Une solution acceptable en vue

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Écrit par Rolf Zimmermann

En décembre 2010, le Conseil des États a, pratiquement à la majorité, approuvé la pro-position du Conseil fédéral. Le Conseil national devrait suivre lors de la session de mars et approuver le 1,148 milliard de francs proposé. Ainsi, après 10 années d’attente, une solution acceptable pour toutes les parties concernées aurait été trouvée.

Mais reprenons les choses depuis leur début : avec ce compromis, la Confédération reste encore débitrice des réserves de fluctuation nécessaires au fonctionnement d’une caisse de pensions saine. Vraiment moche !

L’élément positif ici, c’est que la commission des finances du Conseil national est apparemment sérieuse avec sa proposition. Elle suit, à une majorité également nette, la décision claire du Conseil des États (16 voix contre 2). Cela ne va pas de soi, car il y eut aussi une proposition de non-entrée en matière qui échoua par 14 voix contre 7. Les « Neinsager », qui voulaient transférer la totalité de la charge sur les CFF et leur personnel, sont en effet restés minoritaires. Désormais, la majorité veut enfin imposer l’assainissement de la caisse et soutient donc la solution avec laquelle la participation de la Confédération, des CFF et de leur personnel serait manière égale. Étant donné la forte pression exercée par les problèmes à résoudre, c’est acceptable.

Ce qui n’est vraiment pas beau ici, c’est que la caisse de pensions des CFF fait définitivement l’objet d’un traitement différent de celui d’autres caisses comparables. En 1999, la Confédération l’a refinancée sans réserves de fluctuation, ce qui a eu immédiatement pour conséquence que les pertes en bourse - des milliards - n’ont pas pu être compensées rapidement après le lancement de la nouvelle caisse et ont été à l’origine d’une sous-couverture persistante. Au surplus, contrairement à ce qui fut le cas avec Swisscom et RUAG, la caisse de pensions des CFF a dû reprendre ses rentiers et rentières. Le déséquilibre qui en découla par rapport aux actifs et actives cotisant devrait peser lourdement sur elle durant longtemps. Tous ceux et toutes celles qui pensent aujourd’hui que la Confédération serait très généreuse avec son 1,5 milliard environ, encore à décider, doivent aussi prendre connaissance de ces faits. En tant qu’ancien employeur, la Confédération devrait à proprement parler payer beaucoup plus. De fait, un refinancement correct aurait représenté 3,4 milliards de francs. Et il ne faut pas non plus oublier que, depuis 2003, les CFF et son personnel paient chacun 1,5 % de plus de cotisations et versent, depuis 2010, des cotisations supplémentaires d’assainissement qui représentent des milliards de francs ; cela, alors que l’actuel personnel touchera des rentes moindres, malgré le relèvement de l’âge de la retraite. Le personnel fournit ainsi une contribution très élevée. D’un point de vue syndical, le compromis trouvé représente par conséquent le strict minimum.

 

Responsable à l'USS

Dore Heim

Secrétaire centrale

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Dore Heim
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