctionnent. De fait, la Constitution, la CEDH et le droit international de l'OIT nous reconnaissent divers droits fondamentaux : liberté d'association au sein de l'entreprise et d'échanger des informations sur cette dernière, protection contre le licenciement antisyndical, protection des lanceurs d'alerte et droits d'accéder aux entreprises et d'informer le personnel.

Mais le droit des femmes à l'égalité de traitement avec les hommes dans les assurances sociales est aussi garanti. La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) de Strasbourg a rendu à ce sujet un jugement phare pour la Suisse et amélioré de ce fait les rentes d'une jeune mère.

La CEDH et 43 conventions de l'OIT touchées

Ce sont précisément ces garanties juridiques que l'UDC entend supprimer. En modifiant l'article 190 de la Constitution, l'initiative demande que seuls les traités internationaux soumis à référendum soient désormais déterminants pour le Tribunal fédéral (et toutes les autres autorités chargées d'appliquer le droit). L'initiative concernerait par conséquent non seulement la CEDH mais aussi 43 conventions de l'OIT que la Suisse a ratifiées pour protéger les travailleurs et travailleuses !

Le droit international, une garantie pour les droits humains

En Suisse, aucune juridiction constitutionnelle ne nous protège si une loi fédérale viole les libertés garanties par les droits fondamentaux. C'est pourquoi l'article 190 de la Constitution représente une sécurité. Le droit international, comme la CEDH et le droit de l'OIT, est aussi déterminant. C'est ainsi que le droit international ratifié par la Suisse assume cette fonction. En effet, le droit international (CEDH et conventions de l'OIT) garantit largement les mêmes droits fondamentaux et humains que notre Constitution.

Mais, parallèlement, ce droit international entre souvent plus dans les détails et donne des directives plus précises concernant la façon de donner forme à ces droits. Il a ainsi été possible de constater sur la base des plaintes déposées par l'USS et le SSP auprès de l'OIT que la Suisse doit réformer son droit du licenciement peu favorable aux salarié(e)s selon le Code des obligations (CO). Et le Tribunal fédéral a récemment déclaré que les syndicats ont le droit d'informer et d'accéder aux lieux de travail. La CrEDH a en outre tout récemment constaté que les règles appliquées dans notre pays en matière de prescription pour les victimes de l'amiante sont arbitraires. Autant de victoires pour les personnes concernées travaillant en Suisse, des victoires qui seraient impensables si la protection fondamentale selon le droit international n'existait pas.

Aujourd'hui, le délai maximal de prescription prévu par le Code des obligations est de dix ans. Un tel délai fait l'impasse sur les risques modernes pour la santé, surtout sur ceux courus au travail. En effet, nombre de dommages n'apparaissent chez leurs victimes qu'après dix ans. Ou certaines maladies ne se déclarent que 12 ou 15 ans après avoir été causées. Dans de tels cas, le droit suisse ne prévoit aucune possibilité d'intenter une action en justice. Cette lacune a aussi été critiquée par la Cour européenne des droits de l'homme. En 2014, elle a clairement constaté qu'un délai de prescription de dix ans ne répond pas aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.

À l'avenir, le délai de prescription doit être porté à 20 ans dans la loi. Les victimes de dommages pourront ainsi porter plainte plus longtemps contre des dommages constatés tardivement seulement. Cette prolongation à 20 ans est très modérée. Elle représente le strict minimum pour satisfaire aux normes du droit international. L'USS y est favorable et souligne l'importance revêtue par la gestion de la catastrophe de l'amiante. Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (EFA) est en étroite relation avec la modernisation du droit de la prescription. Opérationnel depuis une année, c'est l'économie qui est responsable de son financement.

De nombreuses interventions demandent des améliorations...

Ces dernières années, de nombreuses interventions ont été faites au Parlement pour demander des améliorations concernant la LCA. Nombre d'entre elles venaient de syndicats et d'organisations de consommateurs et consommatrices.

Il s'agissait de faire barrage à l'arbitraire des assureurs. Aujourd'hui, on peut pratiquement dissimuler tout ce qui est imaginable et possible dans les conditions générales des contrats. C'est ainsi que souvent, bien qu'on ait payé pendant des années des primes en tant qu'assuré(e)s, on ne reçoit aucune prestation en cas de sinistre ; une réponse négative avec renvoi à la partie du contrat écrite en petits caractères...

Le projet de révision de la LCA douche cruellement les espoirs de voir l'actuelle loi améliorée.

Le projet de LCA sera synonyme de dégradations

En lieu et place, le projet du Conseil fédéral entraînera des dégradations et donnera plus de puissance aux assurances pour agir à leur guise.

• Un des principaux points négatifs est la possibilité pour l'assureur de modifier unilatéralement le contrat. Cela permettrait aux assurances d'adapter d'un jour à l'autre les conditions du contrat, sans l'accord de l'assuré(e) !
• Les travailleurs et travailleuses âgés pourraient être exclus de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie.
• Suite à un licenciement ou si le contrat de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie est dénoncé, les assurances auraient à l'avenir le droit de supprimer ou de suspendre après coup des prestations prévues pour des sinistres survenus.

Assurances d'indemnités journalières en cas de maladie : toujours pas de solution

Les régimes d'assurance corrects sont d'une importance capitale, surtout pour les travailleurs et travailleuses. En Suisse, ceux-ci sont particulièrement mal protégés contre la maladie. Il n'existe pas d'assurance obligatoire pour protéger contre une perte de gain due à une maladie qui n'entraîne pas une invalidité, mais seulement une assurance facultative. Cette dernière est souvent soumise à la LCA. C'est pourquoi il serait urgent d'agir sur cette question, mais rien de tout cela dans le projet de LCA.

Il serait pourtant urgent que le législateur résolve les problèmes suivants :

• Le calcul et la fixation des primes sont opaques et incompréhensibles pour l'assuré(e). La surveillance exercée par la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) sur les tarifs est extrêmement faible. Il est difficile de comparer les offres. En conséquence, le marché est contrôlé par les courtiers.
• Le manque de transparence de la politique menée en matière de primes par les compagnies d'assurance a pour effet qu'après un cas de sinistre ayant entraîné une longue période pendant laquelle des indemnités journalières ont été versées, il faut s'attendre à ce que les primes augmentent. À leur tour, ces hausses ont une incidence négative sur l'emploi des travailleurs et travailleuses âgés. Ceux-ci ne peuvent en effet pas y faire face.
• Étant donné l'autonomie contractuelle régnante, le preneur d'assurance (employeur) et la compagnie d'assurance peuvent convenir que les prestations sont suspendues à partir du moment où le rapport de travail prend fin. Celle ou celui qui est licencié alors qu'il est malade perd ainsi son droit à un salaire de remplacement et, en raison de sa maladie, n'a qu'un accès limité aux indemnités journalières de l'assurance-chômage. Et, avec une assurance d'indemnités journalières privée en cas de maladie, les délais sont serrés et les primes excessives. La protection des travailleurs et travailleuses tombés malades n'est donc dans les faits pas suffisante contre la perte du gain.
• De nombreux aspects de la coordination entre les indemnités en cas de maladie et les prestations de l'AI ne sont pas clairs non plus. La question de l'équivalence entre les indemnités journalières en cas de maladie et l'obligation pour l'employeur de continuer à verser le salaire (art. 324a, al. 4 Code des obligations) ou la définition des prestations assurées sont également à l'origine de problèmes dans la pratique.

Ces lacunes de l'assurance dont les travailleurs et travailleuses âgés ressentent plus les effets sont critiquées par de nombreux milieux et des améliorations sont demandées. Beaucoup d'interventions au Parlement, dont celles de Paul Rechsteiner, le président de l'USS, en demandent aussi. Mais au lieu de résoudre des problèmes brûlants, le projet de loi se concentre sur les intérêts des assureurs.

Synthèse

Globalement, on voit qu'ici, le conseiller fédéral Ueli Maurer se laisse manifestement dicter par l'Association suisse d'assurances une loi inacceptable pour la population de Suisse. C'est pour cela que l'USS rejette fermement ce scandaleux projet de loi.

La pratique juridique de la protection contre le licenciement selon le droit du travail a développé ces dernières années une dynamique que beaucoup ne soupçonnaient pas. Selon l’interprétation faite du Code des obligations et de la Loi sur l’égalité, par exemple, des arrêts inédits ont été rendus. Dans le domaine de la révision des lois concernées aussi, la discussion sur la protection contre le licenciement des représentations du personnel ou des lanceurs et lanceuses d’alerte qui se poursuit est notamment influencée par les obligations juridiques internationales. Lors du colloque juridique de l’USS de cette année, ces aspects seront mis en évidence. Des intervenant(e)s de haut niveau, venant des milieux de la science, de l’Administration et de la pratique présenteront les principales évolutions de la jurisprudence y relative du Tribunal fédéral et d’autres tribunaux du pays, mais aussi de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et des prescriptions du droit de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Dans la deuxième partie du colloque, la discussion abordera sous un angle prospectif la question de l’aménagement futur du droit du licenciement.

 PLUS D'INFORMATION

Vendredi 21 septembre 2018, 10 h 15 à 17 h 00, à Berne.

Programme (PDF)

Inscription en ligne

Salaires des femmes : toujours en retard, malgré des améliorations

Depuis 2008, les salaires des femmes ont plus fortement augmenté que ceux des hommes. L’engagement des syndicats pour l’amélioration de la situation des femmes dans la vie professionnelle a produit ses effets. Les salaires de celles-ci ont aussi augmenté grâce la campagne pour des salaires minimums « Pas de salaire au-dessous de 4 000 francs ! ». Les femmes travaillent plus souvent pour des salaires bas. Elles ont donc plus profité des hausses sensibles de ces derniers.

Ce rattrapage a toutefois perdu de sa vigueur depuis 2014. Les « mesures volontaires » de la Confédération contre la discrimination salariale n’ont guère eu plus d’effets. Le retard des salaires des femmes n’a reculé que de 15,1 à 14,6 % dans le secteur privé et de12,5 à 12 % dans l’ensemble de l’économie.

Le problème des bas salaires subsiste, mais des progrès ont été enregistrés grâce à la campagne pour des salaires minimums

Autre point positif, la part des emplois à bas salaires est en recul. C’est aussi une conséquence de la campagne des syndicats pour des salaires minimums. Entre 2012 et 2016, les salaires des 10 % inférieurs (premier décile) ont enregistré une augmentation de 7,4 %, soit nettement plus que les salaires dans l’ensemble (salaire médian : + 1 %). Les salaires ont augmenté sensiblement surtout dans les branches ayant une convention collective de travail (CCT), comme l’hôtellerie-restauration ou des parties du commerce de détail. On compte toutefois toujours 500 000 personnes environ qui ont un emploi à bas salaire (y compris l’agriculture).

Effets redistributifs positifs des conventions collectives de travail

Fondamentalement, les conventions collectives de travail (CCT) ont pour effet de compenser les disparités dans la répartition des salaires. Elles renforcent la position des salarié(e)s dans les négociations, ce qui est important en particulier dans les branches et entreprises en position dominante sur le marché. Et elles peuvent empêcher des inégalités de traitement entre des groupes de travailleurs et travailleuses. La recherche économique a produit ces derniers temps d’intéressantes études à ce sujet. Si les CCT empêchent des discriminations ou la sous-enchère salariale, elles augmentent les salaires bas et moyens sans que cela ait des effets négatifs sur l’emploi. L’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) montre que, dans l’hôtellerie-restauration – une branche dont le champ d’application de la CCT a été étendu –, la différence de salaire entre femmes et hommes, mais aussi l’écart entre bas salaires et salaires élevés, est plus faible, par exemple, que dans le commerce de détail qui n’est que partiellement couvert par des CCT.

Malheureusement, seuls 50 % environ des personnes actives profitent d’une CCT. Les banches en croissance, comme l’informatique, les centres de fitness ou les instituts de beauté ne connaissent pas du tout de partenariat social.

Le problème du versement de bonus

Il est préoccupant de voir que le versement de bonus s’est remis à prendre de l’ampleur entre 2014 et 2016. Cette pratique renforce en règle générale la répartition inégale des salaires et notamment aussi les différences de salaires entre femmes et hommes. Selon les chiffres publiés par l’Office fédéral de la statistique pour 2016, les bonus touchés par les hommes se montent à plus du double de ceux des femmes. Toujours est-il que, ces derniers temps, plus d’entreprises arrivent à la conclusion que le versement de bonus nuit à la motivation de leurs collaborateurs et collaboratrices ainsi qu’au climat de l’entreprise.

Conclusions de politique économique

Les résultats de l’ESS 2016 font apparaître que des mesures appropriées permettent d’avoir des incidences positives en matière de salaire. Du point de vue syndical, les buts et mesures suivants sont prioritaires dans un avenir proche :

• Il faut prendre des mesures efficaces contre la discrimination salariale à l’encontre des femmes. Pour l’USS, la priorité doit être donnée à des contrôles des salaires par les autorités et à des mesures d’exécution.
• Il faut davantage de CCT prévoyant des salaires minimums d’un bon niveau. Les obstacles à l’extension du champ d’application des CCT sont trop élevés. Non seulement cela empêche de nouvelles extensions, mais menace aussi les CCT existantes.
• Il faut des hausses générales des salaires. La reprise doit être mise à profit pour désamorcer les problèmes salariaux des salarié(e)s ordinaires ; cela, avec de nouvelles hausses des salaires inférieurs, mais aussi des salaires des personnes qui ont fait un apprentissage.
• Les mesures d’accompagnement et les contrôles des salaires jouent un rôle important dans la lutte contre la sous-enchère salariale. Malheureusement, ils ne sont pas mis en œuvre correctement dans certaines parties de la Suisse centrale et orientale. Les entreprises suisses ne sont guère contrôlées. La Confédération et les cantons doivent remédier à cette situation.

Dans l’indice suisse des salaires de l’Office fédéral de la statistique, ces branches présentent une évolution positive des salaires nominaux. Cependant, l’échantillon de l’indice des salaires est substantiellement plus restreint que celui de l’Enquête suisse sur la structure des salaires et englobe uniquement les travailleurs et travailleuses victimes d’un accident. La question de l’évolution des salaires dans ces branches doit encore être approfondie.

Le chômage des plus de 55 ans a plus augmenté ces dernières années que le chômage global. Ce phénomène s'est accentué surtout ces deux dernières années. Cela, bien que les personnes de cette catégorie d'âge se trouvent bien plus longtemps sans emploi que les autres chômeurs et chômeuses et bien que la part des plus de 55 ans qui ont certes un emploi, mais souhaiteraient en réalité travailler plus (sous-emploi), soit plus élevée et continue à augmenter. La dynamite sociale que recèle ce phénomène peut être déduite du taux d'aide sociale des 50-64 ans : depuis 2005, il a augmenté de 50 %, pour passer à 2,9 %.

Il n'est pas tolérable que l'on nie les problèmes existants en renvoyant à la hausse générale du taux d'activité des plus de 55 ans. Cette hausse est avant tout à imputer au fait que la baisse des rentes du 2e pilier contraint nombre de personnes à travailler plus longtemps que prévu pour pouvoir maintenir leur niveau de vie une fois à la retraite. En outre, l'activité professionnelle a augmenté aussi à cause du nouveau rôle des femmes.

Pour améliorer la situation des travailleurs et travailleuses âgés, l'USS propose les mesures suivantes :

• Les travailleurs de longue date de plus de 50 ans doivent être particulièrement protégés contre le licenciement, comme le prévoient déjà des CCT. Contrairement à ce qu'on entend souvent, une protection supplémentaire n'est pas un obstacle à la réinsertion dans le marché du travail, du fait qu'elle est liée à l'ancienneté dans l'entreprise et n'a pas d'effet dissuasif en cas de nouvel engagement.
• Les chômeurs et chômeuses âgés doivent avoir de meilleures possibilités de retrouver un emploi. L'obligation d'annoncer les postes vacants décidée par le Parlement doit maintenant être appliquée de manière conséquente pour que les personnes âgées en recherche d'emploi soient avantagées.
• Les travailleurs et travailleuses (et les personnes au chômage) doivent avoir droit à un bilan de compétences, ou à bénéficier d'une orientation professionnelle (p. ex. à partir de 45 ans). Ils doivent pouvoir compter sur davantage de soutien pour leur formation initiale et continue, par exemple à travers des offres et des mesures d'information supplémentaires dans les branches avec CCT. La Confédération et les cantons doivent faciliter l'accès au certificat fédéral de capacité.
• Les travailleurs et travailleuses âgés ont besoin d'une meilleure couverture sociale en cas de chômage. Les chômeurs et chômeuses de 58 ans et plus doivent rester assurés dans leur caisse de pensions et conserver leur droit à une rente. On ne doit plus pouvoir les obliger, lorsqu'ils arrivent en fin de droit, à déjà entamer leur avoir de vieillesse du 2e pilier.
• La retraite anticipée doit figurer dans les solutions de branche.
• Il faut améliorer la protection contre les discriminations, par exemple sous la forme d'une interdiction de discriminer, comme l'OCDE l'a proposé.

Particulièrement en Suisse, dont le droit suisse en matière de protection contre les licenciements en vigueur n'est pas conforme aux conventions de l'OIT (ainsi qu'une plainte de l'USS l'a montré), le centenaire de l'OIT doit servir à améliorer au plan légal la protection des travailleurs et travailleuses engagés syndicalement et au niveau des entreprises, qu'il s'agisse de militant(e)s syndicaux au sein de celles-ci, de membres de commissions du personnel ou de conseils de fondation de caisses de pensions.

À l'époque de la globalisation, de la numérisation et des défis lancés par des politiques réactionnaires, un des principes directeurs de l'OIT est toujours plus d'actualité : le travail n'est pas et ne sera jamais une marchandise !

Le chat ne renonce jamais aux souris. En plus clair, UBER a sciemment essayé à une nouvelle reprise de tourner les contraintes légales locales pour se créer des avantages par rapport à ses concurrents directs.

UBER avait déjà fait une impression négative aux autorités compétentes en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à la SUVA. Sous la pression des syndicats et de travailleurs et travailleuses bernés, les autorités ont dû constater qu'UBER était un employeur tout à fait normal et n'avait de ce fait pas à être traité différemment, par exemple, d'une autre centrale de taxis travaillant avec le téléphone traditionnel et non une application avec géolocalisation. UBER appelle certes les contrats qu'il conclut avec ses conducteurs et conductrices des " mandats ", mais, à proprement parler, on est en présence ici d'indépendance fictive. Résultat de ces conflits : UBER doit verser à ses employé(e)s les cotisations sociales.

Désormais, le SECO affirme également qu'UBER doit respecter les dispositions de protection concernées prévues par le droit suisse. Cette fois, il s'agit du " prêt " de conducteurs et conductrices d'autres entreprises. Là aussi, UBER avait argué, contre toute évidence juridique, qu'il n'était pas un employeur, mais simplement une entreprise utilisant un logiciel.

Le droit du travail est apte à traiter de la numérisation

Ces décisions montrent que le droit suisse du travail est a priori apte à traiter de la numérisation. Mais il est important que les autorités appliquent à tous les mêmes règles et ne favorisent pas les fournisseurs numériques par rapport à ceux qui sont traditionnels. Cela, en particulier lorsque les exploitants de plates-formes tentent de se créer des avantages concurrentiels déloyaux à travers une pseudo-indépendance !

Sous cet angle, les interventions développées au Parlement pour demander un assouplissement du droit des assurances sociales et du travail (initiatives parlementaires Keller-Sutter et Graber pour la suppression de pans entiers de la loi sur le travail, initiative parlementaire Burkart pour la journée de travail de 17 heures dans le télétravail, postulat du PLR pour la création d'un nouveau statut de travailleur de plate-forme) doivent être considérées comme des tentatives cyniques de déréglementer sur le dos des salarié(e)s. Cet agenda de la déréglementation encourage passablement les moutons noirs de la branche, donc aussi UBER.

Combler les lacunes de la protection des salarié(e)s

L'Union syndicale suisse (USS) mettra tout en œuvre pour empêcher ces dégradations. Ce qu'il faut au contraire, c'est combler les actuelles lacunes de la protection des travailleurs et travailleuses apparues avec la numérisation. Il faut :

• que les autorités lancent une offensive en matière de contrôles concernant le travail au noir numérique et contre les violations du droit du travail ;
• mettre en place des réglementations pour le télétravail là où la protection des travailleurs et travailleuses est lacunaire (p. ex. dans les domaines de la santé et des coûts matériels), ainsi qu'en ce qui concerne la responsabilité ;
• interdire que les contrats de travail conclus avec des exploitants de plates-formes prévoient un arbitrage des litiges à l'étranger.

La numérisation doit en effet profiter aux salarié(e)s et non leur être préjudiciable.

Selon le CO, le délai de prescription est aujourd'hui de dix ans seulement. Un délai aussi court ne tient pas compte des risques encourus actuellement par la santé, notamment avec le travail. De fait, beaucoup de dommages ne peuvent être constatés chez les victimes qu'après 10 ans. Ou des maladies ne se déclarent souvent qu'après 12 ou 15 ans. On le voit d'une manière particulièrement claire et choquante avec les victimes de l'amiante qui ne sont souvent tombées malades qu'une décennie après leur exposition à cette substance.

Dans de tel cas, le droit suisse ne prévoit aucune possibilité d'intenter une action au civil. Actuellement, les victimes civiles ou professionnelles de l'amiante ne peuvent légalement pas rendre quelqu'un responsable de leur problème. Une lacune que la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a aussi critiquée. Cela fait quatre ans déjà qu'elle a clairement affirmé qu'un délai de prescription de dix ans était en contradiction avec la Convention européenne des droits de l'homme.

L'Union syndicale suisse (USS) partage cet avis. Les syndicats estiment qu'il faut résoudre la question du droit de prescription de manière neutre sur le plan technologique, mais dans l'intérêt des victimes. Le meilleur moyen de le faire est de travailler avec des délais de prescription relatifs courts ne s'ouvrant qu'à partir du moment où le dommage est constaté.

Le Conseil national a toutefois voulu maintenir des délais de prescription absolus. En décidant un relèvement modéré de la prescription à 20 ans (deux fois plus qu'aujourd'hui), il a choisi le strict minimum afin de satisfaire aux normes techniques et du droit international. Les victimes, par exemple les salarié(e)s ou les consommateurs et consommatrices, pourraient ainsi porter plainte pendant une période plus longue pour des dommages qui n'auraient été constatés que tardivement. L'USS salue cette prolongation.

L'USS signale en outre l'importance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante créé pour gérer cette catastrophe sanitaire, un fonds qui est en rapport avec la modernisation du droit de prescription. Les premières personnes ont déjà été indemnisées, mais il manque toujours de moyens financiers pour le doter correctement. Ce serait en premier lieu à l'économie de passer des paroles aux actes et de garantir son financement. De plus, les syndicats s'engagent pour un renforcement de la prévention et pour que les dispositions sur l'analyse de la présence ou non d'amiante et son élimination lors de transformations ou de démolitions de bâtiments soient appliquées de manière plus stricte.

L'UDC souhaite dénoncer en catimini la CEDH ainsi que des conventions de l'OIT. Elle prétend renforcer par là la souveraineté de la Suisse. Mais dans les faits, les droits qui sont les nôtres, à nous tous et toutes, s'en trouveraient affaiblis. Ceux que la CEDH garantit figurent comme droits fondamentaux dans notre Constitution. Ils ne sont pas un droit étranger, mais un droit suisse. Tailler dans nos droits humains, c'est affaiblir notre démocratie, notre sécurité et notre liberté.

Travailleurs et travailleuses aussi visés

Les salarié(e)s et les personnes syndiquées ont précisément besoin au quotidien de droits humains qui fonctionnent. De fait, la Constitution, la CEDH et le droit international de l'OIT nous reconnaissent divers droits fondamentaux : liberté d'association au sein de l'entreprise et d'échanger des informations sur cette dernière, protection contre le licenciement antisyndical, protection des lanceurs d'alerte et droits d'accéder aux entreprises et d'informer le personnel. Mais le droit des femmes à l'égalité de traitement avec les hommes dans les assurances sociales est aussi garanti. La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) de Strasbourg a rendu à ce sujet un jugement phare pour la Suisse et amélioré les rentes d'une jeune mère.

43 conventions de l'OIT et la CEDH touchées

Ce sont précisément ces garanties juridiques que l'UDC entend supprimer. En modifiant l'article 190 de la Constitution, l'initiative demande que seuls les traités internationaux soumis à référendum soient désormais déterminants pour le Tribunal fédéral (et toutes les autres autorités chargées d'appliquer le droit). L'initiative concernerait non seulement la CEDH mais même 43 conventions de l'OIT que la Suisse a ratifiées pour protéger les travailleurs et travailleuses !

Le droit international, une garantie pour les droits humains

En Suisse, aucune juridiction constitutionnelle ne nous protège si une loi fédérale viole les libertés garanties par les droits fondamentaux. C'est pourquoi l'article 190 de la Constitution représente une sécurité. Le droit international, comme la CEDH et le droit de l'OIT, est aussi déterminant. C'est ainsi que le droit international ratifié par la Suisse assume cette fonction. En effet, le droit international (CEDH et conventions de l'OIT) garantit largement les mêmes droits fondamentaux et humains que notre Constitution. Mais il entre souvent plus dans les détails et donne des directives plus précises concernant la façon de donner forme à ces droits. Il a ainsi été possible de constater sur la base des plaintes déposées par l'USS et le SSP auprès de l'OIT que le droit du licenciement suisse peu favorable aux salarié(e)s contenu dans le Code des obligations (CO) doit être réformé. La CrEDH a en outre tout récemment constaté que les règles appliquées dans notre pays en matière de prescription pour les victimes de l'amiante sont arbitraires. Dans les deux cas, ce sont là de grandes victoires pour les personnes concernées travaillent en Suisse.

Droit de la prescription au Conseil national

La grande Chambre devra se demander si, selon le CO, la prescription ne doit pas intervenir après 10 ans, mais seulement après 20 ans. Pour l'USS, il ne s'agit certes pas là de la solution optimale, mais d'une proposition quand même raisonnable, et d'un minimum absolu afin de satisfaire aux normes du droit international.

Dans son arrêt du 11 mars 2014, la CrEDH a clairement spécifié qu'un délai de prescription de 10 ans ne correspond plus aux risques actuels pour la santé au travail, car de nombreux dommages ne surviennent qu'après 10 ans. L'USS aurait certes préféré des délais de prescription relative brefs, c'est-à-dire ne commençant qu'au moment où le dommage est connu. Si les Chambres fédérales veulent toutefois fixer des délais de prescription absolus, alors c'est 20 ans qu'il faut prévoir ici.

Selon le CO le délai de prescription maximal est aujourd'hui de 10 ans. Un délai de prescription aussi court ne tient pas compte des risques encourus avec le travail moderne, du fait que beaucoup de dommages ne peuvent être constatés qu'après 10 ans. Ou alors des maladies ne se déclarent souvent qu'après 12 ou 15 ans... Dans de tels cas, il n'est pas possible actuellement en droit suisse de déposer plainte. Cette lacune a aussi été critiquée par la Cour européenne des droits de l'homme. En 2014, elle a clairement jugé qu'un délai de prescription de 10 ans ne respectait pas la Convention européenne des droits de l'homme.

La Commission juridique du Conseil national propose également de prolonger le délai de prescription à 20 ans. Les victimes de dommages, par exemple les travailleurs et travailleuses ou les consommateurs et consommatrices, auraient ainsi plus de temps pour demander réparation (pour un dommage constaté tardivement). Pareille prolongation est modérée et représente le minimum absolu si l'on veut respecter les standards internationaux. L'USS y est favorable et rappelle aussi, dans ce contexte, le fonds destiné à la gestion de la catastrophe de l'amiante (EFA), une mesure en rapport direct avec la modernisation du droit de la prescription.

Jusqu’où va la responsabilité des employeurs et employeuses quand il s’agit de protéger la santé de leurs employé(e)s ? Jusqu’où va le droit de participation des travailleurs et travailleuses quand des problèmes de sécurité et de protection de la santé surgissent au travail ?

Cette nouvelle brochure sur la protection de la santé tente justement de répondre à ces deux questions centrales. Les mesures que doit prendre l’employeur ou l’employeuse, ce que les employé(e)s doivent faire individuellement ou collectivement en cas de risques et quelle est la marge de manœuvre des syndicats y sont expliqués de manière claire et concise en se référant aux dispositions légales.

Ce guide, proche de la pratique, regorge de conseils juridiques, et montre comment exercer ses droits de manière efficace et comment accomplir ses devoirs dans le domaine de la protection de la santé.

La brochure peut être commandée à info(at)sgb.ch

• Les salarié(e)s effectuant du télétravail devraient travailler jusqu'à 17 heures d'affilée ;
• Les pauses et les temps de repos ne devraient plus être respectés. L'employeur pourrait ordonner à court terme du travail de nuit et chambouler les horaires des salarié(e)s en leur attribuant du travail à brève échéance ;
• Les employeurs pourraient désormais ordonner du télétravail le dimanche, sans autorisation ni contrôle des autorités !

L'USS veut lutter contre cette loi de la jungle pour les salarié(e)s travaillant en home office. Au lieu de démanteler, il faut au contraire améliorer la protection de ces salarié(e)s. Celle-ci doit comprendre la protection de la santé et des données, les questions liées à la responsabilité ainsi que les coûts du matériel.

Renseignements :

• Luca Cirigliano, secrétaire central de l'USS en charge du droit du travail, 076 335 61 97
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication, 079 249 59 74

Les mesures d’accompagnement ont été introduites dans le but que des salaires suisses continuent à être versés en Suisse. Plus de 160 000 contrôles des salaires sont désormais effectués en Suisse. Là où on contrôle, des abus sont aussi découverts. Dans les branches qui comportent des salaires minimums, les entreprises qui ne les respectent pas sont sanctionnées d’une amende ou sont bloquées. Grâce aux nouvelles conventions collectives de travail (CCT) dans le nettoyage, le travail temporaire etc., un nombre bien plus important de salarié(e)s est protégé contre la sous-enchère. Grâce aux CCT, les salaires les plus bas mais aussi les salaires moyens ont augmenté.  

La libre circulation des personnes a permis de supprimer l’inhumain statut de saisonnier qui n’était pas seulement un gros problème pour les personnes concernées. Cela a également provoqué une sous-enchère salariale dans toute l’économie et une politique incontrôlée de bas salaires et de faible productivité. Grâce aux mesures d’accompagnement, les entreprises agricoles, qui faisaient travailler beaucoup de saisonniers au noir et à des conditions de travail parfois misérables sous l’ancien régime des contingents, ont aussi enfin pu être contrôlées.

La libre circulation des personnes accorde à la main-d’œuvre étrangère plus de sécurité en Suisse. Ces personnes sont moins soumises à l’arbitraire de leurs employeurs que sous le régime des contingents. Ils peuvent donc mieux se défendre contre l’exploitation. Les Suissesses et les Suisses peuvent aussi plus aisément travailler dans l’Union européenne.

Les entreprises d’exportation ont également un meilleur accès à l’important marché qu’est l’Union européenne grâce aux Bilatérales. Cela permet de garantir des salaires et des emplois.

Si tout cela était remis en question, cela créerait du chômage et de la sous-enchère salariale. Seules les entreprises qui exercent de la sous-enchère et exploitent les salarié(e)s en profiteraient. Ce sont celles qui à l’époque ont largement profité du système inhumain des contingents. Un tel système fait toutefois du tort aux entreprises correctes.

Renseignements :

Daniel Lampart, premier secrétaire de l’USS, 079 205 69 11

Le droit de prescription ne doit plus fonctionner avec de tout petits délais de 10 ans comme aujourd’hui, mais avec des délais de désormais 20 ans. La Commission juridique du Conseil national le souhaite finalement elle aussi. Les victimes de dommages, p. ex. les travailleurs et travailleuses ou les consommateurs et consommatrices, auraient ainsi plus de temps pour demander réparation pour un dommage (constaté tardivement). Une augmentation du délai de prescription de 10 à 20 ans est modérée et représente le minimum absolu pour respecter les standards internationaux.  

La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a, dans son arrêt du 11 mars 2014, clairement jugé que le délai de prescription suisse de 10 ans ne respectait pas la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Un délai de prescription aussi court ne tient pas compte des risques encourus avec le travail moderne du fait que beaucoup de dommages ne peuvent être constatés qu’après 10 ans. Si des travailleurs ou des locataires sont en contact avec des poussières nocives, le cancer qu’elles pourraient causer ne se déclarerait souvent qu’après 12 ou 15 ans… Dans de tels cas, il n’est pas possible actuellement en droit suisse de déposer plainte, étant donné également que le Tribunal fédéral en fait une interprétation trop stricte.

Rendre le droit de prescription compatible avec la CrEDH

L’USS partage l’avis de la CrEDH. L’USS estime qu’il faut résoudre la question du droit de prescription de manière neutre sur le plan technologique, mais dans l’intérêt des victimes. Le meilleur moyen de le faire est de travailler avec des délais de prescription relatifs courts qui ne sont ouverts qu’à partir du moment où le dommage est constaté. Si les conseils devaient s’en tenir à une prescription absolue, il faudrait alors la fixer à 20 ans au moins, comme la commission l’a maintenant décidé.  

Résoudre la tragédie de l’amiante, renforcer la prévention

Pour faire face à la catastrophe de l’amiante, un fonds d’indemnisation a en outre été créé afin de gérer le passé. Les premières personnes ont déjà été indemnisées, mais il manque toujours de moyens financiers pour le doter correctement. Ce serait en premier lieu à l’économie de faire son devoir pour l’alimenter.  

L’USS et ses fédérations s’engagent également pour que la prévention continue à être renforcée et que les cantons mettent en œuvre strictement les dispositions sur l’analyse et l’élimination de l’amiante lors de rénovations et de démolitions.

Ces deux initiatives entraîneraient, pour un très grand nombre de salarié(e)s, du travail gratuit, plus de stress et un plus grand risque d'épuisement professionnel. Cela, alors que le droit du travail largement réformé est en vigueur depuis le 1er janvier 2016 seulement et que l'obligation d'enregistrer sa durée du travail a été supprimée pour beaucoup de cadres.

Selon l'Enquête suisse sur la population active 2016 (ESPA), le modèle d'annualisation du temps de travail, sans durée hebdomadaire maximale, voulu par le conseiller aux États Graber pourrait s'appliquer à environ 46 % des salarié(e)s. Ces personnes remplissent en effet les critères en matière de fonction et de formation (bachelor ou diplôme d'une école supérieure). Si l'on considère aussi le critère des horaires prescrits par l'employeur, ce sont toujours au moins 25 % des salarié(e)s qui seraient soumis au nouveau régime.

Quant au renoncement à l'enregistrement de la durée du travail (modèle Keller-Sutter), selon l'ESPA, près de 26 % des salarié(e)s seraient concernées, car ils exercent une fonction de supérieur(e) hiérarchique. Faute de statistiques, il n'est pas possible de dire avec précision quelle serait la taille du groupe des spécialistes touchés. Mais cette question devrait se poser pour une part importante des salarié(e)s.

Comme les initiatives Graber et Keller-Sutter devraient être mises en œuvre parallèlement, ni l'enregistrement de la durée du travail, ni les prescriptions de protection à travers des durées maximales de travail et l'interdiction du travail dominical ne s'appliqueraient plus aux catégories de salarié(e)s susmentionnées. L'annualisation du temps de travail demandée par l'initiative Graber, inadéquate ne serait-ce que pour des raisons de protection de la santé, tournerait finalement à la farce. Comment avoir une vue d'ensemble du temps de travail annuel si le chef interdit de l'enregistrer ?

Pour ces raisons, l'Union syndicale suisse (USS) demande, comme les organisations spécialisées en matière de santé et de nombreuses autres organisations, que la CER-E recouvre enfin la raison et stoppe ses travaux sur la mise en œuvre de toutes les interventions parlementaires qui visent à déréglementer la loi sur le travail.

• La durée du travail doit de nouveau diminuer. Depuis 2013, le temps de travail d’une personne employée à plein temps a augmenté de quasiment une demi-semaine. C’est absurde alors que le chômage est bien trop élevé. Les gains de productivité doivent se répercuter par une augmentation des salaires ainsi qu’une réduction du temps de travail des salarié(e)s.
• Avec l’introduction de l’obligation d’annonce des postes vacants, les chances de rapidement retrouver un bon emploi s’améliorent pour les personnes sans emploi. La Confédération et les cantons doivent les soutenir. Une assignation sous la contrainte serait en revanche contre-productive pour toutes les parties concernées (chômeurs, ORP et employeurs).
• Le niveau des rentes des caisses de pension baisse. Alors même que les salaires ont augmenté et l’économie croît dans son ensemble. Et que nous cotisons toujours plus. Le niveau des rentes reste décisif pour juger les futures réformes des retraites. La réduction des rentes du 2e pilier doit être compensée, comme il faut compenser les fortes augmentations des coûts de la santé. Il faut en outre renforcer la composante de répartition dans la prévoyance vieillesse. Pour stabiliser cette dernière, la BNS doit reverser au 2e pilier les recettes réalisées avec les taux d’intérêt négatifs (via le Fonds de garantie LPP). Et la BNS ne doit pas appliquer d’intérêts négatifs au fonds AVS. L’USS rejette l’élévation de l’âge de la retraite.  
• Il faut enfin réellement combattre l’inégalité salariale entre femmes et hommes. Le Parlement doit renforcer les mesures proposées par le Conseil fédéral pour réviser la loi sur l’égalité. Les mesures volontaires ne résolvent pas le problème. Il faut donc des mesures contraignantes et des compétences pour les appliquer. L’USS s’engagera énergiquement pour que le principe approuvé par le peuple voici 37 ans d’un « salaire égal pour un travail de valeur égale » entre femmes et hommes soit enfin mis en œuvre.
• La politique monétaire doit veiller activement à évaluer le franc correctement, c’est-à-dire à un taux se situant entre 1,25 et 1,35 Fr./euro. Cela renforce l’économie et l’emploi.

Renseignements:

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l’USS et économiste en chef, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Une chose est claire : la numérisation doit être aménagée de manière à ce qu'elle serve aux travailleurs et travailleuses. Pour y arriver, l'USS et ses syndicats veulent recourir à tous les instruments juridiques et politiques existants.

Les mêmes devoirs, aussi pour les employeurs sur plate-forme !

Si, en se servant des instruments éprouvés du droit contractuel, on analyse minutieusement de nombreux fournisseurs de plates-formes en étant attentif à chaque cas individuel, il apparaît clairement que, très souvent, on est en présence de contrats classiques. C'est ce qu'ont constaté lors du colloque Bassem Zein, de l'Office fédéral de la justice, et Ndiya Onuoha, de l'Office des assurances sociales du canton de Zurich. Conclusion : les personnes qui travaillent sur des plates-formes informatiques ont droit à ce qui est prévu dans le Code des obligations (vacances, heures supplémentaires, délais de congé, indemnisation pour service de piquet) et le droit des assurances sociales (cotisations AVS, assurance-chômage, 2e pilier, aussi de l'employeur, indemnité journalière en cas d'accident, etc.).

Les employeurs comme le service de taxis UBER, qui donne à ses contrats une appellation erronée, ne pratiquent rien d'autre que l'indépendance fictive et encouragent de ce fait le travail au noir numérique. Pour l'USS, c'est inacceptable. Les participant(e)s au colloque ont clairement montré que l'arsenal juridique à disposition permet déjà de faire constater l'existence de travail au noir numérique. Il appartient à toute autorité compétente de veiller à l'égalité des droits, à ce que la concurrence reste loyale et que les travailleurs et travailleuses soient protégés comme il se doit, ainsi que de contrôler que les lois sont respectées. Ce dernier point concerne surtout la loi sur le travail (LTr) et la loi sur l'assurance-accidents (LAA). S'y ajoutent les lois sur les assurances sociales, l'ordonnance sur les chauffeurs et des règles appliquées dans l'industrie.

Stratégies procédurales contre la précarisation

Lors du colloque, des stratégies procédurales contre les risques découlant du travail sur plate-forme ont été présentées. Leur but est de permettre aux syndicats d'agir contre les employeurs qui, sous prétexte de numérisation, veulent spolier leur personnel des dispositions de protection légales élémentaires. Se basant sur une expertise juridique, Anne Meier a montré que les syndicats ne disposent pas uniquement des instruments de la LTr et de la LAA, mais aussi de ceux qui se trouvent dans la loi contre la concurrence déloyale. De plus, des droits fondamentaux, notamment ceux qui figurent dans la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l'homme, on peut déduire le droit des syndicats à informer électroniquement les employé(e)s.

