Droit du travail
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Procédures de consultation
Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international), audition
Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales
Modification du Code des obligations (droit de mandat)
Révision totale de l’ordonnance sur l’acte authentique électronique (OAAE)
Révision de la loi sur les télécommunications : la position de l’USS
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