Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité)

Modification de l'ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2024

Droit de recours des organisations. David contre Goliath

Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN)

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