Quelques adaptations ponctuelles des lois sont nécessaires

Le droit suisse du travail est-il encore adapté à l'ère de la numérisation ? Oui, s'il est systématiquement appliqué par les autorités. Surtout lorsqu'il s'agit de lutter contre le travail au noir numérique et de respecter les règles des assurances sociales ainsi que celles de la protection des travailleurs et travailleuses (LTr, LAA), les autorités sont tenues de procéder à des contrôles systématiques et conformes aux principes de l'égalité juridique.

Des problèmes existent dans le domaine couvert par la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). En outre, les salarié(e)s du télétravail sont trop peu protégés. C'est pourquoi l'USS demande que la loi fédérale sur le travail à domicile soit adaptée en conséquence. Dans le télétravail aussi, les questions de responsabilité, d'ergonomie, de protection des données et de mise à disposition de matériel ainsi que de remboursement des dépenses doivent faire l'objet de réglementations spécifiques. C'est à une conclusion similaire que le Conseil fédéral est arrivé en 2016 dans son rapport sur le télétravail. Mais, cela n'a malheureusement été suivi d'aucune action concrète.

La LDIP doit être modifiée pour que les exploitants de plates-formes n'aient en particulier pas le droit de prévoir dans leurs contrats de travail des clauses d'arbitrage ou des éléments de droit étranger. Par exemple, il n'est pas question qu'UBER prescrive à ses employé(e)s qu'en cas de litige, ils n'ont pas le droit de faire appel à un tribunal des prud'hommes suisse, mais doivent prendre à leur charge une procédure d'arbitrage aux Pays-Bas extrêmement chère et lourde, qui se fera en plus en anglais ! De telles clauses sont clairement illégales, car elles contreviennent à l'article 27 du Code civil suisse. La pratique des tribunaux va montrer si ces clauses sont considérées dans tout le pays comme excessivement contraignantes. D'une manière ou d'une autre, l'USS demande que la LDIP soit adaptée et que le Tribunal fédéral modifie en faveur des travailleurs et travailleuses sa jurisprudence concernant l'article 341 du Code des obligations ; cela, également pour les rapports de travail internationaux.

Une brochure sur la protection de la santé

Une brochure de l'USS sur les questions soulevées par la protection de la santé au travail à l'ère de la numérisation a été présentée lors du colloque dans sa version allemande (la version française sortira pendant la deuxième moitié du mois de janvier). Elle explique dans un langage très accessible, mais précis, quels sont les instruments juridiques à la disposition des secrétaires syndicaux, des commissions du personnel et des personnes de confiances ou militant(e)s syndicaux. Il est possible de la commander auprès de l'USS.

La Suisse connaît un regain de grèves depuis le tournant du siècle. Comment l'expliquer ?

Vania Alleva : Il y a un durcissement général du côté patronal. Et, en raison du contexte économique plus difficile, c'est aussi plus compliqué d'arriver à améliorer les conditions salariales et de travail en négociant sans un véritable rapport de force. La grève est donc un instrument pour faire valoir les attentes des salarié(e)s, mais aussi pour amener la contrepartie à la table des négociations.

Un des derniers conflits de travail, celui de l'EMS Notre-Dame à Genève, montre que le personnel réagit collectivement dans des secteurs d'activité toujours plus divers. Quels enseignements en tirer ?

La grève est un instrument de lutte collective qui n'est plus cantonné dans les secteurs traditionnels. C'est aussi l'instrument des employé(e)s de branches modernes des services. Plus aucune branche n'est à l'abri d'un conflit social. Un aspect central du nouveau cycle de grèves tient au rôle actif des salarié(e)s du secteur des services. Cela correspond à une féminisation grandissante. Toujours plus de femmes jouent un rôle de meneuses.

Le droit de grève est inscrit dans la Constitution depuis 2000, mais la paix du travail est un des fondamentaux du partenariat social suisse. Quelle est la marge de manœuvre des syndicats dans ce contexte ?

En Suisse, la paix du travail est surtout dans les têtes, parce qu'on nous le répète depuis des décennies. En plus, les patrons essayent de criminaliser ces instruments de lutte collective. Il y a un travail de sensibilisation à mener : le droit de grève est un instrument légitime. Un syndicat qui n'est pas en mesure de mener une grève ne dispose pas d'un rapport de force lui permettant d'arriver à des résultats. C'est déterminant pour être au même niveau que les patrons à la table des négociations.

La grève est-elle antipatriotique ou néfaste à la Suisse, comme le prétendent la droite et le patronat ?

Cela n'a rien à voir avec la nationalité. Au contraire, nous sommes de plus en plus souvent confrontés à un patronat qui ne prend pas au sérieux ses propres responsabilités, qui ne veut même pas discuter avec les syndicats des exigences des salarié(e)s. C'est plutôt cet aspect-là qui est antipatriotique. Ce n'est pas la grève qui est anti-suisse, mais un patronat qui ne respecte pas le partenariat social.

Unia a soutenu une centaine de grèves depuis son existence, quel bilan en tirer, sur les plans matériel, humain et syndical ?

Dans l'ensemble, les grèves ont toujours payé ; contre des baisses de salaire et le dumping salarial; des licenciements ont parfois été évités, ou leur nombre réduit. Dans beaucoup de cas, nous avons pu au moins améliorer le plan social. Il est très rare qu'aucun des objectifs fixés n'ait été atteint. Même dans ce cas, les grévistes se disent : on aura au moins essayé. Mais une grève n'est jamais facile pour les salarié(e)s. Il faut donc de graves injustices pour que le personnel décide d'entrer en grève. Sur le plan humain, au-delà des conditions de travail ou d'une menace de licenciement, c'est souvent le manque de respect qui est le déclencheur.

L'organisation du monde du travail a changé. Comment organiser une réponse collective dans des secteurs où les travailleurs sont de plus en plus isolés ?

C'est un grand défi non seulement pour les grèves, mais aussi pour le travail syndical que d'arriver à atteindre les gens dans un marché du travail toujours plus fragmenté. Mais comme les conditions de travail se précarisent et il faut davantage se défendre pour les améliorer. Nous devons trouver de nouveaux moyens de communication pour atteindre ces salarié(e)s, par exemple les contacter en dehors du travail, dans d'autres réseaux. Il faut aussi utiliser les moyens de communication actuels pour mener de nouvelles formes de lutte collective, un peu différentes de la grève traditionnelle.

Une grève à l'ère du numérique, c'est possible ?

Oui, la numérisation peut aider à mener certaines grèves. Par exemple des grévistes allemands m'ont raconté comment ils ont paralysé le système informatique d'une entreprise : celle-ci ne pouvait plus ni envoyer, ni recevoir de mails. Nous devons donc aussi utiliser les instruments de l'ère du numérique pour de nouvelles formes de lutte collective

Grèves au 21e siècle

Grèves au 21e siècle revient sur treize grèves qui ont marqué les deux premières décennies de ce siècle avec force témoignages et analyses. Des entretiens avec divers syndicalistes permettent ensuite d'entrevoir comment envisager et organiser des grèves. Le président de l'USS, Paul Rechsteiner, apporte pour sa part un éclairage juridique et politique sur les droits fondamentaux que sont le droit de grève et la liberté syndicale. Un panorama des pratiques, des rapports de force entre syndicats et employeurs et des droits dans l'Union européenne complète le tableau que dresse cet ouvrage très instructif.

• Vania Alleva et Andreas Rieger, Grèves au 21e siècle, Rotpunktverlag, Zurich, 2017

Les perspectives de l’économie suisse se sont rapidement et nettement éclaircies ces derniers temps ; cela, parce que la conjoncture s’est améliorée dans les pays où la Suisse exporte et aussi parce que la surévaluation du franc s’est réduite dans une mesure étonnamment grande. Parallèlement à ces indicateurs d’une claire reprise, le renchérissement augmente pour la première fois depuis cinq ans. En octobre dernier, il était de 0,7 %. Et s’y ajoute la forte hausse des primes-maladie. Le renchérissement se maintiendra l’an prochain à cause de la hausse du prix du pétrole et de celle, due à la dépréciation du franc, des prix des produits importés.

Un regard sur les accords salariaux conclus à ce jour montre que les employeurs tiennent trop peu compte de cette nouvelle situation. L’analyse de ces accords fait également apparaître qu’à l’exception du secteur principal de la construction, des hausses de salaire consistantes ont souvent été obtenues dans les branches dotées d’une convention collective de travail (CCT), comme avec Givaudan (+1,5 % plus Fr. 20.- pour les primes-maladie) et Feldschlösschen (+2,5 % pour les salaires minimums). On observe les signes d’une évolution problématique surtout dans les branches sans CCT. Selon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique, les salaires nominaux n’y ont augmenté en tout que de 0,2 % pendant le premier semestre. C’est moins qu’avec les accords salariaux pour 2017, qui prévoyaient une hausse d’environ 0,5 %. On peut donc supposer qu’à cause du renchérissement nul ou négatif, les mécanismes d’adaptation des salaires (p. ex. la compensation du renchérissement) ont été supprimés. Une réalité à corriger rapidement, sinon le salaire réel des personnes concernées baissera.

Les employeurs doivent revoir leur copie. L’Union syndicale suisse (USS) demande toujours des hausses de salaire de l’ordre de 1,5 à 2 %. Elle demande aussi davantage de CCT contenant des dispositions sur les salaires comme, par exemple, pour le commerce de détail, le journalisme ou l’accueil des enfants. Ces CCT entraînent une répartition des salaires plus équilibrée entre les salaires bas et les salaires élevés ainsi qu’entre les sexes. Elles empêchent les abus et la sous-enchère salariale.

Renseignements :

• Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l’USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l’USS, 079 249 59 74

Mais le Conseil fédéral l’écrit maintenant noir sur blanc : le droit du travail suisse permet d’organiser le temps de travail de manière très flexible. Aujourd’hui déjà, les horaires flexibles, l’annualisation du temps de travail ou même le travail sur appel sont largement répandus. Dans ce dernier cas, le droit du travail suisse apporte une extrême flexibilité en comparaison européenne : le Tribunal fédéral qui s’est positionné sur un emploi sur appel a maintenu que le temps de travail à effectuer ne devait même pas être obligatoirement déterminé ou déterminable dans le contrat de travail. Le droit du travail suisse autorise non seulement la flexibilité mais également des situations précaires.  

Le droit du travail suisse autorise aussi de faire travailler les salarié(e)s depuis partout : télétravail, desk-sharing. Depuis 2016, on peut aussi renoncer à l’enregistrement du temps de travail ou le simplifier (total journalier). En résumé : beaucoup de choses sont autorisées, presque tout est possible.

Le niveau minimal doit être celui de la protection de la santé

Le Conseil fédéral maintient à raison dans son rapport : il faut mettre certaines limites à la flexibilité sur la durée ou le moment de la prestation de travail. Le droit public de la protection des travailleurs et travailleuses prévoit pour la majorité des salarié(e)s une durée maximale de la journée et de la semaine de travail ainsi que des temps de repos. Il faut justifier d’un besoin urgent ou d’une indispensable nécessité pour pouvoir employer du personnel la nuit ou le dimanche. 

Ce ne sont là ni des chicanes ni de la bureaucratie. Les régulations sur les temps de repos et de pause ont, selon le Conseil fédéral, surtout pour but de limiter la charge qui pèse sur les travailleurs et travailleuses. Ils doivent être protégés de journées de travail trop longues. C’est ainsi que les répercussions  négatives sur la santé et les capacités de rendement doivent être évitées.

Certaines branches peuvent profiter d’exceptions

Le Conseil fédéral rappelle encore que l‘ordonnance 2 sur la loi sur le travail tient compte des particularités de certaines branches économiques par des dispositions spéciales. Cette ordonnance autorise d’autres temps de repos, d’autres durées hebdomadaires de travail ou p. ex. la possibilité de travailler le samedi ou le dimanche. Chaque branche ou chaque entreprise est libre de demander à bénéficier de telles exceptions ou d’en discuter dans le cadre du partenariat social. Le SECO peut même accorder des autorisations uniques à des entreprises.

Il est donc clair pour l’USS qu’il faut lutter par tous les moyens contre les initiatives parlementaires qui visent à déréguler encore plus un droit du travail déjà très flexible. Elles amèneraient en effet plus de stress, davantage de burn-out et de travail gratuit. Le rapport du Conseil fédéral montre que des interventions, comme la motion Portmann déposée au Conseil national, sont totalement injustifiées. Celle-ci veut autoriser les « partenaires sociaux » (non définis) à déroger aux prescriptions de l’ordonnance sur l’enregistrement du temps de travail. C’est une invitation à l’abus, or, c’est encore moins compréhensible que, depuis le 1^er janvier, l’enregistrement du temps de travail a déjà été supprimé ou très fortement simplifié pour beaucoup d’employeurs.

Au colloque fréquenté par 260 personnes venues de toute la Suisse, des historiens et des historiennes ont abordé les questions centrales suscitées par la Grève générale. Ils ont mis en lumière sous diverses perspectives les origines de la grève, comme par exemple les problèmes d’alimentation catastrophiques qui touchaient de larges milieux de la population à la fin de la Première Guerre mondiale. Ils ont fourni un éclairage passionnant sur les déroulements des mouvements de grève différents à travers le pays. Ils ont pointé les lignes de conflit et discuté des conséquences à moyen et long terme de la grève. La liste des intervenant(e)s, tous des spécialistes chevronnés de l’histoire économique et sociale suisse au 20e siècle, se trouve ici. 

Le colloque organisé par l’Union syndicale suisse (USS) donne le coup d’envoi au centenaire de la Grève générale. Des scientifiques, acteurs et actrices culturels, des sociétés historiques et des musées vont dans toutes les régions du pays organiser des activités pour faire revivre cet événement central de l’histoire suisse dans la conscience collective. Le Musée national et ses musées régionaux organisent une exposition. Un projet du Fonds national de l’Université de Berne porte sur la Grève générale. Un projet de théâtre impliquant des acteurs et actrices de tous les cantons sera mené pendant l’été à Olten. La télévision suisse alémanique a fait un film à ce sujet. L’USS soutient beaucoup de ces projets grâce à ses archives riches en informations. Elle organise en outre avec le PS et la Société Robert Grimm un événement pour célébrer le centenaire le 10 novembre à Olten. Sur le site Internet consacré à la Grève générale (http://greve-generale.ch/) se trouve un aperçu des différents projets qui lui sont dédiés. L’USS publiera en janvier les exposés présentés au colloque historique du jour sous forme de recueil.  

Renseignements:

• Dore Heim, secrétaire dirigeante de l’USS, 079 744 93 90
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l’USS, 079 249 59 74

Ce fut aujourd'hui au tour de l'USAM de faire entendre sa voix dans la masse presque inextricable de ceux qui veulent augmenter la durée du travail au nom de la flexibilité et supprimer radicalement la protection qu'apporte la loi sur le travail. " L'USS refuse catégoriquement cette nouvelle attaque des conditions de travail relativement réglées, après celles qui ont déjà touché l'enregistrement du temps de travail, déclare Luca Cirigliano de l'USS. La Suisse a déjà la durée du travail la plus longue d'Europe et est loin d'être un modèle sur la question des maladies causées par le travail.

Du point de vue de la conciliation entre vie professionnelle et privée, Luca Cirigliano considère les propositions de l'USAM comme complètement à contre-courant : " Les obligations familiales et de soins sont carrément occultées. Toutes ces propositions empêchent tout engagement vers davantage de conciliation. " Parallèlement, la proposition d'augmenter la durée maximale de la semaine de travail conduira à l'élimination d'indemnités légitimes.

L'USS combattra avec véhémence les propositions de l'USAM ainsi que toutes les revendications pour une durée du travail encore plus longue et flexible, pour la suppression des mesures de protection comme l'enregistrement du temps de travail ou pour le démantèlement du congé dominical.

Renseignements :

• Luca Cirigliano, secrétaire central de l'USS, 076 335 61 97
• Ewald Ackermann, Service de la communication de l'USS, 079 660 36 14

Le nouveau baromètre des places d’apprentissage minimise les difficultés que rencontrent les jeunes sur le marché des places d'apprentissage. Si l'offre des places dépasse en chiffres absolus la demande, la situation des jeunes n'est cependant pas aussi rose. La demande de places d'apprentissage a augmenté de 13 % par rapport à 2017, alors que le nombre de places proposées n’a augmenté que de 3 %. Près de 9 500 jeunes n'avaient pas trouvé de place d'apprentissage ou d’autre solution au 31 août 2017.

Plusieurs branches proposent aujourd'hui un nombre de places insuffisant. C'est le cas notamment dans les métiers majoritairement féminins comme la santé et le social. Pour cette raison, les jeunes femmes sont souvent contraintes de postuler beaucoup plus souvent que les jeunes hommes. Une situation insatisfaisante et discriminatoire.

De l'autre côté, dans plusieurs branches, un nombre important de places ne sont pas occupées, notamment dans les métiers de la construction et des services. Les employeurs mettent la faute sur les jeunes, qui ne seraient pas à la hauteur, ou sur le manque de publicité faite dans les écoles ou auprès des familles. En réalité, les branches concernées sont souvent celles où les jeunes sont vite considérés comme une main-d'œuvre bon marché et où la qualité de la formation et les mesures de sécurité passent au second plan.

C'est pourquoi l'USS demande que la Confédération et les cantons renforcent la surveillance de l'apprentissage et veillent à améliorer la mise en œuvre des mesures de protection en faveur des apprenti(e)s.

L'USS se penche, dans cette analyse, sur les nombreuses facettes que comporte la numérisation, comme la rationalisation, la délocalisation à l'étranger de services (Offshoring), les nouveaux produits et processus de production (dans la presse papier par exemple ou la vente) et par là-même, sur les changements structurels induits, comme par exemple le travail sur plateforme (ubérisation et crowdwork). La perte de liens avec son lieu de travail et le délitement des contacts sociaux sont thématisés, ainsi que l'interpénétration de plus en plus importante entre travail et loisirs.

Les revendications de l'USS postulent que la numérisation doit servir les salarié(e)s. Il faut en outre imposer de bonnes conditions de travail qui doivent protéger contre les abus. C'est valable autant pour les dispositions légales que pour les CCT, textes qu'il faut ensuite appliquer dans la pratique. Les formations initiales et continues sont aussi à améliorer : suffisamment d'offres pour les adultes doivent être créées (validation des acquis, formations de rattrapage). Et enfin, la politique fiscale et monétaire doit davantage viser un chômage aussi bas que possible.

L’échelonnement voulu par les cantons qui aurait trouvé un écho favorable auprès du Conseil fédéral, selon la NZZ am Sonntag et d’autres médias, fait courir le risque que l’obligation d’annonce ne soit tout simplement contournée par les entreprises. Il instaurerait en outre une insécurité du droit pour les entreprises.

Il est actuellement très facile pour les entreprises d’annoncer les postes vacants (p. ex. sur www.job-room.ch). Il est par contre possible de faire preuve de flexibilité en ce qui concerne le délai pendant lequel les postes vacants sont exclusivement communiqués aux ORP. Tout particulièrement dans la phase d’introduction de cette nouvelle réglementation. Les ORP devraient rapidement communiquer aux entreprises s’ils n’ont probablement pas ou seulement peu de candidats appropriés. Le délai d’attente devrait alors tomber.

La numérisation présente de nombreux avantages, mais elle recèle aussi des risques pour les salaires, les emplois et les conditions de travail. Par le passé, la Suisse a relativement bien maîtrisé les phases de mutation technologique. Mais, parmi les personnes touchées, certaines ont rencontré de graves difficultés. Cependant, les syndicats et la politique économique ont fait en sorte que les personnes professionnellement actives profitent dans l’ensemble de la numérisation.

Celle-ci doit servir aux travailleurs et travailleuses. Les syndicats demandent entre autres :

• une offensive en matière de contrôles dirigée contre le travail au noir numérique et les violations du droit du travail ;
• des réglementations pour le télétravail, là où les lois s’avèrent lacunaires, par exemple dans les domaines de la santé et des coûts matériels ainsi que des questions de responsabilité civile ;
• des conventions collectives de travail (CCT) qui prévoient des salaires minimums et des possibilités de formation initiale et continue dans les branches menacées, soit le commerce de détail, le journalisme, les taxis, les assurances et les banques (amélioration de la CCT existante) ;
• une offensive de formation initiale et continue : les cantons et les employeurs doivent enfin créer un nombre suffisant d’offres pour les adultes (validation des acquis, formations de rattrapage, etc.) et participer à leur financement ;
• des impôts sur le bénéfice des entreprises suffisamment élevés afin de profiter d’éventuels gains supplémentaires ; dans le but de financer la formation initiale et continue.
• une meilleure protection contre le licenciement pour les travailleurs et travailleuses âgés qui travaillent depuis longtemps dans l’entreprise.

Renseignements

• Daniel Lampart, économiste en chef et premier secrétaire de l’USS, 031 377 01 16 ou  079 205 69 11
• Luca Cirigliano, secrétaire central de l’USS, 076 355 61 97
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l’USS, 079 249 59 74

Moratoire sur la suppression des points de vente de billets CFF gérés par des tiers

Il est possible d’acheter des billets CFF auprès des communes, des offices de poste, dans des magasins Migros ou ailleurs encore, dans ce que l’on nomme des points de vente gérés par des tiers. Les CFF voulaient liquider progressivement ces offres à l’époque de l’évolution digitale. Ils prévoient la fermeture de 52 de ces points de vente jusqu’à début 2018.

L’agenda prévu a soulevé des oppositions. La commission compétente de la Chambre basse a exigé que ce démantèlement soit soumis à un moratoire (jusqu’à 2020). La motion a franchi le cap du Conseil national cet été. Le Conseil des Etat l’a aussi acceptée le 13 septembre contre l’avis du Conseil fédéral et de la majorité de la commission. Ces derniers estimaient que la politique n’avait pas à se mêler des affaires d’une entreprise, même si cette entreprise est de de service public. L’argument principal des partisans du moratoire : les personnes exclues de la numérisation doivent pouvoir conserver un accès à l’achat de billets. « Les CFF devraient fonctionner sans obstacles pour toute la population », a commenté Paul Rechsteiner.

C’est au tour du Conseil fédéral de reprendre le dossier - affaire à suivre.

Pas de meilleure protection contre le dumping salarial au Tessin

La conseillère nationale Marina Carobbio (PS TI) a demandé par une motion que les mesures d’accompagnement soient optimisées dans les cantons particulièrement concernés par le dumping salarial. Elle visait l’élargissement des conditions permettant de déclarer une CCT de force obligatoire. Le conseiller national UDC tessinois Lorenzo Quadri a pour sa part demandé dans un postulat allant dans la même direction de faciliter les conditions pour fixer des salaires minimums cantonaux différenciés qui ne se basent pas uniquement sur le minimum octroyé par l’aide sociale.

Les deux interventions ont été rejetées par le Conseil fédéral et le 18 septembre par le Conseil national. Le PS et les Verts ont massivement voté en leur faveur, la droite tout aussi massivement contre.

Pas de formation continue particulière pour les mères célibataires

La conseillère nationale Martina Munz (PS SH) a demandé par une motion d’améliorer l’intégration sur le marché du travail des mères célibataires dans le cadre de l’initiative contre la pénurie de personnel qualifié, grâce à des formations continues et de rattrapage. Elle motive sa demande par le fait qu’une famille monoparentale sur six est pauvre. Et, pour atteindre ces personnes, il faut un programme qui soit taillé sur mesure, en raison de leur charge globale. Le Conseiller fédéral Schneider-Ammann ne voit pas de raison particulière d’agir puisque la formation continue est tout d’abord une question de « responsabilité individuelle » et ensuite « dans l’intérêt de l’employeur ». Beaucoup est déjà entrepris à cet égard. Obéissante, la droite a suivi : avec 60 Oui contre 125 Non, la motion a été rejetée le 18 septembre.

Cet arrêt du TF annule une décision du Conseil d'État tessinois qui interdisait aux syndicats l'accès aux bâtiments de l'administration cantonale. Dans un premier temps, le Syndicat suisse des services publics (SSP) avait recouru contre cette décision devant le tribunal cantonal, mais en vain. Maintenant, le TF lui donne raison. Si l'arrêt lausannois ne s'applique, à strictement parler, qu'au secteur public, l'Union syndicale suisse (USS) estime toutefois que, par analogie, il doit aussi être étendu au secteur privé.

Cet arrêt de l'instance judiciaire la plus élevée du pays confirme l'opinion juridique de l'USS, à savoir que les syndicats doivent pouvoir informer leurs membres et entrer dans les entreprises. Sinon, il ne leur est pas possible d'assumer réellement leur rôle.

En Suisse, les droits d'accès aux entreprises et d'informer des syndicats découlent de toute une série de dispositions, soit de l'article 28 de la Constitution fédérale et des conventions nos 87, 98 et 135 de l'Organisation internationale du Travail. La Convention européenne des droits de l'homme permet aussi, à son article 11 (Liberté de réunion et d'association), aux travailleurs et travailleuses d'avoir des activités nécessaires à leur syndicat : en premier lieu, informer et recruter des membres.

Une interprétation large s'impose

Il est évident que les droits des syndicats à accéder aux entreprises et à informer leurs personnels doivent être interprétés de manière large. Il peut s'agir ici de la distribution de tracts sur les parkings des entreprises, de la mise à disposition de brochures dans les locaux de pause, de l'affichage d'informations sur les tableaux ad hoc ou d'entretiens personnels avec les employé(e)s sur le site de l'entreprise. La consultation des travailleurs et travailleuses en fait également partie, de même que l'utilisation de moyens électroniques, notamment l'intranet et les messageries.

Le TF a établi que l'interdiction faite aux syndicats d'accéder à une entreprise viole le droit supérieur. Si certaines modalités sont observées (on peut imaginer une annonce préalable, un accord sur le moment choisi ou le nombre de personnes), l'accès à l'entreprise, la prise de contact avec le personnel, sera autorisé

Les initiatives Graber et Keller-Sutter veulent supprimer, pour une part importante des travailleurs et travailleuses, l'enregistrement de la durée du travail et les prescriptions qui limitent le temps de travail. L'ensemble des faîtières des salarié(e)s ainsi que les principaux syndicats du pays se sont prononcés contre ces interventions et les spécialistes de la santé, les médecins du travail s'élèvent, eux aussi, clairement contre elles.

• Ces interventions font appel à des concepts juridiques nouveaux (" travailleurs qui exercent une fonction dirigeante " et " spécialistes "), qui ne sont pas définis dans le droit du travail. On trouve de nombreuses fonctions dirigeantes dans les entreprises, aussi aux échelons inférieurs de la hiérarchie. De plus, nombre de travailleurs et travailleuses possèdent une très bonne formation et sont des spécialistes. Les personnes qui touchent des petits salaires devraient aussi travailler comme leurs chefs qui sont nettement mieux payés et n'enregistrent pas la durée de leur travail. Ils se retrouveraient dans une situation financière encore plus mauvaise qu'aujourd'hui, car en supprimant l'enregistrement du temps de travail, les heures et le travail supplémentaires ne pourraient plus être payés. Comme les concepts " travailleurs qui exercent une fonction dirigeante " et " spécialistes " sont vraiment flous, plus d'un tiers des salarié(e)s seraient concernés.
• Pour des milliers de travailleurs et travailleuses, de nombreuses dispositions matérielles importantes de la loi sur le travail, comme la durée hebdomadaire maximale du travail, le repos nocturne, le temps de repos, le travail du dimanche, les pauses et les suppléments de salaire, ne s'appliqueraient plus. Ils perdraient ainsi leur protection.
• Il est prouvé aujourd'hui que, pour les travailleurs et travailleuses, le stress est l'un des problèmes les plus importants. Pour essayer de le réduire, la personne qui peut se le permettre travaille aujourd'hui à temps partiel. C'est précisément pour celles et ceux qui travaillent à temps partiel - leur nombre ne cesse d'augmenter - que l'enregistrement de la durée du travail est nécessaire. Sinon, la part de travail fourni gratuitement aux entreprises augmente toujours plus.
• Pour beaucoup, la timbreuse appartient au passé. Grâce à la numérisation, l'enregistrement de la durée du travail est aujourd'hui chose très aisée, en tout temps et en tout lieu.
• Les interventions parlementaires précitées veulent raccourcir le temps essentiel aux travailleurs et travailleuses dans leur vie privée pour se régénérer et avoir une vie sociale. La conséquence en est l'insatisfaction, le stress, davantage d'absences dues à la maladie et donc, finalement, de problèmes sociétaux. La Suisse repose essentiellement sur un système de milice que ces initiatives parlementaires attaquent frontalement (politique, pompiers, armée, sport, musique, etc.). La possibilité de concilier famille et profession, qu'il y aurait lieu d'améliorer étant donné la pénurie de personnel qualifié, s'en trouverait d'autant plus menacée.

Après la décision de la commission, l'Administration fédérale se voit confier le rôle, impossible à jouer, de concrétiser juridiquement ces initiatives parlementaires sans mettre en danger la santé des travailleurs et des travailleuses ainsi que la possibilité de concilier famille et profession ; cela, sans faire du travail gratuit la norme.

Une plateforme contre les intérêts de ses propres membres...

Que la " plateforme " d'Employé suisse, de la Société des employés de commerce (SEC Suisse) et de l'Association suisse des cadres (ASC) s'associe au chœur de ceux qui veulent démanteler les protections accordées par la loi sur le travail est contraire aux intérêts mêmes des travailleurs et travailleuses. De fait, la plateforme demande l'introduction de la semaine de 60 heures et de la journée de 15 heures. L'USS dit clairement non à cette demande.

Les deux propositions de la plateforme sont dangereuses pour la santé et vont à l'encontre d'une meilleure conciliation entre vie privée et professionnelle. Elles contredisent aussi les résultats de toutes les études pertinentes selon lesquelles, en Suisse, les employé(e)s à plein temps travaillent déjà beaucoup et le stress augmente au travail. Le sondage de SEC Suisse a même montré que les employé(e)s ne souhaitaient pas d'horaires plus longs mais préféraient plutôt enregistrer leur temps de travail. Et ce sont justement les cadres et la main-d'œuvre très qualifiée visés par la dérégulation voulue par la plateforme qui se plaignent d'un stress croissant et de la baisse de leur autonomie dans la gestion du temps de travail.

L'introduction de la semaine de 60 heures ainsi que la possibilité d'étendre la journée de travail à 15 heures et de ne laisser que 9 heures pour le repos et la famille ouvrent grand la porte à l'épuisement professionnel et aux maladies dues au stress. Cela, d'autant plus si l'enregistrement du temps de travail devait être en même temps supprimé, comme des interpellations pendantes le demandent au Parlement. L'élimination des heures supplémentaires que cela impliquerait provoquerait davantage de travail gratuit.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a dans son arrêt du 11 mars 2014 estimé que le délai de prescription de 10 ans ne respectait pas la Convention européenne des droits de l’homme. Un tel délai ne tient pas compte des risques pour la santé encourus au travail que l’on reconnaît actuellement. 

L’USS partage l’avis de la CEDH. Elle estime qu’il faut régler la question du délai de prescription de manière technologiquement neutre mais dans l’intérêt des victimes. Il est dès lors mieux de travailler avec de courts délais de prescription relatifs qui ne sont ouverts qu’à partir du moment où le préjudice est survenu. Si les conseils devaient s’en tenir à des délais de prescription absolus, il faudrait alors prévoir qu’ils soient au moins de 20 ans.

Renseignements :

• Luca Cirigliano, secrétaire central de l’USS,  076 335 61 97
• Ewald Ackermann, Service de la communication de l’USS, 079 660 36 14

Les deux propositions sont dangereuses pour la santé et vont à l’encontre d’une meilleure conciliation entre vie privée et professionnelle. Elles contredisent aussi les résultats de toutes les études pertinentes qui montrent que les employé(e)s à plein temps de Suisse travaillent déjà beaucoup et que le stress augmente au travail. Le sondage de la SEC elle-même a montré que les employé(e)s ne souhaitaient pas d’horaires plus longs mais plutôt davantage d’enregistrement du temps de travail. Et ce sont justement les cadres et la main d’œuvre très qualifiée visés par la dérégulation voulue par la plateforme qui se plaignent de stress croissant et de baisse de l’autonomie dans la gestion du temps de travail.

L’introduction de la semaine de 60 heures ainsi que la possibilité d’étendre la journée de travail à 15 heures et de ne laisser que 9 heures pour le repos et la famille ouvrent grand la porte au burn out et aux maladies causées par le stress. Cela d’autant plus si l’enregistrement du temps de travail devait être en même temps supprimé, comme des interpellations pendantes le demandent au Parlement. L’élimination des heures supplémentaires que cela impliquerait provoquerait davantage de travail gratuit.

Cela s’applique d’autant plus que la définition des salarié(e)s qui devraient travailler de manière plus flexible repose sur des dispositions très vagues et manque de critères pertinents mesurables (position de cadre, montant du salaire). La seule condition posée est que les personnes concernées puissent gérer 50% de leur temps de travail de manière autonome. On constate que la loi sur le travail a déjà été fortement flexibilisée. Depuis le 1er janvier 2016 la suppression complète de l’enregistrement du temps de travail ou un enregistrement simplifié est déjà possible. Aujourd’hui déjà, la législation du travail suisse connaît les semaines de travail les plus longues d’Europe. Aujourd’hui déjà, la flexibilité géographique (home office) et temporelle (temps supplémentaire) sont possibles.

Renseignements:

• Luca Cirigliano, secrétaire central en charge du droit du travail, 076 355 61 97

Il est toutefois clair que cette extension des contrôles ne suffira pas, étant donné l’étendue du dumping. En 2016, lors d’un contrôle sur cinq, des salaires trop bas ont été constatés ! Actuellement, certains cantons contrôlent déjà 10% des entreprises des branches suspectes. Ce taux minimal devrait être atteint partout afin que les contrôles aient plus d’effet préventif.

En même temps, la Confédération et les cantons doivent introduire des salaires minimums quand la sous-enchère salariale est massive. A quoi s’ajoute que les cantons doivent pouvoir ordonner rapidement l’arrêt du travail en cas de soupçon de sous-enchère salariale. La sous-traitance devrait aussi être limitée à un niveau. Et enfin : il faut introduire un registre pertinent des entreprises qui travaillent correctement.

Renseignements

• Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l’USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication et porte-parole de l’USS, 079 249 59 74

Le Tribunal fédéral soutient que les cantons ont bel et bien le droit d’édicter un salaire minimum cantonal, contrairement à ce que les plaignants motivaient dans leur recours : « Du point de vue de la liberté économique, les cantons peuvent promulguer des mesures de politique sociale », notamment pour endiguer le phénomène des working poor. La loi neuchâteloise, qui prévoit un salaire minimum horaire de 20 francs, est un outil de lutte contre la pauvreté et répond à un but de politique sociale.

L’USS salue cet arrêt du Tribunal fédéral. Le premier salaire minimum cantonal peut enfin entrer en vigueur, après un long processus juridique qui a le mérite de clarifier les choses. Cette décision ouvre maintenant la voie aux cantons du Jura et du Tessin qui ont également adopté des salaires minimums cantonaux, mais qui attendaient la décision du Tribunal fédéral pour mettre en œuvre les lois correspondantes.

Dans un nouveau jugement, la Cour eur. DH (Tek Gida Is Sendikasi contre la Turquie, du 4 avril 2017) a précisé la situation juridique requise afin de protéger des licenciements abusifs prononcés en raison de l’affiliation à un syndicat. Conclusion : la sanction prévue par le Code suisse des obligations (CO) à son art. 336a lors de licenciement abusif de représentants du personnel, de membres de conseils de fondation de caisses de retraite ou de lanceurs d’alerte, soit une indemnité maximale de six mois de salaire, n’offre pas une protection juridique efficace car elle n’est pas assez dissuasive.

Contenu du jugement de la Cour eur. DH

Une entreprise turque licencie plusieurs salariés membres d’un syndicat. Elle invoque «  des motifs économiques » (fluctuations du marché) et « des insuffisances professionnelles » (résultats insuffisants). Le tribunal de dernière instance turc juge pourtant ces licenciements abusifs, estimant que les salariés ont été débauchés en raison de leur adhésion au syndicat. En application des lois en la matière, le tribunal condamne le patron soit à verser à chaque salarié licencié une indemnité équivalant à un an de salaire, soit à réintégrer les personnes congédiées. L’employeur opte alors pour le versement des douze mois de salaire.

Suite à la plainte du syndicat qui s’ensuivit, la Cour eur. DH dut se pencher sur la question de savoir si, lors d’un licenciement abusif antisyndical, le versement d’une indemnité à hauteur de 12 mois de salaire pouvait suffire, ou s’il ne faudrait pas systématiquement donner le choix au salarié entre l’indemnité et la réintégration.

Considérants de la Cour eur. DH

Dans son jugement depuis dûment étayé, la Cour eur. DH rappelle que l’art. 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) protège la liberté syndicale en tant qu’aspect particulier de la liberté d’association, et que l’Etat est tenu de garantir la jouissance de cette liberté. Certes, en cas d’infraction touchant au cœur de la liberté syndicale, le législateur national disposerait d’une certaine marge d’appréciation. Et le licenciement antisyndical en ferait partie. Mais la marge d’appréciation devrait s’interpréter de manière très restrictive.

Le patron ayant opté pour les dommages et intérêts plutôt que pour la réintégration, le syndicat a perdu tous ses membres dans l’entreprise. La liberté syndicale en pâtit, voire le syndicat lui-même.

Par conséquent, pour assurer la protection contre les licenciements antisyndicaux, la Cour eur. DH recommande d’examiner minutieusement l’effet de la protection offerte par la loi. Il conviendrait d’analyser la situation afin de déterminer si la sanction prévue pour le patron est assez dissuasive lorsque les salaires des employés sont bas, ou lorsque la force financière de l’entreprise est importante. Pour la Cour eur. DH, ce n’est pas le cas dans la législation turque puisque d’une part le patron a le choix de verser l’indemnité ou de réintégrer le salarié, et que d’autre part en présence de salaires faibles, une indemnité d’un an de salaire ne s’avère pas toujours dissuasive.

La Cour eur. DH en conclut que dans sa législation, la Turquie ne prévoit pas de condamnations suffisamment sévères pour décourager les employeurs. Rappelons que lors de licenciements abusifs antisyndicaux, la loi turque exige, en l’absence de réintégration, le versement d’une indemnité minimale correspondant à douze mois de salaire…

Besoin d’agir en Suisse

L’indemnité demandée est donc deux fois plus élevée qu’en Suisse ! Puisque « notre » art. 336a CO impose, en cas de licenciement abusif, une indemnité maximale (!) de six mois de salaire. De plus, comme le démontre une étude de l’Université de Saint-Gall/FAA-HSG, les tribunaux se contentent la plupart du temps de pitoyables deux à trois mois de salaire. Ils n’atteignent presque jamais la limite des six mois de salaire.

Compte tenu des prescriptions claires de la Cour eur. DH, il apparaît clairement que le droit suisse en matière de licenciements n’est en rien conforme à la CEDH en cas de licenciement abusif pour l’exercice de droits fondamentaux.

Voici quelques années déjà, l’USS avait porté plainte auprès de l’OIT pour manque de protection contre les licenciements en faveur des militants syndicaux, des membres de commission du personnel et des membres de conseil de fondation. L’OIT avait accepté cette plainte, constatant que l’art. 336 CO ne respectait pas les prescriptions du droit international, pourtant ratifié par la Suisse, et auquel elle est liée. En particulier, il s’agit d’une violation des conventions 87 et 98 de l’OIT sur la protection du droit et de la liberté syndicale. Malgré cela, la loi n’a pas été modifiée. A ce jour, sous la pression des patrons et des partis de la droite bourgeoise, le Conseil fédéral a mis au rebut toutes les propositions soumises en vue d’améliorer la législation.

Comme le montre la récente décision de la Cour eur. DH, la politique de l’autruche pratiquée par le Conseil fédéral ne fera pas de vieux os. Tôt ou tard, la Cour eur. DH, mais aussi l’OIT, condamneront la Suisse pour violation de l’art. 11 CEDH. Il vaudrait mieux ne pas devoir en arriver là. Réviser le CO dans de brefs délais épargnerait bien des tourments aux victimes de licenciements antisyndicaux. L’USS est prête à y apporter sa contribution constructive.

