Modification de l'ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4)

Initiative parlementaire Marti Samina « La pauvreté n’est pas un crime. » (modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI])

Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail : dispositions spéciales pour l’assistance Live-In (Art. 17a - 17e OLT 2)

Mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Assouplir les conditions encadrant le télétravail »

Initiative parlementaire Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties

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