Modif. ordonnances radio et TV, gestion fréquences/concessions radiocom-munication, redevances et émoluments domaine des télécommunications, Directives sur les fréquences de radiodiffusion 29 mai 2017
Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales 10 avril 2017