Sélection de revendications salariales

Construction : +150 francs à titre général
Second œuvre : +1,5 % à titre général
Commerce de détail : +1,5 % à titre général
Hôtellerie-restauration : +2 % à titre général
Industrie : les organes prendront les décisions cet automne, mais probablement +1,5-2 % à titre général
Sécurité privée : progression d’échelon automatique ainsi que +1 % pour les salaires minimums à l’embauche. Augmentations ciblées pour le personnel à temps partiel et les auxiliaires.
Swisscom et autres prestataires de télécommunication : augmentation des salaires réelles de 1 %
Maisons d’édition importantes : au moins 100 francs de plus.

Interventions:

• Paul Rechsteiner, président de l'USS:
  Rattraper le retard salarial : hausse générale de 1,5 à 2 %
• Daniel Lampart, économiste en chef et premier secrétaire de l’USS : Il faut augmenter les salaires de 1,5 à 2 % ; mais plus pour les femmes
• Vania Alleva, présidente d'Unia-Präsidentin: Des hausses générales des salaires de 1,5 à 2% sont nécessaires et possibles!
• Daniel Münger, responsable du secteur Logistique et membre du comité directeur, syndicom :Les salarié-e-s et l’économie suisse ont besoin d’une évolution salariale positive

Renseignements:

Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l’USS, 079 205 69 11 Thomas Zimmermann, responsable de la communication et porte-parole de l’USS, 079 249 59 74

Et pourtant, ces dernières années, les entreprises de branches qui ne comportent pas de salaires minimums ont souvent recruté du personnel à l’étranger. En l’absence de salaires minimums, les employeurs ne peuvent être sanctionnés si un cas de sous-enchère salariale est découvert. Dans quelques-unes de ces branches qui ne sont pas protégées, les contrôleurs ont constaté passablement de cas de sous-enchère, notamment dans le commerce de détail, l’horticulture, certaines parties de l’industrie (montage/entretien de machines) ainsi que dans l’accueil des enfants et des homes.

Les problèmes sont particulièrement marqués dans la branche informatique et les banques. Auparavant, si les entreprises d’informatique engageaient du personnel en provenance de l’étranger avant tout quand le chômage était faible, aujourd’hui elles recrutent aussi de la main-d’œuvre à l’étranger, alors que le chômage est en forte augmentation chez nous. Les principaux concernés sont les actifs et actives de plus de 50 ans.

Les accords bilatéraux doivent être utiles aux personnes actives en Suisse. C’est à cela que la population et les syndicats mesurent ces accords. Raison pour laquelle, il faut rapidement éliminer les problèmes et les abus.

Mais en contrepartie, l’émigration et l’immigration ne peuvent être attribuées qu’à la seule libre circulation des personnes. Le recrutement s’est internationalisé. En cause, la globalisation de l’économie et la mise au concours des postes sur Internet. A quoi s’ajoutent des changements politiques comme l’ouverture du marché à la location de services, la reconnaissance des diplômes étrangers, la suppression des restrictions à l’accès au marché intérieur ou l’abolition du statut de fonctionnaire.

Au début, la libre circulation a eu des effets qualitatifs : moins de travail au noir et d’emplois précaires des branches à bas salaire, plus de personnes qualifiées qui ont aussi mieux pu se défendre contre les tentatives de pression et d’abus des employeurs. Les instruments qu’offrent les mesures d’accompagnement ont par ailleurs permis d’améliorer les salaires. Et il a été plus difficile pour les moutons noirs parmi les employeurs de recruter de la main-d’œuvre « bon marché » à l’étranger au détriment de la main-d’œuvre indigène. Mais l’ouverture des marchés aux travailleurs et travailleuses temporaires et aux entreprises étrangères a engendré un nouveau potentiel d’abus.

Intervention de Daniel Lampart sur le Rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes

Renseignements

Daniel Lampart, premier secrétaire de l’USS, 079 205 69 11

La fondation a tout d'abord mis en place un service d'accompagnement gratuit pour tous les malades de l'amiante et leurs proches. Toutes les personnes qui souffrent d'un mésothéliome peuvent en outre faire une demande de soutien financier à la fondation. Jusqu'à ce que la fondation dispose de suffisamment de moyens, les indemnités seront versées en priorité aux malades dont le mésothéliome n'est pas considéré comme une maladie professionnelle.

Les demandes d'aide doivent être faites à l'adresse suivante :

Fondation d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
Service-Center Gesuche
Fluhmattstr. 1 Case postale 4358
6002 Lucerne

Renseignements

• Luca Cirigliano, secrétaire central de l'USS, 076 335 61 97

En Suisse, les droits d'accès à l'entreprise et d'information des syndicats découlent de toute une série de dispositions. Il s'agit de l'article 28 de la Constitution fédérale (Cst) ainsi des conventions N° 87, 98 et 135 de l'Organisation internationale du Travail. À travers son article 11 sur la liberté de réunion et d'association, la Convention européenne des droits de l'homme permet aussi aux travailleurs et travailleuses d'exercer les activités impliquées par leurs fonctions syndicales. En font en premier lieu partie l'information et le recrutement dans les entreprises.

Le but du présent Dossier de l'USS est de présenter les principaux aspects des droits d'accès à l'entreprise et à l'information des syndicats, y compris l'accès électronique. Cette présentation se fait entre autres dans la perspective des droits humains ici concernés, du droit du travail, mais aussi du Code pénal. La question particulièrement intéressante dans ce contexte est celle de savoir si l'employeur peut invoquer l'article 186 du Code pénal (violation de domicile) pour ne pas permettre aux syndicats d'informer les salarié(e)s ou les empêcher d'accéder à l'entreprise.

Il est évident que les droits d'accès à l'entreprise et à l'information des syndicats doivent être très étendus. Il peut s'agir ici de la distribution de tracts sur le parking des entreprises, de la mise à disposition de brochures dans les locaux de pause, du placement d'informations sur les tableaux d'affichage ou d'entretiens personnels sur le site de l'entreprise. Le fait de rendre visite aux salarié(e)s sur leurs places de travail en fait également partie, de même que l'utilisation de moyens électroniques, notamment d'Intranet ou de la liste de distributions de courriels.

Les syndicats suisses se félicitent de l'élection au CFA de la collaboratrice du SECO Valérie Berset-Bircher. Cette haute instance de l'Organisation internationale du Travail (OIT) examine les plaintes portées contre les pays et faisant état de violations des principes de la liberté syndicale.

En 2006, suite à une plainte déposée par l'USS, le CFA a retenu que la protection contre les licenciements en Suisse ne satisfaisait pas au droit international. Il a déploré que même lors de licenciement abusif pour exercice de droits fondamentaux (liberté syndicale, liberté d'expression, lanceurs d'alerte...), la réintégration de la personne licenciée ne soit pas prévue, mais seulement une indemnité de six mois de salaire tout au plus. Le CFA considère cela comme une violation des conventions 87 et 98 de l'OIT ainsi que de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Une étude réalisée récemment par l'Université de Neuchâtel sur mandat du SECO et du Département fédéral de justice (OFJ) aboutit à la même conclusion.

Malgré tout, à ce jour, ni le SECO, ni l'OFJ n'ont appliqué cette prescription. Comment le SECO prétend-il mettre de l'ordre sur la scène mondiale, alors qu'il ne fait pas le ménage dans son propre pays ? - L'élection au CFA fait honneur à la Suisse et oblige le Conseil fédéral à mettre enfin en œuvre les recommandations de cette instance en mettant la protection contre le licenciement en conformité avec le droit international.

Renseignements 

• Luca Cirigliano, Secrétaire central de l'USS, 076 335 61 97
• Ewald Ackermann, Communication de l'USS, 079 660 36 14

" Les CFF ont su faire preuve de sensibilité sociale : Il ne faut pas que des sociétés sérieuses cautionnent des entreprises qui pratiquent la sous-enchère " commente le président du syndicat du personnel des transports SEV, Giorgio Tuti à propos du succès commun remporté contre Uber par les syndicats SEV, Unia et syndicom. En effet, le 16 juin 2017, les CFF ont annoncé renoncer à la collaboration envisagée avec Uber. Ce faisant, ils satisfont à une exigence formulée par les trois syndicats : les entreprises qui abusent de leurs employés et contournent les prescriptions légales ne doivent pas pouvoir commercer avec l'Etat.

CarPostal SA doit suivre

Ce qui est possible pour les CFF doit l'être aussi pour l'entreprise CarPostal. Il faut savoir que celle-ci exploite d'ores et déjà l'application " NordwestMobil ", dans laquelle elle intègre les services d'Uber. Le message lancé par Unia, le syndicat du personnel des transports et syndicom est limpide : " Nous demandons à la société mère et entreprise proche de l'Etat, La Poste, de retirer immédiatement Uber de son application et de l'en exclure aussi longtemps que le groupe de transport à la demande ne respectera pas les lois suisses et les décisions officielles. " Cette demande s'adresse également aux Transports publics bâlois (BVB), qui recourent à la plateforme " NordwestMobil ", et à la ville de Bâle, propriétaire des BVB.

Longue liste de péchés

Uber refuse de considérer ses chauffeurs comme des employés et il ne paie pas les cotisations sociales obligatoires, par exemple. C'est illégal et cela favorise l'indépendance fictive. Tant la SUVA qu'une expertise juridique du professeur Kurt Pärli (Université de Bâle) ont clairement défini Uber comme un employeur, qui doit donc assumer ses devoirs en tant que tel. Par ailleurs, Uber appelle régulièrement des chauffeurs non dotés d'une licence à effectuer des transports illégaux. Si la police attrape ces chauffeurs, ce sont eux qui risquent des sanctions. Tandis qu'Uber s'en tire en toute impunité. Enfin, ce service de VTC va jusqu'à se payer le luxe d'ignorer les interdictions administratives.

Le rapport annuel du SECO sur l' " Exécution de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir " (LTN) publié aujourd'hui fait apparaître que le nombre de situations donnant lieu à un soupçon de travail au noir a augmenté ; cela, de 12 % en ce qui concerne le droit des assurances sociales, de 13,5 % pour le droit des étrangers et de 9 % pour le droit de l'impôt à la source. Or le nombre d'entreprises et celui de personnes contrôlées ont diminué, durant la même période, respectivement de 8,1 % et 11,1 %.

C'est ainsi que l'écart entre le nombre de cas suspects et celui de contrôles effectués se creuse. Alarmant. Quant à l'argumentation avancée par le SECO, selon laquelle les contrôles seraient plus ciblés aujourd'hui, c'est un pur euphémisme.

L'USS demande que les mesures suivantes soient prises pour faire pièce au travail au noir :

• application d'amendes dissuasives pour les employeurs fautifs ; elles devront être aussi élevées que celles infligées en cas d'infraction aux mesures d'accompagnement ;
• élimination par la Confédération, à l'aide de prescriptions précises et d'un financement plus efficace, des grandes différences existant entre cantons en matière de contrôles, de sanctions et d'informations sur les mesures prises et les sanctions prononcées ; 
• régularisation de la situation des sans-papiers sur le modèle de l'opération genevoise dite " Papyrus ", ce qui contribuera à endiguer ce phénomène.

Il faut donner un nouvel élan à une révision de la LTN qui intègre ces mesures.

Renseignements

• Luca Cirigliano, secrétaire central de l'USS responsable du problème des conditions de travail, 076 335 61 97
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication et porte-parole de l'USS, 079 249 59 74

Le problème est le suivant : en Suisse, les personnes syndicalement actives et les lanceurs d'alerte ne sont protégés que d'une manière très lacunaire contre les licenciements abusifs. Ils peuvent être licenciés en raison de leur participation à des négociations collectives ou d'activités syndicales, voire même parce qu'ils posent des questions dérangeantes. Et même lorsqu'un tribunal constate le caractère abusif de leur licenciement, ils peuvent tout au plus s'attendre à six mois de salaire à titre de dédommagement. Dans la réalité, il s'agit la plus part du temps de deux à trois mois seulement. Ainsi, les recommandations de l'OIT concernant la liberté d'association et le droit de négociation collective ne sont pas respectées !

Le Conseil fédéral doit agir

Lors de la 106e Conférence de l'OIT, qui se tient du 5 au 16 juin à Genève, l'USS s'engage pour que ces questions reviennent sur la table. En effet, la conférence va discuter du renforcement nécessaire des principes et des droits au travail. Elle élaborera à cet effet un rapport avec des recommandations à l'intention des gouvernements. Ce rapport développera la " Déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable " adoptée par l'OIT en 2008. L'USS demandera que le rapport traite aussi de la liberté syndicale et, donc, de la protection contre le licenciement des personnes syndicalement actives. Il faut montrer par ce biais au Conseil fédéral qu'il y a lieu d'agir en matière de protection contre le licenciement antisyndical.

Une mondialisation sociale....

La 106e Conférence de l'OIT veut en outre poser des jalons sociaux concernant la migration, la transformation écologique de l'économie et le libre-échange. Il apparaît toujours plus que l'OIT est la seule en mesure de donner des impulsions importantes pour une mondialisation plus juste et plus sociale. Cela touche en particulier la dimension sociale du libre-échange. D'autres organisations, comme l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international ou le G8, ne disposent pas du savoir-faire en la matière ou de la volonté politique nécessaire. Une preuve du rôle important joué par l'OIT est la reprise de ses exigences dans les 17 objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 des Nations Unies. L'objectif numéro 8 demande en effet un travail décent, le respect de la liberté syndicale et le plein-emploi.

...au lieu de Trump et Cie

Les chiffres suivants montrent toute l'importance que revêt une mondialisation socialement aménagée. Selon les prévisions, le nombre de personnes au chômage sur toute la planète devrait dépasser les 200 millions en 2017. Les emplois précaires concernent 1,5 milliard de personnes dans le monde. Et ils ont fortement augmenté en Europe et aux États-Unis aussi, alors qu'en même temps, les gouvernements appliquent des programmes d'austérité. Dans la majorité des 34 États membres de l'OCDE, l'écart entre les revenus des plus riches et ceux des plus pauvres atteint un niveau jamais vu depuis trois décennies. Une mondialisation, si elle respecte les normes sociales et les droits fondamentaux privera aussi les populistes à la Trump ou Le Pen du terreau sur lequel ils prospèrent. L'engagement de l'OIT pour encourager la croissance de l'emploi et, simultanément, défendre ainsi que développer les droits des travailleurs et travailleuses se révèle de ce fait solide également sous l'angle politique.

Les travailleurs sont toujours plus le jouet d’intérêts économiques à court terme

La dernière étude européenne sur les conditions de travail montre que les risques pour la santé psychique augmentent chez les travailleurs et les travailleuses en Suisse. Les syndicats, qui en font l’expérience alarmante sur le terrain, ne peuvent que le confirmer. Les salarié(e)s travaillent avec toujours moins d’autonomie, c’est-à-dire que les employeurs décident toujours plus quand il faut travailler, sans tenir compte des besoins de leurs employé(e)s. Ils exigent toujours plus de flexibilité. Les horaires sont fixés selon le bon vouloir des chefs. En résumé : l’autonomie dans le temps de travail diminue. Les résultats de la European Working Conditions Survey (EWCS) indiquent que :

• En 2005, 14,3 % des travailleurs et travailleuses de Suisse pouvaient encore entièrement décider quand ils travaillaient, ils n’étaient plus que 11,7 % en 2015.
• En 2005, 33,5 % des travailleurs et travailleuses pouvaient encore décider de manière autonome, dans un cadre donné, quand ils travaillaient, ils n’étaient plus que 19,5 % en 2015.
• En 2005, 45 % des travailleurs et des travailleuses indiquaient que l’entreprise fixait les horaires de travail sans qu’il soit possible de les modifier, en 2015, ils étaient déjà 58,1 %.
• En 2005, 88,1 % des travailleurs et des travailleuses indiquaient pouvoir bien ou très bien concilier leur obligations familiales et sociales avec leurs horaires de travail, en 2015, ils étaient déjà un peu moins (87,8 %).

Ces tendances sont dangereuses parce que, selon une autre étude (ESENER), seulement 45,2 % des entreprises en Suisse évaluent régulièrement les risques, par exemple sur le stress au travail. Au Royaume-Uni ou au Danemark, elles sont par exemple plus de 90 % à le faire, la moyenne européenne est de 74 %. Des mesures de prévention ne sont donc que rarement prises pour, par exemple, prévenir les maladies dues au stress. Des exemples étrangers montrent que de telles mesures sont simples et efficaces : le groupe Volkswagen a notamment introduit l’interdiction d’envoyer des mails pendant la nuit.

Malgré ces chiffres alarmants, les initiatives des conseillers aux Etats Konrad Graber et Karin Keller-Sutter qui prévoient un véritable démontage de la protection des salarié(e)s relèvent du cynisme. L’obligation d’enregistrer et donc de contrôler le temps de travail pourrait être supprimée pour un tiers des travailleurs et travailleuses. Et, pour ces salarié(e)s, la durée maximale hebdomadaire de travail serait dans les faits abrogée, alors que l’interdiction du travail de nuit et du dimanche serait elle aussi éliminée. Au lieu de continuer à affaiblir la protection de la santé, celle-ci doit au contraire être renforcée, au vu des conclusions de ces dernières années.

Renseignements:

Luca Cirigliano, secrétaire de l’USS en charge du dossier des conditions de travail, 076 355 61 97

En ayant instauré des mesures d’accompagnement, la Suisse a introduit un mécanisme de protection efficace contre la sous-enchère salariale. Toute personne qui travaille en Suisse doit obtenir un salaire suisse. Non seulement, cela garantit les salaires et les conditions de travail, mais cela empêche les employeurs d’aller chercher de la main-d’œuvre bon marché à l’étranger aux dépens des salarié(e)s indigènes. Sans mesures d’accompagnement, il y aurait beaucoup plus de sous-enchère salariale. L’Angleterre a montré ce qui se passe quand il n’y a pas de mesures d’accompagnement : les bas salaires ont été mis sous pression jusqu’à que la population accepte le Brexit.

Un rapide coup d’œil au rapport publié jeudi dernier sur l’exécution des mesures d’accompagnement en 2016 montre à quel point ces mesures de protection sont importantes. L’an dernier, plus de 40 000 contrôles ont été effectués. Les contrôleurs ont constaté des salaires trop bas dans plus de 8000 entreprises !

Les problèmes d’exécution des mesures d’accompagnement sont préoccupants. La Confédération et les cantons doivent introduire des salaires minimums quand des cas de sous-enchère salariale ont été constatés, comme le prévoit le code des obligations. La Suisse alémanique et la Confédération particulièrement doivent le faire.

Il faut aussi un plus grand nombre de contrôles. En effet, un employeur suisse n'est aujourd'hui presque jamais contrôlé dans le canton de Zoug et ne l'est que tous les 33 ans dans ceux de Bâle-Campagne, Fribourg et Saint-Gall (branches à commissions tripartites). Des instruments supplémentaires sont en outre nécessaires pour que les cantons puissent, s'ils soupçonnent l'existence de sous-enchère, ordonner rapidement une suspension des travaux.

Dans le cadre de la révision en cours de la législation sur les marchés publics, le Parlement doit aussi apporter des améliorations : les chaînes de sous-traitants doivent être limitées à un seul niveau pour une même activité. Il faut aussi créer un registre sérieux des entreprises dont le comportement est correct. Et le droit de la Commission fédérale de la concurrence de recourir contre les dispositions de protection de la législation sur des marchés publics doit de toute urgence être supprimé.

Malgré leurs abus, nombre d'entreprises restent impunies

L'année passée, plus de 40 000 contrôles ont été réalisés en Suisse. Les contrôleurs et contrôleuses ont trouvé des salaires trop bas dans 8 000 entreprises ! Dans les branches où des salaires minimaux obligatoires sont légalement fixés dans des conventions collectives de travail au champ d'application étendu ou des contrats-types de travail, ces entreprises fautives sont punies. Mais près de la moitié des salaires des branches ne sont pas protégés par de tels salaires minimaux. En cas de sous-enchère, ces entreprises sont certes sommées de relever les salaires concernés, mais la majorité d'entre elles (59 %) s'en moquent totalement. La loi prévoit que la Confédération et les cantons doivent, dans ces cas, introduire des salaires minimaux obligatoires. Toutefois, mis à part les salaires minimaux nationaux de l'économie domestique, cela n'a encore jamais eu lieu dans l'ensemble de la Suisse alémanique. Le canton de Zurich a par exemple refusé d'introduire des salaires minimaux de protection dans le commerce de détail et l'industrie des machines alors que la preuve de la sous-enchère avait été clairement établie.

Combattre systématiquement la sous-enchère salariale

Pour empêcher la sous-enchère salariale, il faut davantage de salaires minimaux obligatoires. Mais il faut aussi un plus grand nombre de contrôles. En effet, un employeur suisse n'est aujourd'hui presque jamais contrôlé dans le canton de Zoug et ne l'est que tous les 33 ans dans ceux de Bâle-Campagne, Fribourg et Saint-Gall (branches à commissions tripartites). Des instruments supplémentaires sont en outre nécessaires pour que les cantons puissent, s'ils soupçonnent l'existence de sous-enchère, rapidement ordonner une suspension des travaux. Dans le cadre de la révision en cours de la législation sur les marchés publics, le Parlement doit apporter des améliorations : les chaînes de sous-traitants doivent être limitées à un seul niveau pour une même activité. Il faut aussi créer un registre sérieux des entreprises dont le comportement est correct. Et le droit de la Commission fédérale de la concurrence de recourir contre les dispositions de protection du droit des marchés publics doit de toute urgence être supprimé.

Renseignements

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 68 11

• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), le Conseil fédéral propose des innovations quelque peu " tordues ". La plus dangereuse est le remplacement du principe du lieu d'exécution par celui de provenance.

Pour protéger les salaires usuels locaux, il faut maintenir le principe du lieu d'exécution

Qu'est-ce que cela signifie ? Ces deux principes, qui renvoient à des lieux différents, déterminent quelles conditions de travail une entreprise doit respecter lorsqu'elle soumissionne pour un mandat public. Selon le principe du lieu de provenance, celle-ci doit appliquer les conditions en vigueur là où elle est établie. Alors que selon le principe du lieu d'exécution, les conditions en vigueur là où le travail se fait prévalent. Prenons un exemple : une entreprise du Jura qui soumissionne pour la construction d'une grande halle à Genève doit, avec le principe du lieu d'exécution, respecter les salaires genevois, mais les salaires jurassiens sont à verser si l'on applique le principe du lieu de provenance. Dans ce dernier cas, les soumissionnaires des cantons où les conditions de travail sont bonnes se trouvent désavantagés par rapport à ceux des " cantons à bas salaires ". Pour pouvoir affronter cette concurrence, ils devraient dégrader leurs propres conditions de travail. Bref, le principe du lieu de provenance enclencherait une spirale descendante.

Plus le même droit pour la même chose

Le principe du lieu d'exécution est quelque chose de central pour protéger les salaires et les conditions de travail en usage dans les régions et les branches. Il est aussi un élément essentiel des mesures d'accompagnement. Sa fonction est d'empêcher, par exemple, qu'une entreprise polonaise puisse verser des salaires polonais sur un chantier public lausannois. La proposition du Conseil fédéral de ne plus appliquer que le principe du lieu de provenance rompt ainsi avec la philosophie des mesures d'accompagnement. La protection des conditions de travail en usage dans les régions s'appliquerait dans l'économie privée, mais pas dans le secteur public. C'est incompréhensible. Et que le Conseil fédéral s'obstine, dans son message au Parlement, à vouloir ce principe du lieu de provenance l'est encore plus. En effet, de nombreuses organisations de l'artisanat, patronales et de salarié(e)s ainsi que les cantons ont exprimé leur refus de changer de principe dans le cadre de la procédure de consultation.

Au tour de la commission du Conseil national

La prochaine instance qui traitera cette révision de la LMP est la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Elle le fera le 16 mai. L'Union syndicale suisse (USS), Travail.Suisse et leurs fédérations respectives l'ont invitée à corriger les erreurs du Conseil fédéral et à revenir au principe du lieu d'exécution. Toute autre attitude serait un signal pour davantage de sous-enchère.

Autres points que les syndicats veulent changer

• La Commission de la concurrence (COMCO) ne doit plus avoir de droit de recours en matière de marchés publics. L'obligation d'informer la COMCO doit par conséquent être biffée ; cela, aussi à l'article 9 alinéa 2 de la loi sur le marché intérieur. Et pourquoi ? Parce que, ces derniers temps, la COMCO a critiqué des réglementations cantonales sur les marchés publics en matière de respect de dispositions figurant dans des conventions collectives de travail et de limitation des chaînes de sous-traitants.
• Les chaînes de sous-traitants doivent être limitées à un seul niveau.
• Concernant la conformité à la CCT, des attestations sérieuses devront être obtenues.

Cette flexibilisation sauvage entraînera inéluctablement plus de dépendance pour les salarié(e)s, plus de stress et d’épuisement professionnel. En outre, plusieurs études et une enquête européenne sur les conditions de travail montrent qu’en Suisse, les travailleurs et travailleuses doivent se plier aux horaires de travail toujours plus souvent imposés unilatéralement par leurs employeurs. Et c’est davantage le cas chez nous que dans l’Union européenne. M. Graber et Mme Keller-Sutter parlent certes de cadres et de « spécialistes ». Mais comme ces concepts ne sont pas définis dans la loi sur le travail (LTr), plus d’un tiers des salarié(e)s seraient en fait concernés.

L’initiative parlementaire du conseiller aux États Graber bifferait tout simplement les prescriptions de la LTr concernant le travail de nuit et du dimanche, la durée du travail et les pauses pour les cadres et les « spécialistes » dont la durée hebdomadaire de travail moyenne n’excède pas les 45 heures. Ainsi, les semaines de travail très longues avec du travail de nuit et du dimanche deviendraient normales. Une flexibilité aussi sauvage nuirait à la santé des travailleurs et travailleuses et les empêcherait de concilier famille et travail.

Ensemble, ces deux initiatives entraîneraient finalement plus de travail non-rémunéré. Les salarié(e)s – et aussi les assurances sociales – perdraient en tout des milliards de francs parce qu’il ne serait plus possible d’établir la quantité de travail supplémentaire et d’heures supplémentaires fournis.

Le contrôle du temps de travail n’est pas une vieillerie obsolète. C’est un instrument contre le surmenage qui permet en outre d’établir le volume de travail fourni en plus et sa rémunération équitable. À l’ère de la numérisation, c’est aisément réalisable. S’ajoute à cela que les partenaires sociaux ont enfin trouvé, avec l’aide du Conseil fédéral, une solution qui prévoit des exceptions à l’enregistrement de la durée du travail. Mais à peine la nouvelle ordonnance entrait-elle en vigueur qu’une nouvelle attaque survenait au Parlement.

La radicalité de ces deux initiatives parlementaires inquiète aussi la Société suisse de médecine du travail. Renoncer à l’enregistrement de la durée du travail ouvrira tout grand la porte à l’auto-exploitation et à l’épuisement professionnel. Son constat est clair : si les prescriptions de la LTr sur les temps de repos et la comptabilisation du temps de travail sont assouplies, l’épuisement et les problèmes musculosquelettiques vont augmenter.

Renseignements :

• Paul Rechsteiner, président de l’USS, 079 277 61 31
• Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, 079 287 04 93
• Brigitta Danuser, déléguée à la Société suisse de médecine du travail (SSMT), 076 339 84 46
• Vania Alleva, présidente du syndicat Unia, 079 620 11 14
• Arno Kerst, président du syndicat Syna, 079 598 67 70
• Luca Cirigliano, secrétaire central de l’USS, 076 335 61 97

Au regard de la situation, l’Union syndicale suisse (USS) estime qu’un simple appel à la raison ne suffit pas. Il faut des améliorations concrètes de la situation des travailleurs âgés. Et cela aussi dans l’intérêt des collectivités publiques. L’USS fait les propositions suivantes :

• Les travailleurs de longue date de plus de 50 ans doivent être particulièrement protégés contre le licenciement, comme le prévoient déjà une partie des CCT. Cette protection contre le licenciement incite aussi les employeurs à mieux s’occuper du personnel âgé (formation, formation continue, protection de la santé). Et contrairement à ce qu’on entend souvent, une protection supplémentaire n’est pas un obstacle pour la réinsertion dans le marché du travail, du fait que celle-ci n’est que cette protection est liée à l’ancienneté dans l’entreprise.
• Les chômeurs âgés doivent avoir de meilleures possibilités de retrouver un emploi. L’obligation d’annoncer les postes vacants décidée par le Parlement doit maintenant être appliquée de manière conséquente pour que les personnes âgées en recherche d’emploi actuellement défavorisées aient une chance.
• Les travailleurs (et les chômeurs) doivent avoir droit à un bilan de compétences (à partir de 45 ans, p. ex.). Ils doivent pouvoir compter sur davantage de soutien pour la formation et la formation continue, à commencer par les branches conventionnées. La Confédération et les cantons doivent faciliter l’accès aux formations certifiantes, comme les CFC.
• Les travailleurs âgés nécessitent une meilleure couverture sociale en cas de chômage. La réforme de la prévoyance vieillesse 2020 apporte à cet égard une amélioration : les chômeurs resteront désormais assurés dans leur caisse de pension à partir de 58 ans et conservent leur droit à obtenir une rente. Ils ne peuvent plus être obligés, s’ils arrivent en fin de droit, d’entamer leur avoir de vieillesse du 2e pilier. Cette amélioration est naturellement soumise à l’acceptation de la réforme dans les urnes. La Confédération doit en outre introduire une rente-pont pour les personnes en fin de droit (comme le fait le canton de Vaud, p. ex.).
• Prévoir des retraites anticipées dans les solutions de branche.
• Introduire une meilleure protection contre les discriminations, sous la forme d’une interdiction de discriminer, comme l’OCDE l’a par exemple conseillé.

Renseignements:

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l’USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l’USS, 079 249 59 74

La base de données du calculateur de salaires actualisé est constituée des 1,7 millions de salaires provenant de 35 000 entreprises récoltés par l’Office fédéral de la statistique pour son Enquête sur la structure des salaires 2014. Cette fois-ci aussi, un éminent spécialiste du domaine, le politologue genevois Roman Graf, a traité les données de l’OFS. Le calculateur de salaires offre aussi une navigation plus conviviale. Il contient en outre de nouvelles informations et références. Si quelqu’un cherche à calculer un salaire dans une branche conventionnée, il obtient automatiquement un lien à la CCT concernée et par là-même des informations qui vont au-delà du salaire usuel, notamment sur le salaire minimum et d’autres dispositions importantes des conditions de travail.

Comparé à d’autres instruments permettant en Suisse de calculer les salaires, le nôtre apporte une nette plus-value. Il se base tout d’abord sur une base de données complète et peut ainsi prétendre à une représentativité élevée. Ensuite, c’est le seul calculateur qui exclut des critères discriminatoires comme le sexe, le permis de séjour ou la nationalité qui ne doivent pas influencer le salaire. Seuls des critères tels que l’âge, l’ancienneté, la région, la formation et la position hiérarchique peuvent être des éléments constituant du salaire.

Le calculateur de salaires répond à un important besoin. Le nombre d’utilisateurs et d’utilisatrices le démontre : le calculateur établit environ 900 000 profils par an (procédures de calcul complètes). Cela représente à peu près 2500 calculs de profils par jour. Ou, autrement dit, chaque année, presqu’un quart des personnes actives professionnellement en Suisse utilisent le calculateur de salaires de l’USS. Cela prouve non seulement son attractivité et son acceptation élevées, mais aussi son utilité : la transparence des salaires est en Suisse toujours un tabou.

Renseignements:

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 68 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Les technologies numériques permettent toujours plus de travailler où et quand on le souhaite : depuis la maison, l'étranger ou même pendant les vacances. Ce qui est positif sur divers aspects : moins de trafic pendulaire et un meilleur équilibre entre travail et famille. Mais, en même temps, les salarié(e)s sont exposés au risque de travailler plus longtemps, à une intensification du travail et à des interférences entre travail et temps libre. Cela peut provoquer du stress, des maladies et des problèmes sur le plan de la vie sociale, comme le constate une nouvelle étude de l'OIT. Les salarié(e)s qui travaillent régulièrement depuis la maison sont en effet plus stressés que ceux qui ne travaillent qu'au bureau. Ils souffrent davantage de problèmes de sommeil et d'angoisses.

Le Conseil fédéral a aussi constaté ces problèmes dans son rapport de 2016, mais n'a pas voulu légiférer.

Mettre en œuvre les recommandations de l'OIT

Le rapport de l'OIT fait plusieurs recommandations. Il exige que tous les salarié(e)s qui effectuent du télétravail soient traités de la même manière. Le télétravail doit de ce fait être pratiqué en conformité avec la loi et librement consenti. Il faut s'assurer que les personnes qui travaillent à la maison puissent continuer à échanger avec leurs collègues. Le temps de travail et l'interdiction du travail de nuit et du dimanche ainsi que les pauses doivent aussi répondre aux prescriptions de la médecine du travail, respectivement de la loi sur le travail. Il faut en outre enregistrer la durée du travail. C'est actuellement aisément et partout réalisable, par exemple avec des applications sur smartphone ou PC.

L'enregistrement du temps de travail à une époque où l'on doit être joignable en permanence est particulièrement important. On ne peut accepter que les personnes qui effectuent du télétravail fournissent du travail gratuit, s'exploitent elles-mêmes et risquent le burnout.

Les propositions de l'USS

Les prescriptions sur la protection de la santé doivent aussi s'appliquer au télétravail : en particulier l'enregistrement du temps de travail et les dispositions sur les temps de repos, de même que la durée maximale du travail. Les conventions collectives de travail doivent aussi prévoir des mesures de protection contre les risques pour la santé physique et psychique, ainsi qu'une régulation du télétravail. Dans les branches et les entreprises concernées, il faut aussi réguler, par exemple par la voie conventionnelle, cette tendance à être joignable en permanence grâce aux technologies modernes.

Il faut aussi urgemment agir sur les questions du matériel, des frais et de la protection des données. Le rapport de l'OIT l'indique également. Actuellement, les frais de matériel notamment sont souvent reportés sur les salarié(e)s. En Suisse, c'est le cas selon l'interprétation que l'on fait de la loi. Il y a aussi des lacunes législatives dans la protection des données. L'employeur peut ainsi contrôler le comportement des salarié(e)s et même de leurs proches en surveillant leur présence en ligne et le flux des données.

Adapter la loi sur le travail à domicile

Les syndicats de l'USS ont décidé à la dernière AD d'inclure systématiquement les requêtes liées au télétravail dans les CCT. D'importantes lacunes demeureront quand même : presque 50 % des salarié(e)s ne bénéficient pas d'une CCT. Pour ces salarié(e)s, il faut légiférer. Mais comment ?

Le plus simple serait de rassembler dans un seul texte de loi toutes les dispositions actuelles sur la sécurité au travail et la protection de la santé, le volontariat, ainsi que les questions touchant à la protection des données et aux coûts du télétravail. Le rapport de l'OIT signale qu'il faut aborder sur le plan juridique les répercussions négatives possibles du télétravail. Le Conseil fédéral l'a aussi concédé en 2016, en particulier pour le respect de la sécurité au travail et la protection de la santé.

La loi sur le travail à domicile (LTrD) règle actuellement le travail industriel et artisanal traditionnel effectué à la maison. C'est un paradoxe : il existe des dispositions spéciales dans une loi pour une forme de travail qui n'existe presque plus alors que ce n'est pas le cas du télétravail qui pourtant augmente. Cela ne coûterait pas grand-chose d'adapter la LTrD au télétravail moderne. Conformément au rapport de l'OIT, l'USS demande donc que le Conseil fédéral concrétise les dispositions nécessaires sur le télétravail dans la LTrD et modifie cette loi.

Le travail au noir induit des lacunes dans les assurances sociales et ouvre grand la porte aux dumpings social et salarial. Les employeurs qui emploient au noir se livrent en outre à une concurrence déloyale face aux employeurs qui se comportent correctement. Le Parlement doit tenir compte de tous ces éléments dans la révision de la loi sur le travail au noir (LTN)  sur laquelle il se penche à la session de printemps.

L’USS demande que la lutte contre le travail au noir soit cohérente. Il y a encore beaucoup à faire à ce niveau. Il est central que les employeurs aient déclaré les salarié(e)s aux assurances sociales au premier jour de travail. Dans la réforme de la LTN, il faut de ce fait annuler les interventions parlementaires de la droite qui veulent revenir sur cette obligation, à savoir déclarer immédiatement les travailleurs aux assurances sociales et leur fournir un certificat d’assurance. La lutte contre le travail au noir impose que les employeurs puissent déclarer de manière non bureaucratique mais rapide leurs salarié(e)s.

Les amendes doivent être dissuasives

L’idée de certains parlementaires, qu’une minorité de la Commission compétente du Conseil des Etats veut suivre, de supprimer les sanctions en cas de violations des obligations d’annonce et d’établissement de relevés (art. 18a LTN) consterne les syndicats. L’USS invite le Parlement non seulement à accepter les dispositions sur les sanctions proposées par le Conseil fédéral (1000 francs au maximum, 5000 francs en cas de récidive), mais plutôt à les durcir.

Les employeurs qui violent l’obligation de déclarer les nouveaux salarié(e)s doivent être sanctionnés d’une amende allant jusqu’à 30 000 francs et jusqu’à 50 000 en cas de récidive. Sinon, les employeurs pourraient gagner gros en employant au noir et s’en sortir avec une amende d’à peine 1000 francs s’ils sont découverts. L’effet dissuasif est nul !

Il faut en ensuite établir un lien entre cette législation et celle sur les marchés publics. Ceux qui emploient des salarié(e)s au noir doivent être systématiquement exclus de l’attribution des marchés publics.

Meilleure coopération

Si l’on veut améliorer la lutte contre le travail au noir, les différentes autorités doivent en plus mieux coopérer entre elles, mais aussi avec les organes paritaires, quand il existe une CCT étendue. En présence de travail au noir, qui peut aussi impliquer des violations des dispositions conventionnelles (décomptes de salaires erronés, etc.), les autorités doivent aussi informer les organes paritaires et inversement. Sans une telle coopération, il n’est pas possible de lutter efficacement contre le travail au noir à une époque où il augmente dans des branches où les mesures d’accompagnement devraient en fait aussi se déployer efficacement.

Légaliser les sans-papiers

L’USS appelle également le Parlement à légaliser la situation des personnes qui sont en Suisse depuis longtemps mais travaillent sans permis de séjour (sans-papiers). Cette avancée, qui n’a que trop tardé, libérerait de nombreux travailleurs, souvent des travailleuses employées dans le travail domestique, les soins ou la gastronomie, de la précarité et de l’exploitation. Cela couperait durablement l’herbe sous les pieds de ceux qui veulent employer au noir dans ces branches.  

Afin que l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié permette de faire avancer les choses, le Conseil fédéral a proposé l’été dernier que les aides financières à l’accueil extrafamilial des enfants soit prolongée : pendant cinq ans, 100 millions doivent permettre de réduire les contributions des familles et de mieux couvrir les besoins des parents qui travaillent. Un petit montant, une maigre proposition. L’affaire n’a quasiment pas fait l’objet de contestation pendant la procédure de consultation, mais a provoqué depuis pas mal de remous.

Pour rappel: en novembre 2016, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) du Conseil des Etats a décidé, après avoir auditionné l’Union patronale et economiesuisse, mais pas les syndicats (!), de ne pas entrer en matière sur la proposition du Conseil fédéral et de ne pas non plus l’examiner en détail. Le Conseil des Etats a corrigé cette décision irréfléchie et renvoyé le dossier à la CSEC pour qu’il le traite sérieusement. La commission a fait ses devoirs et, le 21 février, a largement suivi la proposition du Conseil fédéral. Le 14 mars, celle-ci revient au Conseil des Etats.

Important pour les futures retraites

Le Conseil des Etats ferait bien de rejoindre la position de sa commission et soutenir les améliorations visées dans l’accueil extrafamilial des enfants. Pendant cette session, le Parlement prendra sa décision finale sur la réforme Prévoyance vieillesse 2020 dont les femmes feront en grande partie les frais. Le Parlement doit donc absolument veiller à ce que celles-ci n’assument pas des pertes de rentes encore plus lourdes. Des mesures comme les aides financières pour l’accueil extrafamilial des enfants aident à décharger les femmes et les hommes du travail familial non rémunéré et leur permettent de travailler à un taux d’occupation qui leur assure des revenus ouvrant le droit à des rentes.

