Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (développement de l’acquis 24 février 2014
Reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen 24 février 2014
Protocole III concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) du 21 juin 1999 à la Croatie ; prise de position 27 novembre 2013
Konsultation zur Änderung bzw. Einführung einer Subunternehmerhaftung des Erstunternehmers im Rahmen der FlaM 13 juillet 2012