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Modifications de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) et de l'ordonnance sur les banques (OB) 15 février 2016
Consultation sur la modification du code pénal et du code pénal militaire (mise en oeuvre de l’article 123c Cst) 4 septembre 2015
Entwurf eines Bundesgesetzes über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 4 septembre 2015