La direction est la bonne

Le Conseil des Etats ne doit donc en aucun cas entrer en matière sur la proposition de minorité de réduire à 50 millions le montant de l’aide. Cent millions représentent déjà une petite somme qui va certes améliorer la situation, mais ne va pas suffire à supprimer le malaise de la conciliation entre famille et travail qui règne en Suisse. Comme l’USS l’a déjà indiqué dans la procédure de consultation, il faut que la participation des pouvoirs publics soit d’au moins 1% du PIB. L’USS demande en outre que des critères de qualité soient définis pour les établissements et les projets subventionnés. Car le bien des enfants et du personnel exige obligatoirement une bonne formation et de bonnes conditions de travail. Il faut aller dans cette direction et pas dans celle de davantage de mesures d’économies et de programmes de démantèlement de l’Etat comme le demandent les politiciens néolibéraux.

Encore plus d'épuisement, encore plus de travail de nuit et dominical, voilà ce que provoqueraient ces initiatives. Le stress et les cas de burn-out augmenteraient dramatiquement. Les inspecteurs ne pourraient plus contrôler que les durées maximales du travail, les temps de repos et de pause ainsi que l'interdiction du travail dominical et de nuit soient respectés.

L'initiative extrême du conseiller aux Etats Graber vise tout le secteur des services. Elle s'attaque non seulement à l'enregistrement du temps de travail, mais aussi au cœur des dispositions de la loi sur le travail relatives à la durée du travail et du repos dans ce secteur. Dans une clause élastique, les " travailleurs qui exercent une fonction dirigeante " et les " spécialistes " ne devraient plus enregistrer leur temps de travail. Ils devraient ainsi travailler pratiquement 24 heures sur 24, même le dimanche. L'initiative s'attaque en outre frontalement à la durée maximale du travail hebdomadaire.

L'initiative Keller-Sutter propose de libérer de l'obligation de saisir leur temps de travail le " personnel dirigeant et les spécialistes " de toutes les branches et cela sans aucune mesure compensatoire pour protéger leur santé. Les travailleurs et travailleuses ne devraient plus donner leur autorisation et il n'y aurait plus non plus de procédure paritaire pour pouvoir contrôler le respect des dispositions matérielles de la loi sur le travail théoriquement encore en vigueur. Alors que dans ce domaine, une importante dérégulation de l'enregistrement du temps de travail vient d'entrer en vigueur, le 1er janvier 2016.

Renseignements:

• Luca Cirigliano, secrétaire central de l'USS, responsable du dossier conditions de travail, 076 335 61 97

Travailler plus de 39 heures par semaine nuit à la santé. Phénomène qui est encore aggravé quand les dispositions sur le temps de repos ne sont pas respectées. La Suisse, où le temps de travail moyen stagne depuis des années à 42 heures devrait justement prendre très au sérieux les résultats de cette nouvelle étude de la Australian National University (ANU). Depuis l'abandon du taux plancher pour le franc, de nombreuses entreprises ont encore augmenté le temps de travail hebdomadaire.

Durée du travail hebdomadaire idéale pour la santé

L'étude explique que des durées du travail élevées mettent en danger la santé psychique et physique d'une personne parce que celle-ci a moins de temps pour se nourrir correctement, prendre soin de sa santé et se reposer. Cela est d'autant plus valable pour les femmes qui, en raison de leurs tâches domestiques et de l'assistance prodiguée aux proches, sont souvent confrontées à une double journée.

Selon l'étude, la limite psychologique d'une durée hebdomadaire de travail saine est de 34 heures pour les personnes qui s'occupent de proches et du travail domestique. L'étude qui est unique en son genre a utilisé les données de plus de 8000 salarié(e)s australiens.

Semaine de 50 heures ?

Les résultats de cette étude sont aussi pertinents dans le débat politique suisse. Les conseillers aux Etats Graber et Keller-Sutter veulent supprimer la durée maximale hebdomadaire de travail et l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pour des salarié(e)s du secteur des services ainsi que l'obligation d'enregistrer le temps de travail. Des semaines de 50 heures et plus pourraient devenir la norme. Les répercussions sur la santé des salarié(e)s seraient catastrophiques. Le nombre déjà élevé de burnouts en Suisse exploserait inévitablement.

Les motions cyniques de Graber et Keller-Suter ne sont donc clairement pas indiquées quand on voit la réalité des faits. Il faut plutôt améliorer la protection psychosociale des salarié(e)s en enregistrant davantage le temps de travail et en respectant les dispositions protectrices sur le temps de travail de la loi sur le travail. Et si une réforme devait être entreprise, il faudrait plutôt baisser la durée maximale du temps de travail.

Une nouvelle étude d'Unia confirme que le stress au travail augmente pour les professions de bureau. 15,4 % des personnes interrogées se sentent toujours et 54,4 % souvent stressées. Seuls 6,2 % reconnaissent n'être jamais ou que rarement stressés. 58,7 % donnent le " travail contre la montre " comme principal motif de stress, 46 % des " interruptions fréquentes ", 40,5 % la " pression à la performance ", 34,3 % des " instructions de travail imprécises ", 29,9 % des " journées de travail trop longues " et 17,5 % le " travail pendant le temps libre ".

Le sondage montre aussi qu'aujourd'hui encore, la prévention dans les entreprises contre les risques psychosociaux comme le stress est trop faible, alors que depuis 2015, une opération d'exécution prioritaire du SECO et des inspectorats cantonaux du travail est en cours.

Un emploi sur trois en point de mire

Il est fort intéressant de noter que le sondage d'Unia a été précisément réalisé auprès de catégories de travailleurs et travailleuses directement concernées par les initiatives parlementaires K. Graber et K. Keller-Sutter destinées au " personnel dirigeant " et aux " spécialistes " des services. Petit rappel : ces initiatives veulent supprimer, pour ces catégories de personnes, la protection matérielle de la santé garantie par les durées maximales de travail, les pauses et l'interdiction du travail de nuit et du travail dominical.

Or les personnes titulaires d'un diplôme de degré tertiaire (écoles supérieures et formation professionnelle supérieure) qualifiables de " spécialistes " représentent environ 40 % de la population âgée dite active. Le " personnel dirigeant " représente, lui, environ 34 % des salarié(e)s. Les données fournies par le sondage d'Unia montrent de façon impressionnante que ce sont précisément ces catégories qui souffrent fortement du stress au travail !

" La santé, ce n'est pas notre affaire "

Le renoncement total à l'enregistrement de la durée du travail est de plus cyniquement justifié par le souhait qu'auraient les travailleurs et travailleuses d'être autonomes et " vendu " comme prouvant la confiance placée en eux par les employeurs. Or il est clair que les systèmes de saisie du temps de travail qui permettent d'être flexible et ne réduisent pas l'autonomie quant à l'aménagement de l'horaire sont déjà possibles sans autre aujourd'hui dans le cadre de la législation sur le travail ! Les dispositions sur l'enregistrement de la durée du travail n'ont été déréglementées qu'à partir du 1er janvier 2016 et nombre d'employeurs s'en disent satisfaits. Seuls les représentant(e)s des branches les plus idéologisées, comme Expertsuisse (association des experts suisses en audits, fiscalité et fiduciaire) ou l'Alliance réflexion suisse (regroupement informel de l'Association Suisse d'Assurances, Fiduciaire Suisse et ICTS Switzerland) veulent, avec leurs revendications extrémistes, continuer à vider de sa substance la protection des travailleurs et travailleuses. Et se moquent royalement de la santé de ces derniers !

La commission veut tout de même approfondir la question

L'Union syndicale suisse (USS) et ses fédérations s'opposent à ces projets qui déboucheront finalement sur du travail gratuit. La commission préparatoire du Conseil national ne les a pas tout simplement acceptés sans broncher, mais entend clarifier cette problématique jusqu'au mois de mai. L'USS est satisfaite de cette décision prise sous le signe de la raison. Elle s'engagera également pour que les domaines problématiques de la " joignabilité permanente " et du télétravail soient mieux réglementés. Quant à ses fédérations, elles feront en sorte que les conventions collectives de travail définissent des mesures efficaces de protection de la santé contre les risques psychosociaux, donc y compris le stress.

Des réformes pour encourager la numérisation de l'économie ne doivent pas être utilisées pour péjorer les conditions de travail. Le conseiller national Philippe Nantermod souhaite par exemple, par une initiative parlementaire, supprimer les tachygraphes pour les chauffeurs d'Uber. Il ne serait ainsi plus possible de contrôler depuis combien de temps les chauffeurs sont en route et si, en raison de la fatigue, ils ne mettent pas en danger leurs passagers et les autres usagers de la route. C'est inacceptable !

Si l'on cherche à savoir où la législation handicape la numérisation, il fait aussi garder à l'esprit le bien-être des travailleurs et travailleuses et la lutte contre la fausse indépendance. L'USS exige que le Conseil fédéral intègre les syndicats de manière conséquente à ces analyses.

Le Conseil fédéral suggère encore de la flexibilité dans l'application de certaines régulations existantes envers l'économie de partage. Il est toutefois clair pour l'USS que les règles concernant les conditions de travail usuelles selon le lieu et la branche, les salaires, les assurances sociales, la protection de la santé et la sécurité au travail doivent s'appliquer à tous les employeurs, peu importe s'ils offrent leurs services par la voie numérique ou traditionnelle.

Renseignements

• Luca Cirigliano, en charge du dossier du droit du travail et de la protection de la santé, 076 335 61 97

De nombreux problèmes du marché du travail ne sont toutefois pas résolus. Il faut instaurer une meilleure protection contre le licenciement pour les salarié(e)s de longue date et âgés. Les dispositions pour protéger les salarié(e)s contre la sous-enchère salariale n’ont pas été suffisamment renforcées. Le relèvement des sanctions de 5000 à 30 000 francs ainsi que la prolongation facilitée des contrats-types de travail avec des salaires minimums ont certes été positifs, mais ne suffisent pas pour imposer partout que des salaires suisses soient versés en Suisse. La Confédération doit abaisser les obstacles à la déclaration de force obligatoire des conventions collectives de travail. Il faut aussi qu’il y ait plus de contrôles. Et quand des abus sont flagrants, les cantons doivent pouvoir interrompre les travaux.

Le Comité de l’USS salue le fait que la décision du Parlement permette de maintenir les accords bilatéraux et qu’aucune nouvelle discrimination entre les salarié(e)s n’ait été introduite. Dans la discussion, on a rappelé que des relations stables avec l’UE, le principal partenaire économique de la Suisse, sont cruciales. Il est en outre important pour les salarié(e)s qu’il n’y ait pas de contingents. Car l’ancien système des contingents était mauvais, il a provoqué beaucoup de travail au noir et une pression accrue sur les salaires. Le Comité souligne que la préférence aux chômeurs et chômeuses doit aussi être appliquée aux frontaliers et frontalières.

Lors de cette même séance, le Comité de l’USS a également traité le démantèlement des offices postaux. Non seulement la reconversion digitale, mais aussi la recherche du profit accélère le démantèlement des services publics. Le Comité de l’USS soutient le syndicat actif dans la branche, Syndicom, dans sa défense des prestations postales. Le Conseil fédéral doit veiller à ce que les entreprises proches de la Confédération, et pas seulement la Poste, remettent les prestations au centre de leur préoccupations  

Renseignements:  

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 68 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Les solutions présentées par la table ronde sont un jalon important dans le long processus qu'est la gestion du fardeau de l'amiante. Si elles ne peuvent sans doute pas supprimer la douleur humaine des victimes de l'amiante, elles atténueront du moins les répercussions catastrophiques sur la situation financière des victimes des maladies dues à ce matériau.

Les principes adoptés par la table ronde concernant le fonds d'indemnisation prévoient, d'une part, des versements en espèces à toutes les victimes de l'amiante. L'aide financière destinée à celles qui n'ont pas droit aux prestations de l'assurance-accidents obligatoire sera fortement augmentée. Parallèlement, un service d'assistance psychologique sera mis en place à l'intention de toutes les victimes de l'amiante ainsi que des personnes potentiellement concernées. Ce service aura également une action préventive. En effet, 120 personnes tombent chaque année malades parce qu'elles ont été en contact avec l'amiante. Ce service d'assistance entamera ses activités au premier semestre 2017 dans la région de Zurich-Glaris, pour les étendre ensuite à tout le pays.

Un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui sera créé dans les semaines à venir, sera chargé d'exécuter ces tâches. Son financement par Eternit, les assureurs privés et les entreprises de chemins de fer n'est toutefois assuré que pour les premières années. Pour qu'il puisse avoir des effets durables, d'autres engagements financiers de branches et de grandes entreprises sont nécessaires. Les établissements cantonaux d'assurance des bâtiments, respectivement les cantons, devront assumer leurs responsabilités à cet égard. De fait, les ordonnances sur la protection contre l'incendie promulguées à l'époque ont eu pour conséquence que l'amiante fut utilisée à une grande échelle dans la construction de bâtiments. Pour que les syndicats soient d'accord avec les solutions élaborées par la table ronde, il faut que le financement du fonds repose sur des bases solides. Aux milieux économiques et autres, qui n'ont pas encore fait le pas, d'en produire la preuve concrète.

Outre le fonds d'indemnisation, l'USS est aussi parvenue à initier d'autres progrès :

• Répartition équitable du poids des primes entre les branches de la SUVA. Celle-ci s'attend à des coûts supplémentaires à hauteur du milliard de francs. Grâce à la création d'une réassurance interne, qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019, la charge des branches concernées par des grands sinistres comme la tragédie de l'amiante pourra être allégée.
• Ajout dans la nouvelle ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets d'une obligation de donner des indications quant à la présence d'amiante. Les travailleurs et travailleuses occupés dans la transformation et la démolition de bâtiments datant des années 1970 et 1980 contenant de l'amiante pourront ainsi être efficacement protégés.

Renseignements:

• Luca Cirigliano, secrétaire de l'USS, représentant de l'USS à la table ronde sur l'amiante, 076 335 61 97
• Vasco Pedrina, représentant du syndicat Unia à la table ronde sur l'amiante, 079 772 37 47
• Mathias Regotz, représentant de Travail.Suisse à la table ronde sur l'amiante, 078 811 74 79

Le président de l'USS, Paul Rechsteiner, a rappelé dans son allocution de bienvenue que la problématique du temps de travail appartient aux questions classiques touchant au droit du travail et aux activités syndicales. Une des premières lois dans le domaine de la protection des travailleurs et travailleuses, la loi glaronnaise sur les fabriques, réglait et limitait le temps de travail. Mais le choix du thème du colloque avait aussi des motivations fondamentales et politiques : " Par leurs interventions parlementaires encore en suspens, Konrad Graber et Karin Keller-Sutter demandent un démantèlement radical des dispositions protectrices de la loi sur le travail sont nombreuses. L'USS luttera avec tous ses moyens contre ces détériorations. "

Discriminations indirectes dues à l'aménagement du temps de travail

Stéphanie Perrenoud, chargée de cours à l'Université de Neuchâtel, a analysé les discriminations indirectes dues à l'aménagement du temps de travail et à sa planification. Elle a montré que le temps partiel contraint ou les réductions de temps de travail imposées discriminent, le cas échéant les femmes, ce qui enfreint les dispositions de la loi sur l'égalité et la Convention européenne des droits de l'homme. L'aménagement du temps de travail, et des plans d'interventions est discriminatoire s'il n'est pas conciliable avec le travail familial ainsi que d'assistance et de soins (" care ") que les femmes effectuent souvent. Ce qui est au contraire bien plus important est d'être autonome en matière d'horaire de travail et de pouvoir aménager les plans de travail d'une manière participative, non discriminatoire et sûre. L'affichage des horaires, selon l'article 69 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, doit être interprété à la lumière de la loi sur l'égalité, sinon l'employeur se rend responsable d'une discrimination indirecte.

Planifier le temps de travail et éviter du stress

L'affichage des plans d'interventions se fait toujours plus à court terme dans des branches comme la santé, la restauration et le commerce de détail. Cela produit des formes de travail sur appel et de service de permanence (éventuellement non rétribué) contraints. Le stress, pour les salarié(e)s, augmente, la possibilité de planifier son temps de travail, ses obligations ou activités familiales ou autres diminue. L'exposé de Bassem Zein, représentant de l'Office fédéral de la justice, a repris cet aspect dans son exposé. Il a surtout montré que le travail sur appel est restreint par la jurisprudence du Tribunal fédéral, en particulier en ce qui concerne les changements abrupts des horaires de travail : l'employeur est obligé de fournir suffisamment de travail ou, s'il n'y parvient pas, un salaire adéquat.

L'USS a, lors de sa dernière Assemblée des délégué(e)s, retenu cet aspect et exigé que les plans d'interventions soient communiqués au moins quatre semaines à l'avance. Et lorsque ces plans sont modifiés à plus court terme, un supplément de salaire de 25 % doit être versé. Lors d'un service de piquet, le temps d'attente doit être réduit au minimum et le service de permanence doit être honoré d'un supplément d'au moins 25 % de salaire.

Étude sur la responsabilité liée en matière de stress

En raison des formes toujours plus précaires de la planification des interventions et de sa densification croissante du travail, le stress augmente toujours plus. L'épuisement professionnel (" burnout ") est malheureusement devenu la norme dans le monde du travail suisse. Sabine Steiger-Sackmann, professeure à la Haute école des sciences appliquées de Zurich, a observé qu'un quart des salarié(e)s se sentaient actuellement stressés, et qu'encore plus trouvaient que les horaires de travail étaient pénibles. L'USS a mandaté une étude à la professeure sur la manière de procéder concernant la responsabilité en matière de stress, étude qui sera publiée en 2017. Cette étude va se concentrer surtout sur les problèmes procéduraux liés à la production de preuves. Ce sera aussi la tâche des assurances sociales d'utiliser leur possibilité de déposer plainte selon l'article 72 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), recours contre l'employeur responsable, puisqu'en cas de maladie, le privilège matière de responsabilité (art. 75 al. 2 LPGA) ne s'applique pas. On devrait ainsi empêcher que les coûts ne soient reportés sur la communauté.

Dans le domaine du burnout également, l'USS va passer à l'offensive au plan législatif, Elle s'engagera, dans la réforme à venir de l'assurance-accidents (Annexe 1 à l'art. 14 ordonnance sur l'assurance-accidents), pour que le burnout soit reconnu comme une maladie professionnelle. Le colloque juridique a donné des inputs précieux à cet égard.

S'opposer au report du risque entrepreneurial sur le personnel

Gabriela Riemer-Kafka, professeure à l'Université de Berne, s'est attelée dans son exposé à la question du salaire dû par l'employeur pour le temps consacré au travail par l'employé(e). Quand le taux-plancher a été supprimé par la Banque nationale suisse, beaucoup d'employeurs avaient essayé de reporter le risque lié au taux de change sur les employé(e)s en imposant une prolongation du temps de travail pour le même salaire. Comme elle l'a rappelé dans son exposé, ces reports du risque entrepreneurial sont nuls et non avenus. La professeure Riemer-Kafka a montré quels instruments permettent de combattre de tels reports.

Le télétravail

Luca Cirigliano, responsable du dossier du droit du travail et des conditions de travail à l'USS a traité le problème du télétravail. Le travail à domicile n'a en fait rien de nouveau. Si par le passé, l'artisanat et l'industrie étaient concernés par ce phénomène, c'est le cas aujourd'hui d'activités effectuées en bureau, comme le journalisme, la traduction, l'informatique. Il y a seulement deux semaines, le Conseil fédéral a rendu attentif dans un rapport aux problèmes du télétravail soit la saisie du temps de travail, le respect des temps de repos ou le fait d'être constamment joignable.Luca Cirigliano a développé des revendications concrètes pour adapter le droit suisse du travail au télétravail. Le moyen pour le faire : la modernisation de la loi sur le travail à domicile (LtrD).

Précisions :

• Les exposés du colloque peuvent être écoutés en tant que podcast sur www.jusletter.ch probablement à partir de janvier 2017.
• Un numéro spécial du journal spécialisé " Pratique Juridique Actuelle (PJA) " publiera une transcription écrite des exposés du colloque. Celui-ci paraîtra probablement en mars 2017.

Une nouvelle brochure de l’Union syndicale suisse montre à quel point ce système était inhumain et en plus économiquement néfaste.

La préférence donnée aux chômeurs et chômeuses qui a été adoptée est le fruit d’une coalition entre le PS et le PLR. Elle a été initiée au Conseil des Etats. Cela a été possible grâce à la votation sur l’initiative de mise en œuvre de l’UDC du 28 février 2016. La nouvelle coalition a été nécessaire parce que la proposition « fidèle » du Conseil fédéral de mettre en œuvre unilatéralement l’initiative UDC contre l’immigration de masse en ayant recours à des contingents menait directement à l’impasse.

L’obligation d’annonce des postes vacants est la base de la préférence donnée aux chômeurs et chômeuses dans des professions qui connaissent un chômage au-dessus de la moyenne. L’annonce aux offices cantonaux de placement doit redonner une chance aux personnes plus âgées en recherche d’emploi. A l’heure actuelle, malgré de bonnes qualifications, elles ne sont souvent même pas invitées aux entretiens d’embauche.  

L’Union syndicale suisse a élaboré la proposition de l’obligation d’annonce il y a une année, sur la base d’un modèle que d’autres pays ont développé et l’a présentée au public en janvier 2016. La loi qui vient d’être décidée s’appuie là-dessus.

Cela montre qu’en situation difficile, des solutions qui pourtant semblaient politiquement irréalisables au départ sont aussi possibles. Dans la phase actuelle, le contexte était particulièrement exigeant. Non seulement en raison de l’attitude du Conseil fédéral. Mais aussi parce que la direction actuelle de l’Union patronale suisse s’est distancée sur ce thème précisément d’un partenariat social fructueux depuis la fin des années 90 et a même présenté son propre système de contingents. L’élément constituant du partenariat social était qu’aux négociations entre les organisations faitières, des solutions sur des mesures d’accompagnement aux Accords bilatéraux ont pu être trouvées, qui tenaient compte de la libre circulation des personnes. Cela exige une disposition aux compromis, mais surtout la conscience que les accords bilatéraux ne peuvent être politiquement soutenus que si les salaires et les conditions de travail sont efficacement protégés.

Que des solutions aient émergé par cette voie, solutions qui ont aussi passé avec succès la rampe du verdict populaire, est également à mettre sur le compte des conseillers fédéraux alors à la tête du Département de l’économie qui ont pris à cœur leur responsabilité et leur rôle de dirigeant. L’actuel ministre de l’économie ne fait pas preuve de cette disposition ou de cette capacité, contrairement aux deux ministres qui l’ont précédé. Et cela malgré l’importance fondamentale des accords bilatéraux pour l’économie et les emplois. Johann Schneider-Ammann a laissé la Conseillère fédérale en charge du droit des étrangers lui prendre ce dossier des mains.

Les syndicats avaient défini une ligne claire après le 9 février 2014 qui se basait sur trois axes:

1. Maintien des bilatérales
2. Pas de nouvelles discriminations
3. Plus et pas moins de protection pour les salarié(e)s

Les deux premiers objectifs sont atteints (à la condition que la votation finale au Parlement aille dans ce sens à la fin de la semaine prochaine). Les progrès sur le troisième objectif sont certes insuffisants, mais quand même mesurables. La lutte pour de meilleures mesures de protection, une couverture plus large des conventions collectives de travail et surtout aussi pour qu’elles soient mieux appliquées doit être poursuivie. C’est aussi valable pour la nouvelle obligation d’annonce des postes vacants. La mise en œuvre dans la pratique sera déterminante. Les autorités et surtout les patrons sont maintenant tenus de le faire.

Il vaut ainsi la peine, même par vent contraire, de lutter pour des positions élémentaires. L’expérience faite avec la préférence donnée aux chômeurs et chômeuses le montre une fois de plus. Il faut pour cela que les esprits soient clairs, il faut du discernement et parfois une certaine mobilité. Pour la population active, pour l’économie et pour la Suisse.

Est-ce que l’employeur peut installer son logiciel espion sur l’ordinateur personnel de ses employé(e)s quand ils travaillent à la maison ? Est-ce qu’un employé de banque qui travaille à domicile avec un wifi mal sécurisé chez lui est pénalement responsable du vol de données de clients ? Est-ce que l’employeur est responsable si ses employé(e)s souffrent d’épuisement professionnel parce qu’ils ont télétravaillé jour et nuit pour atteindre des objectifs impossibles ? Le télétravail pose ce type de questions juridiques et bien d’autres encore.

Le Conseil fédéral reconnaît dans son rapport publié à mi-novembre que les dispositions du Code des obligations, des lois sur le travail et sur l’assurance-accident sont fondamentalement applicables au télétravail. Mais cela ne s’appliquerait pas pour le contrôle de la sécurité au travail et la protection de la santé ainsi que pour beaucoup de dispositions de détail des ordonnances. Celles-ci ne s’appliquent que dans une organisation classique du travail où l’aménagement des lieux de travail incombe à l’employeur (p. ex. l’ergonomie du poste de travail, la sécurité des appareils, etc.).

La santé : également à protéger quand on travaille à domicile

Le rapport estime que c’est aussi de la responsabilité de l’employeur que d’aménager le poste de télétravail de manière appropriée. Les temps de repos et de pause doivent aussi être respectés. Mais comment ? Le plus simple serait de résumer dans un seul cadre juridique toutes les dispositions sur la sécurité au travail et la santé concernant le télétravail. Le Conseil fédéral accorde aussi qu’il faudrait promulguer des mesures spécifiques pour les concrétiser, surtout en ce qui concerne le respect de la sécurité au travail et de la protection de la santé.

Actuellement déjà, des dispositions spéciales pour le travail artisanal traditionnel à domicile sont inscrites dans la loi sur le travail à domicile (LTrD). C’est un paradoxe. En effet, il existe un cadre juridique pour une forme de travail qui n’existe presque plus, alors que le télétravail ne dispose pas de cadre juridique en vigueur pour les cas d’espèce bien que le nombre de personnes concernées ait fortement augmenté ces dernières années. On pourrait donc facilement adapter la LTrD au télétravail moderne.

L’USS demande donc que le Conseil fédéral concrétise les dispositions nécessaires dans la LTrD et la modifie en conséquence.

Les frais: pas d’économies sur le dos des employé(e)s

Il est aussi urgent de donner un cadre juridique aux questions touchant le matériel, les frais et la protection des données. Les prescriptions existantes soulèvent des questions du fait que les employé(e)s qui font du télétravail doivent fournir leurs prestations dans deux voire même plusieurs lieux.

Souvent, les frais pour le matériel de travail sont reportés sur l’employé(e). Et c’est surtout l’utilisation d’appareils privés pour le travail qui peut être problématique puisque l’art. 327 al. 2 CO prévoit que les frais peuvent être mis à la charge de l’employé(e). Cette disposition n’était pourtant pas destinée à l’informatique moderne mais à l’utilisation de véhicules d’entreprise à titre privé. Selon l’interprétation que l’on fait de l’art. 327a al. 1 du CO, les employé(e)s doivent financer eux-mêmes les frais occasionnés par le télétravail. Car sans disposition à cet égard dans une CCT ou un contrat de travail, l’employeur peut se contenter de financer le poste de travail dans ses locaux. Il n’est pourtant pas acceptable que les employeurs reportent les coûts des infrastructures sur les employé(e)s.

Les seules CCT ne suffisent pas

Les syndicats de l’USS ont à la dernière AD décidé d’inclure aux négociations conventionnelles les questions liées au télétravail. Cela vaut pour les questions du volontariat, de l’isolation sociale, mais aussi pour des questions concrètes comme le temps de travail, la protection de la liberté et du temps de récupération, l’interdiction du travail de nuit. La question des frais occasionnés par les appareils devra aussi être toujours plus réglée par les CCT.

Il y aura tout de même des lacunes : presque 50 % des travailleurs et travailleuses en Suisse ne bénéficient pas d’une CCT. Il faut établir un cadre juridique pour ces personnes. Il est donc incompréhensible que le Conseil fédéral reconnaisse qu’il faille agir dans le domaine du télétravail mais n’assume pas sa responsabilité de législateur et d’auteur d’ordonnances.

L'obligation de communiquer les postes vacants renvoie à une proposition qui vient des syndicats. Elle aura pour effet principal que les personnes aujourd'hui défavorisées dans leur recherche d'un emploi (travailleurs et travailleuses âgés, personnes réintégrant le marché du travail, etc.) auront de meilleures chances d'en trouver un. Aujourd'hui déjà, les offices régionaux de placement (ORP) de nombreux cantons collaborent avec les employeurs dans le placement de personnes au chômage (Zurich, Argovie p. ex.). La majorité des expériences faites sont positives, pour toutes les parties concernées. Il ne viendrait pas à l'esprit d'un conseiller ou d'une conseillère ORP de proposer à un employeur un demandeur ou une demandeuse d'emploi qui n'entrerait pas en ligne de compte pour le poste en question. Cela saperait de fait rapidement l'acceptation par toutes les parties concernées, employeurs et demandeurs/demandeuses d'emploi des activités de placement des ORP.

Mais au-delà de cette mesure positive en faveur des personnes à la recherche d'un emploi, d'autres mesures doivent être prises pour protéger les travailleurs et travailleuses contre les abus des patrons. L'USS critique en particulier le fait que la protection contre le licenciement proposée pour les collaborateurs et collaboratrices de longue date n'ait pas trouvé de soutien. Nombre de conventions collectives de travail contiennent déjà des dispositions de protection spéciales pour les travailleurs et travailleuses âgés. Et dans la pratique du Tribunal fédéral aussi, un meilleur niveau de protection pour les collaborateurs et collaboratrices âgés depuis longtemps dans l'entreprise est une réalité. L'USS demande en plus que le Conseil fédéral fasse passer de 27 000 à 50 000 l'objectif minimal concernant le nombre des contrôles des salaires.

renseignements

• Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l'USS,  079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74.

Selon le rapport, le nombre des contrôles effectués dans les entreprises est très faible. Si tant est que l'on puisse l'estimer, seuls 2 à 3 % des entreprises par an sont contrôlées par les inspectorats cantonaux du travail, un nombre qui varie toutefois considérablement d'un canton à l'autre.

La Confédération n'a actuellement aucune influence directe sur les moyens financiers affectés par les cantons aux contrôles et à l'application de la loi. D'où l'importance des efforts d'harmonisation des pratiques entrepris par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail avec les contrats de prestation récemment élaborés.

Les ressources dont disposent les inspectorats cantonaux du travail ne servent pas uniquement aux contrôles des entreprises. L'examen des plans de construction par exemple (procédures d'autorisation au sens de la LTr ou du droit cantonal) ou l'octroi des permis relatifs à la durée du travail ainsi que les conseils proposés aux entreprises et aux travailleurs et travailleuses nécessitent aussi d'importants moyens. SI ces tâches sont aussi une contribution importante à la prévention, elles ne peuvent cependant pas remplacer les contrôles dans les entreprises. Il faut avant tout affecter plus d'argent pour les contrôles des inspectorats cantonaux du travail et de la SUVA.

L'Union syndicale suisse (USS) a adopté plusieurs revendications pour améliorer l'exécution de la loi et demande tant à la Confédération qu'aux cantons d'agir dans ces domaines :

• Les dispositions en vigueur de la LTr doivent aussi être appliquées sur les lieux de travail. Leur application efficace est nécessaire.
• Il faut une fois pour toutes augmenter le nombre des contrôles de la SUVA, de la Confédération et des cantons, en particulier en ce qui concerne les risques psychosociaux (durées du travail, respect des temps de repos et des pauses). La fréquence des contrôles doit être prescrite, ce qui est déjà le cas aujourd'hui avec les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes conclue avec l'Union européenne. Il faut mettre les moyens financiers nécessaires à cet effet à la disposition des organes d'exécution.
• Les autorisations délivrées pour le travail du dimanche et le travail de nuit doivent rester des exceptions absolues.
• Les dispositions de protection de la santé doivent aussi s'appliquer au télétravail. L'enregistrement de la durée du travail et les dispositions sur la durée de repos doivent en particulier être respectées.

Le rapport que vient de publier le Conseil fédéral montre qu'il est nécessaire d'agir sur ces questions. On ne comprend pas pourquoi le gouvernement ne veut pas réviser la loi pour résoudre les problèmes constatés.

renseignements

• Luca Cirigliano, secrétaire central de l'USS, responsable de la sécurité au travail, 076 335 61 97
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

• La mise en œuvre est insuffisante dans de nombreux cantons suisse-alémaniques.
• Beaucoup de cantons travaillent avec des salaires minimums de référence trop bas, de telle sorte que beaucoup d’entreprises qui versent justement des salaires trop bas ne sont pas sanctionnées. Des cantons comme Zoug ou Saint-Gall ne contrôlent que très peu d’employeurs suisses.
• Bien que des cas de sous-enchère salariale soient aussi découverts outre-Sarine, aucun canton suisse-alémanique n’a édicté de salaire minimum (selon l’art. 36a CO).
• Ce qu’on appelle la procédure de conciliation est de moins en moins acceptée.

L’USS attend que le problème de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement soit rapidement éliminé par le Secrétariat d’Etat à l’économie et par les cantons. Le Conseil fédéral a promis une « protection complète » contre la sous-enchère salariale. Il doit maintenant passer à la vitesse supérieure.

Renseignements:

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 68 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) propose à une courte majorité que les entreprises de branches et d’activités où le chômage est plus élevé que la moyenne soient obligées d’annoncer les postes vacants. Ce modèle reprend une revendication de l’USS qui a été présentée pour la première fois au public à sa conférence de presse annuelle de janvier 2016.

Donner une chance dans la recherche d’emploi

L’accès aux postes vacants doit dans un premier temps n’être accessible qu’aux personnes en recherche d’emploi. Les Offices régionaux de placement (ORP) peuvent indiquer aux employeurs les personnes qui recherchent un emploi. Celles-ci seront ensuite invitées à un entretien d’embauche. L’employeur doit ensuite se justifier auprès de l’ORP pourquoi il n’embauche pas la personne en question. Pour éviter les répercussions négatives (augmentation du travail temporaire) la CIP-E a donné un mandat fixé dans la loi allant dans ce sens au Conseil fédéral.

A la différence de la proposition du Conseil national, l’obligation d’annonce est indépendante de l’immigration (seuils). Les éventuelles réticences quant à la compatibilité de la variante du Conseil national avec la libre circulation des personnes sont de ce fait éliminées. La CIP-E a en outre éliminé les exceptions pour les séjours de courte durée de moins de neuf mois. Ces exceptions auraient encouragé les conditions de travail précaires. Les plafonds dans le domaine de l’asile devraient aussi disparaître. Cette mesure provient du Conseil fédéral !

Malheureusement, seule une minorité de la commission salue une meilleure protection contre le licenciement pour les travailleurs et travailleuses âgés (modification du CO). Pourtant, une telle disposition se fait attendre depuis longtemps. Beaucoup de CCT ont déjà ce type de protections particulières pour les travailleurs et travailleuses âgés. Dans la pratique du Tribunal fédéral, un niveau de protection plus élevé pour les travailleurs âgés avec beaucoup d’ancienneté est aussi une réalité.

Donner plus de chance aux personnes au chômage

Pour rappel: presque tous les acteurs (Conseil fédéral, cantons, employeurs, entre autres) ont proposé après la votation du 14 février 2014 un système de contingents avec des exceptions pour les séjours de courte durée et des limitations dans le regroupement familial. Certains milieux ont même proposé de démanteler la protection des salaires.

A certains moments, les syndicats étaient quasiment les seuls à avoir mis en garde contre les répercussions négatives d’une telle évolution et à s’être engagés pour des mesures sociales et de marché du travail qui ne soient pas discriminatoires. L’obligation d’annonce ne va pas faire des miracles, mais elle va améliorer les chances des personnes qui recherchent un emploi d’en retrouver un, en particulier celles qui sont défavorisées sur le marché du travail, comme les chômeurs/euses âgés, celles qui reprennent une activité professionnelle après un arrêt. Le Secrétariat de l’USS a analysé les répercussions d’une obligation d’annonce en 2015 déjà et est arrivé à un très bon résultat, en faveur des personnes au chômage.

Au sujet de la bureaucratie

Le reproche sur la bureaucratie de cette mesure est tendancieux. Le système des contingents était bien plus bureaucratique. C’est justement la bureaucratie du système, en plus des conditions de travail précaires et la politique des bas salaires, qui a été un des arguments les plus importants pour le supprimer en Suisse. Par contre, l’obligation d’annonce qui est proposée maintenant est une mesure ciblée. Elle se restreint aux professions où il y a beaucoup de chômage. Quand un employeur met un poste au concours, il y aura aussi des chômeurs/euses qui seront en quête d’un tel poste.

De bonnes expériences avec les ORP

Actuellement, les ORP de nombreux cantons travaillent déjà avec les employeurs pour le placement des chômeurs/euses (p. ex. à Zurich ou dans le canton d’Argovie). Les expériences sont généralement positives pour toutes les parties. Il ne viendrait pas à l’idée d’un ORP de proposer à un employeur qui a annoncé un poste vacant une personne n’y correspondant pas. Cela ruinerait rapidement l’acceptation des compétences en placement des ORP auprès de tout le monde, employeurs et chômeurs/euses.

La mesure est en outre compatible avec l’Accord sur la libre circulation des personnes. L’obligation d’annonce, indépendante des chiffres de l’immigration, est déclenchée uniquement en raison du chômage en Suisse. Elle n’est pas discriminatoire, du fait que les frontaliers/ères, par exemple, qui sont tombés au chômage en Suisse, peuvent s’inscrire auprès d’un ORP. Il est par contre peu probable que les ORP croulent sous les demandes. Bien que cette possibilité existe déjà aujourd’hui, peu de frontaliers/ères l’utilisent.

Congé parental

L’initiative parlementaire demande de poser les bases légales pour un congé parental de 14 semaines au maximum, en complément au congé de maternité, qui puisse être pris en partie ou complètement par le père. L’auteure de l’initiative, Rosemarie Quadranti (BD ZH), argumente qu’en Suisse, il n’y a aucune solution pour un congé paternité ni pour un congé parental. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) ne veut pas donner suite à l’initiative parlementaire (15 :7 ; 1 abstention). Elle argue de coûts allant jusqu’à 1,4 milliard. Une minorité veut y donner suite en se référant au manque de personnel qualifié.

L’USS est clairement d’avis que le congé maternité de 14 semaines est une solution minimale. Une répartition juste du travail rémunéré et non rémunéré entre les sexes n’est possible que si les pères peuvent endosser leur rôle de personne de référence aux premiers stades de la vie de leur enfant. L’USS demande donc qu’en plus d’un congé maternité de 18 semaines payé à 100%, il y ait un congé paternité de 8 semaines et que les parents se partagent à égalité un congé parental de 24 semaines. Celui-ci doit bien sûr être financé solidairement, comme le congé paternité d’ailleurs aussi. Cette initiative parlementaire donne au Parlement une chance de mettre en route, en Suisse aussi, un congé parental moderne, comme c’est la règle dans bien des pays européens.

Droit à une réduction du taux d'occupation suite à une naissance

Les employé(e)s de la Confédération ont le droit de réduire leur taux d'occupation après la naissance d'un enfant de 20%, pour autant que leur taux ne descende pas en-dessous de 60%. Nadine Masshardt (PS BE) suggère par son initiative parlementaire que ce soit aussi le cas pour les autres salarié(e)s. Elle avance entre autres l’argument que les pères pourront ainsi plus s’impliquer dans la garde des enfants et que les mères resteront d’autant plus sur le marché du travail.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) ne souhaite pas donner suite à cette initiative (12 :11, 1 abstention) car elle estime qu’il s’agit d’une intervention dans le droit libéral du travail. L’importante minorité salue au contraire cette disposition et la considère comme favorable à l’égalité entre femmes et hommes, ainsi que comme un moyen de lutter contre le manque de personnel qualifié.  

La proposition est fondamentalement judicieuse d’un point de vue syndical, en particulier si le taux d’occupation ne peut être inférieur à 60% : une réduction – surtout temporaire – du temps de travail peut améliorer la compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle. Mais il faut absolument que des incitations soient aussi créées pour que les pères fassent usage de leur droit à un taux d’occupation réduit. Car le travail à temps partiel est une arme à double tranchant : si les femmes travaillent principalement à temps partiel, cela signifie pour elles qu’elles perdront de l’argent, qu’elles auront à subir des lacunes dans leur prévoyance professionnelle et que leur carrière en souffrira. Par conséquent, la disposition devrait aussi aller de pair avec le droit d’à nouveau augmenter le taux d’activité après une réduction pour des raisons familiales.

