Ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d’énergie électrique dans la radio communication mobile 15 avril 2024
Modification de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration fédérale 7 septembre 2023
Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 30 mars 2023
Modification de l’ordonnance sur le cinéma (OCin) ; nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin) 1 février 2023
Ordonnances d’exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) 18 mai 2022
Le NON au paquet d’aide aux médias est regrettable – conséquences et prochaines étapes 13 février 2022
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