Ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d’énergie électrique dans la radio communication mobile 15 avril 2024
Modification de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration fédérale 7 septembre 2023
Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 30 mars 2023
Modification de l’ordonnance sur le cinéma (OCin) ; nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin) 1 février 2023