Avec cette initiative parlementaire, l’USS attend que le Conseil national s’attaque à l’amélioration de la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Sur le chemin de l’égalité entre hommes et femmes, une réduction significative de la durée du travail est à moyen terme la mesure la plus appropriée plutôt que de continuer à prendre les femmes au piège du temps partiel.

Le Conseil fédéral a demandé, dans le cadre de l’initiative visant à pallier la pénurie de personnel qualifié, une prolongation des aides financières à l’accueil extrafamilial pour les enfants : 100 millions devraient soutenir pendant 5 ans les cantons et les communes qui baissent les contributions parentales. Des projets qui répondent mieux aux besoins des parents actifs professionnellement reçoivent aussi des soutiens.

La proposition avait soulevé une forte approbation pendant la procédure de consultation : elle a recueilli le soutien de 83 des 103 participant(e)s à la procédure, dont 18 cantons, tous les partis sauf l’UDC et le PLR, ainsi que les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne. Sept autres participant(e)s à la procédure de consultation ont cautionné les projets qui répondent aux besoins des parents, dont parmi eux, l’Union patronale suisse.

Le retour en arrière…

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats a décidé le 7 novembre, avec la voix prépondérante de la présidente de la commission, de ne pas entrer en matière. En raison du secret de commission, on ne sait pas pourquoi la commission du Conseil des Etat a refusé d’entrer en matière. Il est toutefois clair qu’à l’audition si deux associations économiques étaient certes invitées (économiesuisse et l’Union patronale suisse), les représentant(e)s des salarié(e)s ne l’étaient pas. Il est aussi clair qu’avec la voix prépondérante donnée par la présidente de la commission, au moins un membre PDC a viré de bord et s’est positionné contre son propre « parti des familles ».

… doit être corrigé

Le plénum se prononce le 28 novembre. Il est pour l’USS évident que le Conseil des Etats doit corriger la décision incompréhensible de sa commission. Si on veut sérieusement lutter contre la pénurie de personnel qualifié et concrétiser l’égalité entre femmes et hommes, il faut créer les conditions cadre adéquates. Pour la société, la conciliation entre vie privée et vie professionnelle est un pilier important de la politique d’égalité et une condition préalable pour une répartition juste entre le travail rémunéré et non rémunéré entre femmes et hommes.

Dans ce domaine, la Suisse a du retard sur les autres pays de l’Union européenne. En comparaison internationale, les parents doivent assumer une part bien trop élevée des frais de garde extrafamiliale, alors que la participation des pouvoirs publics est trop faible. Cela alors qu’une place d’accueil coûte globalement un montant similaire, corrigé du pouvoir d’achat, que dans les autres pays européens. L’injection de fonds est urgemment nécessaire pour rééquilibrer quelque peu la situation.

Du pain sur la planche  

La proposition du Conseil fédéral ne suffit cependant pas pour supprimer le malaise de la conciliation en Suisse : le crédit d’engagement de 100 millions est, du point de vue de la participation jusqu’à présent très modique des pouvoirs publics à l’accueil extrafamilial des enfants en Suisse, bien trop faible pour pouvoir combler les lacunes. L’USS exige une contribution des pouvoirs publics à l’accueil extrafamilial des enfants d’au moins 1 % du PIB.

Il y a encore beaucoup à faire pour améliorer la qualité et les conditions de travail dans les institutions qui accueillent les enfants : presque la moitié des personnes qui travaillent dans ce type d’établissement n’est toujours pas formée. Il manque aussi une convention collective de travail dans l’accueil extrafamilial des enfants. Raison pour laquelle, l’USS exige que la Confédération établisse des critères de qualité pour les établissements et les projets subventionnés ainsi que des standards minimaux pour les conditions d’embauche du personnel, en guise de condition pour le financement.

Les délégué(e)s de l'Union syndicale suisse (USS) ont décidé aujourd'hui de combattre énergiquement les attaques toujours plus effrontées dirigées contre les horaires de travail réglementés et la protection de la santé. À l'origine de cette décision, il y a les interventions de la conseillère et du conseiller aux États Karin Keller-Sutter et Konrad Graber. Avec leurs initiatives parlementaires, tous deux ont pris dans leur collimateur l'enregistrement de la durée du travail, les horaires de travail réglementés, le repos nocturne et dominical, le droit à des pauses et la durée hebdomadaire maximum de travail. Près de la moitié des salarié(e)s seraient touchés et devraient ainsi, en dernière analyse, travailler gratuitement à cause de ce démantèlement de la protection des travailleurs et travailleuses.

Cette flexibilisation aurait des conséquences catastrophiques : le stress et les cas d'épuisement professionnel augmenteraient encore plus, les possibilités de concilier famille et travail seraient encore plus menacées et il deviendrait encore plus difficile de planifier sa vie.

Les délégué(e)s de l'USS veulent s'attaquer résolument aux horaires de travail sans limites. Au lieu de ces derniers, il s'agit bien plutôt d'améliorer la protection contre les risques pour la santé sur les lieux de travail et de prendre des mesures pour que celui-ci soit mieux planifiable. Les délégué(e)s de l'USS exigent une application efficace de la loi sur le travail, surtout davantage de contrôles de la durée du travail par les cantons et la SUVA. Le travail de nuit et le travail du dimanche doivent rester des exceptions absolues. L'enregistrement de la durée du travail et les dispositions sur la durée de repos doivent aussi s'appliquer au télétravail. En outre, dans le travail sur appel, les plans d'intervention et les services de piquet doivent faire l'objet de réglementations obligatoires, les modifications faites au dernier moment ne devant être autorisées qu'en cas d'extrême urgence pour l'entreprise et assorties d'un supplément de salaire de 25 %.

Les délégué(e)s de l'USS ont aussi décidé de combattre par tous les moyens le projet " Prévoyance vieillesse 2020 " dans la version adoptée par le Conseil national. Les décisions prises par ce dernier le sont totalement au détriment des travailleurs et travailleuses. À une époque où aucun intérêt n'est versé dans le 2e pilier, c'est une erreur que de gonfler à nouveau ce dernier. Pour la majorité des assuré(e)s, cela coûtera beaucoup plus cher qu'une compensation partielle de la baisse des rentes du 2e pilier via l'AVS. Le poids des cotisations s'alourdirait en effet énormément. Une fois terminés les débats parlementaires, l'USS discutera, lors d'une Assemblée des délégué(e)s extraordinaire qui se tiendra le 24 mars 2017, de sa recommandation de vote pour " Prévoyance vieillesse 2020 " et du lancement éventuel d'un référendum.

En outre, les délégué(e)s de l'USS ont, dans une autre résolution, demandé à la Poste un moratoire sur la fermeture des offices de poste.

Renseignements

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11
• Luca Cirigliano, secrétaire central de l'USS, responsable du droit du travail, 076 335 61 97
• Doris Bianchi, secrétaire dirigeante de l'USS, responsable de la prévoyance vieillesse, 076 564 67 67
• Ewald Ackermann, service de la communication de l'USS, 079 660 36 14

Prendre au sérieux la responsabilité de la Suisse et préserver sa réputation; ce message accompagne les 120 000 signatures valides en faveur de l’initiative pour des multinationales responsables, qui ont déposées lundi à la Chancellerie fédérale. Cette initiative, soutenue par l'USS, se base sur les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés à l’unanimité en 2011. Elle demande que les sociétés suisses assument un devoir de diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement dans l’ensemble de leurs relations d’affaires. Concrètement, les entreprises suisses auraient l’obligation d’analyser les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement liés à leurs activités ainsi qu’à celles de leurs filiales et sous-traitants, de prendre les mesures adéquates pour y remédier, et de rendre compte publiquement de leur analyse et des mesures adoptées. Si une multinationale ne remplissait pas son devoir de diligence, elle pourrait avoir à répondre des dommages causés par une filiale à l’étranger.

Ne pas vilipender la bonne réputation de la Suisse

La réputation de la Suisse est un atout important pour notre économie. La qualité suisse est en effet synonyme d’exigences élevées, de travail soigné et de relations d’affaires loyales. Les sociétés bénéficiant à l’étranger de cette réputation doivent respecter les standards internationaux. Malheureusement, cela ne va pas encore de soi aujourd’hui. Certaines sociétés domiciliées en Suisse ne sont toujours pas prêtes à tenir compte des risques pour les droits humains et l’environnement découlant de leurs activités, ni à les prévenir ou les minimiser. L’initiative pour des multinationales responsables entend donc combler une lacune importante, en garantissant que la protection des droits humains et de l’environnement fasse à l’avenir partie intégrante de la qualité suisse.
Cette initiative s’inscrit dans une tendance internationale vers des exigences contraignantes pour les multinationales. Au cours des derniers mois, le Conseil de l’Europe, le Parlement européen tout comme huit parlements nationaux d’Etats européens se sont prononcés en faveur d’une obligation de diligence raisonnable en matière de droits humains.

La population en faveur d'une plus grande responsabilité des multinationales

L’association de l’initiative pour des multinationales responsables réunit à ce jour 80 organisations de la société civile, lesquelles travaillent dès à présent à la préparation de la campagne de votation. L’association a récemment fait un sondage d’opinion représentatif auprès de la population suisse. Les résultats révélaient que 89% des sondé-e-s veulent que les multinationales suisses soient tenues de respecter les droits humains et l’environnement aussi à l’étranger. 92% estiment par ailleurs que les multinationales devraient veiller à ce que leurs filiales et sous-traitants fassent de même. Si les autorités suisses refusent d’agir, la population suisse, elle, se préoccupe sérieusement de la responsabilité des entreprises.

Le site de l'initiative

La " mise en œuvre " de l'article constitutionnel 121a (initiative " Contre l'immigration de masse ") doit être compatible avec les Accords bilatéraux, sinon elle aura une incidence négative sur les salaires et les emplois. Déjà pour cette seule raison, un système de contingents n'est pas une solution. Mais indépendamment de cela, on doit rejeter un tel système, car il induit du travail au noir, des conditions de travail précaires et des pressions sur les salaires, ainsi que le montrent les analyses de l'ancien système de contingents qui ont été faites.

La solution, ce sont des mesures non discriminatoires qui permettent de combattre systématiquement les abus. La priorité doit être donnée à une protection des salaires via une hausse du nombre des contrôles, à l'application systématique des mesures d'accompagnement et à l'extension facilitée du champ d'application des conventions collectives de travail. La protection des salaires est la mesure la plus efficace et n'entraîne pas davantage de bureaucratie. Pour les employeurs corrects, elle ne représente qu'une contrainte minimale et les employeurs qui pratiquent la sous-enchère salariale sont punis. Il faut en outre des mesures pour améliorer la situation des travailleurs et travailleuses âgés. L'obligation de communiquer les postes vacants proposée y contribuera. L'USS demande en outre que les collaborateurs et collaboratrices âgés de longue date soient mieux protégés contre le licenciement. Il faut au surplus que les pouvoirs publics et les employeurs participent davantage au financement des structures d'accueil extrafamilial des enfants, afin que famille et profession puissent être plus facilement conciliées. Enfin, la Confédération doit une fois pour toutes mettre en œuvre les propositions existantes sur la formation professionnelle des adultes.

renseignements

• Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l'USS, 079 205 69 11),
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication et porte-parole de l'USS, 079 249 59 74

Car les problèmes sont réels : les salarié(e)s plus âgés qui ont perdu leur emploi ont toutes les peines du monde à en retrouver un. Les salarié(e)s de longue date et âgés ont de ce fait besoin d’une meilleure protection contre le licenciement sous la forme de délais de congé plus longs. Dans son rapport, le Secrétariat d’Etat pour la formation, la recherche et l’innovation (SEFRI) hésite toutefois, face au financement des mesures de formation continue pour les salarié(e)s âgés, à donner des recommandations concrètes. Il faut maintenant que les choses avancent sur ce point, également en fournissant les moyens financiers nécessaires. Il faut aussi faire un effort en matière de formation pour les 600 000 salarié(e)s adultes qui ne sont pas allés au-delà de l’école obligatoire. Etant donné le besoin démontré de passer à l’offensive sur la formation, le Parlement lance malheureusement un mauvais signal quand il annonce en commission préparatoire sur le message sur la formation, la recherche et l’innovation 2017-20 vouloir économiser.  

Le consensus selon lequel les salarié(e)s doivent pouvoir mieux concilier profession et famille règne entre les différents participant(e)s. Mais là aussi, il n’y a pas de résultats. Il faut investir davantage dans les structures consacrées à l’accueil extrafamilial des enfants. L’USS a proposé sur ce point de créer un groupe de travail entre les partenaires sociaux, les cantons et la Confédération afin d’élaborer des mesures concrètes. Et pourtant, même ce petit pas en avant a été refusé par les employeurs. Ces derniers ont plutôt exigé de nouvelles mesures de dérégulation du marché du travail (d’importants reculs sur l’enregistrement du temps de travail, une flexibilisation des conditions de travail) qui pourtant n’apportent presqu’aucune aide contre le manque de personnel qualifié. La solution avancée par le Conseil fédéral de supprimer la « pénalisation du mariage » n’en est pas une non plus. Sa mise en œuvre concrète signifie tout simplement des baisses d’impôts pour les personnes qui gagnent bien leur vie.

union syndicale suisse

Renseignements:

• Laura Perret, secrétaire centrale de l’USS, en charge du dossier de la formation, 079 810 12 13
• Thomas Zimmermann, responsable du Service de la communication, 079 249 59 74

Lors de la session d'automne, il sera discuté de la révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (loi sur le travail au noir, LTN). Pour l'Union syndicale suisse (USS), il faut combattre le travail au noir de manière cohérente. Et à ce chapitre, beaucoup reste à faire. Il est essentiel que l'employeur annonce au plus tard le premier jour de travail son employé(e) aux assurances sociales. La révision de la LTN doit par conséquent revenir sur toutes les interventions parlementaires qui ont supprimé l'obligation pour l'entreprise de déclarer en cours d'année les nouveaux employé(e)s et l'envoi d'un certificat d'assurance. La lutte contre le travail au noir exige que les employeurs déclarent leurs nouveaux employé(e)s aux assurances sociales, de manière certes non bureaucratique, mais rapidement.

Des amendes dissuasives

Les syndicats sont consternés de voir que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a l'intention de supprimer l'article 18a du projet de LTN. L'USS demande bien au contraire de toute urgence au Parlement de renforcer les dispositions de la LTN relatives aux amendes et de les adapter à la capacité économique des patrons qui agissent illégalement. Celui qui enfreint l'obligation de déclarer ses nouveaux employé(e)s aux assurances sociales doit être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 francs, 50 000 francs en cas de récidive. Sinon, les employeurs indélicats peuvent gagner gros avec le travail au noir et, s'ils sont découverts, s'en sortir avec quelques milliers de francs d'amende. Un effet dissuasif quasi nul ! Il faut aussi faire ici un lien avec la législation en matière de marchés publics : les employeurs qui engagent du personnel au noir doivent être systématiquement exclus de toute adjudication publique.

Mieux coopérer

Les différentes autorités doivent mieux coopérer entre elles, respectivement avec les organes paritaires si une convention collective de travail au champ d'application étendu existe. En cas de travail au noir pouvant être accompagné de non-respect de dispositions conventionnelles (faux décomptes de salaire, etc.), elles doivent pouvoir en informer les organes paritaires compétents et inversement. En l'absence d'une telle coopération, il est impossible, à une époque où le travail au noir augmente également dans le domaine touché par les mesures d'accompagnement, de le combattre efficacement.

L'USS demande également au Parlement de légaliser une fois pour toutes la situation des personnes professionnellement actives qui sont en Suisse depuis de longues années et ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour, soit les sans-papiers. Faire ce pas, qui n'a que trop attendu, permettrait à un grand nombre de personnes, souvent des femmes, de sortir de la précarité et de l'exploitation présentes dans l'économie domestique, l'économie d'assistance et de soins et l'hôtellerie-restauration.

On ne comprend toutefois pas pourquoi cette obligation n'entrera en vigueur que si les chiffres de la migration atteignent un certain niveau. Elle doit être introduite sans délai et sur la durée. En Suisse, on n'a pratiquement jamais compté autant de personnes à la recherche d'un emploi. Et parmi eux aussi de nombreux chômeurs et chômeuses âgés qui ont de très grande difficultés à en trouver un.

Le minuscule oui à l'initiative " Contre l'immigration de masse " du 9 février 2014 traduisait l'inquiétude ressentie par de nombreuses personnes professionnellement actives pour leurs salaires et leurs emplois, mais, pour la première fois, à l'occasion d'un projet sur la libre circulation des personnes qui ne prévoyait aucune nouvelle contre-mesure. Il faut corriger maintenant cette erreur.

La Confédération, les cantons et les partenaires sociaux doivent éliminer rapidement et systématiquement les abus commis en matière de libre circulation des personnes. Et cela, avec des mesures relatives au marché du travail qui ne soient pas discriminatoires, mais compatibles avec les Accords bilatéraux. Il faut améliorer la protection des salaires, entre autres en augmentant le nombre des contrôles, en infligeant des amendes plus élevées en cas d'abus et en supprimant les obstacles bureaucratiques à l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail. La totalité des travailleurs et des travailleuses doivent être mieux protégés contre le licenciement. En outre, les pouvoirs publics et les employeurs doivent davantage participer au financement des structures d'accueil extrafamilial des enfants afin que famille et profession puissent être mieux conciliées. Et la Confédération doit une fois pour toutes mettre en œuvre les propositions faites concernant la formation professionnelle des adultes.

renseignement

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 75

Il va de soi que des terroristes et le crime organisé peuvent être actifs dans notre pays. Nous devons y faire face efficacement, à travers le Ministère public de la Confédération et les polices cantonales, qui disposent des moyens adéquats, tout en devant respecter la loi.

Les compétences que la nouvelle LRens veut accorder au Service de renseignement de la Confédération reviennent par contre à prendre tout le monde en point de mire. Tout le monde serait en effet surveillé, pas seulement les criminels. Si le Service de renseignement de la Confédération peut espionner sans restriction aucune, les courriels, Facebook, WhatsApp et les textos, ainsi que filtrer Internet, alors c’est nous tous et toutes qui sommes concernés ! D’innombrables données personnelles seront enregistrées et analysées, sans que nous le sachions. Et, c’est grotesque mais probable, le Service de renseignement de la Confédération, perdu dans un océan sans fin de données, deviendrait moins efficace et perdrait de vue ses vrais objectifs …

La politique du laisser-faire en matière de renseignements est la meilleure manière d’en arriver à un nouveau fichage de masse de la population. Au 20e siècle, des milliers de syndicalistes actifs ont été fichés parfois durant des dizaines d’années. Être combattif en tant que syndicaliste revenait à être fiché et surveillé ! Un voyage en Allemagne de l’Est revenait à être fiché comme potentiel terroriste. Passer une nuit dans une communauté d’habitation revenait à être fiché et à faire l’objet d’une enquête afin de déterminer qui l’on avait peut-être rencontré en de tels lieux.

Nous ne devrions pas ouvrir de porte qui nous ferait à nouveau prendre cette direction. Les interventions en plan pénal suffisent. D’autant plus que le Code pénal dispose de moyens pour intervenir aussi avant un attentat terroriste.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a accepté hier deux initiatives parlementaires, l'une de M. Konrad Graber et l'autre de Mme Karin Keller-Sutter. Toutes deux demandent que d'importantes exceptions soient prévues en matière d'enregistrement de la durée du travail et entendent miner des mécanismes de protection prévus par la loi sur le travail. Ce faisant, elles s'accommodent d'ores et déjà d'un grave démantèlement de la protection de la santé sur les lieux de travail.

L'initiative du conseiller aux États K. Graber vise l'ensemble du secteur des services. Elle ne s'en prend pas uniquement à l'enregistrement de la durée du travail, mais au cœur même des dispositions matérielles en vigueur dans ce secteur en matière de temps de travail et de temps de repos. En l'acceptant, la majorité de droite de la CER-E veut exclure de cette mesure, dans un nouveau paragraphe " à géométrie variable ", les " travailleurs qui exercent une fonction dirigeante et les spécialistes ". Ceux-ci seraient ainsi pratiquement condamnés à travailler 24 heures sur 24, et même les dimanches. Cette initiative s'attaque en outre largement aux durées hebdomadaires maximales du travail.

L'initiative de la conseillère aux États K. Keller-Sutter demande que " les salariés exerçant une fonction dirigeante et (...) les spécialistes occupant une position similaire " ne saisissent plus du tout leur temps de travail dans aucune branche et cela, sans aucune mesure compensatoire en matière de protection de la santé. Ainsi, le consentement individuel des personnes concernées ne serait plus nécessaire ici, de même qu'une procédure paritaire permettant de contrôler que les dispositions matérielles, théoriquement encore en vigueur, de la loi sur le travail sont respectées.

Par sa décision, la commission non seulement jette consciemment par-dessus bord des dispositions de la loi sur le travail, mais remet aussi fondamentalement en question cette dernière même lorsqu'elle affirme, sans son communiqué, qu'elle " estime que la loi sur le travail de 1964 a été instaurée en premier lieu pour réglementer le travail dans les usines, qu'elle n'offre plus suffisamment de marges de manœuvre eu égard aux conditions actuelles du monde du travail et qu'elle doit par conséquent être adaptée à la réalité d'aujourd'hui. " Une justification alibi, car la loi sur le travail peut, si nécessaire, être adaptée sans problème aucun aux réalités de notre société de services.

La décision de la CER-E n'est, avec la justification avancée, rien d'autre qu'une offensive générale dirigée contre toute réglementation destinée à protéger les travailleurs et les travailleuses et de leur santé, surtout psychique. Encore plus de surcharge de travail, mais aussi davantage de travail de nuit et du dimanche en seraient les conséquences. Le stress et le nombre de cas d'épuisement professionnel augmenteraient de manière dramatique. Les inspecteurs et inspectrices du travail ne seraient largement plus en mesure de contrôler l'application des mesures fondamentales de protection des travailleurs et travailleuses ainsi que le respect des durées maximales de travail, des temps de repos et des pauses, sans parler de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche. Ainsi, ces interdictions tomberaient fort probablement.

L'Union syndicale suisse (USS) et tous les acteurs favorables à la possibilité de concilier travail professionnel et vie privée se battront vigoureusement contre les reculs proposés par la commission du Conseil des États. 

Renseignements

• Luca Cirigliano, secrétaire central de l'USS responsable du problème des conditions de travail, 076 335 61 97

Le 12 août 2016, l’UDC a déposé son initiative à l’intitulé trompeur « Le droit suisse au lieu de juges étrangers ». Avec cet objet, l’UDC lance une attaque générale contre les droits fondamentaux des individus dans notre pays.

Attaque de la Convention des droits de l’homme

L’UDC souhaite dénoncer par la bande la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et les conventions de l’Organisation mondiale du travail (OIT). Les initiant(e)s prétendent ainsi renforcer le droit suisse. Mais dans les faits, il s’agit plutôt d’affaiblir les droits de tout le monde. Les droits garantis par la CEDH sont ancrés dans notre Constitution comme des droits fondamentaux. Ce n’est donc pas du droit étranger, mais du droit suisse. En Suisse, il n’existe pas de cour constitutionnelle qui protège nos droits fondamentaux de manière contraignante. La CEDH nous offre justement cette protection depuis bientôt 42 ans, nous lui devons les progrès les plus importants de la législation suisse. Si on taille dans nos droits de l’homme, on restreint notre démocratie, notre sécurité et notre liberté.

Attaque des droits syndicaux

Les salarié(e)s syndiqués dépendent justement d’un système des droits de l’homme qui fonctionne bien. Différents droits fondamentaux sont à notre disposition dans la Constitution, la CEDH et le droit international de l’OIT : le droit de s’organiser et d’échanger dans l’entreprise, la protection contre les licenciements antisyndicaux, la protection des lanceurs d’alerte et les droits d’accès et d’information sur le lieu de travail.

L’UDC veut justement les supprimer. En proposant de changer l’art. 190 de la Constitution fédérale, l’initiative exige que seuls les accords internationaux qui ont été acceptées par le peuple soient déterminants pour le Tribunal fédéral (et toutes les autres autorités chargées d’appliquer le droit). La ratification de la CEDH en 1974 n’a pas été soumise au référendum parce que la Constitution fédérale ne le prévoyait pas encore. La CEDH a donc été acceptée par le Parlement, dans un processus démocratique.

Attaque des droits fondamentaux et de l’homme

Comme il n’y a pas en Suisse de contrôle de la constitutionnalité qui empêche que des lois fédérales ne violent des libertés protégées par les droits fondamentaux, une sécurité figure dans l’art. 190 de la Constitution fédérale : le droit international, comme la CEDH ou les conventions de l’OIT, est aussi déterminant. Le droit international ratifié par la Suisse exerce ainsi cette fonction. En effet, le droit international, par le biais de la CEDH et des conventions de l’OIT, garantit largement les mêmes droits fondamentaux et de l’homme que notre Constitution. Il va toutefois souvent plus dans les détails et indique plus précisément comment respecter ces droits. Les Conventions n° 89 et 98 qui protègent les libertés syndicales se révèlent être très précieuses. Ainsi, grâce à des plaintes de l’USS, on a pu constater que le Code des obligations suisse (CO) peu favorable aux travailleurs et travailleuses devait être réformé. L’initiative UDC désenclencherait cette forme de « réassurance » importante. Elle empêcherait que nos tribunaux protègent par la voie légale les droits fondamentaux et de l’homme contre des lois fédérales (p. ex. la protection contre les licenciements dans le CO).

Actuellement, les syndicats de l'USS distribuent des tubes de crème solaire dans le cadre de leur campagne pour AVSplus. Ils rappellent qu'il n'y a pas que la peau à devoir être protégée, nos rentes devant l'être aussi... mais la peau quand même. En effet, toute personne qui travaille en plein air est en danger. Lorsque l'été est plutôt peu ensoleillé, comme celui que nous avons vécu pendant plusieurs semaines, et les températures relativement basses, les nuages masquent l'intensité du rayonnement solaire. Par temps couvert aussi, jusqu'à 80 % des rayons ultraviolets traversent la couverture nuageuse. Les surfaces claires, comme le métal, le verre, le béton clair ou l'eau reflètent ces rayons et vont même jusqu'à doubler leur effet !

Se protéger contre les ultraviolets

Celle ou celui qui travaille à l'air libre est plus exposé aux ultraviolets et court de ce fait un risque de cancer de la peau plus élevé. Sont concernés ici les travailleurs et travailleuses de la construction, les couvreurs et couvreuses, les employé(e)s de la voirie, les jardiniers et jardinières, les travailleurs et travailleuses agricoles, les poseurs et poseuses de câbles, les maîtres-nageurs et maître-nageuses, les professeur(e)s de ski, le personnel des remontées mécaniques, etc.

Les ultraviolets peuvent être à l'origine de plusieurs formes de cancer, ainsi que de dommages aux yeux. Pour y parer, il faut se protéger correctement. Les yeux le seront avec des lunettes de soleil. Quant aux parties non protégées de la peau, elles doivent être enduites d'une crème solaire présentant un indice de protection d'au moins 25. Chapeaux à larges bords ou foulards sont également indiqués, de même que des vêtements tissés serrés et de couleurs vives. Et l'on doit étaler à plusieurs reprises de la crème solaire sur sa peau afin de maintenir la protection.

Avec les employé(e)s, les employeurs et employeuses portent ensemble la responsabilité de la protection contre le soleil et la chaleur excessive. Selon l'article 20 de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, l'employeur/employeuse est tenu de protéger son personnel " contre tout ensoleillement excessif et contre tout rayonnement calorifique excessif ". Cela, par exemple en distribuant un équipement de protection adapté, ainsi que de la crème solaire. Et, selon l'article 35 de la même ordonnance, " de l'eau potable sera disponible à proximité des postes de travail ".

La Suisse, un des taux de cancer de la peau le plus élevé au monde

La Suisse fait partie des pays dont les taux de cancer de la peau sont le plus élevés sur la planète. Par année, environ 20 à 25 000 personnes sont touchées par des formes de cancer que l'on arrive plutôt bien à soigner (épithéliomas basocellulaires et spinocellulaires). Près de 2 400 sont atteintes d'un mélanome, la plus grave forme de cancer de la peau. Et presque 300 en meurent chaque année. C'est nettement plus qu'à cause du SIDA et à peu près autant que le nombre de personnes qui décèdent suite à un accident de la route ! Les travailleurs et travailleuses les plus touchées sont ceux et celles qui travaillent dehors à cause de leur profession et se sont trop peu protégés contre le rayonnement ultraviolet. Il est plus que temps que nous changions cela ! Les personnes qui travaillent sous le soleil et/ou ont beaucoup de grains de beauté devraient régulièrement faire détecter toute modification de leur peau et consulter à cet effet leur médecin.

Pour plus d'informations sur le sujet :

• Ligue suisse contre le cancer : 0800 11 88 11 (appel gratuit, lundi-vendredi, de 9 h à 19 h)
• SUVA 

Malheureusement, des cas de dumping salarial sont toujours constatés. En particulier dans les branches qui ne bénéficient pas d'une convention collective de travail ou d'un contrat-type de travail. À défaut, les entreprises qui rémunèrent en dessous de ce seuil ne sont pas amendables. Le danger de dumping est particulier élevé pour les nouveaux contrats, ainsi que pour les travailleurs et travailleuses détachés par leur entreprise en Suisse. Des infractions aux dispositions salariales ont été constatées chez 17 % des entreprises étrangères et chez 11 % des entreprises suisses, contre respectivement 12 et 8 % il y a cinq ans. A quoi s'ajoute que les travailleurs et travailleuses âgés à la recherche d'un emploi sont en Suisse désavantagés. L'informatique constitue à cet égard un excellent exemple négatif. Cette branche recrute toujours plus de personnel à l'étranger à un moment où le chômage augmente fortement en Suisse.

Le système de contingents discriminants ne résoudra pas ces problèmes. Ils sont incompatibles avec les Bilatérales. En outre, un système de contingents qui prévoit l'examen de la préférence nationale ne fera qu'exacerber les difficultés. L'ancien système de contingents a en effet failli à sa mission. La pression sur les salaires, le chômage et le travail au noir étaient largement répandus.

Il est possible de mettre fin à ces abus de la libre circulation des personnes sans mettre en danger les Accords bilatéraux, en adoptant des mesures de nature économique et sociale qui ne constituent pas une discrimination fondée sur la nationalité.

• Les organisations patronales des branches sans salaires minimums doivent enfin être disposées à conclure des conventions collectives de travail étendues. Il faut en outre que les obstacles élevés mis à l'extension du champ d'application des CCT soient abaissés.

• Dans les branches qui connaissent des CCT étendues, il faut renforcer les mesures d'accompagnement, la priorité étant ici les attestations CCT et les registres professionnels où figurent les moutons noirs et les entreprises aux mains propres.

• Selon les consignes du SECO, les cantons ne doivent contrôler les entreprises dans les branches menacées de dumping qu'une fois tous les 33 ans. Le SECO refuse de modifier ses consignes, soutenu en cela par les employeurs et les cantons.

• Pour améliorer la situation des travailleurs et travailleuses âgés, il faut une protection contre le licenciement des employé(e)s âgés engagés de longue date. À elle seule, l'obligation faite aux employeurs d'annoncer aux ORP les postes vacants augmenterait déjà leurs possibilités de retrouver un emploi.

• Pour améliorer la conciliation du travail et de la vie familiale, il faut augmenter l'offre de structures abordables pour l'accueil des enfants.

Renseignements

 Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11

• La BNS doit empêcher que les salaires et les emplois ne soient mis sous pression à cause de l'appréciation du franc. Le franc est massivement surévalué. L'USS attend de la Banque nationale qu'elle stabilise le franc au niveau de 1,10 franc pour 1 euro et qu'elle veille ensuite à maintenir un taux de change qui ne nuise pas à la Suisse, permette de garantir les salaires ainsi que les emplois et évite une désindustrialisation de la Suisse.
• Il faut maintenir les Accords bilatéraux avec l'Union européenne. Ce que l'on nomme la mise en œuvre de l'article constitutionnel 121a doit être en premier lieu réalisé par des mesures non discriminatoires. La protection des salaires, des conditions de travail et des travailleurs et travailleuses âgés doit être améliorée. Il faut en outre introduire des mesures pour améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, ainsi que de meilleures possibilités de formation et de perfectionnement professionnel.
• Il faut refuser la solution unilatérale de " clause de sauvegarde " présentée par le Conseil fédéral. Elle est, d'une part, en contradiction avec les Accords bilatéraux. De l'autre, elle encourage des statuts de séjour et des conditions de travail précaires.

L'USS a en outre annoncé qu'elle combattrait les intentions du Conseil national de réduire les retraites. Elle appelle les travailleurs et travailleuses de Suisse à participer à une manifestation nationale pour de bonnes retraites sous le slogan " Halte à la baisse des rentes - Renforçons l'AVS ", le 10 septembre à Berne. Car le niveau des rentes des futurs retraité(e)s est en grand danger. D'une part, parce que les rentes des caisses de pension sont prises dans les turbulences des marchés financiers et que les taux d'intérêt restent obstinément bas. D'autre part, parce que la nouvelle majorité du Conseil national, à l'inverse du Conseil fédéral et du Conseil des États, ne veut pas maintenir le niveau actuel des retraites. Il refuse de compenser les pertes de rente et souhaite en plus augmenter l'âge de la retraite à 67 ans. Cela, alors que l'on sait que les travailleurs et travailleuses âgés ont déjà de la peine aujourd'hui à conserver un emploi jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite à 64 et 65 ans.

Renseignements :

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

La décision des citoyen(ne)s britanniques ne change rien au fait que la Suisse doive maintenir les Accords bilatéraux conclus avec l'UE. Nos voisins, soit les principaux pays où vont nos exportations, sont tous membres de l'UE. La Suisse a besoin de relations stables et clairement définies avec ces pays. Le Brexit montre toutefois que les votations de politique européenne ne peuvent être gagnées que si la population a l'impression qu'elle va en profiter. À cet égard, du travail doit encore être fait en Suisse. La protection des salaires et celle des travailleurs et travailleuses âgés doivent être améliorées. Il faut en outre que l'on prenne des mesures pour que famille et profession puissent mieux être conciliées, et pour améliorer la formation initiale et continue.

Il faut désormais s'attendre à ce que les discussions avec l'UE sur l'article constitutionnel 121a restent suspendues. Ce fait ne doit cependant pas être surestimé. En effet, l'article 14(2) de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), sur lequel se basent ces discussions, ne prévoit que des mesures temporaires avec l'accord de l'UE. Pour améliorer la situation des salarié(e)s de Suisse, il faut toutefois - comme dit plus haut - que des mesures efficaces soient prises sur la durée. La Suisse peut introduire sans problème de telles mesures, même avec l'ALCP, pour autant qu'elles ne soient pas discriminatoires, à savoir que leur application ne dépende pas de la nationalité des personnes concernées.

Le danger immédiat du Brexit pour notre pays vient des marchés financiers. L'Union syndicale suisse (USS) attend de la Banque nationale qu'elle combatte l'appréciation du franc et empêche par là que la décision britannique ne nuise à l'économie suisse.

Ces prochains jours, des idées vont certainement être présentées en Suisse selon lesquelles il s'agirait de créer une sorte de nouvelle AELE avec le Royaume-Uni à titre de contre contre-projet à l'UE. Or cette idée ne permettrait pas d'atteindre le but visé, ni politiquement ni économiquement. Cela, entre autres parce que la part des exportations suisses à destination du Royaume-Uni est, avec 4,5 %, relativement faible

renseignements

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74
• Matthias Preisser, service de la communication de l'USS, 031 377 01 24

On ne doit toutefois pas en rester à la constatation qu’il faut agir. L’USS demande clairement que la Suisse mette la protection contre les licenciements en conformité avec les droits fondamentaux et les besoins d’un réel partenariat social. Si la Confédération ne devait pas assumer ses obligations concernant les droits humains, elle devra s’attendre à de nouvelles plaintes auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Des militant(e)s, des membres de conseils de fondation de caisses de pension licenciés ainsi que d’autres personnes qui ont reçu leur congé pour des motifs antisyndicaux pourraient déposer plainte. L’USS va aussi thématiser le non-respect de conventions de l’OIT : à cet égard, la Suisse risque d’être inscrite sur une liste noire.

L’étude neuchâteloise montre justement à quel point les droits fondamentaux garantis internationalement sont importants pour les travailleurs suisses. En effet, la législation de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) joue un rôle toujours plus important aux côtés des conventions normatives de l’OIT en Suisse. Les droits sociaux et du travail fixés par l’OIT et la CrEDH garantissent aux travailleurs la possibilité de s’organiser syndicalement dans une entreprise, de mener des négociations conventionnelles sans craintes de représailles et des luttes pour les droits du travail. A cela s’ajoute que les syndicats s’engagent depuis toujours pour que ces droits fondamentaux émancipatoires qui protègent mieux les salarié(e)s de notre pays soient ancrés et étendus.

Les droits fondamentaux internationaux apportent une compensation importante à la globalisation qui se fait purement sur le plan économique. Ils prescrivent à l’Etat un devoir concret et positif de protection des salarié(e)s, comme par exemple dans le domaine de la protection contre les licenciements abusifs.

• Un service d'assistance mis en place pour tous les malades de l'amiante.
• Des prestations en espèces versées de manière différenciée aux personnes selon qu'elles bénéficient, ou non, de prestations de l'assurance-accidents obligatoire (LAA). Les prestations aux non-assurés LAA doivent être ajustées à celles des assurés LAA.
• Les cas de cancer de la plèvre non reconnus comme maladie professionnelle doivent percevoir une indemnité (compensation du salaire) de type LAA.
• Une indemnité doit être accordée aux non-assurés LAA qui n'ont pas été exposés à de l'amiante sur le lieu de travail (par ex. épouses, enfants). 
• Les assurés LAA aussi doivent être indemnisés afin que soit prise en compte la dimension extraordinaire de la tragédie de l'amiante dans l'histoire industrielle suisse.
• Celui qui perçoit des prestations du fonds ne peut pas faire valoir de prétentions civiles par voie judiciaire.

L'USS, qui a joué un rôle clé à l'origine de la table ronde sur l'amiante et y était représentée, soutient cette proposition. Grâce à l'accord sur les paramètres, un grand pas en avant est fait pour surmonter la catastrophe de l'amiante et atténuer ses effets dévastateurs sur la situation financière des personnes concernées. L'USS compte maintenant sur des progrès rapides et des engagements fermes de la part de la table ronde en matière de dotation financière du fonds.

Renseignements :

• Luca Cirigliano, secrétaire central de l'USS en charge des conditions de travail, 076 335 61 97

Cette année, le rapport de l’OIT sur la Suisse a été tout sauf rose. Notre pays accuse toujours des lacunes concernant le respect des conventions n° 87 et 98, qui protègent la liberté syndicale.

Protection insuffisante en cas de licenciement abusif

Les personnes licenciées en Suisse parce qu’elles se seraient engagées pour défendre les intérêts des travailleurs et travailleuses dans le cadre de négociations collectives, d’organes paritaires de caisses de pensions ou d’autres activités syndicales, ne bénéficient pas d’une protection légale suffisante. Idem pour les lanceurs d’alerte. Dans ces cas en effet, le Code des obligations suisse prévoit uniquement que l’employeur devra verser au maximum six mois de salaire à la personne licenciée. Dans la réalité cependant, il ne s’agit la plupart du temps que de 2 à 3 mois. Une insulte pour les victimes de licenciements abusifs qui ne trouveront ensuite plus d’emploi durant des années et devront parfois même vivre de l’aide sociale.

La réintégration doit être possible

L’OIT a déjà constaté à plusieurs reprises que la Suisse doit réformer son droit en matière de licenciement. Ainsi, dans certains cas, la réintégration de la personne licenciée devrait être possible. En outre, la sanction prononcée par la justice doit être durcie afin de donner plus de poids aux jugements des tribunaux. Il ne faut en effet pas que tant pour Nestlé que le garagiste du village, la sanction maximale ne puisse dépasser les six mois de salaire.

Le président de la Confédération était présent à la conférence de l’OIT

Le 30 mai, le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann s’est rendu à la Conférence et a prononcé un discours sur l’avenir du monde du travail et l’importance du partenariat social dans un monde globalisé. Il a aussi signé un nouveau protocole de collaboration et de financement entre la Suisse et l’OIT. L’Union syndicale suisse (USS) se félicite de cette visite et de cette signature.

