Révision de la loi sur les étrangers: Mise en oeuvre de l'art. 121a de la Constitution fédérale 22 mai 2015
Personenfreizügigkeit und Zuwanderung: Massnahmen zur Missbrauchsbekämpfung: Vernehmlassungsantwort 27 janvier 2015
Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (développement de l’acquis 24 février 2014
Reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen 24 février 2014