Ordonnance sur la régulation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) et d’autres ordonnances

Barèmes de salaires correspondant à l’invalidité

Fondations patronales de bienfaisance

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie; Négociation des tarifs de la liste des analyses

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