L’USS a toutefois rappelé, lors des discussions tripartites avec le président de la Confédération et la représentation des employeurs suisses à l’OIT, que le problème du manque de protection contre les licenciements antisyndicaux n’était toujours pas résolu. Car il ne peut pas y avoir de partenariat social digne de ce nom si les personnes qui s’engagent pour leurs collègues de travail doivent s’attendre à être licenciées parce qu’elles ont posé des questions ou présenté des revendications dérangeantes. L’USS a clairement fait savoir que, pour être sérieux et global, l’engagement de la Suisse à l’OIT ne peut pas uniquement consister dans la ratification de conventions et le financement de projets. Il doit aussi prévoir la mise en œuvre des obligations de l’État en matière de droit international. Il faut donc améliorer la protection contre les licenciements antisyndicaux dans le Code des obligations.

Chaînes d’approvisionnement et autres thèmes

Un des sujets importants de cette conférence fut entre autres la revendication d’un travail digne dans les chaînes d’approvisionnement. En accord avec la Confédération syndicale internationale (CSI), l’USS demande que l’OIT conclue un accord sur une régulation des normes minimales dans les chaînes internationales d’approvisionnement. Il a aussi été question de l’aménagement plus équitable du libre-échange, au moyen de normes minimales dans le domaine du droit du travail et du droit social. Ici, l’USS demande que les accords de libre-échange prévoient en principe le respect des normes de l’OIT. Un autre thème a été celui des instruments de l’OIT permettant un développement aussi social et durable que possible après des guerres ou des catastrophes naturelles, par exemple au Moyen-Orient ou en Amérique du Sud.

C’est une raison suffisante pour que le 14 juin les femmes prolongent leur pause de midi d’une heure – et cela dans toute la Suisse. Par des pique-niques de protestation et d’autres actions, nous lançons un signal clair comme de l’eau de roche pour réclamer l’égalité salariale. Nous voulons une amélioration de la loi sur l’égalité, nous voulons des contrôles des salaires, maintenant !

Femmes et hommes, personnes actives et retraitées, militant-e-s et politicien-ne-s, toutes et tous sont bienvenus. Venez nombreux et avec le soleil !

• Plus d’informations et toutes les actions

Le Parlement a pris au sérieux des considérations inhérentes au fonctionnement démocratique de la Suisse : ces dix dernières années, 13 des 16 votations sur des projets cantonaux d’extension des heures d’ouverture des magasins ont échoué devant le peuple. La LOMag aurait mis les bâtons dans les roues du fédéralisme.  

Les vendeuses et les vendeurs peuvent maintenant souffler. Leurs horaires, qui sont déjà pénibles, auraient été encore plus éclatés, la conciliation entre travail et famille se serait révélée encore plus difficile. Cette décision est aussi un vote contre la mort des petits commerces. Car des horaires étendus profitent essentiellement aux grandes surfaces.

L’USS salue cette décision. Appuyée par ses syndicats et les partis rose-verts, elle aurait de toute manière lancé le référendum contre la LOMag.

L’USS espère que les partis politiques se distancent désormais de la tactique du salami qu’ils ont jusqu’à maintenant utilisée pour péjorer les conditions de travail. 

Renseignements :

• Luca Cirigliano, secrétaire central de l’USS en charge des dossiers ayant trait aux conditions de travail, 076 335 61 97
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l’USS, 079 249 59 74

Dans un discours à la Conférence de l’OIT qui a lieu en ce moment à Genève, Johann Schneider-Ammann a souligné l’importance du partenariat social et des valeurs partagées sur la protection des salarié-e-s dans un monde globalisé. Le président de la Confédération a aussi signé un protocole sur la collaboration et le financement entre la Suisse et l’OIT. L’Union syndicale suisse salue autant la visite que le protocole. 

Lors des discussions tripartites entre Schneider-Ammann et les représentant-e-s des employeurs et des salarié-e-s suisses à l’OIT, l’USS a toutefois également rappelé que la Suisse de disposait tou-jours pas d’une protection suffisante contre les licenciements antisyndicaux. Ce problème doit être urgemment résolu, car il ne peut y avoir de véritable partenariat social si les salarié-e-s qui s’engagent pour leurs collègues, dans les négociations de conventions collectives ou les conseils de fondation des caisses de pension par exemple, doivent craindre le licenciement s’ils posent des questions ou des exigences dérangeantes.

Un engagement sérieux et entier dans la Suisse dans l’OIT ne peut être limité à des accords et au financement de projets. Il doit aussi trouver son expression dans la mise en œuvre de devoirs de l’Etat dans le droit suisse, dans ce cas qui nous occupe, par une amélioration de la protection contre les licenciements antisyndicaux dans le droit des obligations. 

A cet égard, le rapport de l’OIT atteste des déficits de la Suisse quant au respect des Conventions n° 87 et 98 qui protègent la liberté syndicale.  La loi suisse ne protège pas suffisamment les personnes qui auraient été licenciées pour avoir défendu les intérêts des salarié-e-s. C’est aussi valable pour les lanceurs d’alerte, selon le rapport de l’OIT. Dans tous ces cas, le droit des obligations ne prévoit qu’une sanction d’au maximum six mois de salaire. L’OIT demande au contraire que, dans certains cas du moins, la réintégration soit requise. Les sanctions possibles doivent en outre être durcies. 

Renseignements:

• Luca Cirigliano, secrétaire central de l'USS, en charge du droit du travail et de la politique internationale, Tel. 076 335 61 97

Toutes branches confondues, l’Office fédéral de la statistique (OFS) a enregistré une augmentation des heures travaillées. Ce sont les salariés travaillant à plein temps de l’agriculture qui ont accompli la charge de travail hebdomadaire la plus élevée, avec 44 heures et 48 minutes par semaine en 2015. Suivent, dans l’ordre, les branches «Hébergement et restauration» (42 heures et 17 minutes), «Activités financières et d’assurances» (41 heures et 57 minutes), et «Autres activités de services» (41 heures et 34 minutes).

Beaucoup d’heure non recensées parce que le temps de travail n’est pas enregistré

Le fait d’être atteignable tout le temps (Smartphones et ordinateurs portables) a conduit les salarié-e-s à travailler de plus en plus pendant leur temps libre, que ce soit pendant les week-ends, les vacances ou même pendant la nuit, sans que ces heures ne figurent dans les statistiques. Les heures de travail effectivement accomplies dépassent ainsi ce qui apparaît dans les statistiques. Il est d’autant plus clair pour les syndicats qu’il faut que le temps de travail soit enregistré. Il faut stopper de nouvelles dérégulations, comme les demandent Karin Keller-Suter et Konrad Graber. Les salarié-e-s ne doivent pas être toujours plus exposés à des heures supplémentaires, au stress et aux « burn out ».

Toujours plus de travail pendant le même laps de temps           

Ce qui ressort aussi de l’étude de l’OFS, ou plutôt ce qui est tu, est qu’en Suisse, on travaille énormément en comparaison internationale. Et en même temps, le travail s’est toujours plus densifié ces dernières années, ce qui signifie que plus de travail est fourni pendant le même temps. Cela est à mettre d’une part sur le compte de la rationalisation et de la digitalisation dans les entreprises, donc de l’augmentation de la productivité. Ces gains de productivité n’ont pas été rendus aux salarié-e-s sous forme de semaines de travail plus courtes. Ils ont abouti dans les poches d’employeurs âpres au gain. D’autre part, beaucoup d’entreprises réduisent constamment leur personnel, surtout depuis la décision catastrophique de la Banque nationale d’abandonner le taux plancher. Pour ceux qui restent, les processus de travail s’accélèrent. Et en même temps, ils ont plus de travail.  

Pas de détérioration de l’enregistrement du temps de travail

Les conséquences à tirer de l’étude de l’OFS sont claires: la durée du travail doit enfin être réduite en Suisse et les dispositions de la loi sur le travail sur la protection de la santé psychique au travail doivent être appliquées de manière conséquente. Il n’est pas acceptable que les dispositions sur la durée maximale du temps de travail, sur les pauses et le temps de repos ne soient pas respectées alors que les « burn out » explosent.

Des politiciens comme Karin Keller-Suter ou Konrad Graber, qui veulent que l’enregistrement du temps de travail soit encore péjoré suite à la dérégulation qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, doivent revenir à la raison !

La prochaine conférence annuelle de l’Organisation internationale du travail (OIT) a lieu du 30 mai au 11 juin prochains à Genève. Cette année, la Commission de l’OIT qui est responsable du respect des conventions a publié un rapport sur la Suisse. Et il n’est pas tout rose : la Suisse fait preuve d’importants manquements quant au respect des conventions 87 et 98 qui protègent la liberté syndicale. A la suite d’une plainte de l’USS, elle n’a toujours pas mis en œuvre les recommandations de l’OIT qui ont fait.

La protection contre les licenciements n’est pas suffisante

Le rapport constate que les personnes qui sont licenciées parce qu’elles se sont par exemple engagées pour les intérêts des salarié-e-s dans le cadre de négociations conventionnelles ou d’autres activités syndicales, ne bénéficient pas d’une protection légale suffisante. C’est aussi le cas des lanceurs d’alerte. En effet, le droit des obligations suisse ne prévoit que des condamnations de maximum six mois de salaire en guise d’indemnités dans ces cas. Dans les faits, des peines de 2 à 3 mois sont au maximum prononcées : c’est une honte pour des victimes de licenciements abusifs qui ne retrouvent souvent plus de travail pendant des années et doivent même parfois vivre de l’aide sociale. 

OIT: réforme ou liste noire

Depuis la plainte à ce sujet de l’USS de 2003, l’OIT a plusieurs fois recommandé à la Suisse de mettre sa protection contre les licenciements en conformité avec les droits humains : la réintégration des salarié-e-s doit par exemple être possible dans certains cas. Ensuite, les sanctions prononcées par les tribunaux doivent être plus sévères afin d’augmenter le pouvoir d’appréciation de la justice. Il n’est en effet pas possible qu’une sanction maximale de six mois de salaire soit prononcée autant pour Nestlé que pour le garagiste du village.

La Suisse devra expliquer à la conférence de la communauté internationale pourquoi elle n’a pas encore adapté la protection contre les licenciements. Les syndicats sont clairs sur le sujet : elle doit enfin mettre en route des réformes de la protection contre le licenciement. Si la Suisse continue à tergiverser, elle finira sur une liste noire de l’OIT.

Autres sujets abordés

Une discussion aura notamment lieu à cette conférence de l’OIT sur le travail décent dans les chaînes de distribution globalisées. On discutera aussi de rendre le libre échange plus équitable en instituant des standards minimums dans les domaines du droit du travail et des droits sociaux.

Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement publié aujourd'hui par le SECO montre toute l'importance de ces mesures de protection. Lors de leurs contrôles, les inspecteurs et inspectrices du travail découvrent régulièrement des infractions.

Dans les branches qui fixent des salaires minimums obligatoires, les employeurs fautifs peuvent être amenés à rendre des comptes en payant des d'amendes. Dans les branches sans salaires minimums, ce n'est pas possible. Que le nombre des infractions ait augmenté ces derniers temps est particulièrement inquiétant. Ainsi, des infractions salariales ont été constatées pour 17 % des entreprises étrangères contrôlées en 2015 et 11 % des employeurs suisses, contre 12, respectivement 8 % il y a cinq ans. Les branches comme l'horticulture, le commerce de détail et des petites entreprises de la branche de la sécurité sont spécialement concernées.

Pour protéger les salaires et les conditions de travail, l'Union syndicale suisse (USS) demande :

• des conventions collectives de travail (CCT) fixant des salaires minimums obligatoires dans l'horticulture, le commerce de détail et la branche de la sécurité ;
• le démantèlement des obstacles mis à l'extension du champ d'application des CCT (suppression du quorum des employeurs) ;
• des pouvoirs publics plus actifs : les cantons doivent définir les branches sur lesquelles ils se focalisent et également garantir le contrôle des branches en point de mire au plan fédéral ; en outre, il faut garantir dans les marchés publics que les entreprises prises en considération respectent les conditions salariales et de travail ;
• les contrôles doivent être renforcés et les sanctions durcies, et un registre des branches doit être créé pour les branches qui se comportent correctement.

renseignements

• Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l'USS, 079 205 69 11 ou 031 377 01 16

Lors de ces rassemblements, la population manifeste pour que la baisse des rentes du 2e pilier soit compensée par une hausse des rentes de l’AVS. Elle proteste aussi contre les projets de la droite qui veut imposer le démantèlement des rentes et le relèvement à 67 ans de l’âge de la retraite, alors que les travailleuses et travailleurs âgés ont aujourd’hui déjà de la peine à conserver leur emploi jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite.

Des dizaines d’orateurs et oratrices montreront que l’AVS est parvenue à maîtriser jusqu’à ce jour le vieillissement de la population et que ce sera aussi le cas demain. Ils dénonceront l’argument de l’« inéluctabilité démographique » comme étant un grossier stratagème politique destiné à imposer une baisse des rentes, et exigerons que l’AVS soit renforcée.

Citations tirées des discours du 1er Mai

Paul Rechsteiner, le président de l’USS, a déclaré à Thoune et à Spiez : « Les rentes des caisses de pension sont toujours plus mauvaises, au point que c’en est parfois dramatique. Et cela surtout pour les futurs retraitées et retraités. L’initiative AVSplus exige une augmentation des rentes de 10%. Cela a évidemment un coût. Mais se serait nettement moins cher que si l’on voulait obtenir le même résultat avec le 2e pilier et beaucoup moins cher qu’avec les assurances privées (3e pilier).

Giorgio Tutti, le président du SEV s’est exprimé à Berne sur le même sujet : « Il est évident que les personnes qui gagnent bien leur vie ne désirent pas que l’AVS soit développée, car ils paient des cotisations sur l’entier des leurs salaires élevés et ne reçoivent que la rente maximale, qui est la même pour tout le monde. Il est aussi évident que les assureurs privés et les banques soient contre ce projet. Ils dénigrent l’AVS et veulent l’affaiblir pour pouvoir faire des affaires avec les caisses de pension et le 3e pilier. »

A Bienne, Doris Bianchi, l’adjointe du premier secrétaire de l’USS a justifié la nécessité de l’initiative AVSplus de la sorte : « Il n’y a plus que les personnes qui gagnent bien leur vie qui peuvent appréhender la retraite sans se faire de soucis. Pour recevoir une rente décente d’environ 2000 francs par mois de sa caisse de pension, il faut avoir accumulé au moins un demi-million de capital. Il n’y a plus que les hauts revenus qui y parviennent encore. Même les salarié-e-s qui gagnent environ 7000 francs bruts par mois ont de la peine à atteindre cet objectif. »

Katharina Prelicz-Huber, la présidente du SSP, a abordé un autre sujet à Aarau et a recommandé le 2X NON aux initiatives « En faveur du service public » et « Vache à lait ». Les deux objets menacent « un service public étendu jusque dans les régions périphériques […] Et s’il venait à manquer 1500 millions de recettes dans les caisses fédérales à cause de l’initiative « vache à lait », cela impliquerait un énorme plan d’austérité dans la formation, la santé, le social, les transports publics, etc. »  

Vania Alleva, la présidente d’Unia a fustigé à Coire les recettes de crise néolibérales, dans le monde et en Suisse. « Que la Banque nationale suisse se soit agenouillée devant les marchés financiers en est un exemple parlant. L’abandon du taux plancher a en l’espace d’un an déjà détruit des dizaines de milliers d’emplois. Il n’est donc pas étonnant que le nombre de pauvres ait à nouveau augmenté en Suisse, à 530 000 personnes. Quelque 800 000 personnes ne peuvent pas se permettre de partir une semaine en vacances. Par contre, la fortune des 300 personnes les plus riches a augmenté 481 à 596 milliards au cours des quatre dernières années.

Renseignements:

• Ewald Ackermann, Service de la communication, 031 377 01 09 ou 079 660 36 14

à une époque où la Banque nationale refuse de voir quels sont les vrais problèmes qui se posent et maintient un cours du franc dévastateur sans se préoccuper des conséquences que les travailleurs et les travailleuses sont les premiers à supporter ;

à une époque où le fossé entre riches et pauvres se creuse toujours plus et où la droite ne fait pratiquement rien pour le combler, mais l'agrandit encore plus avec sa politique fiscale et financière ;

à une époque où les patrons, malgré l'obligation inscrite dans la Constitution, continuent à refuser de verser aux femmes un salaire égal pour un travail de valeur égale et où les partis de droite n'entreprennent rien contre cela ;

à une époque où la droite fait s'enchaîner les programmes d'austérité dans les pouvoirs publics et ne se gêne pas de saper toujours plus les services publics ;

à une époque où le plus grand parti du pays ne cesse de se déchaîner contre les migrant(e)s et les minorités pour, avec cette politique des boucs émissaires, détourner l'attention des vrais problèmes ;

à une époque où les patrons et les partis de droite veulent constamment baisser les prestations de l'AVS, faisant basculer toujours plus de personnes dans la détresse, alors que le paquebot du 2e pilier prend toujours plus l'eau et que la perspective de vivre ses vieux jours matériellement dans la dignité s'obscurcit pour beaucoup ;

dans une telle époque, il s'agit de se rassembler, de se battre tous ensemble pour la dignité et la justice sociale, pour les emplois et de bonnes conditions de travail.

Un engagement combatif vaut la peine

Le passé nous a appris qu'il vaut la peine que les syndicats fassent preuve d'un engagement combatif. On l'a vu avec la victoire remportée contre l'initiative inhumaine de " mise en œuvre ", une victoire à laquelle ils ont contribué de manière déterminante à montrer à l'UDC où sont les limites à ne pas franchir avec la xénophobie et les attaques contre les fondements, en Suisse, de l'État de droit et des droits humains. Les votations gagnées par les syndicats ces 15 dernières années, grâce auxquelles il a été possible d'empêcher que les prestations de la prévoyance vieillesse ne soient démantelées, le montrent également.

Ce combat franchit maintenant une nouvelle étape. Car les patrons et les partis de droite font campagne sans relâche pour un réaménagement de la prévoyance vieillesse qui est contraire à l'esprit de la solidarité. Usant de l'argument massue de l'évolution démographique, ils essaient de faire avaler à la population la soi-disant nécessité de relever l'âge de la retraite et de diminuer les prestations. Et en invoquant la " génération dorée ", ils essaient de persuader les gens que les retraité(e)s roulent en principe sur l'or, provoquant par là un conflit entre les générations.

Battre contre les légendes entrées dans la tête

Nous les syndicats, nous nous battons contre toutes ces légendes qui sont entrées dans la tête de beaucoup. Nous savons en effet que la grande majorité des retraité(e)s actuels et futurs n'ont pas besoin que leur rente baisse, mais qu'elle augmente. Et nous savons que l'assurance populaire qu'est l'AVS, l'assurance sociale la plus efficiente, la plus sûre et la plus solidaire, doit être renforcée et non pas affaiblie.

Ensemble avec les travailleurs et les travailleuses, ensemble avec les retraité(e)s, nous allons nous battre pour AVSplus. L'enjeu, c'est plus qu'une hausse de 10 % des rentes AVS. L'enjeu c'est de gripper le moteur du démontage social, et d'huiler celui de la justice.

Prenons à bras le corps ce tournant social ! D'abord avec l'AVS, cet ouvrage séculaire, cette preuve concrète de solidarité donnée par notre pays. Puis dans le monde du travail et dans la société. Ensemble. Parce qu'un tournant social est nécessaire. Et parce qu'il est possible.

Les raisons de cette évolution: les travailleurs âgés sont mal traités (discriminés) ; le démantèlement des assurances sociales (2e pilier, AI) qui font que certaines " sorties de secours " en cas de problèmes au travail sont soudainement bloquées et le fait que certains employeurs sont plus enclins aujourd'hui à licencier des travailleurs âgés qu'auparavant.

Pour aborder ce problème, la Confédération a convoqué la deuxième Conférence nationale sur les travailleurs âgés. La Conférence a reconnu que le chômage augmentait. Elle a aussi accepté le principe qu'il fallait prendre des mesures pour l'enrayer. Toutefois, les propositions ne vont pas assez loin.

Afin de réellement améliorer les chances des travailleurs âgés, il faut que les travailleurs de longue date bénéficient d'une meilleure protection contre le licenciement. Il faut aussi améliorer leurs chances dans la recherche d'emplois. Les employeurs devraient par exemple systématiquement annoncer les postes vacants aux ORP. Afin que les travailleurs âgés en recherche d'emploi aient une chance d'en retrouver un, les employeurs ne devraient pas pourvoir refuser des candidatures uniquement en raison de l'âge. Raison pour laquelle, l'OCDE elle-même a proposé d'interdire ce type de discrimination.

Renseignement:

- Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l'USS, 079 205 69 11

- Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Ces chiffres relativisent les résultats rendus publics aujourd’hui par l’OFS sur le taux d’activité des personnes de 55 à 64 ans. La baisse des prestations du 2e pilier font qu’à l’heure actuelle plus de personnes de cette classe d’âge sont dépendantes d’une activité lucrative qu’il y a encore quelques années. Comme les caisses de pension fixent des âges réglementaires de la retraite plus élevés et baissent les taux de conversion, beaucoup de salarié-e-s ne peuvent plus se permettre d’anticiper leur retraite. C’est surtout un problème quand la situation au travail s’est sensiblement dégradée ou quand des licenciements se produisent. A cela s’ajoute la surévaluation du franc qui, surtout dans l’industrie, provoque des licenciements touchant aussi les travailleuses et les travailleurs âgés.

L’Union syndicale suisse (USS) exige donc que la Conférence nationale sur le thème des travailleurs âgés de ce jeudi adopte des mesures concrètes pour améliorer leur situation. Les salarié-e-s de longue date doivent par exemple obtenir une meilleure protection contre le licenciement, comme c’est notamment le cas dans de nombreuses CCT. Les employeurs doivent aussi annoncer systématiquement les postes vacants aux ORP. Cela augmente la possibilité de retrouver un emploi pour les personnes âgées au chômage. C’est ce qu’ont démontré les expériences d’obligation d’annonce faites au Luxembourg, en Belgique et en Suède. En Suisse, sur 5 millions d’emplois, il n’y a que 10 000 postes vacants annoncés aux ORP.  

Renseignements:

• Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l’USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l‘USS, 079 249 59 74

Ce sont en particulier les salaires des enseignant(e)s qui se sont trouvés sous pression. Les salaires moyens du corps enseignant ont baissé de 11 % (économie nationale). L'évolution des salaires des forces de sécurité (-4 %) ou, en particulier chez les femmes (-2,1 %), pour des activités simples dans le secteur de la santé, est également négative.

Cette évolution est inquiétante. En effet, le service public dans les domaines de la formation, de la santé et de la sécurité est précisément d'une importance cruciale pour la population et le bien-être dans notre pays. Et les programmes d'austérité de la Confédération, des cantons et des communes encore prévus vont renforcer cette évolution négative.

Dans ses analyses des finances cantonales, l'Union syndicale suisse (USS) a montré que ces programmes d'économies centrés sur les dépenses sont politiquement et économiquement une erreur. Presque tous les cantons dressent des budgets trop pessimistes, ce qui débouche sur des économies visées exagérées. Et s'y ajoutent diverses baisses d'impôt inutiles destinées aux entreprises, ainsi qu'aux revenus élevés et aux grandes fortunes.

Quelques cantons ont commencé à corriger le tir (p. ex. celui d'Argovie entre autres). Mais ce n'est pas le cas au niveau fédéral. Ici, on renforce même cette orientation. Par exemple, avec la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), la plus grande baisse d'impôt de ces derniers temps. Et depuis peu, le ministre suisse des Finances joue un rôle-clé à cet égard, comme l'a montré sa justification totalement déplacée de l'évasion fiscale via des sociétés offshore.

renseignements

• Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l'USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann  responsable de la communication et porte-parole de l'USS, 079 249 59 74

Les conflits

La plus grande bataille conventionnelle a eu lieu dans la construction. Grâce à plusieurs mobilisations, les syndicats ont pu éviter un démantèlement des prestations concernant la retraite anticipée. Le plus grand conflit en matière de conditions de travail en général s'est déroulé dans le canton de Genève. Son issue n'est pour l'heure pas encore connue. Pendant plusieurs jours, le personnel de la fonction publique genevoise s'est mis en grève contre le programme d'austérité du gouvernement. Et il pourrait recommencer.

Congé de paternité et vacances : des progrès

En 2015, le congé de paternité est un autre domaine à mentionner parmi ceux qui ont connu des résultats lors de ces négociations de l'an dernier. L'introduction d'un congé de paternité ou sa prolongation ont été convenues dans plusieurs secteurs. Mentionnons également les progrès réalisés en matière de vacances, même s'ils ne sont pas spectaculaires et ont parfois été " achetés " avec une certaine retenue au chapitre salarial. Si l'on considère la dernière décennie, on voit cependant que ces accords certes limités, mais réguliers constituent quand même un progrès qualitatif clair.

Négociations salariales

La force du franc, une conjoncture morose, une inflation négative et des pouvoirs publics idéologiquement bloqués sur une ligne de grande austérité ont rendu les négociations salariales difficiles en 2015. Les résultats obtenus sont en demi-teinte. D'une part, certains résultats sont tout à fait acceptables, de l'autre, on note des accords misérables, voir le gel ou le recul des salaires.

Les personnes directement concernées le savent depuis longtemps pour en avoir fait elles-mêmes l'expérience. Dans les entreprises où les syndicats sont actifs à travers des conseillers et conseillères juridiques, des secrétaires, des militant(e)s syndicaux ou des personnes de confiance, les choses vont mieux. En effet, les lois sont plus facilement respectées, la sécurité au travail s'en trouve améliorée et le nombre d'accidents et de cas de maladies professionnels diminue. Conséquence : la satisfaction au travail augmente sur le long terme, ainsi que la productivité des travailleurs et travailleuses.

Scientifiquement prouvé

Une étude scientifique confirme donc aujourd'hui le rôle positif joué par les syndicats concernant la santé au travail. L'institut de recherche allemand précité, vient de présenter les résultats d'une vaste étude réalisée par deux chercheurs. Celle-ci prouve, sur la base de données fournies par les offices américains du travail que la santé des travailleurs et travailleuses est meilleure dans les entreprises où les syndicats sont actifs.

Lorsque quelque chose cloche en matière de conditions de travail, lorsque, par exemple les dispositions de protection de la santé figurant dans la loi sur le travail ou les directives de la loi sur l'assurance-accidents ne sont pas respectées, les travailleurs et travailleuses viennent frapper à la porte du syndicat. Donner des conseils fait partie de leurs missions de base. Les travailleurs et travailleuses se défendent rarement eux-mêmes dans ces situations. Ils ne connaissent pas assez bien la façon de procéder des inspectorats du travail. La même remarque s'applique aux commissions du personnel. Le syndicat leur apporte alors une aide en fournissant des conseils et, si nécessaire, en agissant, car, tant aux États-Unis qu'en Suisse, les syndicats ont aussi la qualité pour porter plainte.

Essentiel : des CCT de qualité

Les dispositions légales sur la sécurité et la protection de la santé au travail sont correctement appliquées surtout là où des syndicats forts et indépendants ont pu négocier, aux plans de l'entreprise ou de la branche, de bonnes conventions collectives de travail (CCT). Cela, parce que ces dernières leur garantissent un accès aux informations ainsi qu'aux lieux de travail. Grâce à cela, ils découvrent rapidement les abus et peuvent en avertir les inspectorats du travail. En outre, les CCT contiennent souvent, en matière de protection de la santé, des dispositions qui vont plus loin que celles de la loi. Le résultat de cette étude n'étonne par conséquent pas : les travailleurs et travailleuses sont mieux protégés au travail contre les risques pour leur santé lorsqu'ils se trouvent dans des entreprises soumises à une CCT et où le partenariat social est institutionnalisé.

Le fait que ce rôle du partenariat social fonctionne vient tout récemment d'être reconnu pour la première fois dans la législation suisse concernée. De fait, avec le nouvel article 73 a de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, les travailleurs et travailleuses peuvent désormais renoncer à enregistrer leur temps de travail si les partenaires sociaux se mettent d'accord sur des mesures sanitaires contre les risques psychosociaux.

L'Union syndicale suisse (USS) a soumis de nombreuses propositions efficaces pour lutter contre les abus. Ainsi, par exemple : le renforcement des conventions collectives de travail (CCT) via la baisse du quorum des employeurs, des mesures pour améliorer la protection des travailleurs et travailleuse âgés (meilleure protection contre le licenciement), une hausse nette du nombre des contrôles des salaires dans les entreprises en Suisse ainsi qu'un registre des entreprises donnant des informations sur les entreprises qui paient correctement leur personnel et celles qui pratiquent la sous-enchère salariale. Le renforcement des CCT a aussi été demandé par les employeurs de la Suisse latine et des branches artisanales.

L'USS juge important que la Suisse ait, à l'avenir aussi, des relations structurées et stables avec son principal partenaire économique, l'Union européenne. Les Accords bilatéraux doivent par conséquent être sauvegardés. Il est évident qu'ils doivent en même temps profiter aux travailleurs et travailleuses. À cet effet, il faut garantir en Suisse le versement de salaires suisses et le respect des conditions de travail locales. Seules des mesures de protection efficaces assureront demain le soutien de la population à la voie bilatérale.

renseignements

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann,  responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

A l'occasion de ce 3 mars, journée internationale du dimanche comme jour de congé, l'Alliance pour le dimanche veut rappeler la nécessité de défendre le repos dominical. Cela est d'autant plus nécessaire que celui-ci est la cible de nouvelles attaques, principalement dans le domaine du commerce de détail, souvent au nom du tourisme d'achat. A titre d'exemple : ·

• Le Conseil fédéral a accordé le 1er février une nouvelle exception à l'interdiction du travail dominical dans des centres commerciaux ; après Foxtown au Tessin, c'est l'Outlet de Landquart qui a été autorisé. Et ce alors que les critères restrictifs fixés par le Conseil fédéral n'ont même pas été vérifiés. L'Alliance attend des explications du Conseil fédéral sur cette question. ·
• Dans plusieurs cantons, des lobbys économiques cherchent à étendre le travail dominical dans la vente. C'est le cas à Berne par une motion au Grand Conseil voulant ouvrir les magasins au centre-ville, en Valais et à Genève par des projets d'ouverture des magasins 4 dimanche par an. ·
• La Poste Suisse a annoncé tester des livraisons le dimanche par taxis dans plusieurs villes de Suisse pour des clients comme Coop@home et Nespresso. L'Alliance n'accepte pas qu'un service public contourne les interdictions de travailler le dimanche pour des besoins qui ne sont aucunement essentiels et interviendra auprès des sociétés concernées.

Alors que Conseil fédéral et les chaînes du commerce de détail jurent ne pas vouloir toucher au dimanche dans le cadre de la loi fédérale sur les heures d'ouverture des commerces, ils multiplient les exceptions par voie d'ordonnance et dans les cantons. Inquiète de ce phénomène, l'Alliance demande audience auprès du Conseiller fédéral Schneider-Ammann dans un courrier adressé ce jour.

Parce que le dimanche est essentiel au vivre-ensemble, à l'exercice des activités religieuses, sociales et familiales et à la protection de la santé de tout un chacun, l'Alliance pour le dimanche publie un petit film de sensibilisation qui est diffusé dès ce jour sur les réseaux sociaux.

Les chiffres concernant les inégalités de salaires que l’Office fédéral des statistiques a publiés le 18 février donnent raison à ces politiciens : de légers changements ont certes eu lieu dans certaines branches, mais nous sommes toujours confrontés à des différences de salaires de 25% dans l’industrie textile et même de 30% dans la finance (ESS, OFS 2016). L’analyse détaillée va montrer quelle est la part inexplicable, donc discriminatoire, de ces différences.

D’autres chiffres publiés le même jour sur la situation professionnelle des femmes et des hommes montrent quelles sont les conséquences des différences de salaires. Ainsi, 59% des femmes actives professionnellement travaillent à temps partiel, alors que ce chiffre s’élève à juste 16% pour les hommes (ESPA, OFS 2016). Réduire son taux d’occupation ou même renoncer à une activité professionnelle fait moins mal quand les salaires ne sont pas aussi maigres. De part et d’autre, on renonce à quelque chose : les femmes à leur carrière et à une partie du salaire, les hommes, qui subviennent souvent aux besoins de leur famille, au contact quotidien avec leurs enfants. Nous connaissons tous les problèmes dus aux divorces qui en résultent: les femmes et les enfants dans une situation de pauvreté, les pères qui ne voient leurs enfants que pendant certains week-ends.

Mais même s’il faut deux revenus pour nourrir une famille, les hommes ont tout intérêt à ce que les femmes reçoivent un salaire équitable : ce qui manque aux femmes, manque aussi dans le porte-monnaie familial.

Et, last but not least, il s’agit d’avoir une attitude correcte. Il faut qu’un travail de valeur équivalente soit rémunéré de la même manière, peu importe le sexe. On éprouve plus de satisfaction à recevoir son salaire quand on sait que les collègues femmes reçoivent aussi un salaire équitable.

http://www.appel-egalite-salariale.ch/

Le Conseil national ignore aussi l'opposition des cantons. Ces derniers refusent également ce projet et ne veulent pas se faire dicter leur conduite en la matière. Le Conseil des Etats a rendu honneur à cette argumentation fédérale et a par conséquent refusé d'entrer en matière lors de la dernière session.

L'USS appelle le Conseil des Etats à rester ferme en la matière. Il n'est pas besoin d'une loi qui rende la vie du personnel plus difficile, allonge de manière générale les journées de travail, ne permette pas de lutter contre le tourisme d'achat et soit imposée aux cantons contre leur volonté. 

Renseignement:

• Luca Cirigliano, secrétaire central de l'USS en charge des conditions de travail, 076 335 61 97
• Ewald Ackermann, service de la communication de l'USS, 079 660 36 14

"Vivre dans le canton de Vaud avec des salaires aussi bas, de 3700 francs bruts, ce n'est pas possible, s'exclame David Gigax, secrétaire syndical du SSP Vaud qui soutient les employé-e-s du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV). D'autant plus que les conditions de travail sont dures : ces gens se lèvent à 3 heures du matin ! "

Abolir les salaires en-dessous de 4000 francs

Jeudi dernier, une centaine d'employé-e-s des trois classes de salaires les plus basses ont protesté dans le hall de l'hôpital universitaire. Leur message était clair : " Stop aux bas salaires au CHUV ! ". La revendication n'est toutefois pas nouvelle. Depuis l'introduction de la nouvelle grille salariale de l'Etat en 2008, les syndicats demandent la suppression des classes salariales 1, 2 et 3, soit les plus basses du tableau, toutes en-dessous de 4000 francs. En classe 1 et 2, le salaire mensuel en début de carrière est de 3701 francs bruts pour un 100%. Il est de 3751 francs en classe 3. Ces classes concernent essentiellement les emplois logistiques du CHUV (nettoyage, transports, cuisine).

Des employé-e-s concernés ont témoigné de leur situation

Plusieurs employé-e-s ont témoigné pendant le rassemblement, dont un transporteur qui travaille au CHUV depuis treize ans. Il estime que les rémunérations de sa branche sont simplement indécentes. "Quand je parle de nos salaires à certains cadres de l'administration du CHUV, ils ne le croient même pas! 3700 francs bruts, ça fait 3200 francs nets par mois. Avec ce salaire, on ne peut même pas louer un deux pièces dans la région."

Cadeaux fiscaux aux actionnaires mais rien pour les bas salaires ?

David Gigax trouve aussi extrêmement choquant que des personnes qui travaillent depuis 27 ans au CHUV soient toujours en classe 2. Il faudrait abolir ces classes de salaires dans le système salarial de l'Etat. " Mais le Conseil d'Etat nous rétorque qu'il n'a pas de moyens pour revaloriser les bas salaires. Quand on voit les cadeaux fiscaux qu'il va faire aux actionnaires et aux patrons avec la troisième réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) ! C'est au Conseil d'Etat de savoir où il veut investir... "

La pétition a réuni 850 signatures

Pendant le rassemblement, une pétition demandant l'abolition des classes 1 à 3 ainsi qu'une revalorisation des salaires des personnes au bénéfice d'un CFC a également été remise à la direction de l'hôpital. En deux semaines, elle a rassemblé 850 signatures d'employé-e-s du CHUV concernés ou solidaires. La pétition sera également transmise au Conseil d'Etat et au Grand Conseil.

La suite à fin mars

La direction a pour l'instant répondu négativement aux revendications exprimées et s'est réfugiée derrière les efforts qu'elle a fournis pour faire passer une centaine de personnes en classe 2 au 1er janvier 2016. Il reste pourtant quelques dizaines d'employé-e-s du CHUV qui ne gagnent toujours pas assez pour vivre décemment. Prochaine échéance pour le personnel : l'assemblée générale de fin mars. Les employé-e-s évalueront alors les réponses concrètes de la direction et décideront de la suite à donner au mouvement.

Menace claire sur les conditions de travail

Ces modifications se feront au détriment des travailleurs et travailleuses concernés alors que leurs conditions de travail sont déjà à ce jour particulièrement précaires. Ces personnes, qui sont souvent des femmes assumant des tâches d'éducation et d'assistance, se prononcent régulièrement contre une extension des horaires, du fait que cela induit une dégradation des conditions de travail, comme en attestent une étude du SECO de 2005 et les enquêtes d'Unia dans les cantons les plus libéraux.

Avec la LOMag, les journées de travail (de 6 à 20 heures en semaine, de 6 à 18 heures ou 19 heures le samedi) des employé-e-s de cette branche deviendraient encore plus irrégulières et fragmentées qu'elles ne le sont déjà actuellement. Or, les horaires qui font travailler tard le soir ainsi que leur morcellement et le travail sur appel sont, à l'heure actuelle déjà, la cause d'une augmentation du stress et des cas d'épuisement professionnel (" burnout ") chez les travailleurs et travailleuses. Ils empêchent en outre toujours plus de concilier famille et profession. La nouvelle loi sur les heures d'ouverture des magasins péjorerait ainsi les conditions de travail de plus de 200 000 travailleuses et travailleurs !

Les horaires des magasins comme " stratégie du salami " pour un travail 24/24

Les partisans de la dérégulation des horaires de travail savent qu'ils n'ont aucune chance s'ils attaquent frontalement les mesures de protection des travailleurs et travailleuses. Ainsi, le 1er décembre 1996, la révision de la loi sur le travail (LTr), qui prévoyait six dimanches de travail par an dans le commerce de détail, a sombré en vote populaire suite à un référendum syndical.

Plutôt que de subir à nouveau une défaite retentissante suite à une attaque massive contre le repos du soir et du samedi ainsi que nocturne et dominical, les partisans de la dérégulation totale préfèrent aujourd'hui procéder par petites tranches, en espérant que les électeurs n'y verront que du feu. Ils se servent aussi de quelques parlementaires comme M. Lombardi qui, s'ils se déclarent opposés à une libéralisation totale, se mettent néanmoins au service de cet objectif en réclamant des assouplissements ponctuels en faveur d'intérêts sectoriels (p. ex. sous le prétexte du franc fort, comme le fait M. Lombardi dans sa motion qui a engendré la LOMag). Quoi qu'il en soit, chaque petit pas en direction d'horaires dérégulés, même si ceux qui les proposent ne se doutent de rien (ou font mine de se douter de rien), sert l'objectif final de prolonger les horaires d'ouverture de tous les commerces et de supprimer ou limiter l'interdiction de travailler la nuit et le dimanche dans toutes les branches ! Les exemples de l'étranger le démontrent bien : là où on a commencé avec une dérégulation des horaires des ouvertures des magasins, on a tôt ou tard précarisé tous les horaires de travail (Italie, Royaume Uni, etc.).

Avec la LOMag, nous sommes donc en présence d'une véritable " stratégie du salami ", une charcuterie difficile à avaler d'un seul coup, mais délicieuse en petites tranches fines et digestes. Et cela alors que, depuis 2009, les votations cantonales le souverain a toujours rejeté une prolongation des heures d'ouverture des magasins.

Protection et amélioration de la protection refusées dans une branche antisyndicale

Lors d'extensions d'heures d'ouverture, et donc de temps de travail, des mesures de protection pour les salarié-e-s sont nécessaires. Or, les employeurs de la branche s'y refusent. Tout aussi grave, le commerce de détail ne connaît toujours pas de convention collective de travail (CCT) nationale, l'association patronale de cette branche, Swiss Retail Federation (issue de l'Association suisse des grands magasins) a toujours refusé jusqu'à ce jour de négocier une CCT. Cette loi met sérieusement en danger les rares CCT de force obligatoire en vigueur en Suisse romande. Quant aux CCT des grands distributeurs, elles ne prévoient pas de disposition pour protéger les salarié-e-s contre de longues journées de travail. Dans ce contexte, il ne serait pas responsable que le législateur soutienne une loi qui dégrade les conditions de travail alors que les patrons n'assument pas leur responsabilité et refusent de protéger les salarié-e-s.

Les mauvaises conditions de travail et le manque de CCT dans la branche sont encore aggravés par un climat antisyndical très marqué. Plusieurs employeurs du commerce de détail, et pas des moindres, sont fort peu respectueux de la liberté syndicale, un droit fondamental pourtant reconnu par la Constitution fédérale (art. 28) et de nombreuses conventions internationales, dont la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Ainsi, la Migros refuse de reconnaître Unia, premier syndicat du pays, comme partenaire conventionnel. La Migros s'est aussi rendu coupable de plusieurs licenciements antisyndicaux (dont celui d'un salarié qui avait averti les autorités d'un grave danger pour la santé de ses collègues). Elle a aussi tenté à plusieurs reprises, par des plaintes pénales abusives, de chasser les syndicats de ses locaux. Manor s'est rendu coupable d'un des licenciements antisyndicaux les plus scandaleux de ces dernières années en renvoyant la présidente d'une section d'Unia parce qu'elle avait dénoncé dans la presse des extensions des horaires voulues par les employeurs. Les mauvaises conditions de travail en vigueur chez Spar ont poussé ses salarié(e)s à des grèves.

Mesure inefficace contre le franc fort et attaque contre le fédéralisme

Les difficultés rencontrées actuellement par le commerce de détail ne proviennent pas des heures d'ouverture différentes d'un canton à l'autre. Le baromètre des préoccupations des consommateurs montre bien que les heures d'ouverture sont une question insignifiante, au contraire des prix. Les cantons qui ont déjà intégralement déréglementé leurs heures d'ouverture (Argovie, Zurich, etc.) n'affichent pas des chiffres d'affaire meilleurs que les autres cantons. La raison d'être de cette loi invoquée ici ne résiste ainsi même pas à un examen superficiel !

Pour toutes ces raisons l'USS et ses fédérations affiliées vont se battre avec force contre cette loi dangereuse qui s'imbrique dans une stratégie " du salami " de dérégulation pour le personnel de vente, mais aussi pour le reste des branches en Suisse.

Bien que toujours plus nombreuses à exercer une activité lucrative, les femmes fournissent aujourd'hui encore aussi la majeure partie du travail non rémunéré de soins et d'assistance destiné non seulement aux enfants, mais également à des parents âgés et malades. Ces activités constituent une partie obscure de l'économie. Tant qu'elles sont gratuites, elles n'apparaissent pas dans les statistiques économiques. À cela s'ajoute qu'elles n'obéissent pas à la logique de l'efficience omniprésente dans l'économie. De fait, si nous pouvons fabriquer toujours plus rapidement des automobiles, impossible de consoler des enfants ou d'assister des malades de manière plus efficiente.

Une offre lacunaire

Mais les femmes ne sont plus d'accord d'assumer sans condition ces tâches et d'en porter le risque financier. Comme l'espérance de vie augmente, les activités de soins et d'assistance gagnent en importance, toujours moins de femmes renonçant sur la durée à un salaire et une sécurité financière propres pour fournir ce travail " accompli par amour ", dit-on. Et les hommes ne fournissent pas une quantité de travail non rémunéré plus grande que celle de travail rémunéré réalisée par les femmes. Une lacune est donc apparue dans les soins et l'assistance destinés aux enfants et aux personnes dépendantes de soins. Une lacune qui s'accentuera si nous ne redressons pas la barre.

Une protection lacunaire pour les migrantes concernées

Les institutions comme les crèches, les hôpitaux, les soins à domicile ne sont déjà plus en mesure aujourd'hui de combler cette lacune. En raison de la pression aux économies, les soins prodigués aux personnes âgées et malades sont précisément toujours plus repoussés vers le secteur privé. Et des femmes s'engouffrent de nouveau dans la brèche. Les migrantes actives dans les tâches de soins et d'assistance laissent leurs familles au pays pour, dans des conditions de travail précaires et pour un salaire de misère, s'occuper 24 heures sur 24 en Suisse de " parents étrangers ". Le travail au noir est ainsi à l'ordre du jour. Dans de tels arrangements avec les employeurs, la sphère privée et le temps libre sont la plupart du temps des notions qui n'ont pas cours. Bien que la Suisse ait ratifié la convention n° 189 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) " sur les travailleuses et travailleurs domestiques " et bien que le Conseil fédéral ait avoué, dans un rapport, qu'il y avait lieu d'agir dans ce domaine, les activités de soins et d'assistance rémunérées ne sont toujours pas soumises à la loi sur le travail. Par conséquent, il manque aux travailleuses concernées une protection efficace de leur santé et de leur intégrité personnelle.

Une protection quasi nulle, malgré une convention de l'OIT

Dans les activités de soins et d'assistance, le danger d'exploitation, de violence ainsi que de sous-enchère sociale et salariale est considérable. C'est pourquoi la convention n° 189 de l'OIT exige qu'en matière de législation du travail et sociale, les travailleurs et travailleuses domestiques soient mis sur pied d'égalité avec les autres employé(e)s. Selon cette convention, des améliorations sont nécessaires, surtout sous l'angle du temps de travail, de la sécurité sociale et des conditions de travail (normes minimales de la sécurité au travail et protection de la santé psychique et physique au travail). Il faut en particulier protéger les employées actives dans le domaine des soins et de l'assistance contre les abus (sexuels), le harcèlement et la violence. En Suisse, bien que la convention précitée ait été ratifiée, ces exigences ne sont pas encore suffisamment remplies. Ainsi, par exemple, les inspectorats du travail n'effectuent aucune visite au travail des personnes actives dans ce type de tâches.

L'État doit davantage investir

La Suisse doit prendre conscience que les activités de soins et d'assistance ne sont pas quelque-chose de privé, mais une tâche nécessaire à la société et sans laquelle l'économie s'effondrerait. Nous avons d'urgence besoin de redéfinir qui fait quoi. La collectivité doit assumer sa responsabilité et investir des ressources dans les places d'accueil des enfants, les établissements de soins, mais aussi dans la fourniture de soins et d'aide à la maison. Les tâches de soins et d'assistance doivent être soumises à la loi sur le travail. Il faut absolument prévoir des temps de travail et de repos réglementés, de même que des salaires minimaux. Quant au reste, il faut le répartir équitablement entre les femmes et les hommes.

Alors qu’un nouveau cas d’abus vient de défrayer la chronique à Genève – un patron ponctionnait jusqu’à 2500 francs par mois de salaire à des ouvriers polonais pour les loger à plusieurs dans un studio – la ville de Genève emboîte le pas au canton dans sa lutte contre la sous-enchère salariale. Elle introduit une clause contractuelle dans ses appels d’offre qui permet de limiter au maximum les sous-traitances en cascades, source de nombreux cas de dumping salarial. Cette clause est le fruit d’un accord négocié entre syndicats et patrons genevois.

Sous-traitance en cascade prohibée

Le projet genevois va beaucoup plus loin que la récente législation fédérale sur la responsabilité solidaire qui ne prévoit pas que l’adjudicataire principal puisse être tenu pour responsable des salaires non payés par ses sous-traitants. L’accord genevois est en grande partie l’œuvre des syndicats qui se battent depuis des années pour « une réelle responsabilité solidaire ». Il introduit des normes strictes et impératives : les adjudicateurs de travaux publics devront contrôler pendant toute la durée des travaux que leurs sous-traitants respectent les conventions collectives de travail en vigueur, qu’elles paient les salaires et les assurances sociales. Interdiction est aussi faite à un sous-traitant de sous-traiter plus loin : c’est totalement inédit en Suisse. Les amendes pouvant aller jusqu’à 10% du contrat d’adjudication devraient aussi être extrêmement dissuasives.

Création par la Municipalité d’un fonds de responsabilité solidaire

Quand une entreprise a été convaincue de sous-enchère salariale, c’est habituellement la croix et la bannière pour les salarié-e-s, souvent étrangers et ne connaissant pas le système légal, de récupérer leur créance devant les tribunaux. En outre, les procédures prennent des années ou n’aboutissent carrément pas, si l’entreprise a disparu dans la nature. Le nouveau fonds de responsabilité solidaire doté de 300 000 francs que la Ville de Genève a créé fin janvier soutiendra ainsi les travailleurs lésés. Ce sera à la Ville de récupérer les arriérés de salaire, non plus aux travailleurs.  

« Avec la mise en place du Fonds de responsabilité solidaire, le renforcement des contrôles et le durcissement des sanctions, une collectivité publique se dote pour la première fois en Suisse d’instruments efficaces pour lutter contre la sous-enchère sur les chantiers publics », note Alessandro Pelizzari, secrétaire régional d’Unia Genève. La Municipalité a en outre voté un crédit de 300 000 francs pour doter deux postes de contrôleurs des chantiers. Ils viennent  s’ajouter à la nouvelle brigade de contrôleurs paritaires que le canton a mis en place fin 2015 avec les partenaires sociaux.

Volonté politique de protéger le marché du travail

Toutes les mesures prises dans la ville du bout du Lac, mais aussi à Bâle et peut-être bientôt à Zurich (votation le 28 février sur l’initiative Stop dumping) montrent qu’il est possible de renforcer les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Il faut toutefois que la volonté politique d’empoigner les problèmes soit présente. Plutôt que de se contenter de crier au loup et de faire le jeu de l’UDC.

Dans le cadre d’une action syndicale, quels sont les éventuels délits mineurs prévus par l’initiative de mise en œuvre qui conduiraient à l’expulsion automatique ?

« Si un syndicaliste pénètre sans autorisation sur le site d’une entreprise, c’est une violation de domicile. Et s’il écrit sur une vitrine « Pas de dumping salarial », il s’agit d’un dommage à la propriété, même si c’est joliment fait. Cela suffirait déjà à faire renvoyer son auteur, si cette personne n’avait été condamnée que pour une petite peine pécuniaire au cours des derniers dix ans. Comme par exemple, pour avoir été arrêté par la police après s’être brièvement assoupi au volant en raison de la fatigue et avoir, l’espace de quelques secondes, perdu le contrôle de son véhicule. Ce qui peut donner lieu à une petite peine de quelques jours-amendes avec sursis. Mais cette condamnation antérieure suffit déjà si le conducteur fautif se fait condamner quelques années plus tard pour avoir fait un graffiti syndical sur les murs d’une usine. Il serait alors renvoyé automatiquement. »

Dans le cadre d’une manifestation syndicale, quel est le risque d’être automatiquement expulsé si l’on devait en venir aux mains avec des contre-manifestants, un service d’ordre privé ou la police ?

Dans de tels cas, on tombe vite sous le coup des lésions corporelles simples ou de participation à une rixe. Des lésions corporelles relativement légères suffisent, également si l’on n’est que marginalement partie prenante et que l’on se soit vite retiré de la rixe ou abstenu, comme le commentaire de l’art. 133 du Code pénal le précise : « Les personnes ayant pris part [à une rixe], sont celles qui ont distribué des coups, qui ont commis au moins une voie de fait, cela indépendamment du fait que les coups aient été administrés dans le but de l’agression ou de la défense. Est aussi punissable le participant qui s’est extrait de la rixe avant même que ces conditions ne soient réalisées. » Sous le terme de rixe, on comprend « un affrontement violant auquel trois personnes au moins prennent part et au cours duquel, deux ou plus de personnes s’agressent mutuellement. ». La violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires est aussi une infraction vite commise quand la police intervient contre une manifestation ou une action syndicale. A commis cette infraction, selon l’art. 285, la personne qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions. Le commentaire précise que rien que de l’empêcher d’accomplir l’acte entrant dans ses fonctions ou un acte complémentaire suffit à commettre l’infraction. Comme par exemple que cette personne se débatte quand la police veut l’arrêter.

La clause de rigueur est-elle bien la principale différence entre l’initiative de « mise en œuvre » et la loi d’application sur l’initiative sur le renvoi ?

Exactement. Au contraire de ce que prévoit l’initiative de « mise en œuvre », l’application de la loi exige que le juge prenne les circonstances en considération. Quand ? Où ? Qui ? Depuis combien de temps le prévenu est-il en Suisse ?A-t-il de la famille, une femme, des enfants ? Etc. L’initiative de « mise œuvre » ne laisse le juge que constater si l’infraction a été commise ou pas, et si c’est le cas, automatiquement prononcer l’expulsion du pays.

Si l’initiative de mise en œuvre était acceptée, comment se défendre contre une expulsion pour un délit relativement mineur comme ceux cités ci-dessus ?

On peut aller jusqu’au Tribunal fédéral, ce qui serait obligatoire si les juges cantonaux appliquaient à la lettre l’initiative. Le Tribunal fédéral serait submergé de centaines de plaintes à cause d’expulsions prononcées suite à des délits mineurs. Actuellement, on ne recourt quasiment pas contre une peine pécuniaire. A l’avenir, les étrangers seraient obligés de faire recours à cause de l’expulsion qui en découle. Et si le Tribunal fédéral ne cassait pas les jugements, les cas seraient portés devant la Cour européenne des droits de l’homme où ils auraient de bonnes chances de succès.  

Indépendamment de l’issue de ces recours, est-ce qu’à cause de l’initiative de mise en œuvre, les activistes syndicaux auraient de plus grands risques d’être confrontés à des problèmes lorsqu’ils participent à des manifs ou à des actions ? Leur conseilleriez-vous de se tenir à distance ?

On peut aussi imaginer que leur réponse soit : « Maintenant cela suffit, on ne me fera pas avaler ça ! » La transgression massive de cette norme légale disproportionnée paralyserait l’Etat de droit. Il est par contre plus vraisemblable que les personnes sans passeport suisse auraient tellement peur des conséquences qu’elles renonceraient à de telles activités. L’initiative est non seulement une attaque extrêmement agressive contre l’Etat de droit en tant que fondement de notre démocratie, mais aussi un programme d’intimidation des citoyens et citoyennes critiques. Elle se prête tout à fait à étouffer une démocratie vivante et à faire taire tous les mouvements extra-parlementaires. Les syndicalistes qui s’engageraient de bonne foi pour leurs droits auraient toujours un pied dehors, car le seuil pour aboutir à une infraction menant à l’expulsion est extrêmement bas.

« L’UDC souhaite, avec l’initiative dite « de mise en œuvre », affaiblir les droits humains et certaines valeurs centrales de notre Constitution, comme le principe de proportionnalité et la séparation des pouvoirs. Les personnes concernées devraient perdre tous leurs droits et les tribunaux seraient réduits à n’être plus que des automates à expulsion. L’initiative est une attaque directe contre les nombreux secondos qui ont toujours vécu ici ou du moins depuis longtemps. Et contre leurs familles. […] Beaucoup de membres des syndicats et leur descendance sont ici concernés de près. C’est en ces termes que le président de l’USS Paul Rechsteiner avait expliqué le 5 janvier aux médias pourquoi l’USS s’opposait fermement à cette initiative.

L’opposition s’élargit

A l’époque, le front des opposants contre l’automatisme des expulsions voulu par l’UDC était encore ténu. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Exemples :

 Le conseiller aux Etats Hans Stöckli et le conseiller national Beat Flach ont lancé un manifeste contre l’initiative. Plus de 270 parlementaires (anciens et actuels) l’ont signé.

• Le syndicat SSP a produit un court film (en allemand seulement) et mène une campagne active avec des tracts et d’autres actions.
• Des comités unitaires réunissant partis, syndicats et associations caritatives ou de migrant-e-s se sont constitués un peu partout, dont par exemple le comité genevois « Stop exclusion ».
• Cent vingt professeurs de droit, réunis derrière Andreas Auer notamment, ont signé un manifeste (en allemand) pour le NON. Ils critiquent surtout l’automatisme des expulsions, interdisant aux juges de prendre en compte les circonstances. Les procureurs se sont eux-aussi joints au débat en lançant un appel au NON.  

Le NON aussi visible sur des affiches

Le 24 janvier, le Comité contre l’initiative inhumaine de l’UDC est apparu en public pour la première fois. Environ 25 000 personnes ont signé en deux jours son appel. Ce comité notamment constitué autour de l’ancien rédacteur en chef de la TV alémanique Peter Studer, l’ancien Délégué aux réfugiés du Conseil fédéral Peter Arbenz, la romancière Annette Hug et le président de l’Union syndicale suisse (USS) Paul Rechsteiner a été rejoint par de nombreuses personnalités issue de l’économie, de la société civile, la culture et la communauté scientifique. L’objectif de récolter rapidement 200 000 francs pour une campagne d’affiches a été atteint en quelques heures. Au lieu des 600 affiches initialement prévues en Suisse alémanique, ce seront plus de 1000 affiches qui pourront être placardées dans toute la Suisse. Le reste de l’argent sera investi dans des annonces dans les journaux.

Pas de réflexe conditionné

L’engagement que les signataires montrent est encore plus important que les dons. En signant l’appel, ils montrent qu’ils s’opposent à la propagande de l’UDC. Nous devons utiliser cet élan. Nous ne pourrons gagner cette votation que si de larges cercles de la population montrent clairement leur opposition.

Les attaques récurrentes de l’UDC conditionnent la politique et la réduit à de purs réflexes : A veut forcément dire B, et cela automatiquement. C’est noir ou blanc, la nuance n’y a pas de place. Une condamnation et ouste ! Que l’on soit marié, que l’on ait des enfants et que le délit soit mineur, peu importe. Quand le droit est restreint par de tels réflexes barbares, de tels automatismes, on peut aussi bientôt se passer du droit ! A quand l’initiative de l’autodétermination ?

L’UDC veut une politique des réflexes conditionnés. Et un peuple qui se comporte comme le chien de Pawlow. Au stimulus « délit-étranger » répond : « Expulsion immédiate ». Cela va à l’encontre de la liberté de pensée. Et des droits humains. Voilà pourquoi un NON à l’initiative absolutiste de l’UDC est indispensable. Cela aurait un effet libérateur.

Les syndicats du canton de Zurich constatent un nombre toujours plus important d’abus, de salaires trop bas, d’horaires trop longs qui sembleraient s’être systématisés, particulièrement dans le domaine du travail détaché. Cette spirale à la baisse des prix met également la pression sur les entreprises qui jouent le jeu correctement. Et c’est précisément pour casser cette spirale néfaste qu’Unia Zurich a lancé l’initiative cantonale «  Stopper le dumping salarial ». Soutenue par les autres syndicats et les partis de gauche ainsi que par un comité d’employeurs et plusieurs commissions paritaires, l’initiative demande essentiellement que les contrôles du marché du travail soient plus efficaces qu’actuellement. Elle propose, et c’est nouveau, que les travaux puissent être interrompus ou l’entreprise fermée, « en cas de soupçons fondés de la part des organes de contrôle de violations des dispositions légales de protection des salarié-e-s ou conventionnelles (CCT étendues). » Et cela, également quand les entreprises refusent de collaborer lors de contrôles. 

Les entreprises correctes n’ont rien à craindre

Quelle est l’expérience qui a motivé une telle proposition ? Ce sont des contrôles qui ont échoué ou n’ont pas abouti parce que les entreprises ont caché des éléments, fait traîné les choses ou fait semblant de collaborer, puis ont subitement terminé les travaux et renvoyé tous les travailleurs. Car, une fois les travailleurs détachés disparus dans la nature, on ne peut plus rien contrôler et encore moins rectifier les abus ou rattraper les salaires. Il faut pouvoir contrôler efficacement tant que le travail n’est pas fini. L’arrêt des travaux est un gage contre les manœuvres dilatoires. Les entreprises qui jouent le jeu n’ont rien à craindre. Les fraudeurs seront par contre touchés là où ça fait mal.

Toujours la même rengaine des opposants

Les opposants, un comité réunissant artisanat, industrie, banques et partis de droite, ne prennent pas de gants pour lutter contre cette initiative. Le comité prétend que si l’initiative était acceptée, elle ouvrirait grand la porte à une nouvelle inquisition qui paralyserait la moitié de l’économie zurichoise. Pertes d’emplois, ingérence dans la liberté économique et menace sur la garantie de la propriété, tout y passe. Et enfin, le risque pour les autorités de devoir payer des dommages et intérêts, ce qui les retiendrait de demander l’arrêt des travaux et donc d’appliquer l’initiative. Mais heureusement, les employeurs ne sont pas tous de l’avis du comité d’opposants. Beaucoup de patrons honnêtes refusent la concurrence déloyale et soutiennent cette initiative.

Lutter contre la déliquescence des pratiques

Les opposants ne veulent pas lutter efficacement contre la déliquescence des pratiques sur le marché du travail qui pénalise aussi les entreprises locales se comportant correctement. Que ce soit par manque de vision ou pour des raisons purement idéologiques. Ce manque  de volonté à combattre le dumping salarial a d’ailleurs créé un environnement favorable au oui à l’initiative contre l’immigration de masse. Dans les cantons de Genève et de Bâle, on l’a par contre compris. Les Bâlois ont accepté en novembre 2015 une initiative améliorant la protection contre la sous-enchère salariale. A Genève, le Grand Conseil a renforcé les contrôles du marché du travail. Depuis le 1.1.2016, syndicats et employeurs peuvent engager chacun douze inspecteurs qui vont renforcer l’équipe d’inspecteurs cantonaux pour contrôler que les conditions de travail sont bien respectées.

Espérons que les citoyen-ne-s zurichois en prendront de la graine!

La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) l’a signalé clairement : le droit de prescription suisse de dix ans ne correspond pas aux standards modernes sur les risques pour la santé. Les maladies dues à l’amiante le montrent de façon éclatante. Le fait que les réclamations qui y sont liées soient déjà prescrites avant même que la maladie ne se déclare empêche systématiquement tout droit à faire valoir des prétentions. Cela contrevient à l’article 6 de la Convention des droits de l’homme, selon la CrEDH. Le Tribunal fédéral s’est rallié à cet avis en révisant son jugement dans son arrêt 4F_15/2014 du 11 novembre 2015. Il a jugé que les prétentions des familles de victimes de l’amiante décédées devaient être examinées malgré que l’instance précédente ait estimé qu’il y avait prescription. 

Mais cela ne suffit pourtant pas. Il faut aussi que la loi soit modifiée afin qu’elle corresponde au jugement de la CrEDH et que la sécurité du droit et l’égalité de traitement devant la loi soit valable pour tous ! Les deux chambres du Parlement se sont penchées sur les adaptations à faire du CO.

Conseil des États : ce n’est qu’un pas dans la bonne direction

Le projet, tel qu’adopté par la chambre haute en second conseil, prévoit des solutions trop peu différenciées pour les victimes de l’amiante. La commission des affaires juridiques du Conseil des États avait pour sa part encore décidé d’instaurer un délai de prescription absolu de trente ans pour tous les dommages corporels ainsi qu’un régime spécial provisoire pour les maladies dues à l’amiante. Mais le plénum est de nouveau revenu en arrière. Il a décidé que le délai de prescription ne serait que de dix ans au lieu de trente pour les dommages corporels. L’USS est d’avis que le délai ne doit courir qu’à partir du moment où la maladie se déclare, une solution nota bene qui serait déjà possible avec la législation actuelle.

Toujours est-il que le Conseil des États prévoit pour les maladies dues à l’amiante un délai supplémentaire d'un an à partir de l’entrée en vigueur pour les cas où le délai de prescription aurait déjà été dépassé selon la nouvelle législation ou les prétentions en justice auraient déjà été rejetées à cause de la prescription.

L’USS soutient cette règlementation de transition parce qu’elle va dans la bonne direction et reprend la jurisprudence de la CrEDH ainsi que du Tribunal fédéral. Le Conseil national doit reprendre cet élément qui est le minimum absolu envers les victimes de l’amiante. L’USS appuie en outre le Conseil des États dans sa décision de rendre subsidiaire ce régime spécial provisoire, à savoir qu’il ne serait appliqué que si aucun fonds ne fournit des indemnités. Autrement dit : si un fonds qui assure une indemnisation adéquate des dommages corporels dus à l’amiante existe au moment où une demande de dommages et intérêts ou d'indemnité est déposée, cette règlementation de transition n’est plus valable.

La table ronde doit agir

Les acteurs de la table ronde sur l’amiante dirigée par l’ancien conseiller fédéral Moritz Leuenberger sont donc invités à agir dans ce sens. Ils doivent veiller à ce que, conformément aux propositions du Conseil des États, un fonds soit constitué pour apporter des prestations appropriées tout d’abord aux victimes et à leurs familles qui ne sont pas couvertes par la loi sur l’assurance-accidents, mais aussi, pour celles qui le sont.  

Un tel fonds est aussi dans l‘intérêt des anciens employeurs et des assurances : ils évitent ainsi de longs et couteux procès. Et on pourrait ainsi éviter beaucoup de souffrance aux victimes et à leurs familles qui pourront bénéficier des prestations du fonds sans formalités excessives. 

Faire courir le délai à partir du moment où la maladie se déclare

On se doit d’exiger de la part du Tribunal fédéral qu’il établisse sa jurisprudence en respectant les droits humains et fasse courir le début du délai de prescription à partir du moment où le dommage est constaté, à savoir où la maladie se déclare. Cela serait déjà possible avec la législation en vigueur. C’est aussi ce que demande entre les lignes le jugement de la CrEDH.

Le Conseil national doit maintenant lors de ses prochaines délibérations trouver des solutions pour le droit de prescription qui ne fasse pas l’impasse sur les souffrances des personnes concernées.

Et sans changement de cap, leurs perspectives s'assombrissent encore. Les rentes sont soumises à une violente pression dans le deuxième pilier. L'exemple le plus flagrant est celui de la caisse de pension du canton de Zurich (BVK) : la plus grande caisse de pension de Suisse a baissé ses taux de conversion de 6,2 à 4,87 % pour une retraite à 65 ans et augmenté les cotisations salariales de 5 % et plus. En même temps, les rentes AVS ont depuis des années du retard sur les salaires. Les réductions de prestations prévues dans le cadre de Prévoyance vieillesse 2020 vont encore aggraver la situation de l'emploi : si l'âge de la retraite des femmes devait augmenter à 65 ans, entre 18 000 et 25 000 femmes de plus seraient dépendantes d'un emploi.

Pour résoudre ce problème, l'USS a notamment présenté les mesures et revendications suivantes à sa conférence de presse annuelle :

• Les employeurs doivent obligatoirement annoncer les postes vacants aux ORP afin que les personnes sans emploi trouvent plus facilement du travail.
• Les travailleurs et travailleuses âgés et de longue date doivent être mieux protégés contre le licenciement. Les expériences faites avec de telles dispositions dans les CCT sont positives. Le relèvement de l'âge de la retraite doit être refusé, car cela aggrave les problèmes.
• La BNS doit à nouveau se fixer un objectif de taux de change. Dans les faits, rien ne va en direction de l'établissement d'un nouveau taux plancher pour le franc par rapport à l'euro.
• Les Accords bilatéraux doivent être maintenus. Ils sont importants pour les salaires et les emplois en Suisse. Mais ils doivent profiter à tous les travailleurs et travailleuses de Suisse. Il faut donc combler les lacunes dans la protection des salaires et des emplois.
• Les rentes AVS doivent être augmentées de 10 %, comme le demande l'initiative AVSplus. Ce n'est qu'en renforçant l'AVS que l'on peut garantir des rentes décentes pour un prix raisonnable.

Les exposés de la conférence

• Paul Rechsteiner, président de l'USS : "Maintenir les Bilatérales en améliorant la protection des salarié-e-s – Renforcer l’AVS. Et un NON à l’initiative inhumaine de l’UDC le 28 février"
• Daniel Lampart, économiste en chef de l'USS : "Il n’y a jamais eu autant de personnes sans emploi : causes et contre-mesures"
• Doris Bianchi, secrétaire dirigeante de l'USS, responsable de la sécurité sociale :"Renforçons un système de prévoyance vieillesse éprouvé : OUI à une amélioration des rentes AVS"

Dossier sur le thème

• Dossier de l'USS N° 113 : "Davantage de demandeurs et demandeuses d'emploi à cause du démantèlement des prestations des assurances sociales"

Renseignements :

• Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l'USS, 079 205 69 11
• Doris Bianchi, secrétaire dirigeante de l'USS, spécialiste des assurances sociales, 076 564 67 67

Paul Rechsteiner (PR) : Le premier défi sera de réussir à stabiliser les relations de la Suisse avec l’Union européenne (UE). Nous voulons toujours garantir les emplois et protéger les salaires. Le deuxième défi sera d’améliorer l’AVS. Nous nous battrons pour notre initiative populaire AVSplus qui passera en votation en 2016. Concernant « Prévoyance vieillesse 2020 », le contexte est devenu plus difficile suite aux dernières élections. Une chose est claire : nous combattrons tout projet qui se caractériserait avant tout par une baisse des prestations et n’aurait donc aucune chance devant le peuple. À cet égard, la victoire remportée par les travailleurs et travailleuses de la construction sur la retraite anticipée à 60 ans est un bon signal. D’une part, elle confirme que des rentes décentes sont nécessaires et qu’aucune dégradation n’est acceptable. D’autre part, une hausse des cotisations n’est plus un tabou s’il faut plus d’argent. Mis à part la question des rentes, nous devrons sûrement faire face en 2016 à des attaques plus brutales contre les acquis sociaux figurant dans la loi sur le travail, ainsi qu’à des programmes d’austérité. Mais nous avons des armes. Dans la mesure où des lois seront concernées, nous pouvoir saisir le référendum pour nous opposer à de telles détériorations.

uss-infos : La droite s’est vivement attaquée au relèvement des rentes AVS. Elle reproche à notre initiative d’appliquer le principe de l’arrosoir et que cette hausse ne serait par conséquent pas finançable. Que lui réponds-tu ?

PR : Notre principe est le suivant : quiconque a travaillé longuement durant sa vie doit pouvoir vivre décemment de ses rentes AVS et du 2^e pilier. Ici, l’AVS est l’acteur principal. Or ses rentes ont pris du retard sur les salaires. Un retard qui doit être rattrapé. Cela, d’autant plus qu’une fois à la retraite, les gens qui ont touché des salaires bas ou moyens durant leur vie active doivent « digérer » une baisse sensible de leur revenu. Il est évident qu’il faut davantage de moyens financiers si l’on relève les rentes. Et c’est dans l’AVS que ce besoin supplémentaire d’argent sera le mieux investi. Pensons à nouveau aux travailleurs et travailleuses du bâtiment : les cotisations salariales en valent la peine pour obtenir des rentes meilleures.

uss-infos : Mais pourquoi les syndicats se concentrent-ils sur l’AVS ?

PR : Bien que nous versions toujours plus d’argent dans le 2^e pilier, nous pouvons être contents si nous parvenons à en maintenir au moins l’acquis. Par contre, pour toutes les personnes à bas ou moyen revenu, l’AVS a toujours un fantastique rapport prestations/prix. Il va donc de soi que nous devons la renforcer, si nous voulons que les retraité(e)s jouissent d’une certaine sécurité financière.

uss-infos : Passons à autre chose. Le Conseil fédéral veut mettre en œuvre l’initiative « Contre l’immigration de masse » avec une clause de sauvegarde. Ainsi, en l’absence d’accord avec l’UE, des contingents seraient appliqués à partir d’un seuil pas encore chiffré pour faire reculer l’immigration. Cette option est-elle acceptable ?

PR : Il faut maintenir les Accords bilatéraux. Nous rejetons clairement le recours à des contingents à travers une nouvelle mouture du statut de saisonnier. Le passé nous a montré que cela n’aboutit qu’à des discriminations et à une politique des bas salaires dans les branches concernées. Avec le nouveau régime, qui donne les mêmes droits à tous et toutes, on a pu améliorer les salaires et renforcer les conventions collectives de travail. Tels sont nos objectifs. Nous continuerons à nous battre pour les atteindre, bien que la situation ait changé.

uss-infos : Les gens sont désorientés. Ils craignent de perdre leur emploi ou de voir leur salaire baisser. Que faire ?

PR : Il s’agit de développer encore plus les mesures de protection déjà prises. Les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes ont et ont eu une incidence positive. Mais les nouveaux problèmes demandent des réponses nouvelles. Pas seulement au niveau fédéral. Dans les cantons aussi, les choses ont bougé dans la lutte contre la sous-enchère salariale. Au Tessin, dans les cantons de Bâle-Campagne et de Genève des nouvelles mesures ont été prises. Et dans celui de Zurich, une initiative des syndicats sur cette question passera en votation en février. Ce sont des pas importants qui ont été faits. Et davantage de mesures doivent être prises pour protéger les travailleurs et travailleuses âgés.

uss-infos : En février, nous voterons entre autres sur l’initiative qui demande la mise en œuvre de l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels. Pourquoi un non est-il si nécessaire ici ?

PR : Le Parlement fédéral a assorti l’article sur le renvoi des étrangers criminels d’une clause pour cas de rigueur. L’initiative de mise en œuvre veut introduire un automatisme qui ne laisse aucune marge de manœuvre aux tribunaux, alors qu’il s’agit de décisions existentielles. Cela viole les droits humains, mais aussi le principe de la séparation des pouvoirs. La mise à l’écart des tribunaux viole l’État de droit. Or, l’enjeu, c’est le destin d’êtres humains, à savoir des étrangers et étrangères de deuxième génération, les « secundos et secundas », qui sont nés et ont grandi dans notre pays. Ainsi que de leurs proches. Ces gens font partie de la Suisse. Pas seulement dans le football, mais aussi lorsqu’ils se sont comportés de manière stupide ou ont commis des péchés de jeunesse. S’il faut les punir pour cela, comme tout le monde, on ne doit pas en plus les priver d’existence sociale. Ce serait sinon une honte pour la démocratie suisse.

Le 6 novembre dernier, les délégué(e)s de l’USS ont adopté un train de mesures et de revendications sur ces questions. Pour l’essentiel, elles demandent un renforcement des conventions collectives de travail, des mesures pour mieux protéger les travailleurs et travailleuses âgés (amélioration de la protection contre le licenciement), une augmentation claire du nombre des contrôles des salaires dans les entreprises en Suisse, ainsi qu’un registre des entreprises donnant des informations sur celles qui versent des salaires corrects et celles qui pratiquent la sous-enchère salariale.

L’USS attend du groupe de travail mis maintenant sur pied par le Conseil fédéral qu’il s’attaque aux problèmes existant en matière de protection des salaires et concernant les travailleurs et travailleuses âgés, et propose en temps voulu des mesures au Conseil fédéral, de sorte qu’elles puissent être reprises dans le message de ce dernier sur la mise en œuvre de l’initiative « Contre l’immigration de masse ».

Pour l’USS, il est important que la Suisse ait à l’avenir aussi des relations stables et structurées avec son principal partenaire commercial, l’Union européenne. Les Accords bilatéraux conclus avec cette dernière doivent par conséquent être préservés. Il est en même temps clair que ces accords doivent profiter aux salarié(e)s. À cet effet, il faut garantir qu’en Suisse, on verse des salaires suisses et respecte les conditions de travail locales. Demain, la voie bilatérale ne sera soutenue par la population que si des mesures efficaces de protection sont prévues. 

renseignements

•  Daniel Lampart,  premier secrétaire de l’USS,  079 205 69 11

• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l’USS, 079 249 59 74

Les accords salariaux qui ont été obtenus dans le second œuvre en Suisse romande, à savoir 1% à titre général et 0,3 à titre individuel méritent d‘être signalés. Ils reflètent la bonne marche des affaires dans la branche. Les résultats sont aussi positifs dans la chimie (Novartis, Lonza, entre autres), mais aussi dans les banques (UBS, CS, entre autres) où les hausses s’élèvent toutes à bien plus de 0,5 %.

L’évolution des salaires est par contre insuffisante dans une partie du second œuvre, en Suisse alémanique en particulier. Bien que les entreprises fassent de bonnes affaires, il n’y a pas eu d’augmentation des salaires au niveau national pour les électriciens et les techniques du bâtiment, et en Suisse alémanique pour les menuisiers. Ces branches ont déjà ces dernières années à peine augmenté leurs salaires, comme le montre l’Enquête sur la structure des salaires 2014. Les accords salariaux sont aussi insatisfaisants dans le commerce de détail. Dans ce secteur à bas salaires, un énorme besoin de rattrapage en matière de salaires se fait toujours autant sentir, en particulier pour les employé-e-s qualifiés et de longue date.

Liste des négociations salariales (en allemand)

 Renseignements:

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l’USS; 079 205 69 11
• Ewald Ackermann, service de communication de l’USS; 031 377 01 09; 079 660 36 14

C’est grâce à une grande grève en 2002 que les travailleurs et travailleuses de la construction ont obtenu la retraite anticipée à 60 ans. Un succès syndical extraordinaire qui garantit une retraite dans la dignité et avec la santé. Mais les employeurs voulaient d’abord faire marche arrière parce que la Fondation pour la retraite anticipée (FAR) avait besoin de plus d’argent. Ils voulaient relever l’âge de la retraite ou diminuer la rente, jusqu’à 1 000 francs. En plus, ils refusaient de négocier une nouvelle convention nationale pour le secteur principal de la construction (CN), alors que la validité de la CN en vigueur prend fin avec l’année.

Plus de 10 000 travailleurs et travailleuses de la construction se sont opposés à la mi-novembre à cette attitude de blocage des patrons en menant plusieurs actions de protestation à travers tout le pays. Et avec succès : les patrons sont revenus à la table de négociation et se sont mis d’accord avec les syndicats Unia et Syna sur la préservation de l’âge de la retraite à 60 ans sans réduction des prestations. À cet effet, les cotisations versées à la FAR seront augmentées de 2 points de pourcentage, 1,5 pour les employeurs et 0,5 pour les salarié(e)s. En contrepartie, les salaires ne seront pas augmentés en 2016.

La nouvelle CN prendra effet dès le début de l’année prochaine, jusqu’en 2018. Elle contient quelques adaptations. Nouveauté : le paiement des salaires en argent liquide est désormais interdit. Les partenaires sociaux soulignent par là leur volonté d’améliorer les contrôles. Et ils veulent négocier tous les autres points encore ouverts jusqu’à la moitié de 2017. Les travailleurs et travailleuses de la construction d’Unia et de Syna diront samedi 12 décembre s’ils sont d’accord avec ce résultat.

Plus d’informations sur le site d’Unia. 

L'introduction d'une clause de sauvegarde unilatérale présente de grands dangers, à savoir que ces relations structurées s'en trouvent durablement perturbées. Il faut examiner par le menu les conséquences qu'une telle clause entraînerait.

Il est clair que le petit oui du 9 février 2014 ne s'est imposé que parce que nombre de travailleurs et travailleuses s'inquiètent pour leurs salaires et leurs emplois. On doit trouver des réponses à ces inquiétudes et à ces problèmes. En Suisse, il faut verser des salaires suisses et appliquer les conditions de travail suisses. Cette promesse des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes doit être systématiquement concrétisée. De plus, des mesures pour améliorer la situation des travailleurs et travailleuses âgés sont nécessaires.

Il est également clair que l'ancien système de contingents (statut de saisonnier, etc.) a eu des effets négatifs pour les salarié(e)s : travail au noir, boulots à bas salaire, pression sur les salaires et conditions de travail indignes étaient à l'époque à l'ordre du jour. L'Union syndicale suisse (USS) rejette énergiquement tout nouveau statut de saisonnier ou solution similaire.

Renseignements:

• Daniel Lampart (079 205 69 11), premier secrétaire de l'USS
• Thomas Zimmermann (079 249 59 74), responsable de la communication de l'USS

Le recul des salaires que décrit l’ESS sur les 10% des salaires les plus élevés (décile supérieur) est toutefois douteux. Ce résultat contraste non seulement avec les informations venant des sphères dirigeantes, mais aussi avec les statistiques de l’AVS de l’Office fédéral des assurances sociales. Celles-ci indiquent une évolution stable pour les 10% des salaires les plus élevés pour 2012 et 2013.

Malgré cette évolution positive à certains égards, il y a toujours nécessité d’agir sur plusieurs points :

• Davantage de conventions collectives de travail (CCT) avec de bons salaires minimums. En Suisse, seule la moitié des salarié-e-s est actuellement protégée par des CCT. Point positif à relever: les nouvelles CCT dans les échoppes de stations-services et les call-centers.
• Des mesures efficaces pour éliminer les discriminations salariales qui pénalisent les femmes. Concrètement : des contrôles conséquents des salaires dans le cadre du partenariat social. Les propositions du Conseil fédéral ne vont pas résoudre le problème de la discrimination salariale.
• Des augmentations des salaires réels dans les branches où le niveau des salaires recule, dans le second œuvre par exemple. Les salaires réels ont légèrement baissé entre 2012 et 2014, bien que les entreprises fassent de bonnes affaires. 
• Un renforcement des mesures pour appliquer les salaires usuels selon le lieu, la profession et la branche, pour lutter contre la sous-enchère salariale. Il faut en priorité plus de contrôles, de meilleurs instruments de mise en œuvre (instauration conséquente d’arrêts du travail) ainsi qu’un registre professionnel où l’on puisse savoir quelles entreprises contrôlées sont en règle. Cela correspond aussi à un besoin des grands maîtres d’ouvrage.

Renseignements

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l’USS, 079 205 69 11

Document à télécharger

• Intervention de Daniel Lampart

Avec sa proposition d’un délai de prescription de 30 années, la CAJ-E a suivi le Conseil fédéral, contrairement au Conseil national qui avait fixé ce délai à 20 années. Toutefois, cette solution n’est toujours pas satisfaisante pour les victimes de l’amiante, car le mésothéliome (tumeur causée par le contact avec l’amiante) n’apparaît que 40 années ou plus après l’exposition à cette substance. C’est pourquoi la commission veut compléter sa proposition par un régime spécial provisoire. Celui-ci ne fonctionnera cependant que si l’on crée un fonds d’indemnisation généreusement doté pour les victimes de l’amiante, qu’elles puissent ou non profiter des prestations de l’assurance-accidents.

La réglementation transitoire proposée pour le Code des obligations (CO) doit permettre, pour les cas de dommages corporels dus à l’amiante déjà prescrits, l’application d’un délai supplémentaire d’une année à partir de l’entrée en vigueur de la modification du CO. Ainsi, des actions pourraient être intentées, subsidiairement aux prestations d’un fonds d’indemnisation.

La proposition de la CAJ-E ne tient donc toujours pas compte de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) de Strasbourg. En effet, cet arrêt demande un délai de prescription subjectif qui commence au moment où la maladie se déclare (pas depuis l’exposition). Combiné aux attentes, par le Conseil des États, d’un fonds d’indemnisation bien doté, le régime transitoire destiné aux cas déjà prescrits constitue toutefois un pas important dans la bonne direction. Le Conseil des États est invité à accepter cette proposition et à l’améliorer.

Aujourd’hui, le Tribunal fédéral accentue aussi la pression. À la faveur d’un arrêt « phare », voire historique prononcé en novembre, il a décidé que le droit de la prescription en vigueur viole les droits fondamentaux des victimes. Ainsi, l’instance judiciaire la plus élevée du pays fait avancer la mise en œuvre de l’arrêt précité de la CrEDH et n’attend à juste titre pas les politiques. Pour les malades du mésothéliome, l’objection de la prescription n’a dès maintenant plus aucune valeur.

Pour l’Union syndicale suisse (USS), qui est à l’origine de la table ronde sur l’amiante qui siège depuis lors sous la direction de l’ancien conseiller fédéral Moritz Leuenberger, il est clair que si les milieux économiques veulent empêcher une avalanche de procès suite à l’arrêt de la CrEDH et si le Parlement fédéral veut introduire dans le CO une réglementation de la prescription conforme aux droits de l’homme, il faut non seulement que la révision de ce dernier se fasse en conséquence, mais aussi qu’un fonds généreusement doté soit créé pour indemniser les victimes de l’amiante. Ce fonds devra accorder des dommages et intérêts ainsi qu’un versement forfaitaire unique pour le tort subi. Il rétablira donc la justice aussi pour les cas déjà prescrits et, grâce à lui, nous ne serons pas confrontés à des procès onéreux s’étalant sur de longues années. Il faut en outre aussi mettre sur pied un service de soins pour les victimes de l’amiante et leurs proches. Ceux-ci se sentent aujourd’hui bien trop souvent abandonnés face à l’issue mortelle des maladies qu’ils ont contractées à cause de l’amiante.

Ainsi, obtiendraient réparation les personnes malades à cause de l’amiante qui ne sont pas couvertes par la LAA. Un tel fonds devrait être financé avant tout par les entreprises qui ont produit et vendu de l’amiante

Les auteurs de ces interventions expliquent qu'il faut agir en raison de la grave situation sécuritaire qui règne en Europe. Le problème est que ces vœux d'augmenter les ressources contrastent avec les interventions de la Commission des finances des deux Chambres fédérales qui appellent à une politique d'austérité rigide. La Commission des finances des États exige par une motion un plafonnement des effectifs au niveau de 2015, alors que celle du National demande d'économiser chaque année 1,5 milliard sur les effectifs. Ces deux interventions seront elles aussi traitées pendant la session d'hiver. À cela s'ajoute que le Conseil fédéral a déjà lui-même mis en route un programme d'austérité et qu'il refuse de s'en écarter dans certains domaines au détriment d'autres. Selon le Conseil fédéral, ce programme va affecter l'ensemble des effectifs en 2017 déjà. La motion Leo Müller, qui demande de plafonner les frais de personnel (y compris les prestations externes) de la période 2016 à 2019 au niveau inscrit dans les comptes de l'exercice 2014, n'a pas encore été traitée. Le Conseil fédéral, s'il propose de rejeter la motion, se montre toutefois bienveillant à son égard.

Et pour en revenir à la politique de sécurité : le Corps des gardes-frontière effectue un travail difficile. Le syndicat Garanto demande depuis des années que les effectifs soient augmentés. Il faut former les gens avant qu'ils ne puissent être affectés à leurs postes et cela ne se fait pas du jour au lendemain. Personne ne devrait désormais rester indifférent à cette demande. Mais les partis de droite veulent explicitement couper dans les emplois. Le personnel de la Confédération craint qu'on en arrive justement à la lutte de répartition qu'il redoutait. Davantage de contrôles aux frontières contre moins d'enquêtes de l'Office fédéral de la statistique ? Il faut absolument éviter que les partis bourgeois ne tirent profit de la situation actuelle de sorte le service public ne se réduise à peau de chagrin comme ils le désirent. Un service public mité n'est plus capable de réaction. Et personne ne sait où la prochaine crise se prépare.

Le 13 novembre, le Grand Conseil genevois a décidé de renforcer les contrôles menés contre la sous-enchère salariale. Dès le début de l’année, les syndicats et les employeurs pourront, les uns et les autres, avoir douze inspecteurs ou inspectrices, qui, en plus des inspecteurs et inspectrices cantonaux veilleront au respect des conditions de travail. Cette décision permettra d’augmenter le nombre de ces contrôles également dans les secteurs sans convention collective de travail. Les possibilités pour les entreprises d’empêcher les contrôles des syndicats, comme les plaintes pour violation de domicile, s’en trouvent de ce fait clairement limitées.

À l’origine, une initiative des syndicats

La décision du législatif genevois part d’une initiative populaire de la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS), qui demandait l’introduction de contrôles purement syndicaux, ce dont les patrons ne voulaient bien sûr pas. Après de longues négociations, les partenaires sociaux et le canton se sont mis d’accord sur la création d’une Inspection paritaire des entreprises. Raison pour laquelle, les syndicats ont retiré leur initiative.

Bâle-Campagne : une meilleure protection dans les marchés publics

Le 8 novembre, les citoyen(ne)s de Bâle-Campagne ont accepté, à une écrasante majorité de trois quarts des votant(e)s, une initiative législative demandant une protection efficace contre la sous-enchère salariale dans les marchés publics. Ainsi, entre autres, une peine conventionnelle sera introduite et en cas de suspicion les entreprises concernées feront l’objet d’un contrôle par des organisations professionnelles.

Genève et Bâle-Campagne montrent ainsi deux choses : primo, la sous-enchère salariale préoccupe beaucoup la population et, deuzio, s’ils le veulent et s’ils ont les idées claires, les politiques peuvent agir contre cette sous-enchère. Dans les deux cas, c’est ce qu’ils ont fait.

Depuis toujours, les syndicats s’engagent pour que des droits fondamentaux émancipateurs qui protègent mieux les salarié-e-s dans notre pays soient ancrés et développés. Les accords sur les droits sociaux et du travail de l’OIT et de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) se révèlent être particulièrement importants pour le travail syndical qu’effectuent par exemple les secrétaires syndicaux, mais aussi pour l’exercice des libertés syndicales par les salarié-e-s dans les entreprises. Ces bases juridiques permettent aux personnes concernées de s’organiser dans l’entreprise, de mener des négociations conventionnelles sans crainte de représailles et de lutter sur des questions liées au droit du travail.

La protection contre les licenciements en droit suisse n’est pas conforme à la CEDH et à l’OIT

Les droits fondamentaux ancrés sur le plan international apportent un rééquilibrage bienvenu à une globalisation souvent uniquement comprise comme étant économique. Ils ordonnent à l’Etat de remplir des obligations concrètes et positives à l’égard des salarié-e-s, par exemple dans le domaine de la protection contre les licenciements abusifs. C’est aussi ce qu’ont montré les exposés et les deux études présentées par les professeurs Christine Kaufmann et Christoph Good (Université de Zurich) ainsi que par le professeur Kurt Pärli (Université de St-Gall/HWZ Winterthur) présentées au colloque de l’USS du 13 novembre. Et pour l’USS, la situation juridique est limpide : le droit suisse en matière de licenciement n’est pour certaines parties ni conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, ni à l’OIT.

Des invités de haut vol ont honoré de leur présence ce colloque juridique. En plus des auteurs des deux études, la juge de la CrDEH Helen Keller, la juriste de l’OIT Tzehainesh Teklè ainsi que l’avocat spécialisé dans le droit des assurances et de la responsabilité civile David Husmann ont mis en lumière certains aspects de la protection au titre du droit fondamental. Ils ont expliqué l’importance fondamentale de la CrDEH pour la Suisse, l’applicabilité des normes de l’OIT devant les tribunaux suisses ou des plaintes déposées devant la Cour européenne en raison de violation de la Convention européenne des droits de l’homme dans des cas relatifs au droit du travail.

Deux nouvelles études

Le colloque de l’USS a aussi permis de lancer une campagne de sensibilisation sur l’importance de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que sur le droit du travail garanti internationalement par l’OIT pour les travailleurs suisses. A une époque où les attaques des droits humains deviennent toujours plus présentables et socialement acceptées, il faut y opposer une campagne d’information auprès des salarié-e-s de Suisse sur l’énorme importance qu’ont ces acquis. Les deux études de Kaufmann/Good et Pärli mandatés par l’USS assoient le travail syndical quotidien en matière de droits fondamentaux et de droit du travail sur des bases juridiques plus solides. Elles vont représenter un instrument de travail précieux pour les secrétaires syndicaux, les avocats et les autorités.

En 2002, les maçons ont obtenu la préretraite à 60 ans. Cette remarquable victoire dans la récente histoire syndicale a permis à des milliers de maçons de vieillir dans la dignité et dans un meilleur état de santé. Ce dont ils avaient vraiment besoin. Car dans aucune autre branche, le danger d’invalidité n’est aussi important que dans la construction. Dix ans plus tard, les entrepreneurs veulent pourtant faire marche arrière parce que le fonds pour la retraite anticipée manque momentanément de moyens. La Société suisse des entrepreneurs (SSE) veut relever l’âge de la retraite ou réduire les rentes, la baisse pouvant aller jusqu’à 1000 francs par mois. En même temps, la SSE ne veut pas d’une nouvelle convention nationale, la CN, c’est le nom de la CCT de la construction, bien que celle-ci échoie à la fin de l’année. Il est toutefois bien clair pour les maçons : la CN doit leur apporter davantage de protection de leur santé et contre la sous-enchère salariale.

Défense d’acquis essentiels

Contre cette attitude de blocage, les maçons ont lancé des signaux d’avertissement impressionnants du 9 au 11 novembre. Plus 10 000 maçons ont pris part à des débrayages de protestation, lundi au Tessin, mardi en Suisse alémanique et mercredi en Suisse romande. Ils ont montré qu’ils veulent être traités avec respect. Et qu’ils sont prêts à poursuivre la lutte si les entrepreneurs refusaient d’œuvrer à la recherche de solutions pour les problèmes qui touchent la construction. Ils ne leur reste que quelques semaines pour éviter que le vide conventionnel ne s’installe dès janvier 2016. Si les entrepreneurs ne cèdent pas d’ici là, des grèves seraient possibles à partir de début 2016. Tout entrepreneur un peu clairvoyant devrait avoir maintenant compris que les travailleurs et leurs syndicats Unia et Syna ne vont pas abandonner leurs acquis essentiels sans livrer bataille, ni laisser pourrir leurs conditions de travail.

Genève: la fonction publique contre de brutales économies

A Genève, les employé-e-s de la fonction publique ont fait grève du 10 au 12 novembre contre le programme de réduction des dépenses drastique du gouvernement genevois. Des manifestations ont eu lieu pendant les trois jours, avec toujours autour de 10 000 participant-e-s. Mercredi, les employé-e-s de la fonction publique ont manifesté avec les maçons. Les employé-e-s et leurs syndicats, dont le Cartel intersyndical du personnel de l’Etat et du secteur subventionné ainsi que le SSP se défendent contre un programme d’économies extrêmement rigide qui prévoit le gel des embauches et des salaires, des licenciements facilités, des privatisations et le licenciement de jusqu’à 1800 personnes. Pour compenser la réduction des prestations, les employé-e-s restants devraient travailler plus et passer de 40 à 42 heures pour le même salaire.

Et voilà que la majorité du législatif fait comme si de rien n’était…

Jeudi, les grévistes ont décidé lors d’une assemblée de lever la grève jusqu’au 1er décembre. Une réelle chance de négocier doit être offerte au gouvernement genevois. Mais s’il ne saisit pas cette opportunité, la grève sera reconduite le 1er décembre, puis de nouveau le 3 décembre. Le 25 novembre les protestataires vont à nouveau se rencontrer et évaluer l’offre du Conseil d’Etat. Pour Marc Simeth, le président du cartel intersyndical, il faut développer le mouvement avec de nouvelles forces et convaincre encore plus de collègues de la nécessité de l’action collective.

Le Grand Conseil à majorité de droite a encore entretemps jeté de l’huile sur le feu. Le vendredi 13 novembre, il a adopté un « frein à l’endettement », mesure encore plus dure qui ne peut que faire escalader le conflit en obligeant le gouvernement à faire encore plus d’économies.

On n’avait plus vu depuis longtemps en Suisse une telle lutte de la fonction publique contre des détériorations marquantes de ses conditions de travail et  plus de stress. Les employé-e-s de la fonction publique ont clairement montré qu’ils ne voulaient pas trinquer pour les cadeaux fiscaux offerts aux entreprises.

Tout peut encore bouger à Genève. On voit pourtant qu’est à l’œuvre le manque de discernement de certains qui ne semblent pas comprendre que lorsque l’on sème le vent, on récolte la tempête. Mais ils vont peut-être bientôt le comprendre quand encore plus de monde descendra dans la rue. La grève de la fonction publique a du moins cela de commun avec le débrayage des maçons d’Unia et de Syna.

Le vide conventionnel, le dumping salarial et une péjoration des conditions de travail sur les chantiers sont à craindre. Ce n'est dans l'intérêt de personne. L'Union syndicale suisse (USS) et ses organisations affiliées tiennent donc à assurer de leur soutien et de leur solidarité le syndicat Unia et les maçons de Suisse. Concrètement, les délégués de l'USS invitent la SSE à abandonner son attitude de blocage et à s'en tenir à nouveau aux principes du partenariat social.

2015 est une année cruciale pour le partenariat social helvétique: la convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN) expire le 31 décembre. Elle règle les conditions de travail de plus de 80 000 travailleurs. Or depuis des mois, la Société suisse des entrepreneurs (SSE) refuse de négocier toute solution avec les syndicats. En outre, les entrepreneurs attaquent la retraite à 60 ans. Alors que les maçons ont un besoin urgent de protection accrue, et non de suppression des garde-fous actuels. L'heure est venue de les protéger contre le dumping salarial et contre les intempéries. Aucune autre branche d'activité n'affiche un risque d'accident aussi élevé que la construction. Chaque année, des vies humaines sont inutilement gâchées sur des chantiers suisses. Ces deux thèmes – le dumping salarial et la sécurité au travail – nous concernent tous.

Il faut encore préserver la retraite à 60 ans sur les chantiers. Depuis plus de 10 ans, la fondation FAR garantit aux maçons une vieillesse digne. Or la SSE cherche à torpiller cet acquis majeur du mouvement ouvrier suisse. Les entrepreneurs parlent de relever l'âge de la retraite, ou de réduire les rentes de 1000 francs parfois.

La dangerosité et la pénibilité du travail, les pressions salariales et les attaques contre l'âge de la retraite sont loin d'être un problème spécifique à la construction. On assiste à de tels développements dans presque toutes les professions. Le lutte des maçons est dès lors le combat de tous les travailleurs et travailleuses de Suisse. Si l'on ne parvient pas à améliorer la CN et à défendre la retraite des maçons à 60 ans, les pressions redoubleront par effet domino sur toutes les autres CCT.

Les délégué-e-s de l'USS et les organisations syndicales affiliées se déclarent donc solidaires des travailleurs de la construction de Suisse et les assurent de leur soutien dans leur lutte pour la convention nationale et pour leur retraite à 60 ans.

En parallèle, ils invitent la SSE à régler enfin les problèmes actuels du secteur de la construction. Il est urgent d'adopter une CN offrant plus de protection et de garantir la retraite à 60 ans. Dans le conflit qui couve, tout le mouvement syndical suisse est aux côtés des maçons.

Par son action de protestation et sa pétition, le personnel de la Confédération s’oppose au démantèlement des salaires et des emplois. Il demande une politique du personnel responsable, le retour aux principes du partenariat social et l’arrêt du démantèlement des salaires et des conditions de travail. Le personnel de la Confédération fournit un travail de qualité, il est très motivé à offrir les meilleurs services possibles à la population et à l’économie privée. Pour qu’elle puisse relever les futurs défis de politique économique et extérieure, l’Administration fédérale a besoin de suffisamment de ressources.

Le personnel de la Confédération réagit ainsi à la pression toujours plus forte à laquelle il est confronté. L’Administration fédérale est diffamée, elle serait inefficiente et superflue. Chaque nouveau poste créé signifierait plus de réglementation et mettrait de ce fait les bâtons dans les roues de l’économie privée, tel est le credo des adeptes de la déréglementation. De nombreuses interventions parlementaires exigent que l’on procède à des coupes radicales et supprime des emplois. Et le programme d’austérité du Conseil fédéral frappe très durement les jeunes employé-e-s et les classes de salaire inférieures : gel des salaires en 2016, progression des salaires divisée par deux et prime de fidélité désormais uniquement après 10 années de service. De plus, à partir de 2017, des centaines de postes seront supprimés, la contribution patronale aux rentes transitoires (rentes-ponts) disparaîtra et un système salarial sans progression des salaires réglementée sera introduit.

Les associations du personnel APV, transfair, Garanto, SSP, swissPersona et APfedpol ont lancé ensemble cette pétition à l’intention du Conseil fédéral et transmis aujourd’hui à la Chancellerie fédérale les signatures, aux alentours de midi, lors d’une action de protestation qui a rassemblé des centaines de collaboratrices et collaborateurs. Elles refusent que le personnel de la Confédération doive trinquer pour la baisse des recettes causée par une politique fiscale erronée. Elles soulignent que l’Administration fédérale n’est aucunement surdotée en personnel : depuis des années, les dépenses de personnel ne représentent en effet que 8,4 % des dépenses totales de la Confédération et la quote-part de l’État ne cesse de baisser pour atteindre, avec 31,3 %, un niveau record en comparaison européenne. Les associations du personnel mettent en garde contre ce programme d’austérité qui provoquerait un démantèlement des prestations servies à la population, aux cantons et à l’économie.

Les salaires et les emplois doivent bénéficier d'une meilleure protection. A cette fin, les délégué(e)s de l'Union syndicale suisse (USS) ont adopté un vaste catalogue de mesures en vue de la mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration massive. Les délégué(e)s ont demandé davantage de contrôles des salaires, une prévention plus efficace de la sous-enchère salariale, davantage de conventions collectives de travail avec des salaires minimums, et le durcissement des sanctions. En outre, ils jugent urgent d'accroître la protection contre le licenciement des travailleurs/-euses âgés, et d'accorder plus de ressources en faveur de la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale, ainsi que pour la formation initiale et continue.

Pour les délégué(e)s de l'USS, une chose est sûre : la Suisse, petit pays au cœur de l'Europe, doit entretenir avec l'Union européenne de bonnes relations clairement définies. D'où l'importance des accords bilatéraux. Qui toutefois doivent être utiles à tous les travailleurs/-euses de Suisse. Pourtant, la pression sur les salaires et les abus patronaux abondent en Suisse. Et avec le franc surévalué, la situation s'est encore aggravée. Les employeurs tenants de la ligne dure s'en prennent à la protection des salaires et des travailleurs, et refusent de s'attaquer aux problèmes pourtant manifestes. Par ailleurs pour ses marchés publics, la Confédération entend désormais autoriser les entreprises à payer des salaires plus bas que les salaires usuels du lieu de travail concerné (principe de provenance). Certains diplomates suisses accepteraient même de céder sous la pression des idéologues de la Commission européenne pour négocier l'annonce de 8 jours au préalable et les cautions. Mais le plus alarmant, ce sont les revendications de la droite conservatrice notamment, qui appelle de ses vœux un régime de contingentement piloté par la police des étrangers. Car ce système aurait pour corollaire la multiplication des emplois à bas prix, du travail au noir et des conditions de travail précaires. Les expériences vécues par le passé avec le contingentement l'ont démontré.

Dans une première résolution, les délégué(e)s de l'USS se sont prononcés contre la baisse du niveau des rentes et pour un renforcement sensible de l'AVS. Les décisions du Conseil des Etats d'augmenter les rentes de 840 Fr. par an pour les personnes seules, et de 2700 Fr. pour les couples mariés vont dans la bonne direction. Le Conseil national ferait bien de s'en inspirer et de revoir sa copie en matière de réduction des prestations AVS pour les femmes (âge de la retraite 65 ans) et d'abaissement du taux de conversion.

Dans une deuxième résolution, l'USS a assuré les travailleurs de la construction de son soutien dans leur lutte pour une Convention nationale plus protectrice et garantissant la retraite à 60 ans. Car si la CN ne renforce pas la protection contre la sous-enchère salariale et les conditions de travail dangereuses, et si l'on ne peut préserver la retraite à 60 ans, l'ensemble des conventions collectives de travail de Suisse en pâtiront.

Dans une troisième résolution, l'USS a appelé le Conseil fédéral, les gouvernements cantonaux de même que les Parlements à lever leurs programmes d'austérité. Car la population et l'économie sont tributaires d'un service public fort. Il est grand temps que les gouvernements prennent enfin la défense du service public contre le dénigrement ambiant. De plus il a assuré son soutien aux mouvements de grève de la fonction publique qui auront lieu prochainement.

Renseigenements:

• Daniel Lampart, Chef du secrétariat de l'USS, 079 205 69 11

• Thomas Zimmermann, Chef de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Documentation

• Revendications pour une meilleure protection des salaires et des places de travail et le maintien des accords bilatéraux
• Discours du président de l'USS, Paul Rechsteiner, lors de l'ouverture de l'assemblée des délégué(e)s de l'USS du 6.11.2015 (n'existe qu'en allemand)
• Résolution " Non à des économies qui vont tuer les services publics !"
• Résolution " L'avenir de prévoyance viellesse repose sur le renforcement de l'AVS "
• Résolution " L'USS soutient le maçons dans leur lutte pour une CN avec plus de protection et pour le maintien de la retraite à 60 ans !"
• Résolution " Pression sur les salaires et les emplois –
  la Banque nationale doit ramener le cour du franc à un juste niveau "

La nouvelle ordonnance d’application apporte toutefois une certaine dérégulation dans l’obligation d’enregistrer le temps de travail. La majeure partie des salarié-e-s doit toujours enregistrer son temps de travail et continue de ce fait à être protégée. Si les nouvelles règles sont appliquées, beaucoup de salarié-e-s vont en fait est mieux protégés. Les exceptions prévues à l’obligation d’enregistrer le temps de travail sont aussi régies de façon restrictive. La durée maximale du temps de travail, à savoir les règles qui régissent les pauses et les heures supplémentaires sont toujours valables pour tous. Ne sont exclus de l’obligation de saisir le temps de travail que les salarié-e-s qui disposent d’une grande autonomie dans la gestion de leur travail et l'aménagement de leurs horaires et qui gagnent plus de 120 000 francs par an. Cette exception doit être réglée dans une convention collective de travail conclue avec des partenaires sociaux représentatifs. La CCT doit prévoir des mesures spécifiques pour protéger la santé et prévenir contre les risques psychosociaux. Et enfin, les salarié-e-s concernés doivent explicitement donner leur accord écrit. On peut considérer comme un progrès l’obligation de fixer des mesures de protection de la santé contre les risques psychosociaux dans la CCT. Les partenaires sociaux et les autorités devront veiller à une mise en œuvre méticuleuse dans la pratique de ces mesures de protection de la santé.

La nouvelle régulation a été proposée par le Conseil fédéral Johann Schneider-Ammann à la suite d’intenses négociations entre les employeurs et les syndicats et a été acceptée par les organisations faîtières des partenaires sociaux. Du point de vue des salarié-e-s, il est inacceptable d’assouplir davantage ces règles (notamment l’abandon automatique de l’enregistrement du temps de travail à partir d’un certain niveau de salaire ou selon les branches). L’USS invite la commission de l’économie du Conseil des Etats à rejeter les interpellations allant dans ce sens, comme la motion Niederberger.

Renseignements

Luca Cirigliano, secrétaire central USS, en charge du droit du travail, 076 335 61 97

La CEDH et les normes de l’OIT sont très importantes pour les syndicats et les salarié(e)s de Suisse. Cela concerne tant les membres des commissions du personnel que les secrétaires syndicaux ou les avocat(e)s actifs dans le domaine du droit du travail, mais également l’exercice de la liberté syndicale dans l’entreprise même par les travailleurs et travailleuses. Ces bases juridiques offrent en effet la possibilité de s’organiser au sein d’une entreprise sans crainte de représailles, de mener des négociations conventionnelles (CCT) et de livrer des combats relevant du droit du travail. Lors de ce colloque du 13 novembre, les professeur(e)s Kurt Pärli et Christine Kaufmann présenteront deux nouvelles expertises à ce sujet. M. Kurt Pärli montrera comment appliquer la CEDH dans le droit suisse du travail et Mme Kaufmann expliquera comment les conventions de l’OIT garantissent la protection contre les licenciements antisyndicalistes.

Deux nouvelles expertises

Grâce à ces deux expertises, on peut d’ores et déjà prédire qu’en cas de litiges relevant du droit du travail, la voie de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) de Strasbourg et les instances de protection juridique de l’OIT, à Genève, gagneront toujours plus en importance pour les syndicats et les spécialistes du droit du travail.

La CrEDH est en effet très intéressantes pour les cas particuliers. Aux personnes concernées, dont les droits fondamentaux ne sont pas suffisamment protégés par le droit suisse, elle accorde en effet réparation morale ainsi que dommages et intérêts ! De plus, tout arrêt prononcé par elle exerce une forte pression sur le législateur suisse. Ainsi, le Conseil fédéral peut toujours moins choisir de rester passif au chapitre de la protection contre les licenciements antisyndicaux.

Comment procéder ?

Le colloque juridique de l’USS, qui s’adresse à un vaste public, ne transmettra pas uniquement des connaissances sur l’importance de la CrEDH et le droit de l’OIT pour la pratique quotidienne en Suisse. Il offrira également une vue d’ensemble de la manière de procéder lorsque l’on veut saisir la CrEDH et/ou les instances de l’OIT.

Lors de ce colloque, outre les deux personnalités déjà citées, la professeure Helen Keller, juge à la CrEDH, et l’avocat David Husmann, qui a lui-même gagné des recours devant cette cour (les cas d’amiante suisses), prendront la parole.

Inscriptions et informations

La majorité de la CER ignore en outre la forte opposition des cantons qui refusent ce projet, entre autres parce que treize des seize votations cantonales sur des extensions d'horaires ont échoué dans les urnes. C'est pour cette raison, que le Conseil des Etats n'est pas entré en matière lors de la dernière session.

Le Conseil national devra donc statuer dans sa nouvelle composition. L'Union syndicale suisse va s'engager pour dissuader les conseillers et conseillères nationaux d'entrer en confrontation avec les vendeuses et les vendeurs ainsi qu'avec les cantons. Si la volonté des salarié-e-s et des cantons devait ne pas être respectée, ce sera en fin de compte au peuple de décider.

RENSEIGNEMENTS:

• Luca Cirigliano, secrétaire central USS en charge des conditions de travail, 076 335 61 97
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Sous la pression de l‘USS et de ses fédérations, le Département fédéral de justice et police et le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) ont mandaté le Centre d’étude des relations de travail de l’Université de Neuchâtel pour réaliser une étude. Celle-ci devait analyser la protection contre les licenciements des salarié-e-s, plus particulièrement de leurs représentant-e-s et vérifier si le droit suisse était en conformité avec le droit international. L’étude est maintenant publique et livre un constat dévastateur : la protection contre le licenciement qu’offre le droit suisse ne remplit ni les prescriptions de l’Organisation internationale du travail (OIT), ni celles de la Convention européenne des droits humains (CEDH). Cette expertise conforte ainsi l’USS dans ses revendications : les lois suisses doivent être urgemment réformées !

Tout a commencé par la plainte de l’USS

Il y a déjà quelques années, l’USS a déposé une plainte auprès de l‘OIT contre le manque de protection contre le licenciement pour les militant-e-s, les membres des commissions du personnel ainsi que des conseils de fondation. La plainte a été admise par l’OIT. Mais il ne s’est pas passé grand-chose quant à des améliorations légales concrètes. Toutes les propositions d’améliorations sont jusqu’à présent retournées dans les tiroirs sous la pression des employeurs et de la droite.  

Pour rappel : en Suisse, la liberté de licencier est quasiment illimitée. Les employeurs peuvent signifier leur congé à des employé-e-s à discrétion, également à ceux qui leur sont désagréables parce qu’ils s’engagent pour les droits de leurs collègues. Si les personnes licenciées portent plainte, les employeurs peuvent compter devoir payer au maximum 6 mois de salaire. La plupart des tribunaux se contentent même de seulement trois mois, un montant ridiculement bas. Aucune réintégration n’est prévue par le Code des obligations (CO), même si le tribunal a reconnu que le licenciement était abusif !

Suite à la plainte de l’USS, l’OIT a relevé que cela n’était pas conforme aux conventions de droit international que la Suisse a ratifiées et auxquelles elle est soumise. Cette pratique contrevient surtout aux Conventions 87 et 98 de l’OIT sur la protection de la liberté syndicale.

Il faut agir urgemment

Les employeurs et le Conseil fédéral auraient-ils jusqu’à présent mis en doute le constat de l’OIT ? L’étude neuchâteloise, mandatée par la Confédération sous la pression de l’USS et suite à la recommandation de l’OIT, n’arrive pas seulement à la même conclusion, elle va même encore plus loin sur le plan juridique : le CO, constate l’étude, de par son manque de protection contre les licenciements des représentant-e-s du personnel et des salarié-e-s qui s’engagent syndicalement ne contrevient pas qu’aux exigences légales de l’OIT, il viole aussi celles de la CEDH. Les auteurs de l’étude neuchâteloise, les professeurs en droit Jean-Philippe Dunand et Pascal Mahon ainsi que leurs co-auteurs, mettent en garde : si la Suisse ne modifie pas bientôt sa législation, elle sera tôt ou tard condamnée pour violation de son devoir de protection par la Cour de justice européenne.

Les mêmes auteurs livreront au plus tard à l’automne 2016 un rapport sur la deuxième partie de leur mandat d’étude : une étude spécifique sur la protection contre le licenciement abusif de travailleuses et travailleurs qui sont en grève. On peut là aussi facilement prévoir son résultat : le fait qu’en Suisse, il n’y a pas de protection spécifique ou suffisante pour les travailleuses et les travailleurs qui se saisissent de mesures de lutte légitimes, comme la grève, est notoirement connu. Parmi un grand nombre de cas, il est ici fait référence à l’exemple de la clinique privée « La Providence » appartenant au Groupe Genolier où les employé-e-s qui avaient fait grève pour de meilleures conditions de travail et de soin ont été licenciés avec effet immédiat – dans le pire des cas, Genolier ne risque pas plus que le paiement de quelques mois de salaire.  

Les revendications de l’USS à l‘ordre du jour

L’USS s’engage pour une amélioration de la protection contre les licenciements et a jusqu’ici toujours participé aux discussions de manière constructive. Malheureusement, les employeurs ont jusqu’à présent bloqué toute solution au problème, aidés en cela par le Conseil fédéral et la majorité de droite du Parlement. Tenu compte du résultat dévastateur de l’étude, le Conseil fédéral et le Parlement doivent enfin agir et adapter le CO au droit international. Et les employeurs doivent aussi enfin accepter une amélioration de la protection contre les licenciements dans le droit suisse.

L’USS exige donc que le Conseil fédéral élabore des propositions pour une meilleure protection des représentant-e-s syndicaux pour enfin mettre le droit suisse en conformité avec le droit international. Le droit à la réintégration de personnes abusivement licenciées doit notamment faire partie de ce projet. Car seule la réintégration représente une sanction efficace et dissuasive pour l’employeur qui foule aux pieds la démocratie et le partenariat social en procédant à des licenciements antisyndicaux. On ne rachète pas des violations de droits fondamentaux avec l’équivalent de quelques mois de salaire, somme dérisoire que la plupart des employeurs peuvent payer avec la caisse pour les frais de port.

Des solutions impliquant le droit à la réintégration existent déjà dans le droit du personnel de la Confédération et dans la loi sur l’égalité. L’USS exige que ces bons exemples tirés du droit suisse soient aussi introduits dans le CO.

Colloque juridique de l’USS

L’USS organise le 13 novembre à Berne un colloque juridique bilingue (français/allemand) sur les exigences du droit international dans le droit suisse, en matière de protection contre les licenciements abusifs plus particulièrement. Les personnes intéressées peuvent s’inscrire par courriel.

La décision prise par la petite Chambre est judicieuse à trois égards. Premièrement, la loi sur les heures d’ouverture des magasins aurait dégradé les conditions de travail des vendeurs et vendeuses des cantons touchés ; cela, dans une branche à bas salaires où ces conditions sont déjà de toute façon très souvent difficiles (horaires irréguliers, travail sur appel). En outre, le commerce de détail ne connaît pas de convention collective de travail, car l’association patronale SwissRetail refuse à ce jour d’en négocier une. Des études montrent qu’une telle précarisation nuit à la santé des gens et constitue une entrave à la vie de famille. Il serait absurde d’accepter, à cause du « fanatisme quasi religieux » (Luc Recordon, Verts) des turbo-libéralisateurs, des reculs en matière de santé publique.

Deuxièmement, les cantons se sont clairement prononcés contre une loi fédérale sur les heures d’ouverture des magasins. Avec elle, plus de la moitié d’entre eux auraient en effet été contraints de prolonger leurs heures d’ouverture. Que la « la population zurichoise doive décider des horaires d’ouverture de la boulangerie de mon village » (Christian Levrat, socialiste) est contraire au principe de la subsidiarité, selon lequel il faut fixer des normes à l’échelon le plus bas possible. Ce n’est pas en vain que le président de l’USS, Paul Rechsteiner (socialiste) a rappelé à ses collègues du Conseil des États le vieux principe libéral suivant : « Si une loi fédérale n’est pas nécessaire, ne la faisons pas. »

Troisièmement, il aurait été dommageable, pour des raisons démocratiques, de contraindre la majorité des cantons à prolonger leurs heures d’ouverture. En effet, les dispositions en vigueur ont été décidées, dans de nombreux cantons, par les citoyen(ne)s qui ont explicitement rejeté toute prolongation. En conséquence, Paul Rechsteiner a demandé à son collègue conseiller aux États Filippo Lombardi (PDC), à l’origine du projet de loi, de demander à la population tessinoise si elle veut adopter une réglementation allant dans le sens de ce que propose maintenant la loi sur les heures d’ouverture des commerces soumise au Parlement.

Grâce à la voix prépondérante de son président, le Conseil des États a décidé de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Reste à espérer que cette nouvelle ligne raisonnable s’impose également au Conseil national.

Gel des salaires en 2016, ralentissement de la progression des salaires pouvant aller jusqu’à deux points de pourcentage, réduction permanente des dépenses en personnel de 165 millions de francs, suppression de la participation patronale aux rentes transitoires (rentes-ponts), suppression de la prime de fidélité, réduction des effectifs dès 2017 et enfin, mise en place d’un nouveau système salarial qui ne contiendra plus aucune progression réglementée des salaires : ce que la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a concocté pour le personnel de la Confédération, contre sa volonté et malgré les protestations des syndicats et des organisations de salarié-e-s, est très difficile à digérer.

Une large alliance s’est formée contre ce projet. Celle-ci a tout d’abord lancé une pétition en signe de protestation. SwissPersona et transfair participent également à cette alliance, en plus de la Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC) – dont font partie l’Association du personnel de la Confédération (APC), le syndicat du personnel de la douane et des gardes-frontières (Garanto), le Syndicat des services publics (SSP) et l’Association du Personnel des employés de l’Office fédéral de la police (APfedpol).

La pétition demande au Conseil fédéral de retirer son programme d’austérité, de revenir à une politique du personnel responsable, d’être un partenaire social fiable et de s’engager pour suffisamment de ressources en personnel. Le personnel de la Confédération ne demande pas seulement le maintien des emplois et la stabilité des conditions de travail, mais aussi de la reconnaissance pour son travail : le Conseil fédéral doit enfin apporter une réponse claire et déterminée aux diffamations qu’il subit de la part de quelques parlementaires et médias.

Les employé-e-s de la Confédération méritent de la reconnaissance pour le travail qu’ils fournissent chaque jour au service de la population et de l’économie. Les tâches que l’administration doit assumer sont complexes et le resteront. L’économie, mais aussi les cantons et les communes dépendent à de nombreux égards de la capacité de l’administration à relever les défis internes et externes qui lui sont posés.

La récolte des signatures pour la pétition court jusqu’au 30 octobre. Les signatures seront remises au Conseil fédéral lors d’une action de protestation qui aura lieu le 4 novembre à midi près du Palais fédéral.

Pour de plus amples informations:

• Les sites de la pétition en français, allemand et italien. 

Les syndicats ont fait de nombreuses propositions pour résoudre ces problèmes, mais elles sont souvent restées lettre morte. Lorsqu’il y a sous-enchère salariale, la Confédération et les cantons doivent édicter des salaires minimums efficaces si les employeurs refusent de conclure des conventions collectives de travail (CCT), comme c’est par exemple le cas dans l’horticulture, les transports routiers ou l’informatique. Concernant les marchés publics, les entreprises n’obtiennent des mandats que si elles versent des salaires corrects. En cas de soupçon clair d’infraction, les contrôleurs doivent ordonner la suspension des travaux. Il est aussi plus que temps que les amendes soient ici augmentées à 30 000 francs. On ne comprend pas pourquoi la commission du Conseil national qui s’occupe de ces questions n’a pas, sous la présidence de Ruedi Noser, traité sans délai ce problème.

L’évolution dans les cantons de Genève et de Bâle-Campagne est positive. Dans ces cantons, les parlements ont décidé à de larges majorités des améliorations de la protection des salaires. L’évolution dans certaines parties de la Suisse alémanique est par contre négative. Ici, aucun salaire minimum n’a été édicté ni aucune suspension des travaux ordonnée. La Confédération veut même détériorer de vastes pans de la protection des salaires, par exemple en n’obligeant plus les entreprises à verser les salaires usuels (principe du lieu de provenance) pour les commandes de la Confédération.

En Suisse, on doit verser des salaires suisses. C’est à cette aune que sont jugées les mesures d’accompagnement. En dépit de nombreux progrès concernant le nombre des contrôles et les amendes, il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine

renseignements

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74